En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GACQUERRE, BOURGUIGNON et BILLON, M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ, M. GREMILLET, Mme ROMAGNY, MM. CAMBIER, PILLEFER, HINGRAY, BONHOMME, de NICOLAY, Jean-Baptiste BLANC, DAUBRESSE et DHERSIN, Mme SOLLOGOUB, MM. BLEUNVEN et CAPO-CANELLAS et Mme ANTOINE

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, constitue aujourd’hui l’un des principaux risques naturels auxquels notre pays est confronté. Il provoque l’apparition de fissures majeures sur des millions d’habitations, fragilisant leur stabilité structurelle et plongeant des familles entières dans une situation financière et sociale dramatique.

Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements individuels sont exposés au risque RGA, dont environ 3 millions situés en zone d’exposition forte. La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime que le RGA représente désormais entre 25 % et 35 % de l’ensemble des indemnisations versées chaque année au titre du régime des catastrophes naturelles (CATNAT), soit près de 1,5 milliard d’euros par an.

Si la récente hausse de la surprime CATNAT de 12 % à 20 % a permis de consolider à court terme l’équilibre financier du régime, la prise en charge du RGA demeure largement insatisfaisante. Dans la pratique, près de la moitié des demandes communales de reconnaissance sont refusées ou validées avec retard, tandis que les sinistrés doivent patienter jusqu’à sept ans entre la première demande d’expertise et la réalisation effective des travaux, avec des risques élevés de malfaçons.

Le rapport du député Vincent Ledoux, publié en octobre 2023, a formulé une vingtaine de recommandations, dont une large part reste encore à mettre en œuvre. La montée en puissance des commissions consultatives associant associations de sinistrés, assureurs, élus et services de l’État, tout comme le rôle des référents départementaux, demeure insuffisante, alors même qu’ils devraient constituer des relais essentiels de transparence et d’accompagnement.

Certes, plusieurs décrets et arrêtés récents, dont ceux du 6 septembre dernier, vont dans le bon sens, en instaurant une expérimentation dans onze départements dont le Nord. Cette démarche, qui permet de financer un diagnostic précoce et des travaux de prévention, traduit un changement de paradigme important en privilégiant l’anticipation à la réparation a posteriori. Toutefois, cette expérimentation doit être prolongée au moins trois ans pour être pleinement évaluée et donner lieu, le cas échéant, à une généralisation nationale.

À l’échelle locale, des initiatives innovantes méritent d’être saluées, comme l’incitation faite aux maires de déposer chaque année une demande de reconnaissance CATNAT dans les zones les plus exposées, les protocoles de bonnes pratiques conclus avec les assureurs pour accélérer les expertises, ou encore le déploiement de capteurs météorologiques permettant d’affiner les analyses de Météo France.

Ces expériences témoignent du dynamisme des acteurs locaux mais soulignent également la nécessité d’une réforme structurelle et d’une vision nationale claire. Il est en effet indispensable de réduire les délais d’instruction, de sécuriser la reconnaissance des catastrophes naturelles liées au RGA, d’améliorer l’information des sinistrés et de donner une meilleure visibilité financière au régime CATNAT.

Le présent amendement entend s’inscrire dans la logique de l’action 15 "Retrait Gonflement des Argiles" du programme 181 "Prévention des risques", engagée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2025 afin de mieux répondre aux conséquences croissantes du phénomène de RGA. Il vise ainsi à renforcer les moyens budgétaires consacrés à la prévention, au suivi et à la réparation du risque RGA, afin d’assurer une prise en charge plus rapide, plus juste et plus transparente des ménages confrontés à ce phénomène.

L’amendement procède ainsi à un transfert de 10 M€ en AE et en CP de l’action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables" vers l’action 15 "Retrait Gonflement des Argiles" du programme 181 "Prévention des risques". Ce transfert de crédits vise seulement à respecter les règles de recevabilité financière. C’est pourquoi, ne souhaitant pas diminuer les crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables", les auteurs de l’amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.