IV. LE PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE » CONNAÎT UNE HAUSSE DE SES CRÉDITS, LIÉE À L'ACCÉLÉRATION DES DÉCAISSEMENTS DE L'ÉTAT POUR LE NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Le programme 147 « Politique de la ville » porte des crédits relatifs en particulier aux actions menées dans le cadre des contrats de ville et du renouvellement urbain. Ils n'incluent toutefois qu'une part minoritaire du financement des opérations de renouvellement urbain, dont les crédits proviennent à titre principal d'Action Logement et des bailleurs sociaux. Ils sont par ailleurs complémentaires des crédits de droit commun consacrés par les ministères aux politiques menées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
A. LES CRÉDITS ALLOUÉS À LA POLITIQUE DE LA VILLE SONT EN HAUSSE DE 5,5 % EN EUROS CONSTANTS
Les crédits du programme 147 s'élèvent à 651,7 millions d'euros41(*) dans le PLF pour 2026, en hausse de 42,2 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Ceci équivaut à une augmentation de 6,9 % en euros courants, ou de 5,5 % en corrigeant les montants de l'inflation prévue en 2026. Le programme ne connaît pas de mesures faisant évoluer son périmètre cette année.
Évolution des crédits par action du
programme 147
par rapport à la loi de finances initiale pour
2025
(en millions d'euros)
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LFI |
PLF 2026 |
Évolution PLF 2026 / LFI 2025 |
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en valeur |
en % |
corrigé inflation |
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01 - Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville (contrats de ville) |
AE |
499,1 |
475,1 |
- 24,0 |
- 4,8% |
- 6,0% |
|
CP |
499,1 |
475,1 |
- 24,0 |
- 4,8% |
- 6,0% |
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|
02 - Revitalisation économique et emploi |
AE |
41,3 |
41,5 |
+ 0,2 |
+ 0,5% |
- 0,8% |
|
CP |
41,3 |
41,5 |
+ 0,2 |
+ 0,5% |
- 0,8% |
|
|
03 - Stratégie, ressources et évaluation |
AE |
19,1 |
19,1 |
- |
- |
- 1,3% |
|
CP |
19,1 |
19,1 |
- |
- |
- 1,3% |
|
|
04 - Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie (NPNRU) |
AE |
50,0 |
116,0 |
+ 66,0 |
+ 132,0% |
+ 129,0% |
|
CP |
50,0 |
116,0 |
+ 66,0 |
+ 132,0% |
+ 129,0% |
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Total programme 147 |
AE |
609,6 |
651,7 |
+ 42,2 |
+ 6,9% |
+ 5,5% |
|
CP |
609,6 |
651,7 |
+ 42,2 |
+ 6,9% |
+ 5,5% |
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Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le programme 147 comprend quatre actions dont les crédits sont très inégaux.
L'action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » regroupe les crédits à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans le cadre des contrats de ville ou de dispositifs spécifiques tels que le programme de réussite éducative et les adultes-relais. Elle porte 73 % des crédits du programme.
L'action 02 « Revitalisation économique et emploi » comprend la subvention de l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) et, de manière résiduelle, les crédits dédiés à la compensation auprès des régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU).
Les crédits correspondant à la masse salariale des délégués des préfets sont retracés dans l'action 03 « Stratégies, ressources et évaluation ».
Enfin l'action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » porte la contribution de l'État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), présentée plus en détail infra. Dans le PLF pour 2026, elle présente une budgétisation de 116 millions d'euros, plus du double des crédits votés en 2025, ce qui provoque la hausse visible des crédits.
Au-delà des crédits budgétaires inscrits au programme 147, la politique de la ville agit par le biais de certaines dépenses fiscales, d'un coût pour l'État estimé à 243 millions d'euros en 2026, dont 89 millions d'euros pour l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises installées dans les zones urbaines de troisième génération ou les zones franches urbaines - territoire entrepreneur (ZFU-TE) et 141 millions d'euros pour l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Ces crédits ne constituent toutefois qu'une partie des montants destinés aux quartiers, selon le principe posé par la loi de programmation pour la ville de 201442(*) d'un financement prioritaire par les crédits de droit commun des ministères. Il est difficile, voire impossible, de chiffrer ces crédits de droit commun.
Le document de politique transversale « Ville », annexé au projet de loi de finances pour 2025 identifie les contributions de 32 programmes du budget général, pour un montant total de 20,0 milliards d'euros en 2026, mais, comme le reconnaît ce document lui-même, cette évaluation ne peut pas être considérée comme un chiffrage réel, car de nombreux dispositifs des ministères ne font pas l'objet d'un suivi permettant d'identifier la part des crédits destinée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
* 41 Les crédits de ce programme et des actions qui le composent sont tous égaux en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
* 42 Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.