SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024‑2025
ATTENTION
DOCUMENT PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
fixant le statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée
(procédure accélérée)
Voir les numéros :
Sénat : 197, 253 et 255 (2024‑2025).