II. LA NÉCESSAIRE REFONTE DE LA COMPTABILITÉ DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS »
A. LA HAUSSE DU TAUX DE CONTRIBUTION EMPLOYEUR DES PERSONNELS CIVILS PERMET DE MAINTENIR LE CAS « PENSIONS » EN SITUATION EXCÉDENTAIRE JUSQU'EN 2027
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires gérés par l'État. En 2026, ses recettes s'élèveraient à 69,366 milliards d'euros (+ 2,8 % par rapport à la LFI pour 2025) et ses charges à 69,327 milliards d'euros (- 0,01 %).
Ces prévisions reposent sur deux scénarii que sont la hausse de 4 points du taux de contribution employeur au titre des personnels civils, qui sera désormais de 82,28 % au 1er janvier 2026, ainsi que l'absence de revalorisation des pensions de vieillesse et d'invalidité sur l'inflation de l'année précédente telle que prévue par la version de l'article 44 issue de la lettre rectificative.
1. Le programme 741 (« Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »)
Le programme 741 retrace les opérations relatives au régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires de l'État.
Ses dépenses, qui représentent 95 % des dépenses du CAS « Pensions », atteindraient 66,072 milliards d'euros en 2026 (+ 0,14 % par rapport à la LFI pour 2025), tandis que ses recettes s'élèveraient à 66,077 milliards d'euros (+ 3,18 %).
Il est prévu que le taux de contribution employeur de 78,28 % pour les fonctionnaires civils soit augmenté de 4 points au 1er janvier 2026, afin de respecter l'impératif organique de solde cumulé positif du CAS « Pensions ».
2. Le programme 742 (« Ouvriers des établissements industriels de l'État »)
Le programme 742 retrace les dépenses et les recettes du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels d'État (FSPOEIE) et du Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (Ratocem). Sa gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Les dépenses du programme, qui consistent principalement à verser des pensions et des rentes, s'élèvent en 2026 à 2,087 milliards d'euros, soit une baisse de 26,2 millions d'euros par rapport à 2025.
3. Le programme 743 (« Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »)
Le programme 743 retrace les dépenses et les recettes consacrées aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et à d'autres allocations viagères (traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire, pensions du régime concordataire des cultes d'Alsace-Moselle, avantages de pension des anciens agents de l'ORTF, notamment).
Ce programme est le seul du CAS « Pensions » à être intégralement financé par des versements du budget général, et non par des cotisations. Ses dépenses sont déjà inscrites dans le budget général et sont financées par les programmes 743, 216, 161, 129, 195 et 198. Il s'agit ainsi d'un programme « miroir » qui a pour seul but de retracer les dépenses de pensions et allocations qui figurent déjà dans le budget général. Ses recettes diminueraient au même rythme que ses dépenses (- 6,32 % par rapport à la LFI 2025), en raison de la baisse du nombre de ses bénéficiaires.