B. LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE : ENFIN UNE RÉFORME ?
1. Un duopole source de tensions permanentes
Depuis plusieurs années, le rapport pour avis met en lumière la persistance d'une situation préoccupante au sein du secteur de la distribution de la presse. Pour la neuvième fois consécutive, le rapporteur déplore l'absence de véritable résolution d'un dossier dont l'issue est en général une crise suivie d'un afflux de subventions publiques et d'une contribution prélevée sur l'ensemble du secteur.
Aujourd'hui, la distribution dite de « niveau 1 » repose toujours sur deux messageries : France Messagerie et les MLP. Tandis que les MLP ont développé leur modèle autour de publications à parution espacée et à prix de vente élevé, France Messagerie assure la diffusion de la PQN, traitant ainsi les flux dits « chauds »2(*). Soumises à la contraction continue du marché de la presse, ces deux messageries se trouvent dans une situation de forte concurrence, au risque d'affaiblir leur équilibre financier par des remises aux éditeurs de presse.
2. Un soutien de l'État pour préserver la rentabilité de la distribution quotidienne
Dans ce contexte, deux mécanismes ont été mis en place pour préserver l'équilibre de la distribution, en particulier de la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale :
· une aide d'État s'élevant à 27 millions d'euros, bénéficiant de manière directe à France Messagerie pour 9 millions d'euros, et indirecte à travers les 18 millions d'euros destinés aux éditeurs afin de les aider à absorber les coûts de la distribution. Toutefois, cette aide a été ramenée aux 18 millions d'euros de l'aide aux éditeurs par amendement du Gouvernement au sein du PLF 2025 ;
· une péréquation, mise en place en 2012, qui vise à répartir entre tous les éditeurs les surcoûts induits par la distribution de la presse quotidienne, versée par tous les éditeurs de presse magazine à France Messagerie pour lui permettre d'assurer cette mission. L'Arcep en a fixé en octobre 2025 le montant à 7 millions d'euros pour 2024, dont 4,6 millions à la charge des MLP.
Avant 2025, les résultats financiers significativement positifs de France Messagerie depuis 2022 interrogeaient, tout comme la forte concentration au profit de 10 bénéficiaires appartenant pour certains à de grands groupes industriels. Les critiques portaient également sur l'intensité de l'aide, dans le contexte de la forte baisse des ventes au numéro.
3. Une réforme partielle de la distribution et des aides afférentes
En mai 2023, les ministres de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la culture ont donc chargé l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) d'une mission sur la distribution de la presse.
Dans son rapport remis en novembre 2023 et publié en avril 20243(*), la mission d'inspection a dressé un état général du marché de la distribution de la presse et de ses perspectives d'évolution et proposé des pistes de réorganisation de la filière, de l'impression du titre jusqu'à sa remise au lecteur.
Le rapport envisage plusieurs scénarios, mais le
plus crédible consiste en une optimisation et une
clarification du système existant, auquel s'ajoute une réforme
structurelle assise sur la mutualisation de l'impression et de la distribution
de la presse nationale et régionale au numéro et au portage.
À la suite de ce rapport, la ministre de la culture a lancé
une concertation de filière pilotée par Sébastien Soriano,
interrompue à la suite de la dissolution de l'Assemblée
nationale.
À l'issue de nombreux échanges, un projet de contrat de modernisation de la distribution de la presse a été transmis aux acteurs de la filière le 1er août 2025. En contrepartie d'efforts de mutualisation des acteurs de l'impression et de la distribution de la presse, il prévoit un accompagnement par l'État des investissements nécessaires et une compensation des conséquences sociales de la réforme, à hauteur de 5 millions d'euros par an sur trois ans, qui toutefois ne figure dans aucun document budgétaire au stade du PLF 2026.
Parallèlement, l'aide à la distribution de la presse est réformée :
· d'une part, le périmètre des bénéficiaires sera élargi et ne soutiendra plus seulement la PQN d'IPG, mais également la PQN non-IPG ainsi que les hebdomadaires nationaux IPG ;
· d'autre part, le montant de l'aide sera corrélé aux réalités économiques de la distribution de la presse et compensera partiellement les coûts réellement supportés par les éditeurs de presse à des taux fixés par décret. Ce montant est fixé au sein du PLF 2026 à 22,5 millions d'euros, en augmentation de 4,5 millions d'euros par rapport à la LFI 2025.
Ce dispositif est en cours de pré-notification auprès de la Commission européenne et fait par ailleurs l'objet d'échanges avec le secteur pour stabiliser ses paramètres. Son entrée en vigueur est prévue courant 2026.
Le rapporteur pour avis s'interroge cependant sur le calibrage et la répartition de ce nouveau dispositif. La succession d'une diminution de 9 millions d'euros (en 2025) de l'aide à la distribution au numéro, puis d'une augmentation de 4,5 millions d'euros (en 2026) et d'un élargissement des bénéficiaires, sans calcul économique rationnel et précis justifiant à la fois ces nouveaux moyens et leur répartition, ne constituerait pas un véritable progrès et ne permettrait pas de dessiner une trajectoire pour soutenir la presse dans le futur.
4. L'amputation des crédits du FSDP : la perte d'un atout majeur pour achever la réforme
En outre, le rapporteur observe que la baisse considérable des crédits du FSDP ôte un moyen d'incitation majeur à la réforme. Ce fonds, qui attribue des aides sous conditions et semble plébiscité par les professionnels susceptibles d'en bénéficier pour l'efficacité de son fonctionnement, avait vu 10 millions d'euros de ses crédits prévus pour 2025 « gelés » et avait finalement dû être suspendu. Non seulement il sera amputé du tiers en 2026, mais il devrait subir un nouveau gel qui réduira à peu de chose ses crédits, à moins que les crédits « gelés » de 2025 ne soient finalement débloqués en tout ou partie et reportés à 2026. Il y a là une difficulté majeure dans la mesure où ce fonds devait précisément permettre de compenser les efforts faits par les acteurs de la presse dans le cadre du contrat proposé par Sébastien Soriano.
De manière plus générale, ce fonds constitue le seul outil transformatif dans le soutien à la presse, le seul instrument permettant d'aider directement les éditeurs à effectuer une transition vers le numérique, ce qui constitue l'un des principaux enjeux actuels pour le secteur de la presse, et tout particulièrement pour la presse quotidienne régionale et la presse magazine.
Dès lors, la commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis prévoyant une augmentation de 3,3 millions d'euros des crédits du programme 180, afin de rétablir les crédits du FSDP dans leur montant prévu au PLF 2025 (16,8 millions d'euros).
* 2 Presstalis, prédécesseur de FM, fut longtemps l'un des principaux acteurs de la distribution de la presse en France avant d'être acculée à la cessation de paiement après des années de dégradation financière.
* 3 https://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/Rapports%20de%20mission/2024/Rapport%20Distribution%20presse_Version%20Web.pdf