B. RENFORCER LA COHÉRENCE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE : UNE ÉVOLUTION NÉCESSAIRE DU PRIX RELATIF ET DU GAZ ET DE L'ÉLECTRICITÉ
Renforcer la cohérence de la dépense publique suppose d'en finir avec les signaux-prix contradictoires qui freinent la transition. Comment justifier des milliards d'euros investis dans les énergies renouvelables, la chaleur décarbonée ou les pompes à chaleur, lorsque la fiscalité appliquée à l'électricité d'une part et au gaz d'autre part continue de désinciter ce basculement pourtant indispensable ?
La convergence des fiscalités appliquées à l'électricité et au gaz, proposée par le rapporteur général de la commission des finances Jean-François Husson3(*), apparaît à ce titre plus nécessaire que jamais.
Il serait également opportun d'envisager l'instauration d'un prix plancher du gaz, afin d'éviter un décrochage trop marqué avec le prix de l'électricité et de préserver la compétitivité des solutions bas carbone. Si des travaux exploratoires existent déjà, les parties prenantes entendues ont souligné la nécessité de poursuivre la réflexion pour bâtir un mécanisme robuste juridiquement.
La commission exprime le souhait que ce chantier puisse aboutir dès le prochain projet de loi de finances.
C. MAINTENIR L'EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE PUBLIQUE : EN FINIR AVEC LA POLITIQUE DU « STOP AND GO »
Le rapporteur a constaté au cours de ses auditions que plusieurs dispositifs de soutien à la transition ont enfin atteint un niveau de maturité satisfaisant, après parfois des années d'ajustements. Il est indispensable de préserver cette dynamique : le pire scénario serait un retour aux politiques de « stop and go », qui fragilisent les acteurs économiques et renchérissent, in fine, le coût de la transition.
À cet égard, la commission regrette vivement la disparition programmée du fonds territorial climat. Créé à l'initiative du Sénat dans le PLF pour 20254(*), ce fonds répondait à un besoin identifié de longue date : offrir au bloc communal un financement dédié pour conduire les actions prévues par les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) -- réalisation des diagnostics de vulnérabilité climatique, information du public sur la rénovation énergétique, construction des dossiers préalables à l'accès au fonds vert, ou encore animation territoriale.
Supprimer ce fonds dès sa deuxième année d'existence est prématuré. Un seul exercice budgétaire ne permet ni d'en mesurer l'efficacité ni de consolider les dynamiques locales qu'il commençait à structurer.
Pour garantir la continuité de ce levier que le Sénat avait identifié comme essentiel, la commission a donc décidé de réaffecter 100 millions d'euros du fonds vert vers le fonds territorial climat ( amdt), afin de donner aux collectivités les moyens nécessaires pour conduire leurs projets de transition.
* 3 Amendement n° I-11 au PLF pour 2026.
* 4 Amendement n° II-1912 de Ronan Dantec au PLF pour 2025.