Projet de loi de finances pour 2026 : Cohésion des territoires - Aménagement des territoires

II. LE PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE » :
UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN ACCORD AVEC LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT

Représentant seulement 1,29 % des crédits, en autorisations d'engagement, de l'ensemble de la mission Cohésion des territoires dans le PLF pour 2026 (contre 1,05% en loi de finances initiale - LFI - pour 2025 et 1,7 % en LFI pour 2024), le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » porte paradoxalement des actions particulièrement suivies par les territoires concernés, en raison de leur effet levier sur le développement local.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d'affecter au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » un total de 285,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 270,8 millions d'euros en crédits de paiement (CP), contre 296,3 millions d'euros en AE et 246,7 millions d'euros en CP en 2024, ce qui correspond à une baisse de 3,7 % en AE mais à une hausse de 9,74 % en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Il convient toutefois de souligner que le Gouvernement a procédé en cours d'exercice 2025 à l'annulation^1(*) de 15 174 709 euros en AE sur le programme 112 soit un peu plus de 5% des AE allouées au programme. Les autorisations d'engagement envisagées pour 2026 sont donc en réalité assez proches des montants effectivement ouverts en 2025. Le rapporteur spécial considère que ce maintien des AE, combiné à la hausse des CP, correspond pour partie à un retour à une situation acceptable à l'issue d'une année 2025 au cours de laquelle le programme a été très lourdement mis à contribution compte tenu de l'objectif de redressement des comptes publics. Ainsi qu'il avait eu l'occasion de l'exprimer l'an dernier, la diminution sensible des crédits du programme 112 en 2025 devait demeurer exceptionnelle compte tenu de l'effet démultiplicateur des financements portés par le présent programme^2(*) et des engagements contractuels pris par l'État qui n'avaient pas été tenus en 2025. Ce montant de CP pour 2026 ne permettra toutefois pas à l'État d'assurer pleinement ses engagements contractuels compte tenu d'importants restes à payer sur des opérations exécutées en 2025 qui grèveront pour partie les crédits de paiement 2026.

Malgré des efforts importants qui mobilisent actuellement les services déconcentrés de l'État afin de mobiliser tous les crédits non utilisés pour financer ces restes à payer, le montant des crédits inscrits dans le PLF pour 2026 sur le programme 112 fait apparaitre un besoin global de financement supplémentaire de 30 millions d'euros pour financer ces restes à payer, assurer le paiement des crédits contractualisés de la section locale du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et permettre la bonne exécution des dispositifs nationaux portés par la section générale du FNADT. En effet, sur un total de 55 millions d'euros de restes à payer sur les opérations réalisées ou engagées en 2025 dans le cadre des CPER/CPIER, environ 25 millions d'euros sont déjà réglés ou en cours de règlement, ce qui laisse apparaître un différentiel de 30 millions d'euros en crédits de paiement.

Compte tenu du niveau relativement modeste de cette somme au regard du caractère essentiel des actions conduites pour les territoires, en particulier ruraux, le rapporteur souligne la nécessité de réabonder de 30 millions d'euros les crédits du programme 112.

Cette somme devrait pouvoir être mobilisée via le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 : le Gouvernement a proposé, à travers ce véhicule, de mobiliser 14,8 millions d'euros supplémentaires, auxquels ont été ajoutés 16,2 millions d'euros à la suite de l'adoption, au Sénat, d'un amendement du rapporteur général, M. Jean-François Husson, repris en commission mixte paritaire.

Évolution des crédits par action du programme 112

(en euros ou en %)

	LFI 2025		PLF 2026		Variation 2026/20245 en volume		Variation 2026/2025 en %
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Action 11 - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) - section locale	97 024 932	40 064 187	102 161 521	83 457 636	+ 5 136 589	+ 43 393 449	+ 5,29 %	+ 108,31 %
Action 12 - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) -section générale	127 847 113	130 332 107	115 557 239	115 557 239	- 12 289 874	- 14 774 868	- 9,61 %	- 11,34 %
Action 13 - Soutien aux opérateurs	71 461 442	71 461 442	67 646 442	67 646 442	- 3 815 000	- 3 815 000	-5,34 %	-5,34 %
Action 14 - Prime d'aménagement du territoire (PAT) - contrats de ruralité - pacte États-métropoles	-	4 888 151	-	4 116 285	-	- 771 866	-	- 15,79 %
Total	296 333 487	246 745 887	285 365 202	270 777 602	- 10 968 285	+ 24 031 715	- 3,70 %	+ 9,74 %

Source : projet annuel de performances « cohésion des territoires » annexé au projet de loi de finances

La diminution importante des crédits du programme - de presque 40 % - subie l'an dernier apparaissait d'autant plus abrupte que les exercices précédents avaient été caractérisés par une hausse des crédits qui avait vocation à se poursuivre, au regard de la trajectoire annoncée jusqu'en 2026, pour permettre l'accompagnement et la montée en puissance de nouveaux dispositifs lancés^3(*).

Le retour, en 2026, à un niveau de crédits davantage en adéquation avec les besoins masque toutefois d'importantes disparités selon les actions considérées. Le rapporteur spécial observe que la majoration des crédits de paiement est essentiellement centrée sur les dispositifs contractuellement appuyés par l'État. C'est la raison pour laquelle l'action 11 « FNADT - Section locale » est la plus impactée par la hausse des moyens envisagés (+ 5,29 % en AE et surtout +108,31 % en CP). Cette augmentation importante doit en réalité être perçue comme un réalignement partiel sur les engagements contractuels qu'avaient pris l'État et qui ont été mis en parenthèses en 2025 et qui, comme indiqué précédemment, sont destinés à assurer le financement de restes à payer importants mais qui ne couvrent pas la totalité des engagements contractuels de l'Etat pour 2026.

Les autres actions du programme subissent en réalité une légère diminution de leurs moyens en 2026 tant pour la section générale du FNADT (action 12) que pour les deux opérateurs (action 13).

Les deux opérateurs portés par le programme, l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et Business France, sont effectivement touchés par une diminution des crédits, mais dans des proportions différentes : l'action 13 « Soutien aux opérateurs » perd ainsi 5,34 % de ses moyens en AE comme en CP (67,6 millions d'euros pour 2026 contre 71,5 millions d'euros en LFI pour 2025). Cette diminution aura de nouveau un impact sur les territoires, en particulier du fait de la diminution substantielle des crédits alloués à Business France pour que l'opérateur assure sa mission de promotion économique des territoires, afin notamment de favoriser l'installation d'entreprises étrangères en France (1 million d'euros contre 3,8 millions d'euros en 2025). Concrètement, cette diminution des crédits se traduira mécaniquement par une renégociation, par l'opérateur, du nombre de programmes suivis à due proportion des moyens supprimés, ce qui pose la question même de sa participation au programme à court terme. Le rapporteur s'enquière donc de savoir qui portera cette mission importante de promotion internationale des territoires ruraux.

L'action 12 « FNADT - section générale » qui porte un ensemble de dispositifs d'accompagnement des territoires ruraux dans l'accès à certains services publics ou au numérique, apparaît comme l'action la plus touchée si l'on fait abstraction de l'action 14 (cf. ci-après) avec une perte de ses moyens de 9,61 % en AE et 11,34 % en CP. Le rapporteur spécial considère que cette relative préservation était indispensable, au regard de l'importance des dispositifs et du niveau modéré des crédits portés en valeur absolue. Cette baisse n'altère pas la poursuite des programmes, à l'exception de « Nouveaux lieux, nouveaux liens » qui mérite d'être mieux soutenu.

Enfin, l'action 14 « Prime d'aménagement du territoire (PAT) - contrats de ruralité - pacte États-métropoles » ne comporte plus que des restes à payer, d'où l'absence d'autorisations d'engagement et l'ouverture de crédits de paiement de nouveau en baisse de 15,79 % pour 2026 (4,12 millions d'euros contre 4,88 millions d'euros en LFI pour 2025).

Crédits budgétaires par dispositif au sein des différentes actions
du programme 112

				Crédits LFI 2025	PLF 2026
	FNADT contractualisé	HT2	AE	97 024 932	102 161 521
			CP	40 064 187	83 457 636
Anciennes générations	CPER 2007-2014	HT2	AE	-	-
			CP	-	-
	CPER 2015-2020	HT2	AE	-	-
			CP	-	-
	CPER CPIER 2021-2027	HT2	AE	58 697 648	67 271 521
			CP	15 000 000	60 304 846
	dont CPER	HT2	AE	45 861 168	54 435 041
			CP	11 719 678	52 024 524
	dont CPIER	HT2	AE	12 836 480	12 836 480
			CP	3 280 322	8 280 322
CCT	CCT	HT2	AE	5 490 000	5 490 000
			CP	4 002 790	4 002 790
Pactes	Pactes de développement territorial	HT2	AE	32 837 284	29 400 000
			CP	21 061 397	19 150 000
	FNADT hors dispositifs contractualisés	HT2	AE	116 739 874	104 450 000
			CP	119 224 868	104 450 000
	FNADT hors dispositifs contractualisés	T2 et HT2	AE	124 847 113	112 557 239
			CP	127 332 107	112 557 239
France Services	France Services - structures et animation départementale	HT2	AE	65 500 000	68 000 000
			CP	65 500 000	68 000 000
France Ruralités	France Services - bonification France ruralités	HT2	AE	13 050 575	13 450 000
			CP	13 050 575	13 450 000
	Autres mesures France Ruralités	HT2	AE	16 000 000	16 000 000
			CP	16 000 000	16 000 000
	dont petites villes de demain (PVD)	HT2	AE	11 000 000	11 000 000
			CP	11 000 000	11 000 000
	dont volontariat territorial en administration (VTA)	HT2	AE	5 000 000	5 000 000
			CP	5 000 000	5 000 000
	100 chefs de projets village d'avenir	T2	AE	8 107 239	8 107 239
			CP	8 107 239	8 107 239
	dont HCAS chefs de projets village d'avenir	T2	AE	6 000 000	6 000 000
			CP	6 000 000	6 000 000
	dont CAS chefs de projets village d'avenir	T2	AE	2 107 239	2 107 239
			CP	2 107 239	2 107 239
	Soutien aux lieux de convivialié	HT2	AE		-
			CP		-
Hors France Ruralités	Section générale (mesures à disposition du ministre)	HT2	AE	1 889 299	2 500 000
			CP	2 574 943	2 500 000
	Restructuration des sites de défense	HT2	AE	-	-
			CP	299 350	0
	Politique de la Montagne	HT2	AE	800 000	800 000
			CP	800 000	800 000
	Territoires d'industrie	HT2	AE	4 000 000	3 000 000
			CP	5 500 000	3 000 000
	Numérique - crédits déconcentrés alloués aux tiers-lieux	HT2	AE	10 500 000	-
			CP	10 500 000	-
	Numérique - soutien à l'animation du réseau des tiers lieux	HT2	AE	2 500 000	700 000
			CP	2 500 000	700 000
	Communication politiques ruralité	HT2	AE		-
			CP		-
	Réseaux ministère (financement associatif)	HT2	AE	3 000 000	3 000 000
			CP	3 000 000	3 000 000
Soutien aux opérateurs	ANCT	HT2	AE	67 661 442	66 646 442
			CP	67 661 442	66 646 442
	dont SCSP		AE	64 661 442	63 646 442
			CP	64 661 442	63 646 442
	dont SCI		AE	3 000 000	3 000 000
			CP	3 000 000	3 000 000
	Business France	HT2	AE	3 800 000	1 000 000
			CP	3 800 000	1 000 000
Restes à payer	PAT	HT2	AE		-
			CP	3 104 720	2 811 618
	Contrats de ruralité	HT2	AE		-
			CP	1 410 602	1 034 057
	Pacte État métropoles	HT2	AE		-
			CP	372 829	270 610
	Total HT2 P112	HT2	AE	288 226 248	277 257 963
			CP	238 638 648	262 670 363
	Total P112	T2 et HT2	AE	296 333 487	285 365 202
			CP	246 745 887	270 777 602

Note : HT2 : hors titre 2 (hors dépenses de personnel), T2 : titre 2 (dépenses de personnel), SCSP : subvention pour charges de service public, SCI : subvention pour charges d'investissement.

Source : Direction générale des collectivités locales (DGCL)

A. UNE HAUSSE IMPORTANTE DES CRÉDITS CONTRACTUALISÉS QUI NE PERMET TOUTEFOIS PAS D'HONORER PLEINEMENT LES ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT

Le partenariat contractuel entre l'État et les territoires se décline sous plusieurs formes de contrats : les contrats de plan État-régions (CPER), les contrats de plan interrégionaux de fleuves et de massifs pour la génération 2021-2027 (CPIER), ainsi que les pactes territoriaux. Ce sont principalement des dispositifs territoriaux contractualisés : ils avaient été fortement touchés en 2025 par l'importante diminution des crédits sur le programme. Le doublement des crédits pour ces dispositifs en 2026 (+108,31 %) ne doit toutefois pas masquer le fait que les montants alloués demeurent insuffisants pour assurer le financement au niveau des engagements contractuels pris par l'État.

1. Des crédits CPER et CPIER dont le financement n'est pas intégralement assuré pour 2026

L'action 11 « section locale du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) » contribue au financement du partenariat contractuel de l'État à travers les contrats de plan État-régions (CPER), les contrats de plan interrégionaux (CPIER) de fleuves et de massifs pour la génération 2021-2027, ainsi que plusieurs contrats territoriaux, incluant les contrats de convergence territoriale.

Cette action couvre également le soutien aux pactes de développement territorial, spécifiques aux territoires les plus fragiles. Ces pactes visent à mieux coordonner l'action des pouvoirs publics, mais aussi des acteurs économiques et sociaux autour de la mise en oeuvre de projets stratégiques partagés. Ils agrègent divers financements, offrant ainsi plus de cohérence à l'action de l'État dans ces territoires.

Enfin, l'État, à travers cette action, vient en soutien aux territoires qui subissent le « redéploiement des implantations territoriales des armées », ainsi que sont qualifiées les fermetures de caserne par l'État, à travers les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) qui ont vocation à accompagner la transition de ces territoires.

a) Comme en 2025, aucun moyen alloué à la finalisation des CPER 2015-2020 dans le PLF pour 2026

Les CPER 2015-2020 ont été signés entre l'État et les régions et ont fait l'objet depuis de plusieurs ajustements pour tenir compte :

- en 2016, du nouveau découpage régional^4(*) ;

- du remplacement des CPER ultramarins par les contrats de convergence et de transformation (CCT) 2019-2022^5(*) ;

- de la prolongation des volets « mobilité multimodale » des CPER 2015-2020 jusqu'en 2022 ;

- de l'intégration dans le dispositif des crédits du plan « France relance » afin de coordonner les calendriers du plan et des contrats.

L'État a ainsi contractualisé, hors crédits de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), un total de 13,7 milliards d'euros sur la durée de cette génération 2015-2020 des CPER hexagonaux. Le taux d'engagement des autorisations d'engagement (AE) de cette génération de CPER demeure inchangé à ce jour, à 93 %, soit près de 12,8 milliards d'euros d'AE. Toutefois, seule une petite partie de ces crédits transite par le programme 112. Pour 2026, aucun crédit n'est alloué, comme en 2025, pour assurer la finalisation des CPER 2015-2020. Le rapporteur spécial souligne le caractère très insatisfaisant de cette situation qui traduit une rupture de la parole de l'État : pour assurer le solde intégral des engagements de cette génération 2015-2020, les crédits de paiement nécessaires s'élèveraient pour 2026 à 43,3 millions d'euros. Ces besoins ne pourront être financés sur le programme qu'au détriment du financement de la génération 2021-2027 des CPIER.

b) Après la forte amputation en 2025 des crédits destinés à la génération 2021-2027 des CPIER, une augmentation des moyens en 2026 qui ne permet toutefois pas de couvrir la totalité des engagements contractuels

Par la suite, une nouvelle génération de CPER et de CPIER pour 2021-2027 a pris le relai. Exceptés les CPER de la Corse et de la Normandie et du CPIER de la Vallée de la Seine, faisant encore l'objet d'échanges avec l'Autorité environnementale, tous les protocoles d'accord CPER 2021-2027 ont abouti à la signature d'un contrat État-Région. Ces contrats sont suivis et évalués, par la direction générale des collectivités locales, à travers un outil dénommé « Contrats-Territoires ».

Le rapporteur spécial constate certes que le PLF pour 2026 augmente sensiblement les moyens prévus pour financer les CPIER, lesquels passent en crédits de paiement de 40 à 83 millions d'euros, mais ces moyens ne couvrent que strictement les engagements contractuels de l'État pour 2026 sans que soit prévu le financement des restes à payer d'ores et déjà recensés. En effet, au regard des informations recueillies par le rapporteur spécial au cours de ses auditions, le total des factures parvenues et restant à régler pour l'ensemble des CPIER toutes générations confondues s'élève actuellement à environ 55 millions d'euros. Sur ces 55 millions d'euros, un peu plus de 12 millions d'euros sont d'ores et déjà en cours de règlement grâce à une gestion serrée et 12 millions supplémentaires seront réglés par le dégel de la réserve de précaution du programme sur lesquels des assurances ont été obtenues. Par ailleurs, le différentiel d'environ 30 millions d'euros devrait pouvoir être financé sur la loi de finances de fin de gestion, pour assurer le financement des restes à payer et des engagements contractuels pour 2026 sur la section locale du FNADT.

2. D'autres dispositifs de contractualisation portés par le programme 112 globalement préservés

a) Douze pactes de développement territorial de nouveau impactés sur le plan budgétaire en 2026

Conclus entre l'État et les collectivités territoriales concernées, les pactes territoriaux visent à couvrir deux types de situation : ils accompagnent des territoires confrontés à des difficultés socio-économiques structurelles, comme les bassins miniers ainsi que des territoires qui rencontrent des difficultés conjoncturelles en raison d'un facteur exogène comme l'abandon par le Gouvernement du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ou la fermeture de l'usine Whirlpool à Amiens.

Le programme 112 porte une part significative du soutien de l'État, à travers ces pactes, au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Au total, 10 pactes ou contrats de développement territorial demeurent actifs et financés au moins pour partie sur le programme 112 :

- l'engagement pour le renouveau du bassin minier, signé le 17 mars 2017, conçu pour accélérer la transition urbaine ;

- le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, signé le 7 novembre 2018 afin d'accompagner un territoire concentrant des difficultés socio-économiques, et dont l'acte II est en cours de négociation ;

- le projet d'avenir pour le territoire de Fessenheim : signé le 1^er février 2019 dans le contexte de la fermeture du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Fessenheim et de l'arrêt successif de ses deux réacteurs (février et juin 2020) ;

- le contrat d'action publique pour la Bretagne, signé le 8 février 2019, comportant un volet « mobilités », à la suite de l'abandon du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, et un volet « différenciation », notamment en matière d'eau et de biodiversité ;

- le contrat d'avenir pour les Pays de la Loire, signé le 8 février 2019, à la suite de la décision du Gouvernement d'abandonner le projet de Notre-Dame-des-Landes ;

- le pacte de développement de la Nièvre, conclu le 15 février 2019, pour soutenir ce département rural en déprise ;

- le pacte Ardennes, signé le 15 mars 2019, pour acter la mobilisation collective autour de ce territoire en difficulté ;

- le plan particulier pour la Creuse (PPC), signé le 5 avril 2019, à la suite de la reprise partielle de l'activité de l'entreprise GM&S^6(*) ;

- le contrat triennal de Strasbourg 2021-2023, signé le 9 mai 2021, pour permettre à Strasbourg, siège du Parlement européen, d'assumer des obligations qui incombent habituellement à une capitale d'État ;

- et, enfin, le plan « Avenir Lourdes », signé le 17 février 2022, afin de doter cette commune d'un projet de destination touristique, en théorie en 2025.

Trois autres pactes qui avaient été signés sont considérés comme éteints parce que d'autres dispositifs ont pris le relais des mesures d'accompagnement qu'ils portaient :

- le contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis, signé le 13 novembre 2015 pour renforcer l'attractivité d'un territoire marqué par la crise migratoire. Ce contrat constituait un avenant au CPER 2015-2020 pour le Nord et le Pas-de-Calais. Il a été remplacé par le CRTE Grand Calais Terres et Mers en avril 2023 ;

- le contrat de développement territorial de l'Amiénois, signé le 16 mars 2017, conclu à la suite de la fermeture de l'usine Whirlpool. Le CRTE du Pôle métropolitain du Grand Amiénois a pris le relais du pacte en 2021 ;

- le contrat d'accompagnement à la redynamisation de Châlons-en-Champagne, conclu à la suite de l'annonce en 2014 de la dissolution du 1^er régiment d'Artillerie de Marine (RAMa), de l'état-major de la 1^ère Brigade mécanisée (BM) et de sa compagnie de commandement et des transmissions. Rattaché au CPER 2015-2020 de la région Champagne-Ardenne, ce contrat a été remplacé par le CRTE Pays de Châlons-en-Champagne en 2021.

Après avoir déjà subi l'an dernier une diminution de leurs moyens, les pactes de développement territorial devraient connaître en 2026 une baisse des moyens de 10,3 % en AE (29,4 millions d'euros contre 32,8 millions d'euros un an plus tôt) et de 9 % en CP (19,15 millions d'euros contre 21,06 millions d'euros en 2025).

Là encore, le rapporteur spécial considère que ce report d'engagement contractuel de l'État entrainera un nouveau ralentissement du taux d'exécution des pactes de développement territorial en 2026 et il formule le voeu que ces dispositifs reprennent leur rythme normal d'exécution.

b) Les contrats de convergence et de transformation préservés sur le plan budgétaire par le PLF 2026 : une exception parmi les dispositifs contractualisés

Aux termes de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM), des contrats de convergence ont été conclus entre l'État, d'une part, et les cinq régions, départements (ou collectivités uniques) et EPCI des DROM. Ces plans définissent une stratégie de convergence sur 10 à 20 ans adaptée à chaque territoire en vue de réduire les écarts de développement avec la métropole.

Rebaptisés plans de convergence et de transformation (CCT), ils ont fait l'objet d'une contractualisation pour la période 2024-2027.

Les dotations en AE de 2025 sont reconduites pour 2026 sur la base de l'annuité théorique de la précédente génération de contrats. Le rapporteur spécial, au regard de la situation des outre-mer, considère que cet « effort » consistant à maintenir le niveau d'AE des CCT est appréciable.

Ces contrats cherchent à contribuer à six objectifs : accompagner la transition numérique, structurer l'offre de soutien aux projets de territoire et à l'ingénierie de projet, renforcer l'accessibilité aux services publics et au public, poursuivre et amplifier les politiques de revitalisation des centres-villes anciens et des bourgs, encourager les initiatives locales et stimuler la coopération inter-territoriale.

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* ¹ Il convient toutefois de souligner que le Gouvernement a, par le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits, procédé en cours d'exercice à l'annulation de 15 174 709 euros en AE sur le programme 112 soit un peu plus de 5% des AE allouées au programme. Les autorisations d'engagement envisagées pour 2026 sont donc en réalité très proches

* ² Sur ce point, cf. rapport d'information n° 337 (2023-2024), déposé le 14 février 2024, de M. Bernard DELCROS, déposé au nom de la commission des finances du Sénat, pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, intitulée « l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), un outil à consolider - exécution 2020 2022 ».

* ³ La trajectoire votée en loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ( loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023) prévoyait une augmentation des crédits de la mission « Cohésion des territoires », dont relève le programme 112, de 5,3 % entre 2024 et 2025, une stabilisation en 2026 puis une diminution de 4,5 % en 2027 en raison de l'extinction de certains programmes.

* ⁴ Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

* ⁵ En application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

* ⁶ GM&S était une entreprise spécialisée dans l'emboutissage et l'assemblage de pièces pour l'industrie automobile.