PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)
Article 5 bis (Création d'une section du Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupant les dispositions statutaires applicables aux élus locaux)
Article 8 A (Suppression de l'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre)
Article 8 bis (Abattement fiscal pour les élus qui recourent à une convention de location-gérance afin de se consacrer à leur mandat)
Article 9 bis (Assimilation des temps d'absence de l'élu au titre de son mandat à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales)
Article 27 (priorité) (Sécurisation de la situation de l'élu local privé d'activité professionnelle à l'issue de son mandat)
Article 10 (Création d'un label « employeur partenaire de la démocratie locale »)
Article 12 (Création d'un statut de l'élu-étudiant)
Article 12 bis (Absence de sanctions financières à l'encontre des étudiants boursiers en raison d'absences liées à l'exercice de leur mandat)
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