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N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2025 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026, |
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TOME VI COHÉSION DES TERRITOIRES (LOGEMENT) |
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Par Mme Amel GACQUERRE, Sénatrice |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Vincent Louault, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Marie-Pierre Bessin-Guérin, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Pauline Martin, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Marc Séné, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 1906, 1990, 1996, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060, 2063 et T.A. 180 Sénat : 138 et 139 à 145 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 26 novembre, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable aux crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
Globalement, la rapporteure, Amel Gacquerre, déplore que l'inflexion amorcée par le budget 2025 en faveur du logement, sous l'impulsion de Valérie Létard et notamment matérialisée par la réduction de 200 millions de la réduction de loyer de solidarité (RLS), n'ait pas été poursuivie au sein de ce projet de loi de finances pour 2026.
Elle constate que les crédits dédiés au logement contribuent de manière significative à la réduction des dépenses publiques : les crédits des trois programmes dédiés au logement, qui représentent 21,2 milliards d'euros, sont en baisse de 4,18 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. L'effort est surtout marqué sur la rénovation énergétique du parc privé qui connaît, outre une réforme des aides, une débudgétisation, intéressante au regard du contexte budgétaire mais sur laquelle la rapporteure appelle à la vigilance.
Le programme 177, dédié à l'hébergement d'urgence et au logement adapté, connaît, quant à lui, une hausse bienvenue de crédits de 110 millions d'euros. Celle-ci reste néanmoins insuffisante pour combler la sous-budgétisation persistante de ce programme. Surtout, l'absence de financement du parc actuel rend impossible toute augmentation de places, alors même que le nombre de personnes à la rue traduit une situation dramatique. Pour cette raison, la rapporteure a proposé l'adoption d'un amendement prévoyant 85 millions d'euros pour renforcer la sincérité du programme.
I. P109 : DES CRÉDITS EN BAISSE SOUS L'EFFET COMBINÉ DU GEL ET DU RECENTRAGE DES APL AINSI QUE DE LA HAUSSE DE LA RLS
Le programme 109, qui porte les aides personnelles au logement (APL), représente 16,1 milliards d'euros de dépenses, un montant en réduction de 587 millions d'euros par rapport à 2025 du fait de trois mesures d'économies.
· Le recentrage des APL versées aux étudiants extracommunautaires sur les seuls boursiers sur critères sociaux, à compter du 1er juillet 2026, génèrerait 100 millions d'euros en 2026 et 200 millions d'euros en année pleine selon le Gouvernement. La mesure conduirait à exclure du versement des APL 100 000 étudiants non-boursiers sur les 115 000 étudiants extra-européens allocataires des APL, pour un montant mensuel de 165 € ;
· Le gel transversal du barème des APL pour les 5,7 millions de bénéficiaires, au même titre que l'ensemble des prestations relevant du champ de la sécurité sociale1(*), générerait une économie de 108 millions d'euros pour l'État en 2026. Alors que les ressources des étudiants font aujourd'hui l'objet d'une forfaitisation, cette mesure vient donc apporter un « ciblage » des APL à destination des étudiants extra-européens ;
· La hausse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) de 200 millions par rapport à 2025, pour l'élever à 1,3 milliard après 1,1 milliard l'an dernier, matérialise le recul du Gouvernement en matière de soutien au logement social, par rapport à l'inflexion obtenue l'an dernier par Valérie Létard ;
· Le reste de l'évolution des crédits, soit environ 180 millions d'euros, résulte enfin, selon le ministère, de l'évolution prévisionnelle de la dépense en l'absence de mesure, en raison d'un ajustement des modèles.
La rapporteure déplore le recul en matière de soutien au logement social que constitue la hausse de la RLS en 2026. Elle s'ajoute à la hausse de 300 millions de la contribution des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre (Fnap). Mais contrairement au Fnap, la RLS ne réinjecte aucun financement dans la construction. C'est une ponction improductive, qui est une perte sèche pour les bailleurs sociaux et pour la politique du logement en général.
Elle fait également part de ses préoccupations sur les effets du recentrage des APL sur les seuls étudiants extra-européens boursiers, le ministère du logement n'étant pas en mesure de fournir de statistiques sur leur situation économique et sociale.
* 1 Article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.