La commission des lois a adopté la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre dernier, en la modifiant afin d’assurer un équilibre entre la nécessité de lutter plus fermement contre les squats et l’indispensable sécurisation des rapports locatifs. Elle s’est ainsi inscrite dans la continuité des travaux qu’elle avait déjà menés et qui l’avaient conduite à voter en 2021 la proposition de loi de la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone tendant à garantir la propriété immobilière contre le squat, dont plusieurs dispositions ont été reprises dans le texte de l’Assemblée nationale.
S’agissant de la lutte contre le squat, la commission s’est attachée, sur proposition d’André Reichardt, rapporteur, et de Dominique Estrosi-Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à bien distinguer, sur le plan pénal, la situation du squatteur, entré dans les lieux illégalement, de celle du locataire qui rencontre des difficultés pour régler son loyer. Pour mieux garantir le droit de propriété, elle a créé une nouvelle infraction sanctionnant le squat de locaux qui ne constituent pas un domicile et a élargi aux logements qui ne constituent pas un domicile le champ d’application de la procédure d’évacuation forcée prévue par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite loi "Dalo").
En ce qui concerne les rapports locatifs, la commission a souhaité améliorer la prévention des expulsions, sans remettre en cause l’objectif de réduire la durée, souvent excessive, des procédures judiciaires d’expulsion. Elle a rétabli le pouvoir du juge d’accorder d’office un délai de paiement au locataire et a allongé d’un mois à six semaines le délai s’écoulant avant l’audience, afin de préserver les chances d’une solution amiable. Sur proposition de Dominique Estrosi-Sassone, elle a renforcé les pouvoirs et l’information des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapax), pour que celles-ci puissent intervenir plus en amont.
Pour plus d’information, voir le dossier législatif
M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois. M. André Reichardt (Les Républicains - Bas-Rhin) est rapporteur. Mme Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains - Alpes-Maritimes)est rapporteur pour avis. |
Clothilde Labatie - Direction de la communication du Sénat
01.42.34.25.38 - presse@senat.fr
Jean-Christian Labialle - Direction de la communication du Sénat
01.42.34.25.51 - presse@senat.fr