II. P135 : UNE FORTE CONTRACTION DES CRÉDITS DU FAIT DU RECENTRAGE DES AIDES ET D'UNE DÉBUDGÉTISATION
En l'absence de crédits dédiés à la rénovation du parc social, le programme 135 porte principalement la dotation de l'État à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dont 85 % financent le soutien à la rénovation énergétique.
A. UNE RÉFLEXION À MENER SUR LES MODALITÉS D'UN SOUTIEN PUBLIC À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU PARC SOCIAL
La promesse d'octobre 2023 d'une enveloppe d'1,2 milliard sur trois ans n'a pas été tenue. Si l'an dernier, Valérie Létard avait obtenu le report de 200 millions gelés, aucune ouverture de crédit n'est prévue cette année pour la rénovation énergétique du parc social.
Pourtant, l'étude « Perspectives du logement social » de la Banque des territoires montre bien que la situation financière des bailleurs sociaux, que la hausse de la RLS n'améliore pas, ne leur permettra pas de produire suffisamment de logements sociaux tout en répondant au défi de la rénovation du parc. Une réflexion sur les modalités d'un soutien à la rénovation du parc s'impose donc. Le dispositif « Seconde vie », expérimenté en 2023, mais opérationnel seulement depuis début 2025 faute de textes d'application, a permis l'agrément de 6 000 projets grâce à une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, qui passerait néanmoins à 15 ans au-delà du 31 décembre 2026. Son avenir doit être clarifié.
Quant au Fnap, le rapport de Jean-Baptiste Blanc, au nom de la commission des finances du Sénat en juillet dernier2(*), a montré combien le désengagement de l'État a affaibli cet outil essentiel. Pour 2026, sa capacité d'intervention ne tient que grâce à la contribution accrue des bailleurs, ce qui n'est pas soutenable à long terme. Une réflexion sur les modalités de sa pérennité financière s'impose également.
Enfin, à fin 2025, les crédits engagés par l'État au titre de l'engagement de renouveau du bassin minier (ERBM) s'élèveront à 131,5 millions d'euros. Plus de 9,5 millions d'autorisations d'engagement et 20 millions de crédits de paiement sont prévus en 2026 pour liquider les restes-à-payer d'opérations antérieures et contribuer à la rénovation de 700 logements supplémentaires. Entre 2018 et 2024, plus de 9 500 logements ont été financés sur les 12 000 logements que l'ERBM de 2017 avait fixé pour cible.
* 2 Rapport « Quel bilan pour le fonds national des aides à la pierre ? », Commission des finances du Sénat.