Réunie le 29 mars 2023, la commission des lois a adopté, en l’amendant fortement, la proposition de loi visant à renforcer l’accès aux responsabilités dans la fonction publique, présentée par Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien.
Partageant l’objectif d’accélérer la féminisation des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique, la commission des lois, à l’initiative de son rapporteur, Françoise Dumont, a veillé à ce que les dispositions proposées, inspirées des travaux de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur le bilan des dix ans d’application de la loi « Sauvadet », aient un caractère proportionné et pleinement opérationnel.
La commission a ainsi retenu un taux minimal de 45 % de personnes de chaque sexe pour les "primo-nominations" aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique. Afin de laisser le temps aux administrations de s’adapter à cette obligation renforcée, elle a prévu une entrée en vigueur différée de ce nouveau taux : au 1er janvier 2025 dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière ; à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour la fonction publique territoriale.
Souhaitant renforcer la portée de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui serait instauré dans la fonction publique sur le modèle du secteur privé, elle a prévu des sanctions financières en cas de non-publication ou de résultats insatisfaisants.
Dans l’optique d’une féminisation effective et durable des postes à responsabilité de la fonction publique, la commission a, enfin, instauré un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois concernés , applicable à compter du 1er janvier 2029.
Le texte adopté par la commission sera examiné en séance publique le 5 avril 2023.
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