B. LE PÉRIMÈTRE ET LE CIRCUIT DE FINANCEMENT DE LA MISSION RSR RESTENT INCHANGÉS MAIS POURRAIENT ÉVOLUER A L'AVENIR
Répartition des crédits entre les programmes de la mission RSR
Source : PLF pour 2026
1. Le programme 198 (« Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »)
Le programme 198 serait doté de 4,122 milliards d'euros (- 0,25 %) en 2026, dont :
3,22 milliards d'euros (78,1 %) pour le régime de retraite du personnel de la SNCF ;
885 millions d'euros (21,6 %) pour le régime de retraite du personnel de la RATP ;
11,2 millions d'euros (0,3 %) pour d'autres régimes, notamment ceux des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer et de certains anciens agents des chemins de fer secondaires.
Le régime du personnel de la SNCF est fermé depuis le 1er janvier 2020 et celui de la RATP depuis le 1er septembre 20233(*). Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, effective à compter du 1er janvier 2025, les agents affiliés au régime de la RATP et transférés dans des entreprises concurrentes disposent d'un droit d'option et peuvent conserver le bénéfice de ce régime spécial.
L'ajustement à la baisse de 0,25 % de la subvention d'équilibre versée par rapport à la LFI pour 2025 s'explique par les économies de 0,01 milliard d'euros attendues de non-revalorisation des pensions de vieillesse et d'invalidité.
L'ouverture à la concurrence des transports en commun entre 2025 et 2032 prévoit le transfert aux nouveaux exploitants des contrats de travail des salariés, et la portabilité des régimes spéciaux de retraite de la SNCF4(*) et de la RATP5(*). Selon les chiffres transmis par la direction du Budget et le Service des retraites de l'État au rapporteur de la commission, en 2025, 75 salariés de la SNCF étaient affiliés au régime spécial en portabilité, et il est attendu que 15 500 salariés de la RATP le soient à la fin de l'année 2026.
2. Le programme 197 (« Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins »)
Le programme 197 serait doté, en 2026, de 801 millions d'euros (+ 3,86 %) qui correspondent à la subvention versée à la branche vieillesse de l'Établissement national des invalides de la marine (Enim). La hausse du besoin de subvention se justifie par une reprise de trésorerie de 30 millions d'euros lors de la loi de finances initiale pour 2025, qui n'a pas été reconduite en 2026.
3. Le programme 195 (« Régimes de retraite des mines, de la Seita6(*) et divers »)
Le programme 195 serait doté de 1,059 milliard d'euros (- 2,52 %) en 2026, dont :
830 millions d'euros (78,4 %) pour le fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;
128 millions d'euros (12,1 %) pour le régime de retraite de la Seita ;
58 000 euros pour la Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer et les versements liés à la liquidation de l'ORTF ;
4,8 millions d'euros (0,45 %) pour la Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française et 23,9 millions d'euros (2,26 %) pour la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, transférés en 2024 depuis le programme 131 (« Création ») afin de rassembler dans un même programme l'ensemble des subventions d'équilibre versées à des régimes spéciaux.
Le programme 195 de la mission RSR pourrait intégrer l'année prochaine le régime du Conseil économique, social et environnemental (Cese), qui est fermé depuis le 1er septembre 2023 et ne figure plus dans le programme 126 de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
Depuis l'intégration progressive des régimes spéciaux de la RATP et de la SNCF au régime général7(*), leur financement est assuré par un versement d'équilibre de la Cnav, lequel est compensé d'une part, par une subvention d'équilibre de l'État correspondant aux crédits qui auraient été versés aux régimes en l'absence de fermeture, et d'autre part, par une contribution versée par l'Agirc-Arcco correspondant aux gains générés par l'augmentation du nombre de cotisants. Selon les chiffres communiqués par la direction du Budget à la commission, en 2024, la subvention d'équilibre versée par l'État s'est élevée à 204 millions d'euros pour la SNCF et 45 millions d'euros pour la RATP.
Malgré le manque de transparence résultant du fait que la mission RSR renseigne le seul versement d'équilibre versé par la Cnav, la commission prend acte du fait que ce circuit de financement demeurera inchangé à court terme, ce qui permet de comparer l'évolution de ce versement dans le temps.
La commission se félicite du fait que l'hypothèse d'un financement par fraction de TVA ne soit plus envisagée à court terme.
* 3 Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, article 1er.
* 4 Article L. 2102-22 du code des transports.
* 5 Articles L. 3111-16-9 et L. 3111-16-11 du code des transports.
* 6 Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
* 7 Cette intégration résulte de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.