Présidence de M. Gérard Larcher
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Hommage à Pierre Hérisson et Jean-François Humbert, anciens sénateurs
M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie, et Jean-François Humbert, sénateur du Doubs. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres se lèvent.)
Pierre Hérisson, maire de la commune de Sevrier, fut vice-président de la région Rhône-Alpes de 1992 à 1998. Il fit son entrée au Sénat en 1995, il y siégera pendant près de vingt ans. Il rejoignit le groupe Union Centriste, puis le groupe Union pour un mouvement populaire (UMP). Il fut membre de la commission des affaires économiques dont il devint vice-président en 2004.
Comme président de cette commission, je peux témoigner combien Pierre Hérisson fit bénéficier l'ensemble de ses collègues de ses connaissances, notamment s'agissant des activités postales. Dès 1997, j'eus l'occasion de travailler avec lui dans le cadre d'un rapport d'information intitulé Sauvons La Poste – un sujet toujours d'actualité. En 2004, il fut rapporteur du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.
En 2011, il fut missionné par le Premier ministre pour étudier un nouveau statut des gens du voyage, sujet qui concernera nombre de ses travaux au Sénat et dont vous savez combien il est complexe.
Quant au parcours de Jean-François Humbert, il fut marqué par les valeurs de la République. Il fut président du conseil régional de la Franche-Comté de 1998 à 2004.
En 1998, il devint sénateur du Doubs, siège qu'il occupa jusqu'en 2014. Il rejoignit le groupe des Républicains et Indépendants (RI), puis le groupe UMP.
Il fut membre de la commission des lois, puis de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires européennes.
Le sport fut son domaine de prédilection : il présida notamment une commission d'enquête sur la lutte contre le dopage.
Au nom du Sénat tout entier, je veux présenter nos condoléances à leurs familles ainsi qu'à tous ceux qui les ont connus comme collègues au Sénat. En leur mémoire, je vous propose d'observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les ministres, observent un moment de recueillement.)
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Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Au nom du bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, mes chers collègues, mais aussi les membres du Gouvernement, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.
modalités de calcul de la taxe foncière
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP.)
M. Mathieu Darnaud. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, doit-on considérer que l'on est riche en France quand on dispose de l'eau courante, du chauffage, d'un lavabo ou d'une baignoire ? C'est pourtant ce que nous révèle le nouveau mode de calcul de la taxe foncière, qui considère cela comme des « éléments de confort » et qui instaure des mètres carrés supplémentaires fictifs.
Loin d'une mesure d'équité, nous sommes plutôt face à un chef-d'œuvre de cynisme. Jugez-en vous-même : l'eau courante, ce sera 4 mètres carrés supplémentaires ; la lumière, 2 mètres carrés ; le chauffage, 2 mètres carrés ; les toilettes, 3 mètres carrés ; un lavabo, 3 mètres carrés ; et – comble du luxe… – la baignoire, 5 mètres carrés. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Dès lors, une personne qui dispose d'un studio de 15 mètres carrés se verra imposer sur la base d'un appartement de 34 mètres carrés.
Ma question sera simple et directe, monsieur le Premier ministre. Considérant qu'il s'agit non pas d'éléments de « confort », mais d'éléments de décence, donnerez-vous une suite favorable à ce nouveau mode de calcul de la taxe foncière ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – Mmes Cécile Cukierman et Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d'abord, au nom du Gouvernement, de saluer la mémoire des deux anciens parlementaires dont vous venez de rappeler les mérites éminents.
Monsieur le président Darnaud, à question précise, réponse précise, d'autant que vous êtes un bon connaisseur de ces sujets qui concernent les collectivités locales : il faut changer de méthode, tant à court terme qu'à long terme.
Pour le court terme, les acteurs concernés – ministres, représentants des groupes sénatoriaux et des associations d'élus – sont parvenus ce matin, lors d'une réunion, à un constat clair : toute approche nationale est mort-née. Il faudra donc revenir à une approche départementale, éventuellement infradépartementale, voire communale.
La cartographie montre que nous sommes en train de traiter nationalement un sujet qui, parfois, n'a strictement rien à voir d'un département à un autre. J'irai même plus loin, monsieur le président Darnaud, en disant que certains départements ne sont pratiquement pas concernés de sorte que, pour le dire de manière diplomatique, il existe une géographie qui mériterait que l'on s'y penche…
Une telle approche va prendre du temps. Je vous propose donc, si vous en êtes d'accord, de dilater le calendrier jusqu'au mois de mai ou juin prochain pour permettre cette approche départementale ou infradépartementale, comme ce fut le cas jadis – vous le savez.
Je vois bien que certains extrêmes viennent déjà taper sur les élus en leur faisant un mauvais procès (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) ; il suffit, mesdames, messieurs les sénateurs, d'écouter les déclarations de certains partis extrêmes, ces derniers jours, critiquant les élus locaux ou la représentation nationale. Ne leur donnons pas davantage de carburant !
Ensuite, il faut changer de méthode pour l'avenir.
En 2023, dans le rapport d'une mission d'information dont vous étiez rapporteur, monsieur Darnaud, vous appeliez de vos vœux un changement – cela me rappelle des conversations que nous avons eues, vous et moi, dans des fonctions précédentes. Il est clair que notre système de revalorisation des bases locatives, tel qu'il existe depuis 1959, a trouvé toutes ses limites et est devenu caduc.
Le sujet est manifestement difficile, car nous disons cela depuis dix ans, mais nous ne réformons pas le système.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Encore plus longtemps !
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Vous avez raison, monsieur le sénateur, cela fait même plus que dix ans.
Nous savons pourquoi : le sujet est à la fois très technique et très politique.
Par conséquent, je vous propose, si vous en êtes d'accord, et si le président du Sénat l'est aussi, puisque tous vos groupes politiques ont mené des travaux sur le sujet au cours de ces dernières années, de faire en sorte d'amorcer une réforme dans la durée et dans le respect de l'intérêt général, de la protection des élus locaux et de leur pouvoir de fixer les taux, à la hausse comme à la baisse.
Je fais partie de celles et ceux qui défendent cette manière de voir, car on ne peut pas prôner démocratie et liberté locales, d'un côté, et critiquer les élus, de l'autre. Ceux qui ne sont pas contents des politiques menées localement n'ont qu'à se présenter aux élections municipales ; c'est à cela que servent les élections et c'est le principe même de la démocratie.
En tout cas, monsieur le président Darnaud, les règles telles qu'elles ont été conçues par l'administration ne sont pas faites pour gêner, mais certaines d'entre elles finissent par ne plus être comprises, parce que notre système initial n'a que trop vieilli de sorte qu'il est devenu incompréhensible.
Ainsi, si l'on ajoute des règles qui paraissent complètement déconnectées de toute forme de sens commun, il est évident que personne ne les comprendra, ce qui pose une question plus grave : le consentement à l'impôt.
En résumé, nous vous avons entendus, mesdames, messieurs les sénateurs, et je vous propose de changer de méthode et de calendrier, de revenir à la départementalisation et d'essayer une bonne fois pour toutes, même si cela ne sera pas facile, de tracer un chemin nouveau pour la révision des bases locatives. L'intérêt général le commande.
En tout cas, je remercie les parlementaires pour leur mobilisation sur ce dossier. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.
M. Mathieu Darnaud. Monsieur le Premier ministre, il est effectivement urgent de revenir sur ce mode de calcul de la taxe foncière. Nous allons examiner dans quelques jours le projet de loi de finances pour donner à la France un budget. Notre message est clair : nous voulons plus d'économies et moins de taxes injustes.
Puisque nous avons devant nous, dans cet hémicycle, la statue de Colbert, je voudrais le citer : « L'art de l'imposition consiste à plumer l'oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris. » Je souhaite que nous évitions, au Parlement comme au Gouvernement, de trouver là une source d'inspiration ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc-Philippe Daubresse. Nous en sommes tout déconfits !
lutte contre les violences faites aux femmes (i)
M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
Mme Samantha Cazebonne. Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Madame la ministre, alors que nous déplorons la mort d'une femme, hier, dans la région de Nantes, permettez-moi de rendre hommage aux victimes de féminicide, 153 depuis le début de l'année 2025.
Au lendemain de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, il est nécessaire de rappeler qu'en 2025 une femme sur trois dans le monde dit avoir subi au cours de sa vie des violences physiques ou sexuelles.
L'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause des deux quinquennats du Président de la République, avec pour premier pilier la lutte contre les violences faites aux femmes. Parmi les avancées notables, on notera que le budget du ministère a triplé depuis 2017, passant de 30 millions à près de 90 millions d'euros.
Le Parlement n'est cependant pas en reste. L'adoption définitive, il y a quelques semaines, de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles témoigne de notre détermination à vaincre ce fléau. Si cette loi pénalise explicitement le non-consentement et renforce la protection de nos concitoyennes contre les violences sexuelles sur le territoire national, qu'en est-il pour nos compatriotes à l'étranger ? En effet, à l'étranger aussi, nos postes consulaires et notre tissu associatif font face à ces réalités.
Si de nombreuses avancées sont à souligner, à l'instar de la convention avec l'association SaveYOU, qui offre une plateforme de protection, de soutien et d'entraide aux Françaises établies hors de France, ou encore de la mise en place de permanences juridiques dédiées au sein de la communauté expatriée de Singapour, ces initiatives, bien que saluées, restent trop peu soutenues et insuffisamment déployées à travers le monde.
Madame la ministre, le groupe de travail transpartisan sur le projet de loi-cadre sur les violences faites aux femmes s'est mis d'accord sur plus de 53 mesures. Pourrions-nous imaginer d'y intégrer les Françaises et les Français de l'étranger ? (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice, vous avez raison, les femmes, en particulier leur corps, sont les premières victimes, à travers le monde, des conflits armés et des attentats terroristes, les premières victimes des mouvements réactionnaires, néo-conservateurs, religieux, intégristes. Et malheureusement, ces mouvements peuvent prendre le dessus.
Pendant longtemps, nous avons cru que la marche de l'histoire allait vers toujours plus de progrès et de droits humains. Or ce n'est pas le cas.
Cela reste un combat, que la France mène avec une approche universaliste.
Cela reste aussi un combat dans notre pays même. Ainsi, la semaine dernière a été marquée par cinq féminicides, dont quatre se sont déroulés le même jour. Ces quatre femmes assassinées ne venaient pas des mêmes milieux sociaux, elles n'avaient pas le même métier ni les mêmes appartenances, elles n'habitaient pas la même région : cela veut bien dire qu'il ne s'agit pas seulement de faits divers ; c'est un fait de société et nous devons tous nous mobiliser.
Cela a été l'objectif du groupe de travail transpartisan qui a réuni l'ensemble des forces politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat et je remercie toutes celles et tous ceux qui ont accepté d'y participer et de contribuer à ses travaux.
Sur la question des Françaises qui vivent à l'étranger, notre objectif est clair : toutes les femmes doivent être protégées, où qu'elles soient.
D'où la signature de la convention avec la Sorority Foundation et la plateforme SaveYOU qui permet de fournir une écoute personnalisée.
D'où également – je vous l'annonce – ce que nous avons mis en place avec le ministère des affaires étrangères, à savoir la formation de deux cents agents consulaires pour améliorer l'écoute et l'accompagnement des victimes.
D'où aussi les aides d'urgence qui peuvent être déployées dans le cadre des postes consulaires.
D'où, enfin, la modification du site internet arretonslesviolences.gouv.fr de manière à ce qu'y figurent des entrées spécifiques pour les Françaises de l'étranger.
Nous savons que ces femmes peuvent subir des pressions économiques qui les rendent parfois encore plus prisonnières de la précarité de leur situation du fait de l'éloignement de la France. Cela ne doit pas signifier qu'elles sont éloignées de la protection que la France leur doit. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
situation de la société exaion
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Dany Wattebled. Monsieur le Premier ministre, vous n'êtes pas sans ignorer les rumeurs sur la vente d'Exaion au groupe américain Mara.
Ma question est simple : le Gouvernement va-t-il laisser les Américains racheter une filiale d'EDF ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur, votre question me permet de préciser un certain nombre de points au sujet de cette entreprise et, je l'espère, de vous rassurer sur la stratégie du Gouvernement.
D'abord, Exaion n'est pas une filiale d'EDF.
Ensuite, Exaion n'a pas un poids très important dans les enjeux technologiques et numériques.
D'une part, contrairement à ce qu'on peut entendre ici ou là, l'entreprise ne fait pas de minage de bitcoins.
D'autre part, en matière de super-calcul – un enjeu stratégique majeur sur lequel nous devons investir –, cette entreprise n'a pas non plus un poids très important, puisqu'elle ne représente que 0,1 % de nos capacités.
En réalité, Exaion fait partie des dizaines d'entreprises incubées par EDF. Nous nous réjouissons tous du fait qu'EDF fasse de l'incubation de start-up en France. Pour autant, EDF n'a pas vocation à faire de toutes ces start-up des filiales.
Au fond, que des investisseurs internationaux s'intéressent à ces start-up est une très bonne nouvelle. Nous ne pouvons pas, d'un côté, nous féliciter de l'attractivité de la France pour les investissements internationaux et, de l'autre, leur fermer la porte.
Cela dit, comme pour tous les sujets importants, la procédure dite des investissements directs étrangers s'appliquera et nous examinerons de près cette transaction. Le groupe Mara s'est engagé à déposer un dossier – je n'ai même pas eu à le lui demander. Nous pourrons ainsi nous assurer que cette entreprise, au capital de laquelle EDF restera, continuera à se développer dans le respect de la souveraineté technologique de la France et en restant au service de la France et des Français. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.
M. Dany Wattebled. Monsieur le ministre, nous n'avons pas la même version des faits.
Le groupe Mara prévoit d'injecter 115 millions d'euros en augmentation de capital, si bien que cela ne bénéficiera pas à EDF. Il prévoit aussi de racheter toutes les actions de l'entreprise pour 33 millions d'euros ; il s'agit donc bien d'un rachat. D'ailleurs, EDF Pulse, qui détient 92,5 % du capital, tomberait à 10 %.
De plus, Exaion n'est pas une filiale d'EDF comme les autres ; partenaire technologique privilégié de deux banques françaises, la Société Générale et BNP Paribas, l'entreprise est chargée des tests grandeur nature pour l'euro numérique.
Alors que Washington construit activement la suprématie du dollar numérique et que le président Trump déploie son stablecoin dollarisé, il faut garder notre capacité à fabriquer notre propre stablecoin européen.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer qu'Exaion restera un fleuron français ?
Deux salariés entrés au capital de l'entreprise, il y a deux ans, avec 126 000 euros repartent avec 3 millions d'euros et Mara leur offre en plus des actions. Beaucoup d'autres acteurs gravitent autour de cette vente.
Le 18 novembre 2025, vous avez déclaré publiquement que vous valideriez cette opération avec des fonds d'investissement américains. Comment expliquer aux Français que l'État, qui a tout payé avec nos impôts, devient ultraminoritaire au profit d'un fonds dont 100 % des revenus provient d'investissements étrangers ? Comment leur assurer que notre souveraineté numérique sera protégée et que nos infrastructures ne seront jamais livrées à des intérêts étrangers ?
Le Gouvernement va-t-il laisser le partenaire technologique privilégié de l'euro numérique européen passer sous le contrôle d'un acteur américain soumis au Cloud Act ? Allez-vous accepter que l'infrastructure qui doit assurer la souveraineté monétaire française et européenne serve demain les intérêts américains ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)
polluants éternels à l'étang de berre
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)
Mme Mireille Jouve. Alors que la COP 30 vient de s'achever à Belém, la question des polluants éternels, que nous appelons souvent PFAS, reste un enjeu majeur pour la qualité de nos ressources en eau. Nous les retrouvons dans les ustensiles de cuisine, dans les produits cosmétiques ou dans les batteries au lithium. Nous les retrouvons aussi dans les mousses anti-incendie, dont je veux parler aujourd'hui.
En janvier 2025, un incendie s'est déclaré dans une usine pétrochimique, filiale de LyondellBasell, à Berre-l'Étang. Il a été maîtrisé par les sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône grâce à ces mousses, dont l'efficacité est indiscutable contre les feux d'hydrocarbures.
Leurs résidus ont été stockés sur le lieu du sinistre, dans une cuve prévue à cet effet. Malheureusement, ils se sont dilués dans des milliers de mètres cubes d'eau qui ont été déversés dans l'étang de Berre, entraînant une pollution qui fait l'objet de mesures régulières et dont le traitement exigerait une dépense de près de 7 millions d'euros.
Mario Martinet, maire de Berre-l'Étang, rappelle que d'importants investissements ont déjà été réalisés ces dernières années pour restaurer et protéger cet étang, le plus grand étang salé d'Europe.
Une découverte de chercheurs de l'université du Nebraska, dont des revues scientifiques se sont fait l'écho ces derniers jours, a révélé la possibilité de neutraliser, grâce à une bactérie photosynthétique répandue dans la nature, l'acide perfluorooctanoïque, qui est l'un des composés PFAS les plus persistants. Cette découverte ouvre la voie à de nouvelles méthodes de traitement des eaux contaminées.
Monsieur le ministre, au moment où un plan de décarbonation de la zone industrielle de Fos représentant plusieurs milliards d'euros d'investissements, est soutenu par le Gouvernement, pourquoi ne pas faire de ce sinistre une opportunité pour replacer notre pays aux avant-postes de la lutte pour l'élimination des polluants éternels ? (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE et sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice, la question de la lutte contre les PFAS, en particulier ceux qui sont liés aux rejets industriels, est très importante.
Le ministère de la transition écologique, sous l'autorité de Monique Barbut, est pleinement mobilisé pour identifier les sites industriels qui pourraient être responsables de rejets aqueux de PFAS – une cinquantaine de sites autour de l'étang de Berre –, ce qui nous permettra de mieux connaître le phénomène et, bien évidemment, d'inciter ces entreprises à réduire leur production de PFAS.
S'agissant du risque – avéré – de pollution lié à l'incendie de janvier dernier que vous avez mentionné, vous avez raison de dire qu'il n'existe malheureusement pas, aujourd'hui, d'autre moyen pour lutter contre les incendies que de recourir à des mousses qui contiennent des PFAS.
Toutefois, l'État s'est pleinement mobilisé pour prévenir la pollution en amont, en procédant à de nombreuses inspections dans les sites classés Seveso. Il s'est également mobilisé à l'échelon européen, dans le cadre du règlement Reach, pour faire en sorte qu'à l'avenir les mousses que l'on utilisera ne contiendront plus de PFAS. Enfin, un arrêté préfectoral a été pris pour que les rejets industriels ne dépassent pas un niveau maximum de PFAS – c'est très important.
Peut-on aller plus loin, notamment grâce la molécule que vous avez évoquée ? Je suis tout à fait disposé à étudier cette solution.
Nous sommes prêts également, avec les services préfectoraux et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) qui ont suivi ce sinistre, à réaliser un retour d'expérience, notamment pour nous assurer que ce qui a été rejeté par l'industriel était bien conforme aux normes. Si tel n'était pas le cas, madame la sénatrice, le Gouvernement en tirerait toutes les conséquences. (M. François Patriat applaudit.)
Lutte contre les violences faites aux femmes (ii)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le Premier ministre, comme d'autres collègues – je me réjouis de ces nombreuses questions –, je vais vous parler des violences infligées aux femmes et aux enfants.
Je commencerai par une observation positive : en vingt ans, le nombre de féminicides conjugaux a diminué de 30 %. Il est important de le souligner, car cela prouve que la mobilisation de la société civile, des associations féministes et des pouvoirs publics obtient des résultats.
Cependant, le nombre de féminicides reste dramatiquement élevé. Nous devons intensifier la lutte contre les violences faites aux femmes ; nous le devons et nous le pouvons.
Il y a un an, une coalition d'une centaine d'associations a travaillé sur une proposition de loi intégrale. Il y a trois jours, une coalition transpartisane de députés et de sénateurs, de droite, de gauche et du centre, a relayé cette proposition des associations et a déposé une nouvelle proposition de loi.
La ministre déléguée chargée de l'égalité entre les hommes et les femmes a elle-même annoncé le dépôt d'un projet de loi regroupant l'ensemble des propositions et reprenant le travail réalisé autour d'elle pendant plusieurs mois.
Monsieur le Premier ministre, aujourd'hui, c'est vous que nous voulons entendre. Je sais qu'il est de tradition que vous ne répondiez qu'aux présidents de groupe ; mais, en l'occurrence, c'est votre parole qui doit s'exprimer.
Nous voulons que vous disiez que vous êtes personnellement engagé pour que ce projet de loi aboutisse et que vous allez mobiliser tous les ministres : éducation, santé, justice, intérieur et, bien entendu, budget, car on ne protège pas les femmes, on ne les reloge pas, on ne condamne pas les auteurs des violences qu'elles subissent sans moyens financiers.
Monsieur le Premier ministre, quand ce projet de loi sera-t-il adopté en conseil des ministres ? Quand sera-t-il inscrit à l'ordre du jour du Parlement ? Il y va de la vie de nombreuses femmes et, étant donné l'exemplarité de la méthode, il y va aussi de la qualité de notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes GEST, CRCE-K et RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice, c'est moi qui vous répondrai, mais soyez assurée que je travaille en lien direct avec le Premier ministre et les ministères que vous avez cités, puisque cette cause, que vous connaissez bien, fait l'objet d'un travail éminemment interministériel.
Sachez tout d'abord que l'engagement du Gouvernement est total.
Du point de vue parlementaire, le Sénat a démontré qu'une concorde était possible. Sans le Sénat, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) n'aurait pas pu être inscrite dans la Constitution. Sans le Sénat, le non-consentement dans la définition du viol n'aurait pas pu être inscrit dans la loi. Ces exemples nous montrent qu'il est encore possible de trouver un consensus dans le pays et au Parlement. Je tenais à le dire, ici, devant vous.
Des textes sont en cours de discussion, par exemple sur la question du contrôle coercitif. Au Sénat, vous avez d'ailleurs voté à l'unanimité l'introduction de cette notion dans la loi.
Des travaux transpartisans plus larges ont émergé : d'une part, la proposition de loi sur laquelle vous avez travaillé, madame la sénatrice, avec la députée Céline Thiébault-Martinez et une centaine d'autres parlementaires ; d'autre part, le groupe de travail qui, depuis six mois, travaille à identifier les mesures qui peuvent faire l'objet d'un consensus. Une cinquantaine de mesures ont ainsi émergé, que soutiennent l'ensemble des parlementaires.
Il appartient désormais au Gouvernement de les expertiser une à une afin de garantir qu'elles soient suffisamment solides pour être introduites dans un projet de loi dont nous défendons le principe avec détermination. C'est le travail que nous allons mener durant le premier semestre 2026 avec le Premier ministre et l'ensemble des ministres concernés.
Ainsi, nous ferons en sorte qu'un projet de loi solide puisse être déposé, de manière à fortifier l'état du droit dans notre pays et la mobilisation générale en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants et contre les violences sexuelles. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Laurence Rossignol applaudit également.)