M. le président. L'amendement n° 1879, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
59,4
par le montant :
59,6
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement technique vise à tenir compte de l'amendement adopté par le Sénat qui tend à maintenir à 14 ans la majoration des allocations familiales.
M. Olivier Henno, rapporteur. Mon avis est forcément favorable sur cette actualisation de l'objectif de dépenses de la branche famille.
M. le président. Je mets aux voix l'article 53, modifié.
(L'article 53 est adopté.)
Article 54
Pour l'année 2026, l'objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale est fixé à 43,5 milliards d'euros.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l'article.
Mme Corinne Féret. Pour l'an prochain, l'Ondam « autonomie » est de 43,5 milliards d'euros, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2025, bien trop faible pour financer le nécessaire accroissement de l'offre médico-sociale et faire face aux enjeux démographiques.
Surtout, les prévisions font état d'une dégradation durable du solde de cette branche en 2026. Le déficit se creuserait pour atteindre 1,7 milliard d'euros.
Ce budget souligne le manque de volonté politique du Gouvernement pour répondre aux problématiques du grand âge et du handicap. Je vais renouveler le triste constat fait année après année, PLFSS après PLFSS : la branche autonomie doit impérativement se voir affecter de nouvelles ressources pour disposer de moyens à la hauteur des besoins.
Dans le champ du grand âge, cette hausse des besoins est principalement liée au vieillissement de la population, qui s'accompagne d'une augmentation importante du nombre de personnes en risque de perte d'autonomie. Vous le savez, d'ici à 2030, le nombre des 75-84 ans va bondir de 48 %.
Dans le champ du handicap également, les besoins de financement sont croissants du fait de l'amélioration de la reconnaissance des handicaps et des réponses médico-sociales qui sont apportées, de l'augmentation du nombre de bénéficiaires des prestations et du vieillissement des personnes handicapées.
Je veux aussi rappeler que, en 2025, nous célébrons les vingt ans de la loi du 12 février 2005 : nous devrions respecter les engagements qui figurent dans les dispositions de ce texte.
Enfin, je veux rappeler que les rapports successifs ont estimé entre 9 milliards et 10 milliards d'euros les besoins pour l'autonomie. Nous ne trouvons aucune trace des financements nécessaires. Les objectifs et décisions sont sans cesse repoussés, tout comme nous attendons toujours la loi sur le grand âge, tant espérée, bien que, il y a un an et demi maintenant, nous ayons voté, au travers de la loi Bien vieillir, un article prévoyant une loi de programmation pluriannuelle dès 2024.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1034 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L'amendement n° 1228 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 1034.
Mme Raymonde Poncet Monge. Puisque c'est ma dernière intervention, je voudrais vous dire, mes chers collègues, que, en général, lorsque je prends la parole, c'est plutôt « bon enfant ».
Hier, il a été sous-entendu que je déposais des amendements pour le simple plaisir de parler ; j'entends de nouveau cette petite musique... Alors, je veux vous dire, en parodiant Jean Ferrat, qui disait qu'il ne chantait pas pour passer le temps – je vous renvoie aux paroles de sa chanson –, que je n'interviens pas pour passer le temps. Je le fais, parce que nous ne sommes que deux dans mon groupe à couvrir l'ensemble du PLFSS.
Ce texte n'est pas le nôtre, c'est bien le projet du Gouvernement et de la majorité sénatoriale. Vous vous exprimez à chaque fois durant deux minutes, ce qui est normal. Nous intervenons également, et c'est tout aussi normal.
Bref, mon amendement est défendu. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K – On se félicite sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 1228.
Mme Cathy Apourceau-Poly. La hausse du budget de la branche autonomie est faible. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l'autonomie, du grand âge et du handicap.
Aucune réponse structurelle n'est apportée en matière de transition démographique et de vieillissement de la population. Alors que les plus de 65 ans représentent aujourd'hui un cinquième des Français, ils compteront pour 30 % de la population en 2050.
Pourtant, la loi sur le grand âge, maintes fois promise, n'est jamais arrivée. L'examen de la « petite » loi sur le bien-vieillir a sans cesse été repoussé et son manque d'ambition est souligné par l'ensemble des acteurs du secteur.
Les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millions d'euros pour les Ehpad, le handicap et les services à domicile, compromettant la création d'emplois et de places indispensables à la transition démographique.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 54.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie. J'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, la branche autonomie n'est pas épargnée par le contexte budgétaire. Cela a été rappelé, la progression de l'objectif de dépenses est deux fois moins soutenue qu'en 2024 et 2025. Elle s'établit tout de même à 3,5 %, ce qui représente une hausse de 1,5 milliard d'euros.
Il y a peu de mesures nouvelles et, comme je l'ai déjà dit, je regrette qu'aucun fonds d'urgence n'ait été prévu pour venir en aide aux structures en difficulté.
Le contexte budgétaire et le déficit prévisionnel de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui s'élève à 1,7 milliard d'euros pour 2026, agissent très clairement comme un frein aux ambitions de la branche.
Par ailleurs, vous savez, mes chères collègues, que cet article est obligatoire. Je ne pense pas que sa suppression aurait un quelconque impact sur les futures décisions politiques.
L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je tiens à rappeler que les dépenses de la branche autonomie augmenteront de 3,5 % en 2026. Si cet article est supprimé, vous supprimez les 300 millions d'euros supplémentaires prévus pour les départements à la suite de la réforme.
Par conséquent, l'avis est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1034 et 1228.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 54.
(L'article 54 est adopté.)
Demande de seconde délibération
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 21.
M. le président. En application de l'article 47 bis-1 A, alinéa 1, du règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 21.
La seconde délibération est de droit, lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des affaires sociales.
La seconde délibération est ordonnée.
Conformément à l'article 43, alinéa 5, de notre règlement, « lorsqu'il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui présente un nouveau rapport ».
La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon, vice-président de la commission. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance afin que la commission puisse se réunir.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure cinquante-cinq, est reprise à une heure dix.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération de l'article 21.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Article 21
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 21 dans la rédaction suivante :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L'article L. 162-5 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Les rémunérations forfaitaires modulées en fonction de la part de la patientèle dans tout ou partie des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; »
b) Au 6°, après la référence : « L. 162-5-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
1° L'article L. 162-5-11 est ainsi rétabli :
« Art. L. 162-5-11. – I. – Lors de leur stage réalisé en application du premier alinéa du II de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, les étudiants en médecine générale facturent les soins qu'ils délivrent pour le compte du praticien agréé maître de stage ou de la structure agréée comme lieu de stage. Ils sont tenus d'appliquer, pour la tarification des soins qu'ils délivrent, les règles fixées par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du présent code. Ces tarifs ne peuvent donner lieu à dépassement et les assurés qu'ils prennent en charge sont dispensés de l'avance de frais pour leur part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
« Par dérogation aux articles L. 161-36-2 et L. 161-36-3, les frais facturés en tiers payant ne donnent lieu au versement au praticien ou à la structure agréée ni de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie ni de la participation prise en charge en application du 1° de l'article L. 861-3.
« II. – (Supprimé)
« III. – Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
1° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-5-14 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « aux actes effectués dans le cadre de la » sont remplacés par les mots : « à l'activité de » ;
b) Après les mots : « même article », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux relatifs à la régulation de médecine ambulatoire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 6311-3 par les médecins mentionnés au quatrième alinéa du même article L. 6311-3 » ;
2° Le I de l'article L. 162-14-1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles la facturation de certains actes ou prestations peut être réservée à ceux réalisés dans des structures spécialisées en soins non programmés définies à l'article L. 6323-6 du même code. » ;
3° (nouveau) Le n du 2° du II de l'article L. 162-31-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « population d'une commune », sont insérés les mots : « ou d'une commune déléguée en zone de montagne » ;
b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions peuvent être mises en œuvre sur tout le territoire national. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1435-4-3 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1435-4-3. – Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin conventionné et spécialisé en médecine générale, qui n'est pas installé en cabinet libéral ou dont l'installation date de moins d'un an, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux rémunérations de ses activités de soins lorsque celles-ci sont inférieures à un seuil. La rémunération complémentaire ne peut dépasser un ratio de 10 % des rémunérations versées au médecin.
« Le praticien territorial de médecine ambulatoire s'engage à :
« 1° Exercer la médecine générale à titre libéral, pendant une durée fixée par le contrat, qui ne peut être inférieure à deux ans, dans une zone définie comme prioritaire par l'agence régionale de santé ;
« 2° Respecter les tarifs opposables ;
« 3° Participer, dans des conditions fixées par le contrat, à des actions définies par l'agence régionale de santé en matière d'accès aux soins, de permanence et de continuité des soins ainsi que de coordination des soins ;
« 4° Contribuer à l'enseignement et à la formation universitaire en médecine générale.
« Un contrat est conclu avec l'université au titre de cet engagement. Il est joint au contrat mentionné au premier alinéa.
« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, la définition des zones prioritaires mentionnées au présent article tient compte des spécificités géographiques, démographiques et organisationnelles propres à ces territoires, notamment l'éloignement, l'insularité, la dispersion de l'habitat ainsi que les difficultés particulières d'accès aux soins. Cette définition fait l'objet d'une concertation préalable avec les collectivités territoriales, les ordres professionnels concernés et les agences régionales de santé.
« Le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire est renouvelable une fois.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le bénéfice du contrat prévu au présent article peut être cumulé avec les autres dispositifs d'aide destinés aux médecins s'installant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante au sens de l'article L. 1434-4. » ;
2° Au dernier alinéa du I de l'article L. 1435-5, après la seconde occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « garde de » ;
3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 5125-4 est complété par les mots : « ou pour la création d'une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d'une officine d'une commune limitrophe ou d'une officine parmi les plus proches géographiquement » ;
4° (Supprimé)
III. – À défaut de signature, avant le 1er janvier 2027, d'un avenant à la convention médicale en vigueur mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale portant sur la rémunération des soins non programmés et sur la mise en œuvre du 10° du I de l'article L. 162-14-1 du même code, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent déterminer par arrêté les modifications à apporter à cet effet à cette convention.
III bis (nouveau). – Le 3° du II entre en vigueur le 1er juillet 2027.
IV à VI. – (Supprimés)
L'amendement n° A-1, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
4° Après le chapitre III quater du titre II du livre III de la sixième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Structures spécialisées en soins non programmés
« Art. L. 6323-6. – Une structure spécialisée en soins non programmés est une structure sanitaire de proximité assurant, à titre principal, des missions relatives à la prise en charge des soins non programmés de premier recours et dont les membres s'engagent à respecter un cahier des charges, déterminé par un arrêté du ministre chargé de la santé après consultation des représentants du secteur des soins non programmés, relatif aux principes d'organisation et aux caractéristiques de son exercice, à l'accessibilité de ses locaux et de ses services, aux délais de prise en charge, à l'orientation des patients dans le parcours de soins et aux prestations minimales attendues.
« Une structure spécialisée en soins non programmés peut notamment être constituée en centre de santé, en cabinet médical, en maison de santé ou en société interprofessionnelle de soins ambulatoires. Elle est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux, exerçant à titre libéral ou salarié.
« Les professionnels de santé de la structure élaborent un projet de prise en charge des soins non programmés, signé par chacun d'entre eux, compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2 et précisant leur intégration dans l'organisation territoriale des soins. Ils sont également tenus de participer au service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 et à la permanence des soins ambulatoires mentionnée à l'article L. 6314-1, dans des conditions fixées par décret. Le projet de prise en charge des soins non programmés est agréé par l'agence régionale de santé et par l'organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie territorialement compétents.
« Les professionnels de santé exerçant au sein de ces structures le déclarent à l'agence régionale de santé et aux organismes gestionnaires de régime de base d'assurance maladie territorialement compétents.
« La structure bénéficie d'un financement forfaitaire spécifique versé par l'assurance maladie dont le montant, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, tient compte notamment du nombre de patients accueillis par an.
« Les conditions d'application du présent article, notamment la définition de l'activité de soins non programmés, les modalités de fixation du cahier des charges et les conditions d'agrément du projet de prise en charge des soins non programmés, sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement porte sur les centres de soins non programmés.
Je ne reprendrai pas tout ce que je viens d'indiquer il y a quelques minutes aux membres de la commission des affaires sociales, mais je vous confirme, mes chers collègues, que « le projet de prise en charge des soins non programmés est agréé » – nous avons eu un débat sur le fait de savoir s'il fallait qu'il soit validé ou agréé – « par l'agence régionale de santé et l'organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie territorialement compétents ».
Dans le même esprit, le dernier alinéa de l'amendement prévoit que « les conditions d'application du présent article, notamment la définition de l'activité de soins non programmés, les modalités de fixation du cahier des charges et les conditions d'agrément du projet de prise en charge des soins non programmés sont déterminées par décret en Conseil d'État ».
Pour les collègues non membres de la commission des affaires sociales, je précise que cet amendement reprend une disposition qui avait fait l'objet d'un consensus en commission mixte paritaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat l'année dernière. Néanmoins, cette mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel, qui avait considéré qu'elle n'avait pas d'effet ou un effet trop indirect sur les dépenses de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Vote sur l'ensemble de la troisième partie
M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi.
Y a-t-il des demandes d'explications de vote ?…
Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
(La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est adoptée.)
Demande de coordination
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article liminaire et des articles 14 et 17 afin de tenir compte de l'ensemble des votes intervenus au Sénat depuis bientôt une semaine.
M. le président. En application de l'article 47 bis-1 A, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article liminaire et des articles 14 et 17.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de coordination ?
M. Alain Milon, vice-président de la commission. Favorable.
M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n'y a pas d'opposition ?…
Le renvoi à la commission pour coordination est ordonné.
Nous allons procéder à la coordination.
La commission souhaite-t-elle une suspension de séance ?
M. Alain Milon, vice-président de la commission. Non, monsieur le président.
Article liminaire (pour coordination)
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article liminaire dans la rédaction suivante :
Article liminaire
Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut) |
||
2025 |
2026 |
|
Recettes |
26,7 |
26,7 |
Dépenses |
27,0 |
26,6 |
Solde |
-0,3 |
0,1 |
L'amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi ce tableau :
(En points de produit intérieur brut) |
2025 |
2026 |
Recettes |
26,7 |
26,8 |
Dépenses |
26,9 |
26,6 |
Solde |
-0,3 |
0,2 |
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Dans cet amendement, la dépense de l'année 2025 est ajustée à la baisse en raison d'une révision des prévisions de dépenses de l'Agirc-Arrco.
Le solde de l'année 2026 est revu légèrement à la hausse en raison d'une augmentation des dépenses inférieure à celle des recettes, l'Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté une mesure importante en demandant à l'État de compenser l'exonération des cotisations sur les heures supplémentaires, ce qui provoque un transfert de 2,5 milliards d'euros.
Monsieur le président, je me propose de présenter d'ores et déjà les deux autres amendements de coordination.
Les articles 14 et 17 ont déjà été modifiés à la fin de l'examen de la deuxième partie samedi dernier. Ils doivent l'être de nouveau pour tenir compte des effets de quatre ajustements apportés à la troisième partie relative aux dépenses.
L'annulation de la suspension de la réforme des retraites que le Sénat vient de décider améliore le solde de 200 millions d'euros en 2026 et de 800 millions d'euros en 2029.
Le rétablissement du gel des pensions supérieures à 1 400 euros permet une économie supplémentaire de 2,1 milliards d'euros en 2026 et de 2,3 milliards d'euros en 2029.
L'inscription dans la loi du maintien à 14 ans de la majoration des prestations familiales conduit, en sens inverse, à une dégradation du solde de 200 millions d'euros en 2026 et de 1,2 milliard d'euros en 2027.
De même, l'anticipation au 1er janvier 2027 de l'entrée en vigueur du congé de parentalité entraîne un coût supplémentaire pour cette seule année.
Par ailleurs, il apparaît, après instruction juridique des services du ministère du travail, que l'amendement n° 572 rectifié septies adopté par le Sénat pour accroître de douze heures la durée du travail n'entraînerait pas une hausse mécanique du temps de travail effectif pour tous les salariés dès 2026. En effet, la plupart des contrats prévoient une durée de travail spécifique ou un forfait jours et ne s'ajustent pas en fonction de la durée légale.
En définitive, le solde des régimes de base de la sécurité sociale en 2026, tel qu'il résulte des débats au Sénat, s'élèverait à 17,6 milliards d'euros, soit un niveau très proche des 17,5 milliards d'euros figurant dans le texte initial du Gouvernement.
Il est cependant supérieur à celui envisagé par la commission. L'écart s'explique par le fait que l'amendement n° COORD-3 ne tient pas compte du souhait du Sénat, manifesté à l'article 12, de transférer à la sécurité sociale le rendement des économies réalisées par la réforme des allégements généraux, à hauteur de 3 milliards d'euros. En effet, nous ne pouvons pas anticiper ce débat qui doit avoir lieu lors de l'examen du PLF. Les modifications apportées au PLFSS ne peuvent suffire à assurer ce transfert et, en l'état du texte, il n'est pas possible d'en tenir compte.
Quant au déficit pour l'année 2029 figurant à l'article 17, il serait prévu à 22,2 milliards d'euros et non à 17,9 milliards d'euros comme le Gouvernement l'anticipait dans le texte initial. Cette dégradation s'explique pour beaucoup par l'abandon de la sous-indexation des pensions sur l'inflation à partir de 2027.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, nous voici au terme de nos travaux. La commission n'a pas eu le temps d'examiner les amendements de coordination que le Gouvernement a déposés. J'émettrai donc un avis uniquement à titre personnel.
L'article liminaire prévoyait pour 2026 un très léger excédent des administrations de sécurité sociale (Asso), de 0,1 point de PIB. Le Gouvernement annonce désormais un excédent de 0,2 point de PIB, soit 6,8 milliards d'euros.
J'émets donc, à titre personnel, un avis favorable sur l'amendement n° COORD-2.
À l'article 14, l'amendement de coordination n° COORD-3 est assez classique, mais permettez-moi, madame la ministre, de rappeler les propositions de la commission que nous avons examinées samedi dernier.
Ainsi que je l'avais indiqué, le déficit pour 2026 était prévu à 15 milliards d'euros à l'issue des travaux de la commission.
Toutefois, dans ce calcul, nous supposions que l'annulation du transfert de la sécurité sociale vers l'État de 3 milliards d'euros issus de la réforme des allégements généraux, par le biais de l'affectation d'une fraction de TVA à la sécurité sociale, serait assurée par l'article 40 du PLF.
Compte tenu de la nature très aléatoire de ce transfert, il est bien naturel de ne pas prendre en compte ces 3 milliards d'euros dans le tableau d'équilibre du PLFSS. Les propositions de la commission correspondent donc en réalité à un déficit d'environ 18 milliards d'euros. Madame la ministre, je sais que vous êtes d'accord avec moi, ce qui n'est pas le cas de tous les ministres : la sécurité sociale doit récupérer ces 3 milliards d'euros ! C'est un peu ma marotte.
Pour mémoire, le déficit initialement prévu par le Gouvernement s'élevait à 17,5 milliards d'euros ; à l'issue de l'examen par l'Assemblée nationale, il était de 23,5 milliards d'euros.
Nous avons déjà actualisé le tableau d'équilibre à la fin de l'examen de la partie recettes. Avant même d'avoir pris en compte les mesures relatives aux dépenses, le Gouvernement estimait, selon son amendement n° 1873 que nous avons alors adopté, que le déficit était retombé à 17,5 milliards d'euros – le même niveau que celui qui était initialement prévu.
Cela s'explique par l'adoption de deux amendements.
Tout d'abord, l'amendement n° 1678 d'Annie Le Houerou tend à abaisser à 6 000 euros le plafond d'exemption des compléments de salaire pour les salaires supérieurs à trois Smic, ce qui devrait rapporter 400 millions d'euros.
Ensuite, et surtout, l'amendement n° 572 rectifié septies d'Olivier Henno, qui vise à accroître le temps de travail de douze heures, devrait augmenter les recettes de la sécurité sociale de 2 milliards d'euros, selon l'estimation alors faite par le Gouvernement en séance.
L'amendement n° COORD-3 arrête définitivement le compteur. Les mesures adoptées par le Sénat dans la partie relative aux dépenses améliorent le solde d'environ 2 milliards d'euros.
Nous pourrions donc nous attendre à ce que le déficit figurant dans le tableau d'équilibre définitif soit inférieur de 2 milliards d'euros au déficit de 17,5 milliards d'euros indiqué par le Gouvernement à la fin de l'examen de la partie relative aux recettes, soit environ 15,5 milliards d'euros.
Pourtant, le Gouvernement prévoit ici un léger accroissement du déficit, puisqu'il serait de 17,6 milliards d'euros.
Selon les informations obtenues par la commission, ce paradoxe s'explique par le fait que, alors que le Gouvernement avait estimé que l'adoption de l'amendement n° 572 rectifié septies d'Olivier Henno pourrait permettre de rapporter 2 milliards d'euros, il estime désormais, en se tenant à la lettre du dispositif de cet amendement plutôt qu'à son esprit, que son rendement serait à peu près nul. En quelques jours, nous avons perdu gros ! (Mmes Frédérique Puissat et Silvana Silvani protestent.)
Mes chers collègues, je vous propose de prendre acte de ce chiffrage, qui revêt cependant un caractère largement conventionnel. J'émets donc, là encore à titre personnel, un avis favorable sur l'amendement n° COORD-3.
Pour ce qui concerne l'article 17 et le rapport annexé, le déficit pour 2026 est estimé, dans l'amendement n° COORD-4, à 17,6 milliards d'euros.
En revanche, en 2029, le déficit serait nettement plus élevé que celui qui était initialement prévu : selon cet amendement, il passerait de 17,9 milliards d'euros à 22,2 milliards d'euros. Cette hausse s'explique notamment par le fait que la sous-indexation des prestations sur l'inflation n'a été rétablie que pour 2026, et non pour les années suivantes.
Mes chers collègues, je vous suggère de prendre acte de ce chiffrage et j'émets, à titre personnel, un avis favorable sur l'amendement n° COORD-4.