M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. (MM. Aymeric Durox et Stéphane Ravier applaudissent.)
M. Christopher Szczurek. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le garde des sceaux, le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, dans le Pas-de-Calais, est un établissement modèle. Il est le témoin que, lorsque l'ambition et la volonté politique sont clairement marquées, il est possible d'aboutir à une politique carcérale intransigeante, protectrice pour la société, tout en restant digne pour le détenu.
Ma collègue Brigitte Bourguignon vient de rappeler fort justement l'autorisation de sortie accordée à un narcotrafiquant particulièrement dangereux lundi dernier. La direction de l'établissement s'est opposée à cette sortie, le parquet s'y est opposé, vous vous y êtes opposé, mais la cour d'appel de Douai a finalement confirmé la décision du juge de l'application des peines.
Certes, le détenu s'est rendu à son entretien et en est rentré, sans escorte policière ; mais cela pourrait créer une jurisprudence désastreuse, en plus de démotiver le personnel pénitentiaire, administratif comme surveillant, qui réalise un travail considérable avec une réelle volonté de servir.
Malheureux hasard, la mère dudit détenu a été mise en garde à vue hier matin pour trafic de stupéfiants, sans que l'on sache s'il y a un lien entre les deux événements.
Voilà quelques jours, c'était un détenu qui s'évadait à Rennes après avoir été autorisé par la direction de l'établissement pénitentiaire à participer à une sortie dans un planétarium.
Monsieur le ministre, ce n'est pas vous qui êtes en cause, c'est ce climat d'inversion des valeurs qui fait du criminel une victime et de l'innocent et du représentant de l'ordre un coupable : une dérive entre le mauvais rousseauisme, selon lequel le bon reste tapi en chacun de nous, et le sociologisme à l'américaine, qui voudrait que l'homme ne soit que le produit de sa société. Si personne n'est destiné au pire, ne peut-on au moins admettre que les individus font un choix consenti entre le bien et le mal ?
La séparation des pouvoirs est un principe fondamental, mais elle ne peut fonctionner que sur la base d'un équilibre, libéré de la volonté permanente du judiciaire d'humilier et de défier l'exécutif et le législatif. Vous ne pourrez pas commenter ce point et je le comprends parfaitement. Depuis l'affaire Amra et après l'exécution de Mehdi Kessaci, il y a urgence.
Nous saluons votre volonté de prévoir des évolutions législatives, mais pensez-vous qu'elles nous préserveront de mauvaises décisions judiciaires ou administratives ? (MM. Aymeric Durox et Joshua Hochart ainsi que Mme Vivette Lopez applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, j'ai eu l'occasion de répondre à Mme Bourguignon au sujet du centre pénitentiaire de haute sécurité du bassin minier : je le réaffirme, nous modifierons la loi. J'espère que vous nous soutiendrez sur les changements qu'il faut opérer à l'égard des narcotrafiquants et des auteurs d'actes de criminalité organisée les plus dangereux.
Comme vous, comme beaucoup de Français, j'ai été particulièrement choqué par l'autorisation de sortie pour aller visiter un planétarium accordée par l'établissement de Rennes à une personne s'étant déjà évadée, et ce en dépit des instructions écrites que j'avais adressées à l'ensemble des directeurs de prison.
J'ai donc pris la responsabilité de ne pas confirmer le chef d'établissement de Rennes ; c'est la première fois depuis fort longtemps que cela arrive pour un responsable de ce rang. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Vermeillet ainsi que MM. Louis Vogel et Pierre-Jean Verzelen applaudissent également.)
M. Olivier Paccaud. Très bien !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Ayant entendu de la part des organisations syndicales qu'il y avait peut-être d'autres responsabilités dans cette décision tout à fait contraire à la volonté des Français, du législateur et du ministre, j'ai demandé hier qu'une inspection me rende ses conclusions sous dix jours.
Il s'agit de savoir qui a organisé cette sortie et comment, alors même que les profils ne correspondaient pas à notre demande, qu'elle ne concordait pas avec la politique pénitentiaire que je souhaite et que, chaque année, plusieurs personnes ne rentrent pas en prison à l'issue de ce type de sortie – il faut en avoir conscience.
Vous l'aurez remarqué, je me suis efforcé, depuis mon arrivée au ministère de la justice, de changer profondément la politique carcérale.
De ce point de vue, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui se passe dans nos prisons, je l'ai dit à plusieurs reprises, est tout à fait inacceptable. Ça l'est d'abord pour les agents pénitentiaires eux-mêmes, qui font un travail formidable. Il manque aujourd'hui 4 000 agents pénitentiaires, en raison de l'augmentation du nombre de personnes qui vont en prison. Nous leur devons un budget, monsieur le Premier ministre, puisque ce sont 1 000 recrutements nets supplémentaires que nous avons prévus en leur faveur dans le projet de budget 2026 ; cela n'a jamais été le cas.
Inacceptables sont aussi les téléphones portables présents dans les prisons, véritable plaie en République. Il ne s'agit pas seulement d'une question de narcotrafic ou de terrorisme. Je pense aussi à cette femme qui reçoit chez elle, depuis la cellule de prison où est détenu son ex-conjoint, qui l'a violée ou tabassée, des coups de téléphone de harcèlement.
C'est aussi pour cela que nous nous battons contre les téléphones portables. Nous allons donc mettre fin à ce système. Il nous faut des moyens ; le Premier ministre les donne. Il nous faut de la volonté ; avec vous, je sais que je l'incarnerai à la tête du ministère de la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
3
Financement de la sécurité sociale pour 2026
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi modifié
M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, transmis en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (projet n° 122, rapport n° 131 et avis n° 126).
Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal. Vous pourrez vous rapprocher des huissiers pour toute difficulté.
Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote : sept minutes pour chaque groupe et trois minutes pour les sénateurs n'appartenant à aucun groupe.
Vote sur l'ensemble
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Martin Lévrier. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques semaines, nous célébrions les 80 ans d'un modèle qui a changé le visage de la France : celui de la sécurité sociale, pensée et construite par des hommes et des femmes de convictions opposées, réunis par la certitude que le redressement du pays exigeait de bâtir, ensemble, un compromis audacieux fondé sur la solidarité, et j'oserais même dire la fraternité.
Quatre générations plus tard, alors que la sécurité sociale demeure le cœur battant de notre pacte républicain, il revenait à notre chambre de prendre les décisions qui s'imposent.
Cela étant, l'architecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale hérité de l'Assemblée nationale était, sans grande surprise au regard de la composition du Palais-Bourbon, plus que brinquebalante. À sa trame initiale s'ajoutait l'intégralité des amendements adoptés à l'Assemblée, et les mesures qui découlaient de cette lecture s'y retrouvaient juxtaposées plutôt qu'inscrites dans une vision d'ensemble.
Force est de le constater, ce texte n'était pas dépourvu d'avancées : il contenait un certain nombre de dispositions pertinentes, utiles et porteuses d'améliorations concrètes.
Dans notre chambre, l'examen sénatorial a, lui aussi, joué un rôle déterminant. Dans un premier temps, la majorité sénatoriale a procédé à une forme de « nettoyage » du texte, en retirant un ensemble de mesures jugées incohérentes et mal articulées. Cette démarche a permis de rétablir une certaine clarté.
Cependant, elle s'est également traduite par la suppression de dispositions auxquelles nous tenions particulièrement. Ont ainsi disparu la création du réseau France santé, l'amélioration des compensations pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. Autant d'orientations que nous considérions comme des avancées significatives.
Une fois cette phase d'élagage achevée, la majorité sénatoriale a entrepris de reconstruire le budget, en le réaménageant dans une logique, paraît-il, orientée vers la maîtrise des dépenses. Cette approche a conduit à la formulation d'un ensemble de mesures d'économies, dont certaines vont dans le bon sens.
Parmi elles, figure l'« année blanche », à condition qu'elle s'inscrive dans un effort réellement partagé par l'ensemble de la population française. Cela aurait été le cas si vous n'aviez pas supprimé l'article 6 bis, qui prévoyait une hausse de la CSG sur les revenus du capital.
Cela étant, et bien que l'examen d'un projet de loi constitue un bon exercice de gymnastique intellectuelle, la contradiction de la majorité sénatoriale reste difficile à saisir.
Et pour cause ! Pour la droite, l'orthodoxie budgétaire se résume à un fil rouge : la maîtrise de la dépense ; uniquement la maîtrise de la dépense. Cette posture est visiblement, je le crains, le produit d'une seule et unique obsession : contrecarrer le gel de la réforme des retraites.
Pourtant, cette ligne directrice ne vous a pas empêchés de créer une recette, en supprimant l'exonération des cotisations sociales pour les apprentis. Selon les estimations, cette mesure rapportera 1,2 milliard d'euros, mais elle pèsera directement sur le pouvoir d'achat des jeunes en formation, déjà fragilisés par des salaires modestes.
Elle ne vous a pas empêchés non plus d'augmenter – qui plus est, de façon insidieuse – le temps de travail de tous les salariés français. Ou comment, au détour d'un amendement – inopérant heureusement ! – sur une loi de financement, s'attaquer à un sujet aussi structurel pour notre société.
Il faut le dire, les économies que vous faites ne touchent pas tout le monde. Non ! Ce sont la jeunesse, les apprentis, les classes moyennes et les plus fragiles qui paieront, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le prix fort des coupes budgétaires.
Plus inquiétant encore : l'esprit de négociation est absent. Cette navette parlementaire n'a généré ni compromis ni dialogue réel.
La majorité sénatoriale et les minorités se sont enfermées dans une posture de cloisonnement : la première, en comprimant certaines dépenses ; les secondes, en s'installant dans une logique stérile, entre refus systématique et propositions si extrêmes qu'elles en deviennent inacceptables. Je pense par exemple au vote contre la taxation exceptionnelle sur les mutuelles ou au vote contre le gel des prestations. Auriez-vous oublié que vous avez proposé la même chose par le passé ? Ce n'est pas à la hauteur d'un parti qui a gouverné la France !
Cela va de soi, mais c'est mieux en le disant : nous partageons l'ambition de redresser les comptes sociaux et nous saluons les avancées obtenues, notamment le fait d'avoir ramené la trajectoire à 17,6 milliards d'euros de déficit, la régulation des ruptures conventionnelles, le maintien du dispositif fiscal prévu par loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) ou encore le transfert de 15 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).
Nous reconnaissons des efforts partiels sur la vaccination en Ehpad, quand bien même les résidents ont été exclus de cette mesure de bon sens. Nous prenons acte du rejet de la taxe sur les compléments salariaux.
Nous pouvons nous réjouir de l'adoption de nombreux amendements déposés par des sénateurs de notre groupe. Je pense notamment à la suppression de l'obligation de diffusion d'informations relevant du secret des affaires, à la mise en place d'une contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé rétablie à 2,05 % ou encore à la création d'un plan d'épargne association (PEA) sur le modèle du plan d'épargne entreprise (PEE).
Globalement, le texte issu de nos travaux est cohérent… à la condition de se placer du côté de la majorité sénatoriale.
Seulement, le Sénat n'est pas une île. Confronté à la réalité politique de la France d'aujourd'hui, il donne le sentiment d'une rupture assumée. Dans un monde brutal et dans une France fracturée, ce n'est pas le bon chemin.
Notre pays est confronté à deux forces centrifuges qui s'additionnent : LFI et RN. Courir après l'une ou après l'autre garantit de se faire éjecter. Les affronter, c'est assumer de les réduire. Le moment est venu que, pour un temps nécessaire, l'ensemble des forces ayant gouverné ce pays acceptent le compromis.
Dans ce contexte, le groupe RDPI choisit, en responsabilité, de s'abstenir sur ce texte afin de permettre à la commission mixte paritaire de cheminer vers un accord. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons abordé ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 dans l'idée de rétablir l'équilibre à terme de notre sécurité sociale.
Nous avions trois objectifs : premièrement, agir sur les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes ; deuxièmement, maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés ; troisièmement, assurer des dépenses nouvelles pour financer les retraites et desserrer l'étau financier dans lequel se trouvent nos hôpitaux, nos Ehpad et nos crèches. Nos amendements ont tous été guidés par ces trois préoccupations.
Les débats ont été vifs et tranchés ; chacun a défendu ses positions avec conviction et détermination.
De notre côté, à gauche de l'hémicycle, nos positions étaient la préservation du pouvoir d'achat des Français ; la préservation des revenus de ceux qui ont déjà peu ; la préservation des services publics essentiels à la qualité des soins et à la solidarité ; la suspension de la réforme des retraites.
Du côté gouvernemental et de la majorité sénatoriale, vous vous êtes attachés à défendre les revenus de ceux qui ont déjà beaucoup et qui ont donc les moyens de contribuer à la solidarité nationale. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Parallèlement, vous avez tenu un discours de culpabilisation envers les personnes malades qui prennent des congés maladie – comme si l'on « prenait » des congés maladie –, mais aussi envers les médecins, qui prescriraient abusivement !
Vous avez refusé toutes les recettes indispensables et justes pour rétablir une trajectoire soutenable des comptes sociaux. Vous nous avez présenté un budget d'économies à court terme, au lieu de réfléchir à un modèle global qui réponde aux besoins sociaux et de soins de nos concitoyens.
En recettes, nous avons réussi à faire adopter un seul amendement, visant à plafonner les exonérations de cotisations à 6 000 euros annuels pour les salariés ayant une rémunération mensuelle supérieure à trois Smic. Alors que la rapporteure générale s'est montrée ouverte à cette proposition, le Gouvernement a émis un avis défavorable. Nous espérons que cette proposition puisse rester dans les discussions à venir. Une maigre avancée, alors que tous les partis de gauche ont été force de propositions pour réduire le déficit de la sécurité sociale sans ponctionner les malades et les assurés.
De votre côté, vous préférez geler le revenu de solidarité active (RSA), geler l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) ou abaisser le salaire horaire en augmentant le temps de travail !
Eh oui, vous osez augmenter le temps de travail annuel de douze heures, alors que la ministre a révélé que cette mesure n'apportait aucune recette supplémentaire. Preuve, s'il en est, de votre approche dogmatique !
Contrairement à l'objectif du Premier ministre de tenter de trouver la voie du compromis au Parlement, le Gouvernement a contribué ici, au Sénat, à rejeter toutes les avancées, y compris celles qui ont été votées à l'Assemblée nationale ; elles auraient pourtant permis de donner aux Français un budget plus juste et plus équilibré.
Si je fais le bilan de ces quelques jours de débat, ce budget est plus qu'insatisfaisant. Avant tout, vous avez gelé les barèmes de la CSG et des prestations sociales. Ainsi, vous mettez encore plus en difficulté ceux qui peinent à garder la tête hors de l'eau, alors que nous constatons ensemble l'augmentation de la pauvreté et de la précarité dans notre pays.
Parallèlement, vous avez supprimé la hausse de la CSG sur les revenus du capital, proposée par les socialistes et votée par les députés, qui soumettait enfin à juste contribution ces revenus passifs.
À l'inverse, vous avez rétabli les cotisations sur les maigres rémunérations des apprentis et taxé les assurés au travers de leurs mutuelles.
Tout en rejetant toutes nos propositions pour développer la prévention en santé, vous avez limité la lutte contre les rentes dans les secteurs de la santé et du médico-social, laissant la financiarisation gangréner notre système, tout comme vous avez supprimé les obligations de transparence sur le prix des médicaments.
Vos propositions pour la sécurité sociale peuvent se résumer en trois points : la hausse du temps de travail sans gain pour les comptes sociaux ; le refus de toute contribution du capital et des situations de rente ; la contraction de toutes les dépenses au détriment des assurés, des malades et des travailleurs. Ces mesures vont à l'encontre des besoins des assurés et des comptes sociaux.
Comment justifier l'exonération des heures supplémentaires, qui coûte 3 milliards d'euros par an à la sécurité sociale ?
Comment justifier l'exonération de 1,6 milliard d'euros sur les actions attribuées à 145 salariés seulement ?
Comment justifier votre refus des taxes comportementales sur le sucre, le sel ou les produits ultra-transformés, qui provoquent diabète, obésité et maladies cardiovasculaires ?
Comment justifier la suppression de l'obligation d'affichage du Nutri-score, qui est non pas une taxe, mais une simple information donnée aux consommateurs pour mieux manger ?
Nous avons proposé un budget responsable, tourné vers l'avenir plutôt que répondant à des injonctions de Bercy. Nous avons proposé des mesures pérennes pour l'investissement dans la sécurité sociale et pour financer la suspension de la réforme des retraites. Idéologiquement, vous vous y êtes opposés, alors que les Français se mobilisent en masse contre cette réforme Borne, imposée par le 49.3.
Vos propositions n'améliorent pas la vie des gens : pas d'amélioration du reste à vivre ; pas d'amélioration de l'accès aux soins, car la seule proposition du Gouvernement était les centres France santé, coquille vide qui n'a pas convaincu et a été rejetée à la quasi-unanimité sur ces travées ; pas d'amélioration des conditions de travail au travers de mesures incitatives via la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Quand vous faites travailler deux ans de plus, ce sont les arrêts maladie qui croissent et coûtent plus cher ; ce sont les licenciements pour incapacité qui augmentent, de même que le chômage de fin de carrière !
Chers collègues, lors de la discussion générale, je vous appelais à la responsabilité pour donner un budget aux Français. Nos débats et vos votes dans cet hémicycle n'ont pas démontré votre volonté de préserver notre modèle de sécurité sociale, qui fête ses 80 ans.
Laisser toujours plus de dépenses à la charge des mutuelles ou des assurances privées conduit à terme à rendre les soins moins accessibles à tous.
Parce que la population vieillit, parce que notre mode de vie génère une hausse des maladies chroniques, nous ne pouvons pas réduire les dépenses drastiquement. Il faut faire face à la situation en investissant massivement dans la prévention, dans le cadre d'un projet pluriannuel.
Vous préférez demander plus à ceux qui ont moins et moins à ceux qui ont plus.
Nous ne voterons donc pas ce budget, qui rétablit les horreurs que nos collègues députés avaient réussi à, légèrement, tempérer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, sept jours après avoir débuté l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nous arrivons enfin au terme de ce marathon, qui nous a occupés jour et nuit.
Il est temps pour nous de faire le bilan des modifications adoptées par le Sénat.
La copie du PLFSS pour 2026, présentée en conseil des ministres le 14 octobre, était particulièrement régressive, avec de nombreux reculs du périmètre de remboursement de la sécurité sociale.
La version de l'Assemblée nationale, même édulcorée des principales aspérités, est demeurée marquée par le sceau de la politique d'austérité sur les dépenses de santé.
Le Sénat avait annoncé la couleur, et nous n'avons pas été déçus. Vous avez bien nettoyé au karcher toutes les dispositions qui marquaient un progrès.
Au moment de voter le budget de la sécurité sociale pour 2026, nous pouvons donc faire le bilan du coup de karcher de la majorité sénatoriale. Vous avez supprimé la taxation du capital, la transparence sur les prix des médicaments ou encore les mesures en faveur de l'accès au logement des salariés des moyennes et grandes entreprises.
À noter néanmoins que nous avons voté ensemble la suppression du réseau France santé, des exonérations aux médecins qui s'installent et de la ponction sur la caisse de retraite des industries électriques et gazières.
Il me paraît important de relever les points positifs quand il y en a, mais il n'y en a pas beaucoup. Car vous avez, à l'inverse, rétabli le gel des prestations sociales, ainsi que le gel et la désindexation des pensions de retraite.
Vous avez également rétabli l'augmentation des complémentaires santé, la diminution des rémunérations des apprentis, et vous avez baissé la contribution des industriels du médicament.
Vous avez supprimé les maigres mesures de justice et rétabli les mesures injustes, auxquelles vous avez ajouté l'ingrédient magique du Sénat : le mépris de classe décomplexé ! (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE-K. – Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Vous avez refusé nos propositions de recettes de substitution visant la mise à contribution des dividendes, des entreprises, du capital et des établissements privés lucratifs.
À l'inverse, la majorité sénatoriale a ajouté l'augmentation de la durée hebdomadaire de travail. Permettez-moi un arrêt sur ce point. Cette nuit, vous avez appris qu'on ne peut pas, par un seul amendement, agir sur le temps de travail de tous les salariés. Et nous avons appris ensemble que, financièrement, cette opération est probablement nulle.
Nos débats sur les retraites ont démontré, si besoin en était, que nous avons des désaccords de fond sur notre modèle de répartition.
Dans son dernier ouvrage La sécu, une ambition perdue ?, le chercheur Léo Rosell rappelle que notre modèle de sécurité sociale repose sur une rencontre : une conception républicaine et une conception ouvriériste de la protection sociale. Selon lui, notre sécurité sociale est issue d'une « rencontre entre une haute fonction publique attachée à une conception émancipatrice de l'État social et un mouvement ouvrier volontariste, cherchant à renouer avec l'esprit du Front populaire et à conquérir des positions dans la démocratie sociale ».
Or, 80 ans plus tard, les logiques de rentabilité et de réduction des dépenses ont tourné le dos aux aspirations révolutionnaires de 1945.
Ce PLFSS ne porte aucune vision de la société ni aucun projet cohérent. C'est une succession de mesures d'ajustement des comptes publics, où même les nouveaux droits, comme le congé de naissance, pourraient en fin de compte être financés par le rabot sur les majorations des allocations familiales.
Mais c'est en matière de santé que votre politique s'illustre le plus brillamment. Pour réduire les dépenses, vous compressez les hôpitaux et la médecine de ville à un niveau largement inférieur à l'augmentation naturelle des dépenses de santé.
Les services hospitaliers ferment de plus en plus longtemps en période estivale. Les démissions de professionnels hospitaliers s'accumulent. Les malades attendent sur des brancards aux urgences. Les investissements sont reportés. Et lorsque les médecins partent en retraite dans nos départements, on ne trouve pas de successeur. Ce sont des constats unanimes sur toutes les travées de notre assemblée.
Mais alors que le déficit des hôpitaux explose, vous soufflez encore sur les braises pour les achever. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Le Gouvernement se satisfait du déblocage de 1 milliard d'euros supplémentaires, mais je rappelle que la hausse des cotisations de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) va coûter 1,1 milliard d'euros supplémentaires aux hôpitaux. Ce sont la majorité sénatoriale et le gouvernement Barnier qui, rappelons-le, ont fait les poches des collectivités et des hôpitaux, en relevant les cotisations de la CNRACL jusqu'en 2028.
Toutes ces sommes doivent être mises en regard des 80 milliards d'euros d'exonérations pour les entreprises et les 35 milliards d'euros non compensés par l'État à la sécurité sociale.
Au mois de juillet dernier, le Sénat a adopté le rapport de la commission d'enquête sur les aides publiques aux entreprises. À l'unanimité, la commission a soutenu les préconisations de nos collègues Fabien Gay et Olivier Rietmann, qui proposaient le contrôle des aides, ces fameux 211 milliards d'euros versés chaque année sans transparence ni contrepartie. Nous regrettons que nos amendements allant en ce sens n'aient pas été soutenus par la majorité sénatoriale et que les préconisations de ce rapport n'aient pas été prises en compte.
En conclusion, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 constitue un cadeau particulièrement amer pour célébrer les 80 ans de la sécurité sociale. Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s'y opposeront, ainsi qu'au projet de plus en plus explicite de démantèlement de notre système de protection sociale et de solidarité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées des groupes GEST et SER.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
Mme Anne Souyris. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous lire une citation et de vous en laisser deviner l'auteur : « Pour le maintien du même salaire, je pense que l'on pourrait faire un plan de quatre ou cinq ans pour réduire la durée du travail. »
Il s'agit d'Alain Poher, qui fut président du Sénat de 1968 à 1992 !