Se saisissant de la proposition de loi dite "Produits de grande consommation" portant sur les relations commerciales, la commission des affaires économiques du Sénat a largement modifié le texte pour rééquilibrer le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs, tout en préservant la liberté contractuelle et pour essayer de réduire l’inflation sur les produits alimentaires.
Elle a tiré les conséquences de l’échec de l’expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires ("SRP+ 10"), qui s’est traduit par un chèque en blanc à la grande distribution, sans aucune amélioration de la situation des agriculteurs. En raison de l’inflation qui atteint 14 % sur un an pour les produits alimentaires, elle a suspendu jusqu’au 1er janvier 2025 ce mécanisme qui représente, chaque année, environ 600 M€ prélevés dans la poche du consommateur sans qu’ils n’aient "ruisselé" sur les agriculteurs.
Constatant que l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires avait conduit à une hausse importante des promotions sur les produits de droguerie‑parfumerie‑hygiène (DPH), menaçant grandement l’emploi et l’investissement sur notre territoire, elle a étendu cette protection à tous les produits de grande consommation. Cette mesure aurait un effet inflationniste minime, largement inférieur aux gains de pouvoir d’achat que représente la suspension du SRP+ 10.
Face au flou juridique qu’entraîne l’absence d’accord au 1er mars entre fournisseur et distributeur, la commission a clarifié la situation en prévoyant que le prix applicable durant le préavis de rupture doit désormais tenir compte de la situation économique du marché (inflation, hausses moyennes acceptées par les concurrents, etc.) et recouvrir, à tout le moins, l’évolution du prix des matières premières agricoles. Ce dernier dispositif permet tout à la fois d’éviter le risque de rupture d’approvisionnement craint par les distributeurs, la contrainte que représenterait le fait de livrer "à perte" et le risque de déréférencement brutal craint par les PME.
Pour Anne‑Catherine Loisier , rapporteure du texte : "La commission a trouvé là une position d’équilibre satisfaisante, qui précise les règles du jeu sans intervenir directement dans les négociations. Tout le monde y trouvera son compte, puisque les craintes et tensions provenaient justement du manque de clarté de la loi. En outre, la suspension du SRP+ 10 permettra de rendre du pouvoir d’achat aux Français sans relancer de guerre des prix préjudiciable aux agriculteurs, puisque la loi Egalim 2 est intervenue entre temps pour protéger les matières agricoles dans les négociations".
Pour Sophie Primas , présidente de la commission : "Le Parlement n’intervient pas sur ces sujets par plaisir ; il le fait avant tout en raison du niveau unique de tensions et de défiance qui règne entre les acteurs industriels et la grande distribution, dont nous avons encore eu plusieurs exemples récemment. Par ailleurs, il appartient au législateur de corriger le tir lorsqu’une mesure adoptée a des effets de bord : c’est ce que nous faisons en encadrant les promotions sur les produits non‑alimentaires. Sans cela, et compte tenu du nombre de ces produits fabriqués en France, nous courrions un risque important en matière d’emploi, d’investissement et d’innovation dans ces secteurs".
La commission des affaires économiques est présidée par Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines). Anne‑Catherine Loisier (ratt. Union centriste – Côte‑d’Or) est rapporteure sur la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation. |
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