M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie, et Jean-François Humbert, sénateur du Doubs. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres se lèvent.)

Pierre Hérisson, maire de la commune de Sevrier, fut vice-président de la région Rhône-Alpes de 1992 à 1998. Il fit son entrée au Sénat en 1995, il y siégera pendant près de vingt ans. Il rejoignit le groupe Union Centriste, puis le groupe Union pour un mouvement populaire (UMP). Il fut membre de la commission des affaires économiques dont il devint vice-président en 2004.

Comme président de cette commission, je peux témoigner combien Pierre Hérisson fit bénéficier l'ensemble de ses collègues de ses connaissances, notamment s'agissant des activités postales. Dès 1997, j'eus l'occasion de travailler avec lui dans le cadre d'un rapport d'information intitulé Sauvons La Poste – un sujet toujours d'actualité. En 2004, il fut rapporteur du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

En 2011, il fut missionné par le Premier ministre pour étudier un nouveau statut des gens du voyage, sujet qui concernera nombre de ses travaux au Sénat et dont vous savez combien il est complexe.

Quant au parcours de Jean-François Humbert, il fut marqué par les valeurs de la République. Il fut président du conseil régional de la Franche-Comté de 1998 à 2004.

En 1998, il devint sénateur du Doubs, siège qu'il occupa jusqu'en 2014. Il rejoignit le groupe des Républicains et Indépendants (RI), puis le groupe UMP.

Il fut membre de la commission des lois, puis de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires européennes.

Le sport fut son domaine de prédilection : il présida notamment une commission d'enquête sur la lutte contre le dopage.

Au nom du Sénat tout entier, je veux présenter nos condoléances à leurs familles ainsi qu'à tous ceux qui les ont connus comme collègues au Sénat. En leur mémoire, je vous propose d'observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les ministres, observent un moment de recueillement.)

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, mes chers collègues, mais aussi les membres du Gouvernement, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

modalités de calcul de la taxe foncière

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP.)

M. Mathieu Darnaud. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, doit-on considérer que l'on est riche en France quand on dispose de l'eau courante, du chauffage, d'un lavabo ou d'une baignoire ? C'est pourtant ce que nous révèle le nouveau mode de calcul de la taxe foncière, qui considère cela comme des « éléments de confort » et qui instaure des mètres carrés supplémentaires fictifs.

Loin d'une mesure d'équité, nous sommes plutôt face à un chef-d'œuvre de cynisme. Jugez-en vous-même : l'eau courante, ce sera 4 mètres carrés supplémentaires ; la lumière, 2 mètres carrés ; le chauffage, 2 mètres carrés ; les toilettes, 3 mètres carrés ; un lavabo, 3 mètres carrés ; et – comble du luxe… – la baignoire, 5 mètres carrés. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Dès lors, une personne qui dispose d'un studio de 15 mètres carrés se verra imposer sur la base d'un appartement de 34 mètres carrés.

Ma question sera simple et directe, monsieur le Premier ministre. Considérant qu'il s'agit non pas d'éléments de « confort », mais d'éléments de décence, donnerez-vous une suite favorable à ce nouveau mode de calcul de la taxe foncière ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – Mmes Cécile Cukierman et Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d'abord, au nom du Gouvernement, de saluer la mémoire des deux anciens parlementaires dont vous venez de rappeler les mérites éminents.

Monsieur le président Darnaud, à question précise, réponse précise, d'autant que vous êtes un bon connaisseur de ces sujets qui concernent les collectivités locales : il faut changer de méthode, tant à court terme qu'à long terme.

Pour le court terme, les acteurs concernés – ministres, représentants des groupes sénatoriaux et des associations d'élus – sont parvenus ce matin, lors d'une réunion, à un constat clair : toute approche nationale est mort-née. Il faudra donc revenir à une approche départementale, éventuellement infradépartementale, voire communale.

La cartographie montre que nous sommes en train de traiter nationalement un sujet qui, parfois, n'a strictement rien à voir d'un département à un autre. J'irai même plus loin, monsieur le président Darnaud, en disant que certains départements ne sont pratiquement pas concernés de sorte que, pour le dire de manière diplomatique, il existe une géographie qui mériterait que l'on s'y penche…

Une telle approche va prendre du temps. Je vous propose donc, si vous en êtes d'accord, de dilater le calendrier jusqu'au mois de mai ou juin prochain pour permettre cette approche départementale ou infradépartementale, comme ce fut le cas jadis – vous le savez.

Je vois bien que certains extrêmes viennent déjà taper sur les élus en leur faisant un mauvais procès (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) ; il suffit, mesdames, messieurs les sénateurs, d'écouter les déclarations de certains partis extrêmes, ces derniers jours, critiquant les élus locaux ou la représentation nationale. Ne leur donnons pas davantage de carburant !

Ensuite, il faut changer de méthode pour l'avenir.

En 2023, dans le rapport d'une mission d'information dont vous étiez rapporteur, monsieur Darnaud, vous appeliez de vos vœux un changement – cela me rappelle des conversations que nous avons eues, vous et moi, dans des fonctions précédentes. Il est clair que notre système de revalorisation des bases locatives, tel qu'il existe depuis 1959, a trouvé toutes ses limites et est devenu caduc.

Le sujet est manifestement difficile, car nous disons cela depuis dix ans, mais nous ne réformons pas le système.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Encore plus longtemps !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Vous avez raison, monsieur le sénateur, cela fait même plus que dix ans.

Nous savons pourquoi : le sujet est à la fois très technique et très politique.

Par conséquent, je vous propose, si vous en êtes d'accord, et si le président du Sénat l'est aussi, puisque tous vos groupes politiques ont mené des travaux sur le sujet au cours de ces dernières années, de faire en sorte d'amorcer une réforme dans la durée et dans le respect de l'intérêt général, de la protection des élus locaux et de leur pouvoir de fixer les taux, à la hausse comme à la baisse.

Je fais partie de celles et ceux qui défendent cette manière de voir, car on ne peut pas prôner démocratie et liberté locales, d'un côté, et critiquer les élus, de l'autre. Ceux qui ne sont pas contents des politiques menées localement n'ont qu'à se présenter aux élections municipales ; c'est à cela que servent les élections et c'est le principe même de la démocratie.

En tout cas, monsieur le président Darnaud, les règles telles qu'elles ont été conçues par l'administration ne sont pas faites pour gêner, mais certaines d'entre elles finissent par ne plus être comprises, parce que notre système initial n'a que trop vieilli de sorte qu'il est devenu incompréhensible.

Ainsi, si l'on ajoute des règles qui paraissent complètement déconnectées de toute forme de sens commun, il est évident que personne ne les comprendra, ce qui pose une question plus grave : le consentement à l'impôt.

En résumé, nous vous avons entendus, mesdames, messieurs les sénateurs, et je vous propose de changer de méthode et de calendrier, de revenir à la départementalisation et d'essayer une bonne fois pour toutes, même si cela ne sera pas facile, de tracer un chemin nouveau pour la révision des bases locatives. L'intérêt général le commande.

En tout cas, je remercie les parlementaires pour leur mobilisation sur ce dossier. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le Premier ministre, il est effectivement urgent de revenir sur ce mode de calcul de la taxe foncière. Nous allons examiner dans quelques jours le projet de loi de finances pour donner à la France un budget. Notre message est clair : nous voulons plus d'économies et moins de taxes injustes.

Puisque nous avons devant nous, dans cet hémicycle, la statue de Colbert, je voudrais le citer : « L'art de l'imposition consiste à plumer l'oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris. » Je souhaite que nous évitions, au Parlement comme au Gouvernement, de trouver là une source d'inspiration ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Nous en sommes tout déconfits !

lutte contre les violences faites aux femmes (i)

M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

Mme Samantha Cazebonne. Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Madame la ministre, alors que nous déplorons la mort d'une femme, hier, dans la région de Nantes, permettez-moi de rendre hommage aux victimes de féminicide, 153 depuis le début de l'année 2025.

Au lendemain de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, il est nécessaire de rappeler qu'en 2025 une femme sur trois dans le monde dit avoir subi au cours de sa vie des violences physiques ou sexuelles.

L'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause des deux quinquennats du Président de la République, avec pour premier pilier la lutte contre les violences faites aux femmes. Parmi les avancées notables, on notera que le budget du ministère a triplé depuis 2017, passant de 30 millions à près de 90 millions d'euros.

Le Parlement n'est cependant pas en reste. L'adoption définitive, il y a quelques semaines, de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles témoigne de notre détermination à vaincre ce fléau. Si cette loi pénalise explicitement le non-consentement et renforce la protection de nos concitoyennes contre les violences sexuelles sur le territoire national, qu'en est-il pour nos compatriotes à l'étranger ? En effet, à l'étranger aussi, nos postes consulaires et notre tissu associatif font face à ces réalités.

Si de nombreuses avancées sont à souligner, à l'instar de la convention avec l'association SaveYOU, qui offre une plateforme de protection, de soutien et d'entraide aux Françaises établies hors de France, ou encore de la mise en place de permanences juridiques dédiées au sein de la communauté expatriée de Singapour, ces initiatives, bien que saluées, restent trop peu soutenues et insuffisamment déployées à travers le monde.

Madame la ministre, le groupe de travail transpartisan sur le projet de loi-cadre sur les violences faites aux femmes s'est mis d'accord sur plus de 53 mesures. Pourrions-nous imaginer d'y intégrer les Françaises et les Français de l'étranger ? (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice, vous avez raison, les femmes, en particulier leur corps, sont les premières victimes, à travers le monde, des conflits armés et des attentats terroristes, les premières victimes des mouvements réactionnaires, néo-conservateurs, religieux, intégristes. Et malheureusement, ces mouvements peuvent prendre le dessus.

Pendant longtemps, nous avons cru que la marche de l'histoire allait vers toujours plus de progrès et de droits humains. Or ce n'est pas le cas.

Cela reste un combat, que la France mène avec une approche universaliste.

Cela reste aussi un combat dans notre pays même. Ainsi, la semaine dernière a été marquée par cinq féminicides, dont quatre se sont déroulés le même jour. Ces quatre femmes assassinées ne venaient pas des mêmes milieux sociaux, elles n'avaient pas le même métier ni les mêmes appartenances, elles n'habitaient pas la même région : cela veut bien dire qu'il ne s'agit pas seulement de faits divers ; c'est un fait de société et nous devons tous nous mobiliser.

Cela a été l'objectif du groupe de travail transpartisan qui a réuni l'ensemble des forces politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat et je remercie toutes celles et tous ceux qui ont accepté d'y participer et de contribuer à ses travaux.

Sur la question des Françaises qui vivent à l'étranger, notre objectif est clair : toutes les femmes doivent être protégées, où qu'elles soient.

D'où la signature de la convention avec la Sorority Foundation et la plateforme SaveYOU qui permet de fournir une écoute personnalisée.

D'où également – je vous l'annonce – ce que nous avons mis en place avec le ministère des affaires étrangères, à savoir la formation de deux cents agents consulaires pour améliorer l'écoute et l'accompagnement des victimes.

D'où aussi les aides d'urgence qui peuvent être déployées dans le cadre des postes consulaires.

D'où, enfin, la modification du site internet arretonslesviolences.gouv.fr de manière à ce qu'y figurent des entrées spécifiques pour les Françaises de l'étranger.

Nous savons que ces femmes peuvent subir des pressions économiques qui les rendent parfois encore plus prisonnières de la précarité de leur situation du fait de l'éloignement de la France. Cela ne doit pas signifier qu'elles sont éloignées de la protection que la France leur doit. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

situation de la société exaion

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Dany Wattebled. Monsieur le Premier ministre, vous n'êtes pas sans ignorer les rumeurs sur la vente d'Exaion au groupe américain Mara.

Ma question est simple : le Gouvernement va-t-il laisser les Américains racheter une filiale d'EDF ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur, votre question me permet de préciser un certain nombre de points au sujet de cette entreprise et, je l'espère, de vous rassurer sur la stratégie du Gouvernement.

D'abord, Exaion n'est pas une filiale d'EDF.

Ensuite, Exaion n'a pas un poids très important dans les enjeux technologiques et numériques.

D'une part, contrairement à ce qu'on peut entendre ici ou là, l'entreprise ne fait pas de minage de bitcoins.

D'autre part, en matière de super-calcul – un enjeu stratégique majeur sur lequel nous devons investir –, cette entreprise n'a pas non plus un poids très important, puisqu'elle ne représente que 0,1 % de nos capacités.

En réalité, Exaion fait partie des dizaines d'entreprises incubées par EDF. Nous nous réjouissons tous du fait qu'EDF fasse de l'incubation de start-up en France. Pour autant, EDF n'a pas vocation à faire de toutes ces start-up des filiales.

Au fond, que des investisseurs internationaux s'intéressent à ces start-up est une très bonne nouvelle. Nous ne pouvons pas, d'un côté, nous féliciter de l'attractivité de la France pour les investissements internationaux et, de l'autre, leur fermer la porte.

Cela dit, comme pour tous les sujets importants, la procédure dite des investissements directs étrangers s'appliquera et nous examinerons de près cette transaction. Le groupe Mara s'est engagé à déposer un dossier – je n'ai même pas eu à le lui demander. Nous pourrons ainsi nous assurer que cette entreprise, au capital de laquelle EDF restera, continuera à se développer dans le respect de la souveraineté technologique de la France et en restant au service de la France et des Français. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.

M. Dany Wattebled. Monsieur le ministre, nous n'avons pas la même version des faits.

Le groupe Mara prévoit d'injecter 115 millions d'euros en augmentation de capital, si bien que cela ne bénéficiera pas à EDF. Il prévoit aussi de racheter toutes les actions de l'entreprise pour 33 millions d'euros ; il s'agit donc bien d'un rachat. D'ailleurs, EDF Pulse, qui détient 92,5 % du capital, tomberait à 10 %.

De plus, Exaion n'est pas une filiale d'EDF comme les autres ; partenaire technologique privilégié de deux banques françaises, la Société Générale et BNP Paribas, l'entreprise est chargée des tests grandeur nature pour l'euro numérique.

Alors que Washington construit activement la suprématie du dollar numérique et que le président Trump déploie son stablecoin dollarisé, il faut garder notre capacité à fabriquer notre propre stablecoin européen.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer qu'Exaion restera un fleuron français ?

Deux salariés entrés au capital de l'entreprise, il y a deux ans, avec 126 000 euros repartent avec 3 millions d'euros et Mara leur offre en plus des actions. Beaucoup d'autres acteurs gravitent autour de cette vente.

Le 18 novembre 2025, vous avez déclaré publiquement que vous valideriez cette opération avec des fonds d'investissement américains. Comment expliquer aux Français que l'État, qui a tout payé avec nos impôts, devient ultraminoritaire au profit d'un fonds dont 100 % des revenus provient d'investissements étrangers ? Comment leur assurer que notre souveraineté numérique sera protégée et que nos infrastructures ne seront jamais livrées à des intérêts étrangers ?

Le Gouvernement va-t-il laisser le partenaire technologique privilégié de l'euro numérique européen passer sous le contrôle d'un acteur américain soumis au Cloud Act ? Allez-vous accepter que l'infrastructure qui doit assurer la souveraineté monétaire française et européenne serve demain les intérêts américains ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

polluants éternels à l'étang de berre

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)

Mme Mireille Jouve. Alors que la COP 30 vient de s'achever à Belém, la question des polluants éternels, que nous appelons souvent PFAS, reste un enjeu majeur pour la qualité de nos ressources en eau. Nous les retrouvons dans les ustensiles de cuisine, dans les produits cosmétiques ou dans les batteries au lithium. Nous les retrouvons aussi dans les mousses anti-incendie, dont je veux parler aujourd'hui.

En janvier 2025, un incendie s'est déclaré dans une usine pétrochimique, filiale de LyondellBasell, à Berre-l'Étang. Il a été maîtrisé par les sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône grâce à ces mousses, dont l'efficacité est indiscutable contre les feux d'hydrocarbures.

Leurs résidus ont été stockés sur le lieu du sinistre, dans une cuve prévue à cet effet. Malheureusement, ils se sont dilués dans des milliers de mètres cubes d'eau qui ont été déversés dans l'étang de Berre, entraînant une pollution qui fait l'objet de mesures régulières et dont le traitement exigerait une dépense de près de 7 millions d'euros.

Mario Martinet, maire de Berre-l'Étang, rappelle que d'importants investissements ont déjà été réalisés ces dernières années pour restaurer et protéger cet étang, le plus grand étang salé d'Europe.

Une découverte de chercheurs de l'université du Nebraska, dont des revues scientifiques se sont fait l'écho ces derniers jours, a révélé la possibilité de neutraliser, grâce à une bactérie photosynthétique répandue dans la nature, l'acide perfluorooctanoïque, qui est l'un des composés PFAS les plus persistants. Cette découverte ouvre la voie à de nouvelles méthodes de traitement des eaux contaminées.

Monsieur le ministre, au moment où un plan de décarbonation de la zone industrielle de Fos représentant plusieurs milliards d'euros d'investissements, est soutenu par le Gouvernement, pourquoi ne pas faire de ce sinistre une opportunité pour replacer notre pays aux avant-postes de la lutte pour l'élimination des polluants éternels ? (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE et sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice, la question de la lutte contre les PFAS, en particulier ceux qui sont liés aux rejets industriels, est très importante.

Le ministère de la transition écologique, sous l'autorité de Monique Barbut, est pleinement mobilisé pour identifier les sites industriels qui pourraient être responsables de rejets aqueux de PFAS – une cinquantaine de sites autour de l'étang de Berre –, ce qui nous permettra de mieux connaître le phénomène et, bien évidemment, d'inciter ces entreprises à réduire leur production de PFAS.

S'agissant du risque – avéré – de pollution lié à l'incendie de janvier dernier que vous avez mentionné, vous avez raison de dire qu'il n'existe malheureusement pas, aujourd'hui, d'autre moyen pour lutter contre les incendies que de recourir à des mousses qui contiennent des PFAS.

Toutefois, l'État s'est pleinement mobilisé pour prévenir la pollution en amont, en procédant à de nombreuses inspections dans les sites classés Seveso. Il s'est également mobilisé à l'échelon européen, dans le cadre du règlement Reach, pour faire en sorte qu'à l'avenir les mousses que l'on utilisera ne contiendront plus de PFAS. Enfin, un arrêté préfectoral a été pris pour que les rejets industriels ne dépassent pas un niveau maximum de PFAS – c'est très important.

Peut-on aller plus loin, notamment grâce la molécule que vous avez évoquée ? Je suis tout à fait disposé à étudier cette solution.

Nous sommes prêts également, avec les services préfectoraux et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) qui ont suivi ce sinistre, à réaliser un retour d'expérience, notamment pour nous assurer que ce qui a été rejeté par l'industriel était bien conforme aux normes. Si tel n'était pas le cas, madame la sénatrice, le Gouvernement en tirerait toutes les conséquences. (M. François Patriat applaudit.)

Lutte contre les violences faites aux femmes (ii)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le Premier ministre, comme d'autres collègues – je me réjouis de ces nombreuses questions –, je vais vous parler des violences infligées aux femmes et aux enfants.

Je commencerai par une observation positive : en vingt ans, le nombre de féminicides conjugaux a diminué de 30 %. Il est important de le souligner, car cela prouve que la mobilisation de la société civile, des associations féministes et des pouvoirs publics obtient des résultats.

Cependant, le nombre de féminicides reste dramatiquement élevé. Nous devons intensifier la lutte contre les violences faites aux femmes ; nous le devons et nous le pouvons.

Il y a un an, une coalition d'une centaine d'associations a travaillé sur une proposition de loi intégrale. Il y a trois jours, une coalition transpartisane de députés et de sénateurs, de droite, de gauche et du centre, a relayé cette proposition des associations et a déposé une nouvelle proposition de loi.

La ministre déléguée chargée de l'égalité entre les hommes et les femmes a elle-même annoncé le dépôt d'un projet de loi regroupant l'ensemble des propositions et reprenant le travail réalisé autour d'elle pendant plusieurs mois.

Monsieur le Premier ministre, aujourd'hui, c'est vous que nous voulons entendre. Je sais qu'il est de tradition que vous ne répondiez qu'aux présidents de groupe ; mais, en l'occurrence, c'est votre parole qui doit s'exprimer.

Nous voulons que vous disiez que vous êtes personnellement engagé pour que ce projet de loi aboutisse et que vous allez mobiliser tous les ministres : éducation, santé, justice, intérieur et, bien entendu, budget, car on ne protège pas les femmes, on ne les reloge pas, on ne condamne pas les auteurs des violences qu'elles subissent sans moyens financiers.

Monsieur le Premier ministre, quand ce projet de loi sera-t-il adopté en conseil des ministres ? Quand sera-t-il inscrit à l'ordre du jour du Parlement ? Il y va de la vie de nombreuses femmes et, étant donné l'exemplarité de la méthode, il y va aussi de la qualité de notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes GEST, CRCE-K et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice, c'est moi qui vous répondrai, mais soyez assurée que je travaille en lien direct avec le Premier ministre et les ministères que vous avez cités, puisque cette cause, que vous connaissez bien, fait l'objet d'un travail éminemment interministériel.

Sachez tout d'abord que l'engagement du Gouvernement est total.

Du point de vue parlementaire, le Sénat a démontré qu'une concorde était possible. Sans le Sénat, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) n'aurait pas pu être inscrite dans la Constitution. Sans le Sénat, le non-consentement dans la définition du viol n'aurait pas pu être inscrit dans la loi. Ces exemples nous montrent qu'il est encore possible de trouver un consensus dans le pays et au Parlement. Je tenais à le dire, ici, devant vous.

Des textes sont en cours de discussion, par exemple sur la question du contrôle coercitif. Au Sénat, vous avez d'ailleurs voté à l'unanimité l'introduction de cette notion dans la loi.

Des travaux transpartisans plus larges ont émergé : d'une part, la proposition de loi sur laquelle vous avez travaillé, madame la sénatrice, avec la députée Céline Thiébault-Martinez et une centaine d'autres parlementaires ; d'autre part, le groupe de travail qui, depuis six mois, travaille à identifier les mesures qui peuvent faire l'objet d'un consensus. Une cinquantaine de mesures ont ainsi émergé, que soutiennent l'ensemble des parlementaires.

Il appartient désormais au Gouvernement de les expertiser une à une afin de garantir qu'elles soient suffisamment solides pour être introduites dans un projet de loi dont nous défendons le principe avec détermination. C'est le travail que nous allons mener durant le premier semestre 2026 avec le Premier ministre et l'ensemble des ministres concernés.

Ainsi, nous ferons en sorte qu'un projet de loi solide puisse être déposé, de manière à fortifier l'état du droit dans notre pays et la mobilisation générale en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants et contre les violences sexuelles. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Laurence Rossignol applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous ne vous engagez pas vraiment…

pour porter la paix face aux bellicistes

M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Jérémy Bacchi. Ma question s'adresse à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.

Face aux maires de France, le chef d'état-major des armées a affirmé que le pays devait être « prêt à accepter de perdre ses enfants, de souffrir économiquement ». Ce discours anxiogène et belliciste a laissé incrédules les maires et la nation tout entière.

Madame la ministre, l'administration, fût-elle gradée et militaire, est aux ordres du politique, et non l'inverse. Avez-vous demandé au chef d'état-major de tenir de tels propos ? Cautionnez-vous ce discours sacrificiel, contraire à l'idéal républicain de progrès humain, qui décrit le scénario d'une guerre mondiale impliquant la France en Ukraine ?

Nous, communistes, connaissons le prix du sang, de l'engagement ultime pour la défense de la nation, en ardents patriotes que nous sommes. Or, aujourd'hui, vous entérinez le passage d'un État social à un État guerrier. L'accroissement des besoins militaires donne lieu de prétexte à toutes les coupes dans les services publics. Jaurès nous enseignait pourtant que l'« on ne fait pas la guerre pour se débarrasser de la guerre ».

Madame la ministre, ces annonces tonitruantes, ce conditionnement des masses actent en réalité une crise majeure et sans précédent de la diplomatie française : passage en force de la réforme du corps diplomatique, désaveu de notre pays en Afrique et au Moyen-Orient, mise à l'écart, de la part du président Trump, des discussions qui comptent… La France recule face aux désordres du monde.

Depuis 2017, le Président de la République a sacrifié nos réseaux diplomatiques et notre influence, dévitalisant l'idée même que notre pays soit une puissance d'équilibre.

Nous devons mener une coalition se tenant au côté de l'Ukraine, définir de claires lignes rouges et proposer un plan de paix crédible, juste et durable. Dans la période actuelle, toute escalade est à rebours de ce qu'exige l'avenir de notre humanité.

C'est pourquoi nous avons déposé une proposition de loi pour limiter les rentes des grandes entreprises de la défense et neutraliser les dividendes de guerre. L'économie de guerre entraîne une valorisation des portefeuilles boursiers. La commande publique se transforme en dividendes privés. La destruction et la peur deviennent des indices sur les marchés financiers.

Comme le disait Victor Hugo : « La paix est la vertu de la civilisation, la guerre en est le crime. » (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question.

Permettez-moi de vous répondre très directement sur la présence du chef d'état-major des armées au 107^e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez très bien, les maires sont des acteurs majeurs du lien entre l'armée et la nation, tout simplement parce que, dans les territoires, se trouvent des empreintes militaires, mais aussi des entreprises de notre base industrielle de défense. Les échanges entre les divers acteurs y sont donc quasi quotidiens.

Par ailleurs, je vous le redis, monsieur le sénateur, le chef des armées, c'est le Président de la République. Le chef d'état-major des armées est le conseiller du Président de la République et du Gouvernement. Il coordonne l'activité de nos armées et informe le Gouvernement sur leurs besoins.

Il a répondu à une invitation et son propos s'inscrit strictement dans les termes non seulement de la revue nationale stratégique (RNS) qui a été publiée au mois de juillet dernier et qui sert de fondement au projet de budget que nous vous proposons, mais également de l'intervention du Président de la République le 13 juillet dernier à l'hôtel de Brienne.

Oui, la menace existe ; oui, les choses ont changé ; et oui, il faut le dire ! Malheureusement, les dividendes de la paix, c'est terminé : on peut le regretter, mais nous devons, quoi qu'il en soit, anticiper.

En ce qui concerne la place de la diplomatie française et les coalitions, permettez-moi de fonder ma réponse sur l'actualité. Hier après-midi, le Président de la République présidait une réunion de la coalition des volontaires à laquelle étaient représentés trente-cinq pays.

Cette coalition des volontaires regroupe les pays qui veulent préparer l'après-paix en Ukraine. Les questions auxquelles elle cherche à répondre sont les suivantes : comment nous rassembler pour une paix juste et durable ? Comment garantir cette paix aux Ukrainiens ?

Vous le voyez, non seulement la France anticipe, mais elle se tient au milieu de l'ensemble des pays engagés pour la paix en Ukraine et sur le continent européen ! (MM. François Patriat et Marc Laménie applaudissent.)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Très bien !

lutte contre les violences faites aux femmes (iii)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Dominique Vérien. Madame la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, depuis deux quinquennats, la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants est présentée comme la grande cause de notre pays.

Certes, le Grenelle de 2019 a marqué une étape importante : des dispositifs ont été créés, des lois ont été adoptées et nul ne peut nier votre volonté d'agir.

Pourtant, les féminicides ne reculent pas et les violences sexuelles restent massives : 150 femmes sont mortes cette année et 600 nourrissons ont été victimes de violences sexuelles en 2024.

Ayons le courage de l'admettre, il s'agit d'un échec collectif : celui de l'État, celui des institutions, mais aussi le nôtre, nous, parlementaires, qui avons travaillé, proposé et voté des lois qui ne produisent pas encore les effets attendus. J'en prends bien sûr ma part.

Parmi les failles persistantes, la formation des forces de l'ordre reste insuffisante, alors que le premier accueil au commissariat ou en gendarmerie peut sauver une vie. Les rapports successifs montrent que cette formation est encore partielle, fondée sur le volontariat et non systématique. En outre, elle est dépendante de financements locaux qui sont encore en baisse dans le budget pour 2026.

Cette situation s'explique aussi par le manque criant de moyens. À en croire le projet de loi de finances pour 2026, la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), qui doit piloter et coordonner cette politique essentielle, tout en assurant la formation de l'administration de l'État et des collectivités territoriales, mais aussi de la société civile, disposera l'année prochaine de seulement neuf postes et de 9 000 euros de frais de fonctionnement. Comment prétendre remplir des objectifs aussi ambitieux avec de tels moyens ?

Madame la ministre, ma question est double et s'adresse en réalité à tous vos collègues : à quand une formation obligatoire, initiale et continue, des policiers, des gendarmes, des magistrats et des services sociaux ? À quand un pilotage fort, interministériel et doté de moyens à la hauteur de cet enjeu vital ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes INDEP et SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, permettez-moi tout d'abord de saluer votre engagement personnel, mais aussi celui de l'ensemble de la délégation que vous présidez.

Vous avez conduit des travaux très importants, notamment sur la santé des femmes ou la lutte contre la pornographie, dont nous savons qu'elle est un fléau pour nos enfants et nos adolescents en termes de représentation.

Pour revenir à votre question, le ministre de l'intérieur et moi-même le disons de manière très claire : la formation initiale des policiers et des gendarmes n'est pas une option, elle est bel et bien une obligation. À l'heure actuelle, plus de 200 000 policiers et gendarmes ont d'ores et déjà été formés sur la manière de recueillir la parole des victimes.

Si vous visitez un commissariat, comme n'importe quel parlementaire a le droit de le faire et comme je l'ai moi-même fait encore cette semaine, vous verrez que les policiers disposent de procès-verbaux types, qui décrivent la façon de conduire l'entretien lors de l'accueil de personnes victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales.

Il est aussi tenu compte de certains types de violences dont on ne parlait pas nécessairement auparavant et qui sont parfois minimisées par les victimes elles-mêmes : les violences psychologiques, les violences économiques, mais aussi les violences sexuelles lorsqu'elles interviennent au sein du couple – certaines personnes ont toujours une idée particulière du « devoir » conjugal…

Il existe également une grille d'évaluation du danger, qui est en cours de révision en partenariat avec le ministère de l'intérieur, pour garantir une bonne appréhension de l'ensemble des facteurs. Je pense en particulier aux risques suicidaires, auxquels, nous le savons, les femmes victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales sont souvent exposées.

Cette grille d'évaluation du danger a même été éditée en français facile à lire et à comprendre (Falc) pour les personnes les plus éloignées de notre langue ou celles en situation de handicap.

Notre engagement concernant la formation est donc tenu et nous le renforcerons, en nous appuyant sur les élus locaux et plus particulièrement sur l'Association des maires ruraux de France (AMRF). Le réseau inclue déjà 600 élus locaux et je vais signer cet après-midi avec Françoise Gatel une convention pour renforcer cette coopération.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Mme Dominique Vérien. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Nous ne doutons pas de votre engagement. Je pense que le Centre Hubertine Auclert sera ravi d'apprendre qu'il va pouvoir reprendre la formation des policiers franciliens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP.)

suites données à la convention citoyenne sur les temps de l'enfant

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Ghislaine Senée. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, après six mois de travail, la Convention citoyenne sur les temps de l'enfant, dont la création avait été annoncée en mai dernier, a rendu il y a quelques jours ses conclusions. Le constat est sans appel : les temps de vie des enfants sont trop fragmentés, car ils sont construits autour des contraintes des adultes.

Le manque d'articulation des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires, la raréfaction des temps libres sans contraintes, les temps de transport et l'exposition aux écrans sont autant d'éléments qui affectent leur bien-être, leur santé et leur apprentissage et qui accentuent, de fait, les inégalités sociales et territoriales.

Je veux saluer ici le travail de cette convention citoyenne qui, au travers de ses vingt propositions structurantes, remet à nouveau les besoins de l'enfant au centre des débats.

Monsieur le ministre, je vous poserai deux questions.

À l'heure où le Gouvernement se désengage envers la jeunesse et s'apprête à procéder à une coupe budgétaire de près de 1 milliard d'euros dans les politiques qui leur sont consacrées – les « colos apprenantes », le Pass'Sport, les missions locales… –, où des postes d'enseignants sont supprimés, où le nombre d'AESH reste insuffisant et où les associations éducatives, sportives et culturelles qui œuvrent pour et avec les jeunes sont mises en danger, je m'interroge : quelles suites comptez-vous réellement donner à ce rapport ?

Comment comptez-vous associer l'ensemble des acteurs de la jeunesse – enseignants, encadrants, mais aussi élus locaux –, alors que les collectivités sont déjà très fortement en tension dans le domaine périscolaire ? Ces acteurs attendent une réponse très claire de votre part. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – M. Alexandre Basquin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice, la Convention citoyenne sur les temps de l'enfant est un jalon substantiel de la réflexion relative à l'articulation des différents temps de l'enfant. À cet égard, je me permets d'adresser mes remerciements au Conseil économique, social et environnemental (Cese) et aux 133 citoyens et citoyennes qui ont participé à cette convention.

Plusieurs points de convergence ressortent de ces travaux, notamment sur la nécessité de penser comme un tout le continuum des temps de l'enfant et sur le caractère transversal et, au fond, partenarial de ces différents temps. En effet, les temps de l'enfant concernent bien sûr les familles et l'école, mais aussi les collectivités territoriales et les associations, notamment les associations d'éducation populaire.

Cela étant dit, des réflexions doivent être menées sur le strict temps scolaire, qui ne représente, comme vous le savez, que 18 % du temps de l'enfant. Des expériences ont déjà été conduites, en plusieurs phases successives, avec des résultats que je qualifierai d'inégaux. La suite de ces travaux ne peut être envisagée que de manière partenariale, en tenant compte des contraintes propres au service public de l'éducation.

À partir de ce jalon, nous allons poursuivre la réflexion, non seulement sur les temps de l'école, mais aussi sur des aspects que vous avez mentionnés, notamment la question des écrans. J'aurai prochainement l'occasion de revenir vers vous pour parler de ce dernier sujet de manière plus précise.

Cette convention citoyenne est un point de départ à partir duquel nous allons pouvoir travailler ensemble dans le cadre des instances du ministère de l'éducation nationale, en particulier le Conseil supérieur de l'éducation.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour la réplique.

Mme Ghislaine Senée. Vous parlez de « point de départ », de « jalon »… Je vous mets en garde : il s'agit de la troisième convention citoyenne que lance Emmanuel Macron depuis 2017. Nous avons assisté à trois exercices de démocratie participative, au cours desquels les citoyens ont travaillé, débattu et proposé des pistes avec sérieux et créativité. Dans les trois cas, il a été promis que les conclusions seraient entendues.

Pourtant, les 149 recommandations formulées par la Convention citoyenne sur le climat ont fait l'objet d'un mépris total ; celles formulées par la Convention citoyenne sur la fin de vie ont reçu un soutien frileux et leur mise en application est sans cesse repoussée.

Aurez-vous cette fois-ci le courage d'écouter nos concitoyens qui ont participé à cet exercice et de transformer leurs propositions en décisions politiques ? Il s'agit d'un véritable enjeu de démocratie participative, et vous êtes attendus sur le sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

narcotrafic à marseille

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer. Monsieur le ministre de l'intérieur, samedi, l'hommage rendu à Mehdi Kessaci a rassemblé une foule qui disait une chose : les Français n'en peuvent plus de voir leurs enfants être détruits ou tomber sous les balles des trafiquants.

En 2024, le narcobanditisme a fait quatorze victimes collatérales et dix-huit blessés : quatorze innocents, quatorze vies arrachées, quatorze familles détruites. À travers elles, à travers Mehdi, je veux rendre un hommage solennel aux victimes et dire à leurs proches que la France ne les oubliera pas et qu'elle réagira avec toute la force nécessaire.

Ces crimes ne sont pas des faits divers. Ils sont les signes d'une narcoviolence qui prend des allures de terrorisme. Pourtant, l'ancien garde des sceaux avait préféré minimiser les alertes plutôt que de reconnaître l'effondrement de l'autorité de l'État.

La vérité, c'est que nous perdons du terrain. Les magistrats de Marseille l'ont dit sous serment : nous livrons une guerre asymétrique contre des organisations riches, armées, implantées dans 173 narcocités, pesant 7 milliards d'euros par an.

Ces territoires ne sont plus des quartiers populaires. Ils sont devenus des zones de droit parallèle où la pègre, les trafics, y compris d'êtres humains, et l'islamisme dictent leurs lois. Ces réseaux ont déclaré la guerre à la République française.

Face à cela, les hommages ne suffisent plus. Il faut frapper fort, vite et juste. Autour de Martine Vassal, (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) nous voulons faire de Marseille le fer de lance de la reconquête de la sécurité.

C'est pourquoi, à la suite de la loi que j'ai défendue avec notamment Bruno Retailleau, Étienne Blanc et Jérôme Durain, je réitère la demande qui vous a été formulée par Martine Vassal de créer immédiatement une antenne marseillaise du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), afin de frapper au cœur les réseaux criminels et de coordonner une riposte à la hauteur. (Nouvelles protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Tout est prévu pour accueillir cette nouvelle juridiction à Marseille. (Mme Marie-Arlette Carlotti s'exclame.) Cette exigence émane d'élus locaux, mais aussi de magistrats comme Luc Fontaine, qui appellent à agir là où la guerre se joue.

Soyons concrets, car il y a urgence : monsieur le ministre, le Gouvernement va-t-il agir et accéder à notre demande de créer une antenne du Pnaco à Marseille ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Tout d'abord, je veux à mon tour saluer le rassemblement qui s'est tenu samedi à Marseille. Il s'agit d'une réponse extrêmement forte adressée aux trafiquants. Il est important que la société civile se mobilise. La réponse ne peut pas être uniquement répressive, policière et judiciaire.

Pour autant, nous apportons cette réponse. Nous continuerons de démanteler des réseaux à Marseille, comme nous l'avons encore fait il y a quelques minutes en saisissant 150 kilos de drogue. Nous continuerons d'empêcher des règlements de compte, comme nous l'avons encore fait la semaine dernière en déjouant deux opérations grâce à l'engagement des forces de police, sous l'autorité du préfet des Bouches-du-Rhône, de la préfète de police déléguée et, évidemment, du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux.

Nous continuerons de mener de telles actions et nous allons les renforcer grâce à la loi qui a été adoptée en juin 2025, puisqu'elle confère davantage de prérogatives à nos policiers et à nos magistrats. Désormais, la lutte contre le narcotrafic est placée sur le même plan que la lutte contre le terrorisme en termes de moyens et d'outils.

Des outils supplémentaires comme le gel administratif des avoirs ou la faculté laissée aux préfets de prendre des interdictions de paraître ou de fermer des commerces permettront aux services de mieux se coordonner.

Le Pnaco fait partie de ces outils. Il en est de même pour l'état-major de lutte contre la criminalité organisée (Emco) qui a été créé par mon prédécesseur : situé dans les locaux de la direction nationale de la police judiciaire, ce nouveau service favorisera les échanges d'informations entre les services.

Le garde des sceaux ne m'en voudra pas de m'exprimer aussi en son nom pour dire que ce qui fait la force de l'Emco et du Pnaco, c'est leur centralité et leur capacité à réunir toutes les informations requises pour mieux décider de la conduite d'actions répressives sur l'ensemble du territoire, qu'elles proviennent des services de renseignement, de la police ou de la justice. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.

Mme Valérie Boyer. Monsieur le ministre, permettez-moi d'insister : nous avons demandé l'installation du siège national du Pnaco à Marseille, car cela constituerait un signal fort de reconquête de nos territoires.

À l'instar du combat contre l'islamisme et le terrorisme, la lutte contre le narcotrafic exige un sursaut, une volonté et une politique nationale. (M. Guy Benarroche s'exclame.) Il me semble indispensable de localiser ce nouvel outil à Marseille. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

politique industrielle et situation de l'entreprise novasco

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Michaël Weber. Monsieur le ministre de l'économie, la fermeture des usines NovAsco met à mal votre politique de relance industrielle, celle d'un État qui rechigne à toute intervention directe dans l'économie, mais qui se ruine en aides publiques sous couvert de promesses souvent non tenues par des acteurs privés si peu soucieux de la casse sociale qu'ils provoquent.

Combien de projets de reprise d'industries en difficulté ont ainsi englouti ces aides ? Pour ne citer que ces deux entreprises, l'État a dépensé 85 millions d'euros dans le plan de reprise de NovAsco par Greybull, et ArcelorMittal a touché 298 millions d'euros d'aides pour la seule année 2023.

Qu'ont donné en retour les entreprises bénéficiaires de ces aides ? Le rapport de commission d'enquête de notre collègue Fabien Gay sur ce sujet est édifiant : ArcelorMittal, tout en distribuant 200 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires, a organisé aux frais de l'État le licenciement de 600 salariés à Dunkerque, à Florange et en Basse-Indre.

Le fonds Greybull n'aura investi que 1,5 million d'euros dans NovAsco sur les 90 millions promis, provoquant la fermeture définitive des usines d'Hagondange, de Custines et de Saint-Étienne. À cause des atermoiements de ce fonds d'investissement que vous qualifiez vous-même de voyou, 549 emplois sont supprimés. Vous réagissez enfin en saisissant la justice, mais convenez que c'est un peu tard.

Le Gouvernement, au cours des différentes reprises de NovAsco, a déjà engagé plus de 200 millions d'euros, pour l'essentiel à fonds perdus. Pourtant, il persiste à écarter toute perspective de détention majoritaire, voire de participation publique au capital de ces entreprises stratégiques.

Songerez-vous désormais à renforcer le pouvoir de l'État sur la gouvernance des entreprises industrielles, plutôt que de vous limiter à dresser des constats d'échec et à payer les pots cassés ? Envisagez-vous d'interdire enfin les licenciements économiques, lorsque le comportement financier des entreprises atteste de leur parfaite viabilité ?

C'était précisément l'objet de la proposition de loi de Thierry Cozic, défendue ici même : encadrer le recours abusif aux licenciements économiques pratiqués par les multinationales in bonis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question.

Franchement, ce qui se passe chez NovAsco est difficile pour nous tous : c'est évidemment difficile, en premier lieu, pour les salariés, mais cela l'est également pour moi, puisque j'étais ministre de l'industrie lorsque nous avons organisé la reprise des sites.

Je voudrais rappeler qu'il y a eu de bonnes nouvelles dans le cadre de ces reprises. Le site de Fos-sur-Mer a été repris par le groupe italien Marcegaglia, qui investit et décarbone les infrastructures. Plus de 300 emplois ont ainsi été sauvés. De même, l'entreprise Métal Blanc va reprendre le site de Dunes, ce qui sauvera plusieurs dizaines d'emplois. Il s'agit là aussi d'un investissement.

Vous critiquez l'action de l'État, mais nous avons accompagné la reprise des sites de Fos-sur-Mer et de Dunes. Félicitons-nous-en !

Pour autant, vous avez raison, Greybull n'a pas été au rendez-vous. Quand Sébastien Martin, le ministre chargé de l'industrie, m'a annoncé vouloir saisir la justice sur le non-respect des engagements de ce fonds d'investissement, je l'ai bien évidemment soutenu, et nous irons jusqu'au bout de cette démarche.

Dorénavant, nous devons nous occuper des salariés et Sébastien Martin travaille avec tous les élus concernés pour donner un espoir aux territoires et bien sûr aux salariés.

Cela étant dit, il y a des choses sur lesquelles nous ne tomberons pas d'accord, monsieur le sénateur : je ne pense pas que ce soit en nationalisant l'industrie française que nous lui permettrons de faire face à la compétition internationale. (M. Fabien Gay et Mme Silvana Silvani s'exclament.) De même, je ne pense pas que nous créerons des emplois en France en interdisant les licenciements. À ce sujet, nous ne serons d'accord que sur le fait que nous ne sommes pas d'accord !

Je reste persuadé que l'industrie se développera si nous investissons dans l'innovation, dans la décarbonation, et si nous la protégeons à l'échelle européenne.

M. Fabien Gay. Avec de l'argent public !

M. Roland Lescure, ministre. Vous avez mentionné l'acier ; la France se bat pour adapter la clause de sauvegarde sur cette filière.

Nous resterons dans une économie ouverte, surtout pour ce qui concerne des secteurs aussi compétitifs que celui de l'acier. Nous devons être innovants, compétitifs et protéger les entreprises françaises contre la concurrence internationale déloyale. Pour cela, monsieur le sénateur, nous devons être offensifs, j'en suis convaincu ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Fabien Gay proteste.)

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.

M. Michaël Weber. Monsieur le ministre, nous ne serons pas d'accord parce que vous faites preuve de dogmatisme. Il est de votre devoir de tout tenter pour les salariés et pour leur territoire ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

polémique à l'université lyon-ii

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, j'ai mal à mon université publique. Ce haut lieu de la connaissance et de la promotion de l'universalisme, auquel nous sommes évidemment tous très attachés, vacille sous les assauts répétés de certains idéologues qui menacent ses fondamentaux.

Je dis évidemment oui au débat et à la liberté d'expression, mais dans un cadre résolument républicain, qui ne permet pas tout, et sûrement pas l'incitation à la haine, au racisme et à l'antisémitisme.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !

M. Stéphane Piednoir. C'est – hélas ! – ce qui se passe au cœur de l'université Lyon-II, qui incarne à elle seule cette dérive, cette gangrène qui progresse à vitesse grand V.

Souvenons-nous du professeur Balanche, qui a été contraint de quitter son amphithéâtre sous la menace physique de militants d'extrême gauche. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) Souvenons-nous de ce vice-président de la même université, qui a été contraint de démissionner pour la simple raison qu'il s'était exprimé sur le conflit entre Israël et le Hezbollah libanais.

Plus récemment, nous avons franchi un nouveau cap dans l'ignominie : un professeur d'histoire, M. Théry, a publié sur ses réseaux sociaux une liste de vingt noms célèbres, qu'il qualifie de génocidaires, à boycotter en toutes circonstances : leur seul tort est d'être juif ! Comme une incitation au retour du port de l'étoile jaune, cet épisode nous plonge dans les heures les plus sombres de notre histoire.

Monsieur le ministre, quelles sanctions exigez-vous à l'encontre de M. Théry ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Philipe Baptiste de son absence : il se trouve actuellement à Brême pour la conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne.

Vous avez raison, la République est le lieu du débat démocratique. Mais en République, on ne fait pas des listes. On ne fait pas des listes de gens qu'on voue aux gémonies ; on ne fait pas des listes de gens qu'on livre à la vindicte des réseaux antisociaux ; et on ne fait pas des listes à raison des convictions philosophiques ou religieuses, réelles ou supposées, des personnes.

Ce qui s'est passé est une honte ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. Olivier Paccaud. Des sanctions !

M. Edouard Geffray, ministre. J'y viens.

Premièrement, nous devons tous nous mettre d'accord sur le fait que cet acte est profondément scandaleux. Évidemment, en mon nom propre comme au nom du Gouvernement, je condamne et j'apporte mon soutien aux personnes qui ont été visées et à toutes les victimes de ce type de pratiques.

Deuxièmement, il doit y avoir une réponse d'ordre judiciaire. Aussi, je salue la décision de la présidente de l'université qui non seulement a immédiatement condamné la publication, mais a aussitôt fait un signalement auprès du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Celui-ci ayant ouvert une enquête, cette affaire aura une suite pénale qui, toujours en République, ne relève pas du Gouvernement.

Troisièmement, comme vous l'avez mentionné, nous sommes collectivement et socialement confrontés à un regain d'antisémitisme que personne ne peut nier. Vous le savez, une loi a été adoptée en juillet par le Parlement pour renforcer la lutte contre l'antisémitisme à l'université.

Les décrets d'application seront pris dans les prochaines semaines (M. Laurent Lafon manifeste son insatisfaction.) pour poursuivre cette lutte et faire en sorte que personne ne détourne le regard et ne procède à une forme de relativisme face aux pratiques que vous avez dénoncées et que nous dénonçons également. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le ministre, une mise à pied immédiate et à titre conservatoire me semble être un préalable indispensable pour montrer l'intransigeance de l'exécutif vis-à-vis de ces agissements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et RDPI. – MM. Hussein Bourgi et Rachid Temal applaudissent également.)

L'émotion et l'indignation ne suffisent plus ; il faut des sanctions fermes ! Alors que, comme vous l'avez dit, notre pays connaît une multiplication des actes antisémites depuis les attentats islamistes du 7 octobre et au moment où des formations politiques se nourrissent de cet antisémitisme à des fins électorales, chaque jour d'hésitation est un aveu de faiblesse. Sur ce sujet, nous ne pouvons pas transiger ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

permission de sortie des détenus les plus dangereux

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Brigitte Bourguignon. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.

Monsieur le garde des sceaux, ce matin encore, vous avez affiché votre volonté d'une justice ferme, en annonçant avoir lancé hier soir à Nanterre une nouvelle opération de fouilles dans les prisons.

Votre démarche était la même lors de l'ouverture du quartier de lutte contre la criminalité organisée de Vendin-le-Vieil. Tout était millimétré, des convois blindés aux hommes cagoulés. Les habitants étaient prévenus : leurs nouveaux voisins comptaient parmi eux les cent détenus les plus dangereux de France.

Pourtant, lundi, l'un de ces détenus, qui s'était déjà évadé par le passé, a quitté seul ce quartier dit de haute sécurité. Le voilà donc dans le train, pour aller passer un entretien d'embauche à l'autre bout de la France, en vue d'une sortie espérée en 2029. Le soir venu, il est revenu sonner à la porte de la prison – retard de vingt minutes de la SNCF compris... (Sourires.)

Monsieur le garde des sceaux, pour les surveillants, déjà éprouvés par la dureté du métier, cette sortie suscite un profond sentiment d'incompréhension. Cette incompréhension vaut aussi pour les Français : à l'heure de la visioconférence, ce trajet de 600 kilomètres était-il indispensable ?

Nous sommes profondément attachés à l'indépendance de la justice.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On ne dirait pas…

Mme Brigitte Bourguignon. Nous connaissons trop bien la complexité du droit et il nous appartient autant qu'à vous d'améliorer les choses. Dans ce même centre sont incarcérés d'autres criminels dont la dangerosité n'est plus à prouver.

Ma question est concrète : quelle décision immédiate comptez-vous prendre et, surtout, quels moyens entendez-vous mettre en place pour conjuguer les objectifs de sécurité de nos concitoyens et de réinsertion des détenus ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quand on pense qu'elle était au PS…

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, je forme le vœu, et je le sais partagé ici au Sénat, que l'ensemble de la représentation nationale et, à travers elle, tous les Français mesurent le danger extrêmement important que représente le narcotrafic pour notre pays.

C'est un danger, je l'ai dit et je pèse mes mots, au moins égal à celui du terrorisme. Il tue tous les jours et dans le monde entier. Il touche tous les pays, y compris ceux qui ont parfois recours à l'armée pour lutter contre les narcotrafiquants. La première cause de mortalité aux États-Unis d'Amérique, malgré le volontarisme de M. Trump, est le fentanyl.

Nous avons su changer en 2015 : toute la classe politique a soutenu le gouvernement d'alors, lorsqu'il a décidé de répondre avec force à l'intégrisme religieux qui mène à l'islamisme radical, puis au terrorisme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons changer de braquet. C'est ce que vous avez accompli, ici même, avec la loi sur le narcotrafic. C'est aussi ce que nous faisons pour lutter contre les narcotrafiquants – je pense notamment aux prisons de haute sécurité.

Je veux appliquer aux narcobandits les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux condamnés pour terrorisme. Il est inconcevable qu'un individu condamné pour terrorisme puisse passer un entretien d'embauche trois ans avant son éventuelle sortie de prison et alors même qu'il se trouve soumis à un régime carcéral spécifique, parce que considéré comme particulièrement dangereux.

Cette dangerosité n'est pas décrétée par le ministre ; elle est appréciée par les juges d'instruction spécialisés, qui autorisent le placement en prison de haute sécurité, et par nos services de renseignement, qui établissent les profils.

Madame la sénatrice, dans votre département, la prison de Vendin-le-Vieil ou, plutôt, « du bassin minier », puisque j'ai promis au maire de cette commune de l'appeler autrement, a été construite en quelques mois : aucun drone ne la survole, aucune clé USB ni aucun téléphone n'y entre.

Je proposerai en janvier prochain la fin de ces possibles aménagements, qui paraissent en effet très décorrélés de la grande inquiétude qu'ont, à juste titre, les Français face au narcotrafic. J'espère que le Sénat en particulier et le Parlement en général me suivront. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

sécurité civile

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Dumont. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, le 28 septembre 2024, le Premier ministre de l'époque, Michel Barnier, avait annoncé la reprise du Beauvau de la sécurité civile et le dépôt d'un grand projet de loi.

Après douze mois de travaux participatifs, le rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile, qui devait donc déboucher sur un projet de loi déposé au Parlement à l'automne 2025, a été présenté le 4 septembre dernier par François-Noël Buffet, ministre auprès de Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur. (Murmures admiratifs sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Excellents !

Mme Françoise Dumont. Je veux ici saluer les actions de ces deux ministres, qui ont placé très haut le sujet de la sécurité civile lorsqu'ils étaient à Beauvau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mickaël Vallet. Fayots !

Mme Françoise Dumont. Depuis, monsieur le ministre, le Gouvernement ne communique plus sur ces projets.

Par ailleurs, la loi relative à la réforme des retraites prévoyait, en son article 24, que les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'une attribution de plusieurs trimestres pour leur retraite, dès dix années de service. Reprenant les modalités précisées le 10 octobre dernier par le Premier ministre, vous avez confirmé la semaine dernière devant l'Assemblée nationale que le décret était finalisé et qu'il entrerait en vigueur rapidement.

Toutefois, nous notons que le Gouvernement persiste dans son choix de ne pas vouloir se saisir de l'opportunité de reconnaître la contribution des volontaires dès dix années de service, comme la loi votée par le Parlement le lui permet, en choisissant plutôt l'attribution d'un trimestre supplémentaire de retraite après quinze ans d'engagement.

Un sénateur du groupe Les Républicains. C'est petit !

Mme Françoise Dumont. Je le regrette.

Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous préciser, devant la représentation nationale, les intentions du Gouvernement concernant le futur projet de loi de sécurité civile annoncé dès l'automne 2024, s'agissant particulièrement du sujet majeur du financement des Sdis (services départementaux d'incendie et de secours) ?

Pourriez-vous également expliquer pourquoi le Gouvernement a choisi, dans le cadre d'un arbitrage, d'attribuer un trimestre supplémentaire après quinze années de service à nos sapeurs-pompiers volontaires, dont l'action, vous le savez, est essentielle à notre modèle de sécurité civile ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Émilienne Poumirol et M. Hussein Bourgi applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous m'avez posé plusieurs questions.

Tout d'abord, vous me prêtez de bien mauvaises intentions. J'ai toujours dit et redit, conformément à ce qui figure dans la feuille de route que m'a adressée le Premier ministre, que nous donnerons une suite au Beauvau de la sécurité civile, lancé par Gérald Darmanin et repris par Bruno Retailleau, ainsi que par François-Noël Buffet qui a fait un travail remarquable sur ce sujet. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

Cela a donné lieu à cent propositions. Je vous redis ce que j'ai déjà déclaré publiquement dans les médias et ce qui figure dans ma feuille de route comme ministre de l'intérieur : il y aura évidemment un texte qui traduira ces propositions, lesquelles portent sur plusieurs sujets.

Toutes les thématiques seront abordées : celle du financement, que vous avez citée ; celle des missions, avec la clarification à apporter en matière de secours aux personnes ; celle des statuts, avec cette indispensable pluralité que représentent les sapeurs-pompiers volontaires, les professionnels, les militaires, sans oublier les associations agréées de sécurité civile. Tout cela est traité dans les propositions qui m'ont été remises et sur lesquelles, évidemment, je travaille. Je vous le répète, il y aura un texte.

Concernant les trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires, j'ai déjà été interpellé sur la question pour préciser à quel moment le texte paraîtrait. Un débat interministériel s'est tenu. In fine, le choix qui a été retenu est en effet d'accorder un trimestre au bout de quinze ans de service, puis un deuxième au bout de vingt ans et un troisième au bout de vingt-cinq.

C'est une mesure extrêmement importante pour pérenniser l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, qui est essentiel au fonctionnement du système de sécurité civile à la française. Je puis vous confirmer que le texte a été transmis au Conseil d'État, qu'il est également soumis pour avis à un certain nombre d'organismes, dont des caisses de retraite, et qu'il sera publié avant la fin de l'année, pour une mise en application dans le courant de l'année 2026.

Voilà, madame la sénatrice, ce que je pouvais vous dire sur ce point. Soyez assuré de ma détermination et de celle de l'ensemble du Gouvernement à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour conforter notre modèle de sécurité civile, si important à nos yeux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

mise en place du dispositif « passeport pour le retour »

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Catherine Conconne. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, entre 2 500 et 4 000 âmes manquent à l'appel chaque année en Guadeloupe et en Martinique. Solde démographique déjà négatif, vieillissement massif : voilà la triste réalité que vivent ces deux pays depuis plus d'une décennie.

À très court terme, c'est une épopée humaine – et quelle épopée ! – qui sera définitivement rayée de la carte du monde. Des siècles d'histoire, de résistance, de lutte contre tout, y compris l'ignoble, réduits à néant. Des siècles à construire une humanité que l'on n'attendait pas.

Dans les années 1960, pour faire taire la rébellion contre misère et sous-développement, le pouvoir d'État n'avait rien trouvé d'autre à proposer que l'« expédition » massive de nos jeunes compatriotes en France. Il fallait dégonfler au plus vite la légitime et vive contestation réprimée dans le sang : 45 000 des nôtres sont ainsi partis. « Adieu foulards, adieu madras »…

Nous refusons cette réalité, cette fatalité, car cette flamboyante humanité ne doit pas être inexorablement vouée à l'extinction.

Il y a trois ans, oui, trois ans, madame la ministre, et même si le dispositif issu de nos débats a été bien ébréché par nous-mêmes, le passeport « pour le retour » a été voté. C'était un tout petit début d'inversion par rapport à un autre passeport, le plus souvent pour un aller sans retour, celui délivré par le Bumidom (Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer) ; je pense à l'affaire des enfants de la Creuse et autres scélératesses.

Qu'en est-il aujourd'hui, trois ans après ? Où en sont les arrêtés d'exécution tant attendus ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées des groupes RDPI et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice, l'attractivité des territoires ultramarins doit être au cœur, et non à côté, des politiques de développement économique, ce qui appelle des réponses adaptées.

Je prendrai à mon tour l'exemple de la Martinique qui, vous l'avez dit, est confrontée au vieillissement de sa population en même temps qu'au départ de ses jeunes, notamment les jeunes diplômés. Il s'agit d'un problème bien identifié : il appelle, vous avez raison, des réponses structurelles. Je souhaite lancer un chantier sur le sujet dans les prochaines semaines.

Parmi les dispositifs visant à encourager les jeunes à se réinstaller dans leur territoire figure, vous l'avez évoquée, l'aide au retour. Ce dispositif, adopté à l'Assemblée nationale sur l'initiative de vos collègues Olivier Serva et Max Mathiasin, a été repris, c'est intéressant de le noter, dans le cadre du comité interministériel des outre-mer (Ciom) de juillet 2023 et il figurait dans la loi de finances pour 2024.

En la matière, il est prévu non pas une seule, mais plusieurs aides ciblées et calibrées en direction de publics différents : les actifs qui ont des projets d'installation professionnelle, les salariés, les porteurs d'entreprises innovantes, les stagiaires ainsi que les alternants.

Vous avez raison, madame la sénatrice, tout cela prend beaucoup trop de temps et ce n'est pas normal, d'autant que nous connaissons l'attente sur le terrain de ceux qui vivent ces réalités.

Ce dossier a néanmoins avancé au cours des dernières semaines, puisque les dispositifs d'aide au retour ont été précisés dans un décret du 6 septembre dernier. Les choses étant ce qu'elles sont, il faut maintenant un arrêté pour fixer le montant des aides. Je peux vous indiquer que mes services, en liaison avec ceux de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, sont en train de le finaliser.

Tout cela va aller très vite ; c'est une question de semaines, avec une conclusion, en tout état de cause, avant la fin de l'année. Nous avons le même objectif : avancer ensemble pour concrétiser nos engagements vis-à-vis des jeunes ultramarins. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour la réplique.

Mme Catherine Conconne. Je vous remercie de vos réponses rassurantes, madame la ministre. Sachez que, par devoir, ma vigilance sera intacte. J'attends avec impatience cette issue dans quelques semaines et me tiens, bien sûr, à votre disposition pour faire les choses au mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

lutte contre les violences faites aux femmes (iv)

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Corinne Bourcier applaudit également.)

M. Laurent Somon. Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Madame la ministre, sur les violences faites aux femmes, quel est le constat ? En France, tous les deux jours, une femme meurt sous les coups de son dit partenaire. Un viol ou une tentative de viol a lieu toutes les trois minutes. Les féminicides repartent à la hausse – +11 % – et les violences sexuelles demeurent impunies : 94 % des plaintes pour viol sont classées.

Mes larmes vont aux enfants de Claire, amiénoise victime à 34 ans d'une mort annoncée. Le 9 mai 2021, Claire a été criblée d'une vingtaine de coups de couteau par son dit compagnon, cocaïnomane, connu par la justice pour sa violence. Le verdict a été rendu hier. Nous n'oublierons jamais.

Quelles évaluations faites-vous des dispositifs censés protéger les victimes ? La hausse constatée n'est pas seulement intolérable, elle est inexplicable au regard des engagements répétés du Gouvernement.

On a dit aux victimes qu'elles allaient voir leur situation prise en considération, qu'elles auraient accès à la sécurité et à un traitement judiciaire adapté, tandis que les bourreaux seraient, eux, cernés par les institutions.

Le 3919 a enregistré 100 000 appels en 2024, triste record. Le nombre de femmes orientées vers les associations sans trouver de réponse sur le territoire a augmenté de 25 %. En ruralité, on recense 50 % des féminicides, alors que 30 % des femmes y vivent. Les femmes ne disposent pas des mêmes ressources selon qu'elles résident en ville ou à la campagne.

Grande cause des deux quinquennats, Grenelle en 2019 : quels résultats en matière de lutte contre les violences faites aux femmes ? Une victime sur six porte plainte. Quatre femmes ont été tuées jeudi dernier. On dénombre 107 féminicides et 906 suicides en 2024.

Madame la ministre, l'urgence n'est plus à démontrer, elle est à affronter. Que manque-t-il encore aux 272 400 victimes de violences conjugales enregistrées par le ministère de l'intérieur ?

La Somme figure parmi les départements les plus touchés, avec le Pas-de-Calais, La Réunion et la Seine-Saint-Denis. Vous annoncez de nouvelles mesures. Avec quels moyens, quelle temporalité et quelle coordination allez-vous les mettre en œuvre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mmes Corinne Bourcier et Cathy Apourceau-Poly ainsi que M. Didier Marie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur, vous avez raison, notamment en ce qui concerne la ruralité. Il s'agit non pas évidemment de stigmatiser ces territoires ni ceux qui y vivent, mais simplement d'assumer que ces territoires concentrent parfois davantage de difficultés. Le manque d'anonymat et de mobilité fait que l'on y subit des violences plus longtemps qu'ailleurs, en accédant moins facilement à la capacité de s'en libérer et de les dénoncer.

C'est la raison pour laquelle nous avons précisément concentré plus de moyens sur les territoires ruraux. Si je prends l'exemple de votre département, la Somme dispose de soixante places d'hébergement d'urgence et sept intervenants sociaux en police et en gendarmerie ont pour mission de garantir aux femmes, dès le dépôt de plainte, accompagnement et soutien. Nous avons en outre prévu la possibilité, ouverte aussi dans votre département, de déposer plainte à l'hôpital.

Tout cela n'existait pas voilà quelques années. Je ne dis pas que c'est suffisant, car nul satisfecit n'est jamais possible en ce domaine, mais au moins y a-t-il à la fois des protocoles, des formations et des moyens supplémentaires qui ont été déployés. Tout cela nécessite une mobilisation collective.

Vous avez par ailleurs évoqué le féminicide qui a touché votre département. Là aussi, il est important de le dire, la justice est passée, et de manière extrêmement claire. La personne qui a assassiné cette femme, son ex-conjoint, a été condamnée à vingt-cinq années de prison ferme. Autrement dit, lorsque des enquêtes préliminaires sont ouvertes et qu'un tel travail peut être conduit, dans 95 % des cas, la justice passe et se montre extrêmement déterminée.

C'est aussi ce message que nous devons tous collectivement adresser aux victimes, où qu'elles se trouvent. Quand elles déposent plainte, elles sont accueillies, respectées, écoutées. Des dispositifs de protection peuvent et doivent être déployés : téléphone grave danger, bracelet antirapprochement, ordonnance de protection, dépôt de plainte à l'hôpital…

Il est aussi de notre responsabilité collective d'arriver à garantir cette protection pour que la parole soit respectée et, surtout, pour que les violences soient éradiquées. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour la réplique.

M. Laurent Somon. Madame la ministre, je vais reprendre le propos d'une vice-présidente de mon département engagée sur cette question : les associations alertent, accompagnent, sauvent des vies avec des budgets dérisoires ; les professionnels se battent avec des effectifs insuffisants ; les femmes meurent en ayant pourtant signalé les violences ; et la justice tarde.

Assez ! Assez de promesses, assez de minutes de silence, assez de statistiques qui s'aggravent année après année. Il est temps de disposer d'une vraie politique publique coordonnée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe SER. – Mmes Évelyne Perrot et Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)

situation sécuritaire au mali

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Ruelle, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Luc Ruelle. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, le vendredi 7 novembre, la France, après les États-Unis et le Royaume-Uni, a appelé ses ressortissants à quitter temporairement le Mali. Ces appels traduisent un point de rupture sécuritaire. Nous sommes non plus dans l'alerte, mais dans l'urgence, une urgence immédiate dans un contexte devenu instable, confus et sans visibilité, allant certainement vers un califat consenti.

Depuis 2012, le Mali fait face à une crise profonde : coups d'État en 2020 et 2021, installant une junte autoritaire ; recomposition des alliances sécuritaires après le retrait des forces françaises ; et, surtout, contrôle d'une grande partie du territoire par des groupes djihadistes désormais installés également dans le sud du pays.

Résultat : la déstabilisation franchit les frontières et fait craindre un effet domino sur des États comme le Burkina Faso, dont l'équilibre institutionnel et social demeure fragile.

La contagion s'étend au Bénin, au Togo, au Ghana, à la Côte d'Ivoire, à la Guinée, au Sénégal et à la Mauritanie, sous une triple pression : sécuritaire, avec la multiplication d'attaques terroristes ; migratoire, alimentée par l'insécurité ; criminelle, avec l'expansion du narcotrafic et du blanchiment. C'est toute l'architecture sécuritaire de l'Afrique de l'Ouest qui est menacée.

Or, dans cette zone, ce sont près de 55 000 Français qui résident, travaillent et scolarisent leurs enfants, notamment dans les établissements français.

Je profite de cette occasion pour alerter sur la situation du lycée Liberté à Bamako : accueillant 1 300 élèves, il connaît une situation financière difficile et il est fragilisé par un possible retrait de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

À cet égard, il faut signaler que la mobilisation de nos personnels diplomatiques et consulaires au Mali, auprès des opérateurs comme de nos compatriotes, a été exemplaire. Je souhaitais les en remercier chaleureusement. (M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, acquiesce.)

Monsieur le ministre, la coopération internationale et régionale peut-elle encore contenir cette progression ? Que faisons-nous pour prévenir l'embrasement ? Le dispositif de protection et d'évacuation de nos ressortissants au Mali et dans les pays voisins est-il prêt à être activé si la situation bascule ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Évelyne Perrot et Sophie Briante Guillemont applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous avez souligné quelques points absolument essentiels de la crise qui se déroule aujourd'hui au Sahel.

D'une part, vous avez signalé la dégradation de la situation, liée notamment au blocus énergétique provoqué par les terroristes du Jnim (Groupe de soutien à l'islam et aux musulmans) autour de Bamako. Cette situation a d'ores et déjà des répercussions régionales, que ce soit du point de vue sécuritaire, avec l'expansion du terrorisme, ou migratoire, avec des déplacements de population propices au développement de tous les trafics.

D'autre part, vous avez souligné le courage et l'action exemplaire des agents de notre dispositif diplomatique et consulaire dans une zone du monde et de l'Afrique en prise à de grandes convulsions – ils mériteraient les applaudissements du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Sylvie Vermeillet et Patricia Schillinger ainsi que MM. Louis Vogel, Thani Mohamed Soilihi et Simon Uzenat applaudissent également.)

Je voudrais ajouter que la situation actuelle du Mali est le résultat d'un échec patent de la Russie qui, alors qu'elle avait garanti à un certain nombre de pays du Sahel qu'elle allait résoudre tous leurs problèmes, notamment repousser les assauts du terrorisme, a montré toute son inefficacité.

Oui, nous avons pris un certain nombre de dispositions.

Vous l'avez rappelé, le 7 novembre dernier, nous avons invité nos compatriotes présents sur place – 4 200 ressortissants français sont inscrits au registre – à quitter temporairement le pays par les voies aériennes disponibles.

Puis, vendredi dernier, nous avons dû prendre la décision d'ajuster à la baisse notre dispositif diplomatique et consulaire, en conservant sur place les personnels essentiels qui vont continuer à offrir à nos ressortissants les services consulaires dans une période particulièrement éprouvante. Nous espérons, bien sûr, que la situation puisse se détendre, qu'un retour à la normale puisse être observé pour les populations civiles du Mali, mais également pour nos compatriotes, qui sont donc plusieurs milliers à vivre sur place.

Je vous remercie de l'attention que vous accordez à cette situation et des encouragements que vous avez offerts à nos agents sur place. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

politique carcérale

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. (MM. Aymeric Durox et Stéphane Ravier applaudissent.)

M. Christopher Szczurek. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le garde des sceaux, le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, dans le Pas-de-Calais, est un établissement modèle. Il est le témoin que, lorsque l'ambition et la volonté politique sont clairement marquées, il est possible d'aboutir à une politique carcérale intransigeante, protectrice pour la société, tout en restant digne pour le détenu.

Ma collègue Brigitte Bourguignon vient de rappeler fort justement l'autorisation de sortie accordée à un narcotrafiquant particulièrement dangereux lundi dernier. La direction de l'établissement s'est opposée à cette sortie, le parquet s'y est opposé, vous vous y êtes opposé, mais la cour d'appel de Douai a finalement confirmé la décision du juge de l'application des peines.

Certes, le détenu s'est rendu à son entretien et en est rentré, sans escorte policière ; mais cela pourrait créer une jurisprudence désastreuse, en plus de démotiver le personnel pénitentiaire, administratif comme surveillant, qui réalise un travail considérable avec une réelle volonté de servir.

Malheureux hasard, la mère dudit détenu a été mise en garde à vue hier matin pour trafic de stupéfiants, sans que l'on sache s'il y a un lien entre les deux événements.

Voilà quelques jours, c'était un détenu qui s'évadait à Rennes après avoir été autorisé par la direction de l'établissement pénitentiaire à participer à une sortie dans un planétarium.

Monsieur le ministre, ce n'est pas vous qui êtes en cause, c'est ce climat d'inversion des valeurs qui fait du criminel une victime et de l'innocent et du représentant de l'ordre un coupable : une dérive entre le mauvais rousseauisme, selon lequel le bon reste tapi en chacun de nous, et le sociologisme à l'américaine, qui voudrait que l'homme ne soit que le produit de sa société. Si personne n'est destiné au pire, ne peut-on au moins admettre que les individus font un choix consenti entre le bien et le mal ?

La séparation des pouvoirs est un principe fondamental, mais elle ne peut fonctionner que sur la base d'un équilibre, libéré de la volonté permanente du judiciaire d'humilier et de défier l'exécutif et le législatif. Vous ne pourrez pas commenter ce point et je le comprends parfaitement. Depuis l'affaire Amra et après l'exécution de Mehdi Kessaci, il y a urgence.

Nous saluons votre volonté de prévoir des évolutions législatives, mais pensez-vous qu'elles nous préserveront de mauvaises décisions judiciaires ou administratives ? (MM. Aymeric Durox et Joshua Hochart ainsi que Mme Vivette Lopez applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, j'ai eu l'occasion de répondre à Mme Bourguignon au sujet du centre pénitentiaire de haute sécurité du bassin minier : je le réaffirme, nous modifierons la loi. J'espère que vous nous soutiendrez sur les changements qu'il faut opérer à l'égard des narcotrafiquants et des auteurs d'actes de criminalité organisée les plus dangereux.

Comme vous, comme beaucoup de Français, j'ai été particulièrement choqué par l'autorisation de sortie pour aller visiter un planétarium accordée par l'établissement de Rennes à une personne s'étant déjà évadée, et ce en dépit des instructions écrites que j'avais adressées à l'ensemble des directeurs de prison.

J'ai donc pris la responsabilité de ne pas confirmer le chef d'établissement de Rennes ; c'est la première fois depuis fort longtemps que cela arrive pour un responsable de ce rang. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Vermeillet ainsi que MM. Louis Vogel et Pierre-Jean Verzelen applaudissent également.)

M. Olivier Paccaud. Très bien !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Ayant entendu de la part des organisations syndicales qu'il y avait peut-être d'autres responsabilités dans cette décision tout à fait contraire à la volonté des Français, du législateur et du ministre, j'ai demandé hier qu'une inspection me rende ses conclusions sous dix jours.

Il s'agit de savoir qui a organisé cette sortie et comment, alors même que les profils ne correspondaient pas à notre demande, qu'elle ne concordait pas avec la politique pénitentiaire que je souhaite et que, chaque année, plusieurs personnes ne rentrent pas en prison à l'issue de ce type de sortie – il faut en avoir conscience.

Vous l'aurez remarqué, je me suis efforcé, depuis mon arrivée au ministère de la justice, de changer profondément la politique carcérale.

De ce point de vue, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui se passe dans nos prisons, je l'ai dit à plusieurs reprises, est tout à fait inacceptable. Ça l'est d'abord pour les agents pénitentiaires eux-mêmes, qui font un travail formidable. Il manque aujourd'hui 4 000 agents pénitentiaires, en raison de l'augmentation du nombre de personnes qui vont en prison. Nous leur devons un budget, monsieur le Premier ministre, puisque ce sont 1 000 recrutements nets supplémentaires que nous avons prévus en leur faveur dans le projet de budget 2026 ; cela n'a jamais été le cas.

Inacceptables sont aussi les téléphones portables présents dans les prisons, véritable plaie en République. Il ne s'agit pas seulement d'une question de narcotrafic ou de terrorisme. Je pense aussi à cette femme qui reçoit chez elle, depuis la cellule de prison où est détenu son ex-conjoint, qui l'a violée ou tabassée, des coups de téléphone de harcèlement.

C'est aussi pour cela que nous nous battons contre les téléphones portables. Nous allons donc mettre fin à ce système. Il nous faut des moyens ; le Premier ministre les donne. Il nous faut de la volonté ; avec vous, je sais que je l'incarnerai à la tête du ministère de la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 17 (interruption de la discussion)

Financement de la sécurité sociale pour 2026

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi modifié

M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, transmis en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (projet n° 122, rapport n° 131 et avis n° 126).

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal. Vous pourrez vous rapprocher des huissiers pour toute difficulté.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote : sept minutes pour chaque groupe et trois minutes pour les sénateurs n'appartenant à aucun groupe.

Vote sur l'ensemble

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques semaines, nous célébrions les 80 ans d'un modèle qui a changé le visage de la France : celui de la sécurité sociale, pensée et construite par des hommes et des femmes de convictions opposées, réunis par la certitude que le redressement du pays exigeait de bâtir, ensemble, un compromis audacieux fondé sur la solidarité, et j'oserais même dire la fraternité.

Quatre générations plus tard, alors que la sécurité sociale demeure le cœur battant de notre pacte républicain, il revenait à notre chambre de prendre les décisions qui s'imposent.

Cela étant, l'architecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale hérité de l'Assemblée nationale était, sans grande surprise au regard de la composition du Palais-Bourbon, plus que brinquebalante. À sa trame initiale s'ajoutait l'intégralité des amendements adoptés à l'Assemblée, et les mesures qui découlaient de cette lecture s'y retrouvaient juxtaposées plutôt qu'inscrites dans une vision d'ensemble.

Force est de le constater, ce texte n'était pas dépourvu d'avancées : il contenait un certain nombre de dispositions pertinentes, utiles et porteuses d'améliorations concrètes.

Dans notre chambre, l'examen sénatorial a, lui aussi, joué un rôle déterminant. Dans un premier temps, la majorité sénatoriale a procédé à une forme de « nettoyage » du texte, en retirant un ensemble de mesures jugées incohérentes et mal articulées. Cette démarche a permis de rétablir une certaine clarté.

Cependant, elle s'est également traduite par la suppression de dispositions auxquelles nous tenions particulièrement. Ont ainsi disparu la création du réseau France santé, l'amélioration des compensations pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. Autant d'orientations que nous considérions comme des avancées significatives.

Une fois cette phase d'élagage achevée, la majorité sénatoriale a entrepris de reconstruire le budget, en le réaménageant dans une logique, paraît-il, orientée vers la maîtrise des dépenses. Cette approche a conduit à la formulation d'un ensemble de mesures d'économies, dont certaines vont dans le bon sens.

Parmi elles, figure l'« année blanche », à condition qu'elle s'inscrive dans un effort réellement partagé par l'ensemble de la population française. Cela aurait été le cas si vous n'aviez pas supprimé l'article 6 bis, qui prévoyait une hausse de la CSG sur les revenus du capital.

Cela étant, et bien que l'examen d'un projet de loi constitue un bon exercice de gymnastique intellectuelle, la contradiction de la majorité sénatoriale reste difficile à saisir.

Et pour cause ! Pour la droite, l'orthodoxie budgétaire se résume à un fil rouge : la maîtrise de la dépense ; uniquement la maîtrise de la dépense. Cette posture est visiblement, je le crains, le produit d'une seule et unique obsession : contrecarrer le gel de la réforme des retraites.

Pourtant, cette ligne directrice ne vous a pas empêchés de créer une recette, en supprimant l'exonération des cotisations sociales pour les apprentis. Selon les estimations, cette mesure rapportera 1,2 milliard d'euros, mais elle pèsera directement sur le pouvoir d'achat des jeunes en formation, déjà fragilisés par des salaires modestes.

Elle ne vous a pas empêchés non plus d'augmenter – qui plus est, de façon insidieuse – le temps de travail de tous les salariés français. Ou comment, au détour d'un amendement – inopérant heureusement ! – sur une loi de financement, s'attaquer à un sujet aussi structurel pour notre société.

Il faut le dire, les économies que vous faites ne touchent pas tout le monde. Non ! Ce sont la jeunesse, les apprentis, les classes moyennes et les plus fragiles qui paieront, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le prix fort des coupes budgétaires.

Plus inquiétant encore : l'esprit de négociation est absent. Cette navette parlementaire n'a généré ni compromis ni dialogue réel.

La majorité sénatoriale et les minorités se sont enfermées dans une posture de cloisonnement : la première, en comprimant certaines dépenses ; les secondes, en s'installant dans une logique stérile, entre refus systématique et propositions si extrêmes qu'elles en deviennent inacceptables. Je pense par exemple au vote contre la taxation exceptionnelle sur les mutuelles ou au vote contre le gel des prestations. Auriez-vous oublié que vous avez proposé la même chose par le passé ? Ce n'est pas à la hauteur d'un parti qui a gouverné la France !

Cela va de soi, mais c'est mieux en le disant : nous partageons l'ambition de redresser les comptes sociaux et nous saluons les avancées obtenues, notamment le fait d'avoir ramené la trajectoire à 17,6 milliards d'euros de déficit, la régulation des ruptures conventionnelles, le maintien du dispositif fiscal prévu par loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) ou encore le transfert de 15 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).

Nous reconnaissons des efforts partiels sur la vaccination en Ehpad, quand bien même les résidents ont été exclus de cette mesure de bon sens. Nous prenons acte du rejet de la taxe sur les compléments salariaux.

Nous pouvons nous réjouir de l'adoption de nombreux amendements déposés par des sénateurs de notre groupe. Je pense notamment à la suppression de l'obligation de diffusion d'informations relevant du secret des affaires, à la mise en place d'une contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé rétablie à 2,05 % ou encore à la création d'un plan d'épargne association (PEA) sur le modèle du plan d'épargne entreprise (PEE).

Globalement, le texte issu de nos travaux est cohérent… à la condition de se placer du côté de la majorité sénatoriale.

Seulement, le Sénat n'est pas une île. Confronté à la réalité politique de la France d'aujourd'hui, il donne le sentiment d'une rupture assumée. Dans un monde brutal et dans une France fracturée, ce n'est pas le bon chemin.

Notre pays est confronté à deux forces centrifuges qui s'additionnent : LFI et RN. Courir après l'une ou après l'autre garantit de se faire éjecter. Les affronter, c'est assumer de les réduire. Le moment est venu que, pour un temps nécessaire, l'ensemble des forces ayant gouverné ce pays acceptent le compromis.

Dans ce contexte, le groupe RDPI choisit, en responsabilité, de s'abstenir sur ce texte afin de permettre à la commission mixte paritaire de cheminer vers un accord. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons abordé ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 dans l'idée de rétablir l'équilibre à terme de notre sécurité sociale.

Nous avions trois objectifs : premièrement, agir sur les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes ; deuxièmement, maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés ; troisièmement, assurer des dépenses nouvelles pour financer les retraites et desserrer l'étau financier dans lequel se trouvent nos hôpitaux, nos Ehpad et nos crèches. Nos amendements ont tous été guidés par ces trois préoccupations.

Les débats ont été vifs et tranchés ; chacun a défendu ses positions avec conviction et détermination.

De notre côté, à gauche de l'hémicycle, nos positions étaient la préservation du pouvoir d'achat des Français ; la préservation des revenus de ceux qui ont déjà peu ; la préservation des services publics essentiels à la qualité des soins et à la solidarité ; la suspension de la réforme des retraites.

Du côté gouvernemental et de la majorité sénatoriale, vous vous êtes attachés à défendre les revenus de ceux qui ont déjà beaucoup et qui ont donc les moyens de contribuer à la solidarité nationale. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Parallèlement, vous avez tenu un discours de culpabilisation envers les personnes malades qui prennent des congés maladie – comme si l'on « prenait » des congés maladie –, mais aussi envers les médecins, qui prescriraient abusivement !

Vous avez refusé toutes les recettes indispensables et justes pour rétablir une trajectoire soutenable des comptes sociaux. Vous nous avez présenté un budget d'économies à court terme, au lieu de réfléchir à un modèle global qui réponde aux besoins sociaux et de soins de nos concitoyens.

En recettes, nous avons réussi à faire adopter un seul amendement, visant à plafonner les exonérations de cotisations à 6 000 euros annuels pour les salariés ayant une rémunération mensuelle supérieure à trois Smic. Alors que la rapporteure générale s'est montrée ouverte à cette proposition, le Gouvernement a émis un avis défavorable. Nous espérons que cette proposition puisse rester dans les discussions à venir. Une maigre avancée, alors que tous les partis de gauche ont été force de propositions pour réduire le déficit de la sécurité sociale sans ponctionner les malades et les assurés.

De votre côté, vous préférez geler le revenu de solidarité active (RSA), geler l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) ou abaisser le salaire horaire en augmentant le temps de travail !

Eh oui, vous osez augmenter le temps de travail annuel de douze heures, alors que la ministre a révélé que cette mesure n'apportait aucune recette supplémentaire. Preuve, s'il en est, de votre approche dogmatique !

Contrairement à l'objectif du Premier ministre de tenter de trouver la voie du compromis au Parlement, le Gouvernement a contribué ici, au Sénat, à rejeter toutes les avancées, y compris celles qui ont été votées à l'Assemblée nationale ; elles auraient pourtant permis de donner aux Français un budget plus juste et plus équilibré.

Si je fais le bilan de ces quelques jours de débat, ce budget est plus qu'insatisfaisant. Avant tout, vous avez gelé les barèmes de la CSG et des prestations sociales. Ainsi, vous mettez encore plus en difficulté ceux qui peinent à garder la tête hors de l'eau, alors que nous constatons ensemble l'augmentation de la pauvreté et de la précarité dans notre pays.

Parallèlement, vous avez supprimé la hausse de la CSG sur les revenus du capital, proposée par les socialistes et votée par les députés, qui soumettait enfin à juste contribution ces revenus passifs.

À l'inverse, vous avez rétabli les cotisations sur les maigres rémunérations des apprentis et taxé les assurés au travers de leurs mutuelles.

Tout en rejetant toutes nos propositions pour développer la prévention en santé, vous avez limité la lutte contre les rentes dans les secteurs de la santé et du médico-social, laissant la financiarisation gangréner notre système, tout comme vous avez supprimé les obligations de transparence sur le prix des médicaments.

Vos propositions pour la sécurité sociale peuvent se résumer en trois points : la hausse du temps de travail sans gain pour les comptes sociaux ; le refus de toute contribution du capital et des situations de rente ; la contraction de toutes les dépenses au détriment des assurés, des malades et des travailleurs. Ces mesures vont à l'encontre des besoins des assurés et des comptes sociaux.

Comment justifier l'exonération des heures supplémentaires, qui coûte 3 milliards d'euros par an à la sécurité sociale ?

Comment justifier l'exonération de 1,6 milliard d'euros sur les actions attribuées à 145 salariés seulement ?

Comment justifier votre refus des taxes comportementales sur le sucre, le sel ou les produits ultra-transformés, qui provoquent diabète, obésité et maladies cardiovasculaires ?

Comment justifier la suppression de l'obligation d'affichage du Nutri-score, qui est non pas une taxe, mais une simple information donnée aux consommateurs pour mieux manger ?

Nous avons proposé un budget responsable, tourné vers l'avenir plutôt que répondant à des injonctions de Bercy. Nous avons proposé des mesures pérennes pour l'investissement dans la sécurité sociale et pour financer la suspension de la réforme des retraites. Idéologiquement, vous vous y êtes opposés, alors que les Français se mobilisent en masse contre cette réforme Borne, imposée par le 49.3.

Vos propositions n'améliorent pas la vie des gens : pas d'amélioration du reste à vivre ; pas d'amélioration de l'accès aux soins, car la seule proposition du Gouvernement était les centres France santé, coquille vide qui n'a pas convaincu et a été rejetée à la quasi-unanimité sur ces travées ; pas d'amélioration des conditions de travail au travers de mesures incitatives via la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Quand vous faites travailler deux ans de plus, ce sont les arrêts maladie qui croissent et coûtent plus cher ; ce sont les licenciements pour incapacité qui augmentent, de même que le chômage de fin de carrière !

Chers collègues, lors de la discussion générale, je vous appelais à la responsabilité pour donner un budget aux Français. Nos débats et vos votes dans cet hémicycle n'ont pas démontré votre volonté de préserver notre modèle de sécurité sociale, qui fête ses 80 ans.

Laisser toujours plus de dépenses à la charge des mutuelles ou des assurances privées conduit à terme à rendre les soins moins accessibles à tous.

Parce que la population vieillit, parce que notre mode de vie génère une hausse des maladies chroniques, nous ne pouvons pas réduire les dépenses drastiquement. Il faut faire face à la situation en investissant massivement dans la prévention, dans le cadre d'un projet pluriannuel.

Vous préférez demander plus à ceux qui ont moins et moins à ceux qui ont plus.

Nous ne voterons donc pas ce budget, qui rétablit les horreurs que nos collègues députés avaient réussi à, légèrement, tempérer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, sept jours après avoir débuté l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nous arrivons enfin au terme de ce marathon, qui nous a occupés jour et nuit.

Il est temps pour nous de faire le bilan des modifications adoptées par le Sénat.

La copie du PLFSS pour 2026, présentée en conseil des ministres le 14 octobre, était particulièrement régressive, avec de nombreux reculs du périmètre de remboursement de la sécurité sociale.

La version de l'Assemblée nationale, même édulcorée des principales aspérités, est demeurée marquée par le sceau de la politique d'austérité sur les dépenses de santé.

Le Sénat avait annoncé la couleur, et nous n'avons pas été déçus. Vous avez bien nettoyé au karcher toutes les dispositions qui marquaient un progrès.

Au moment de voter le budget de la sécurité sociale pour 2026, nous pouvons donc faire le bilan du coup de karcher de la majorité sénatoriale. Vous avez supprimé la taxation du capital, la transparence sur les prix des médicaments ou encore les mesures en faveur de l'accès au logement des salariés des moyennes et grandes entreprises.

À noter néanmoins que nous avons voté ensemble la suppression du réseau France santé, des exonérations aux médecins qui s'installent et de la ponction sur la caisse de retraite des industries électriques et gazières.

Il me paraît important de relever les points positifs quand il y en a, mais il n'y en a pas beaucoup. Car vous avez, à l'inverse, rétabli le gel des prestations sociales, ainsi que le gel et la désindexation des pensions de retraite.

Vous avez également rétabli l'augmentation des complémentaires santé, la diminution des rémunérations des apprentis, et vous avez baissé la contribution des industriels du médicament.

Vous avez supprimé les maigres mesures de justice et rétabli les mesures injustes, auxquelles vous avez ajouté l'ingrédient magique du Sénat : le mépris de classe décomplexé ! (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE-K. – Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Vous avez refusé nos propositions de recettes de substitution visant la mise à contribution des dividendes, des entreprises, du capital et des établissements privés lucratifs.

À l'inverse, la majorité sénatoriale a ajouté l'augmentation de la durée hebdomadaire de travail. Permettez-moi un arrêt sur ce point. Cette nuit, vous avez appris qu'on ne peut pas, par un seul amendement, agir sur le temps de travail de tous les salariés. Et nous avons appris ensemble que, financièrement, cette opération est probablement nulle.

Nos débats sur les retraites ont démontré, si besoin en était, que nous avons des désaccords de fond sur notre modèle de répartition.

Dans son dernier ouvrage La sécu, une ambition perdue ?, le chercheur Léo Rosell rappelle que notre modèle de sécurité sociale repose sur une rencontre : une conception républicaine et une conception ouvriériste de la protection sociale. Selon lui, notre sécurité sociale est issue d'une « rencontre entre une haute fonction publique attachée à une conception émancipatrice de l'État social et un mouvement ouvrier volontariste, cherchant à renouer avec l'esprit du Front populaire et à conquérir des positions dans la démocratie sociale ».

Or, 80 ans plus tard, les logiques de rentabilité et de réduction des dépenses ont tourné le dos aux aspirations révolutionnaires de 1945.

Ce PLFSS ne porte aucune vision de la société ni aucun projet cohérent. C'est une succession de mesures d'ajustement des comptes publics, où même les nouveaux droits, comme le congé de naissance, pourraient en fin de compte être financés par le rabot sur les majorations des allocations familiales.

Mais c'est en matière de santé que votre politique s'illustre le plus brillamment. Pour réduire les dépenses, vous compressez les hôpitaux et la médecine de ville à un niveau largement inférieur à l'augmentation naturelle des dépenses de santé.

Les services hospitaliers ferment de plus en plus longtemps en période estivale. Les démissions de professionnels hospitaliers s'accumulent. Les malades attendent sur des brancards aux urgences. Les investissements sont reportés. Et lorsque les médecins partent en retraite dans nos départements, on ne trouve pas de successeur. Ce sont des constats unanimes sur toutes les travées de notre assemblée.

Mais alors que le déficit des hôpitaux explose, vous soufflez encore sur les braises pour les achever. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Le Gouvernement se satisfait du déblocage de 1 milliard d'euros supplémentaires, mais je rappelle que la hausse des cotisations de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) va coûter 1,1 milliard d'euros supplémentaires aux hôpitaux. Ce sont la majorité sénatoriale et le gouvernement Barnier qui, rappelons-le, ont fait les poches des collectivités et des hôpitaux, en relevant les cotisations de la CNRACL jusqu'en 2028.

Toutes ces sommes doivent être mises en regard des 80 milliards d'euros d'exonérations pour les entreprises et les 35 milliards d'euros non compensés par l'État à la sécurité sociale.

Au mois de juillet dernier, le Sénat a adopté le rapport de la commission d'enquête sur les aides publiques aux entreprises. À l'unanimité, la commission a soutenu les préconisations de nos collègues Fabien Gay et Olivier Rietmann, qui proposaient le contrôle des aides, ces fameux 211 milliards d'euros versés chaque année sans transparence ni contrepartie. Nous regrettons que nos amendements allant en ce sens n'aient pas été soutenus par la majorité sénatoriale et que les préconisations de ce rapport n'aient pas été prises en compte.

En conclusion, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 constitue un cadeau particulièrement amer pour célébrer les 80 ans de la sécurité sociale. Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s'y opposeront, ainsi qu'au projet de plus en plus explicite de démantèlement de notre système de protection sociale et de solidarité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous lire une citation et de vous en laisser deviner l'auteur : « Pour le maintien du même salaire, je pense que l'on pourrait faire un plan de quatre ou cinq ans pour réduire la durée du travail. »

Il s'agit d'Alain Poher, qui fut président du Sénat de 1968 à 1992 !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C'était une autre époque !

Mme Anne Souyris. Autres temps…

Durant les débats qui se sont déroulés ces derniers jours, alors que certains ont défendu et voté l'augmentation du temps de travail sans aucune compensation ni concertation,…

M. Loïc Hervé. C'est payé !

Mme Anne Souyris. … je me suis interrogée : sur quelles travées Alain Poher aurait-il siégé ?

M. Loïc Hervé. Au groupe centriste, comme il l'a toujours fait !

Mme Anne Souyris. La sécurité sociale est au bord de l'implosion et nos débats animés ont pourtant tourné autour des cures thermales, dont nous avons discuté pendant deux heures.

Nous avons également eu un débat conclusif sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), alors que nos hôpitaux sont au bord de la faillite.

Mais nous avons aussi parlé de vaches allaitantes ou encore disserté sur le verre de vin lors du dîner.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Grâce à vous !

Mme Anne Souyris. Tout cela n'est pas à la hauteur. Nous étions prêts à discuter pour permettre aux Françaises et aux Français de vivre dignement, et à la sécurité sociale de subsister.

Mais non ! La majorité sénatoriale, qui aime appeler la gauche à ses « responsabilités », s'est montrée d'un sectarisme sans précédent. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Et ce sont des maîtres ès sectarisme qui parlent !

Mme Anne Souyris. À l'Assemblée nationale, les différentes forces politiques avaient proposé quelques avancées. Nous voulions les préserver. Mais nous avons débattu face à une majorité sénatoriale déterminée à faire payer les malades, les personnes âgées et les plus pauvres d'entre nous ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Loïc Hervé. Caricature !

Des sénateurs du groupe Les Républicains. Tout dans la nuance !

Mme Anne Souyris. C'est la réalité : une majorité sénatoriale sans aucun regard vers l'équité sociale. (Mêmes mouvements.) Rien contre la financiarisation de la santé. Rien de structurant contre les déterminants sociaux et environnementaux de manière à prévenir plutôt que guérir.

Je ne peux pas m'empêcher de donner quelques exemples.

D'abord – et quel symbole ! –, le Sénat a rétabli le gel des prestations sociales et la sous-indexation des retraites.

Œuvre de charité – « à votre bon cœur », pourrait-on presque vous entendre dire, mes chers collègues –, l'exclusion que, dans votre magnanimité, vous avez accordée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapées, ainsi qu'aux retraites de moins de 1 400 euros, est pour le moins insuffisante.

Ainsi, un effort de 3,6 milliards d'euros est demandé aux assurés les plus démunis.

Ce coup de rabot concerne les aides proposées aux allocataires du RSA, aux personnes en fin de vie, aux familles endeuillées, monoparentales et aux victimes de violences conjugales. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Mais si !

Dans la continuité d'une politique s'attaquant aux plus pauvres et favorisant les plus fortunés, le Sénat a refusé l'augmentation de la contribution des revenus du capital, alors que – tenez-vous bien – nous demandions simplement de la rendre égale à celle du travail !

Nous sommes bien loin de cette valeur travail, à laquelle vous faites tant référence, mes chers collègues, mais seulement, bien sûr, quand il s'agit des aides aux pauvres. Quand il s'agit des rentiers, cette valeur ne vous intéresse manifestement plus !

Une telle augmentation aurait pourtant permis un rendement de 2,8 milliards d'euros !

Alors que l'heure est à la recherche de l'équilibre budgétaire de la sécu, vos priorités sont claires : votre seule boussole, c'est le slogan « Ma cassette, ma cassette, mon argent, mon cher argent ! » (Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Loïc Hervé. Harpagon ! (Sourires.)

Mme Anne Souyris. Vous avez refusé toutes nos propositions de recettes socialement justes.

Car oui, il eût fallu s'attaquer aux niches sociales pour sauver la sécu ! La Cour des comptes chiffre le manque à gagner dû à la non-compensation des exonérations sociales à 5,5 milliards d'euros pour la seule année 2024.

Les allégements généraux représentent un montant total de 77 milliards d'euros. Et pourtant, vous avez rechigné à vous attaquer aux politiques massives d'exonérations sociales. Ah si, pardonnez-moi, j'allais oublier : vous vous êtes attaqués aux exonérations à destination des apprentis – no comment !

En outre, vous avez refusé toutes nos propositions de fiscalité environnementale et de taxes comportementales.

Enfin, alors que la financiarisation s'intensifie et que le privé lucratif ne cesse de s'enrichir au détriment de l'assurance maladie, vous avez amoindri les mesures visant à lutter contre la rentabilité excessive et rejeté en bloc toutes nos propositions tendant à endiguer le phénomène sous un seul prétexte : nous aurions « besoin d'eux » !

Comment pouvez-vous dire cela, quand vous investissez dans ce secteur en délaissant le secteur public et le secteur privé solidaire, quand l'investissement dans le secteur privé lucratif, sur des deniers publics, permet à cinq grands groupes d'acquérir, pour leur propre compte, un capital immobilier chaque jour plus important ?

Pendant ce temps, les propriétés de l'Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP–HP) sont bradées pour lui permettre d'investir à la hauteur de ses besoins.

Enfin, alors que 90 % des actifs contestaient la réforme des retraites et que le Gouvernement ne concédait qu'un décalage marginal, bien loin de l'abrogation attendue, vous avez choisi de vous opposer à sa suspension.

Pour autant, nos débats ont permis quelques avancées qu'il est important de relever : la prolongation de l'expérimentation des haltes soins addictions (HSA), l'opposition à l'élargissement des forfaits et franchises à la charge des assurés ou encore le soutien aux centres de santé existants.

Malheureusement, ces bien maigres avancées sont loin d'être suffisantes. Dans ces conditions, nous sommes globalement revenus à la copie initiale que le Gouvernement nous avait proposée.

Alors que l'urgence est au sauvetage de la sécurité sociale, il va sans dire que le texte que nous venons d'élaborer ne sera pas adopté en l'état par l'Assemblée nationale. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous pouvons imaginer que la commission mixte paritaire, convoquée d'ici quelques heures, saura difficilement être conclusive. Alors, pourquoi avoir fait une telle obstruction à tout compromis ? Reste-t-il, parmi vous, quelques ressortissants de la droite sociale,…

Un sénateur du groupe SER. Non !

Mme Anne Souyris. … à l'image d'Alain Poher (Vives exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) qui soutenait le retour à une gestion de la sécurité sociale par les travailleurs ?

M. le président. Il faut conclure !

Mme Anne Souyris. Nous souhaitons préserver la sécurité sociale (Huées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.), fruit de la mobilisation des travailleurs d'hier et garantie de la solidarité nationale de demain. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. Joshua Hochart. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pourrais, comme ceux qui viennent de s'exprimer à la tribune avec le talent qui les caractérise, disserter pendant de longues minutes sur les avancées et les reculs de ce PLFSS, ainsi que sur les décisions techniques ou politiques – j'y reviendrai – ayant ponctué son examen.

Mais nous savons que cette discussion est factice, que l'Assemblée nationale a déjà validé le calendrier de la nouvelle lecture et que toute CMP sur ce texte est, avant même sa tenue, vouée à l'échec.

Que conclure, alors, de ces longues journées de débats ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Et nuits !

M. Joshua Hochart. Une fois n'est pas coutume, je commencerai par saluer l'abnégation de quelques sénatrices siégeant à gauche de cet hémicycle, qui ont tenu les débats nuit et jour avec rigueur et passion,…

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. C'est le moins qu'on puisse dire !

M. Joshua Hochart. … quand quelques-uns de leurs collègues masculins ne se sont manifestés qu'à l'occasion d'amendements et d'articles médiatiques, se rendant compte soudainement que les caméras et les micros pouvaient servir leur narcissisme.

M. Mickaël Vallet. Cela vous évite de parler du fond !

M. Joshua Hochart. Il me faut aussi évoquer la majorité sénatoriale qui, avec rigueur et obstination, a fait passer son budget sans admettre aucun compromis.

Pourquoi refuser encore le nécessaire principe de priorité nationale quand il est ardemment demandé par les Français et qu'il est la seule mesure logique ? En effet, un système national ne peut devenir l'asile du monde entier : c'est une question de cohérence, de justice et même de survie pour notre modèle social qui, sans ce principe, est irrémédiablement voué à la ruine.

Nous avons pris acte de la suppression de la suspension de la réforme des retraites. Soyons très clairs, nous avons voté contre les amendements de suppression, mais nous ne sommes pas dupes : comme nous avons eu l'occasion de le dire, cette suspension n'est en aucun cas une abrogation. Or il est nécessaire d'abroger cette réforme.

Ainsi, nous ne pouvons que prendre acte de la constance de la majorité sénatoriale qui a annoncé ses vues et les a appliquées avec rigueur.

Mes chers collègues, vous savez bien qu'une réforme refusée unanimement par les travailleurs et les actifs de ce pays ne peut décemment être entérinée par notre chambre.

M. Mickaël Vallet. Où étiez-vous pendant les manifs ?

M. Joshua Hochart. Nous aurons de nouveau ce débat en CMP ou en nouvelle lecture et, je vous l'annonce déjà, vous céderez ! En effet, vous ne pouvez que renoncer face à la pression populaire et surtout à la peur qu'ont vos députés de perdre leurs derniers sièges.

Finalement, loin de participer au compromis demandé par le Premier ministre, trop heureux de voir le Parlement s'ensabler, le Sénat n'a participé qu'au blocage en validant les pires mesures de ce PLFSS.

Je pense à l'augmentation des impôts, qui repose encore une fois sur les plus faibles, et au gel des pensions de nos retraités, qui ont travaillé toute leur vie au service de la nation et méritent tellement mieux que ce déclassement organisé.

Le Sénat s'apprête à voter un texte de forcenés, une suspension provisoirement suspendue, un budget qui frappe les classes moyennes et populaires. En d'autres termes, c'est un texte pour rien et nous voterons bien évidemment contre. (M. Aymeric Durox applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Cédric Chevalier et Marc Laménie applaudissent également.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de plusieurs jours d'examen particulièrement denses, nous devons tirer les conclusions des travaux menés par notre Haute Assemblée.

Cet exercice n'est jamais simple. Il l'est encore moins cette année, alors que la sécurité sociale se trouve dans une situation dont chacun s'accorde à reconnaître la gravité.

Cette année, nous célébrons les quatre-vingts ans de la sécurité sociale. Rappelons que cette dernière est non pas une œuvre de charité, mais un devoir national, comme le disait Pierre Laroque.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Exactement !

Mme Maryse Carrère. Ce devoir, mes chers collègues, reste le nôtre et nous oblige. Toutefois, pour rester fidèle à l'esprit de 1945 et à ses valeurs fondatrices, notre modèle doit évoluer.

En effet, la France de 2026 n'est plus celle de l'après-guerre. En témoignent la natalité en baisse, le vieillissement rapide de la population, l'explosion des maladies chroniques et l'aggravation des inégalités territoriales. On peut certes saluer des progrès médicaux essentiels, mais ils demeurent coûteux.

C'est dans ce contexte que nous avons examiné un texte davantage dicté par la contrainte budgétaire que par une ambition politique de long terme. Nous avons pourtant besoin d'une vision structurelle : nous ne pouvons plus continuer, chaque automne, à reconstruire un équilibre précaire qui sera défait l'année suivante.

La sécurité sociale ne peut être pilotée ni sous la contrainte permanente ni sous la pression du court terme.

Fidèle à sa culture du compromis, le groupe du RDSE a abordé ce PLFSS avec un double impératif : la responsabilité dans la maîtrise de nos comptes et l'exigence de justice sociale. C'est ce cap qui a guidé l'ensemble de nos amendements et de nos positions, tout au long du débat.

Comme l'a rappelé ma collègue Véronique Guillotin lors de la discussion générale, le texte issu de l'Assemblée nationale portait le déficit de la sécurité sociale à un niveau intenable, conséquence à la fois du recul sur des mesures d'économies et de nouvelles dépenses non financées. Ce texte a, de fait, complexifié la tâche du Sénat.

Je le dis d'emblée, plusieurs choix opérés par la majorité sénatoriale nous préoccupent et témoignent d'un rendez-vous manqué. Je pense, bien sûr, à la suppression de l'augmentation de la CSG sur les revenus du capital, introduite par nos collègues députés.

Cette mesure, qui était préférée par le Gouvernement à d'autres options, aurait pourtant assuré plus de 2,6 milliards d'euros de recettes. En la supprimant, nous privons le texte d'une source de financement importante et manquons d'envoyer un signal d'équité attendu.

De la même façon, le rétablissement de la suppression de l'exonération des cotisations sociales pour les apprentis nous semble contraire à la priorité d'insertion et de qualification, que nous soutenons tous ici. C'est un mauvais signal envoyé à notre jeunesse.

Concernant le gel du barème de la CSG sur les revenus de remplacement, je déplore le rejet de notre amendement de compromis visant à instaurer une indexation partielle. Nous pensions qu'il s'agissait d'une solution équilibrée, raisonnable et compatible avec la nécessité de redresser nos comptes.

C'est ce même esprit de compromis que la majorité sénatoriale a de nouveau écarté sur la question du gel des pensions et des prestations sociales, en n'adoptant pas l'amendement du groupe RDPI.

J'en viens au sujet épineux de la réforme des retraites. Le RDSE, dans sa majorité, regrette que le Sénat se soit opposé à sa suspension, alors qu'il s'agissait d'un choix responsable.

En effet, cette suspension est une condition essentielle pour éviter une nouvelle crise politique et une possible censure du Gouvernement. Il est également question d'apaiser le climat politique et social.

La France n'a pas besoin d'un choc institutionnel supplémentaire. Il faut de la sérénité, du dialogue et du temps pour reconstruire la confiance. Ainsi, geler temporairement la réforme des retraites, c'est prendre le temps de travailler à une réforme systémique, comme le RDSE le réclame depuis de très nombreuses années. C'est aussi renouer le dialogue avec les instances paritaires. Enfin, c'est entendre les messages de nos concitoyens.

Le moment viendra d'ouvrir ce débat que nous appelons de nos vœux ; nous devrons, dans ce cadre, travailler de manière structurée, transparente et, nous l'espérons, dépassionnée.

Notez que le RDSE s'est opposé à la création du Réseau France santé, dont l'utilité n'est pas prouvée. Vu le contexte financier tendu, nous ne souhaitions pas ajouter de la complexité dans un système déjà saturé d'instances et de dispositifs. Nous assumons pleinement cette décision, qui va dans le sens de la simplification.

Ce PLFSS acte des avancées utiles et concrètes pour notre système de santé et la vie quotidienne de nos concitoyens. On peut notamment évoquer l'incitation à l'installation des médecins dans les zones sous-denses, la suppression des sanctions automatiques liées au dossier médical partagé (DMP) et la baisse unilatérale des tarifs médicaux.

En outre, nous nous réjouissons de la mise en place d'un congé supplémentaire de naissance, qui s'attaque aux mécanismes freinant les carrières. Nous regrettons toutefois le recul de la date de mise en œuvre de cette mesure. Espérons cependant qu'elle engage un virage pour l'égalité professionnelle et économique entre les femmes et les hommes.

Enfin, nous saluons les progrès réalisés en matière de prévention, comme l'élargissement de la taxe sur les prémix aux boissons très fortement alcoolisées ou encore la taxe sur les sucres ajoutés dans les produits destinés aux jeunes enfants.

Ces mesures renforcent la cohérence de notre politique de santé publique. Nous regrettons toutefois que le Sénat ait rejeté l'obligation, pour les industriels, d'afficher le Nutri-score sur leurs produits. Le dispositif avait été encadré pour protéger les appellations d'origine protégée (AOP), les appellations d'origine contrôlée (AOC) et les indications géographiques protégées (IGP). Son rejet constitue un recul en matière de prévention.

Le texte comporte des avancées, certes, mais il traduit aussi des choix qui pèsent lourdement sur les ménages modestes ; nous regrettons que les efforts demandés à nos concitoyens n'aient pas été davantage partagés.

C'est pourquoi la majorité du groupe du RDSE ne le soutiendra pas. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, GEST et SER.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Olivier Henno. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, n'en déplaise à Mme Souyris, nous avons eu un beau débat, nous en sommes fiers et ceux qui, ici, ont eu la chance de les connaître le savent : Alain Poher et Jean Lecanuet seraient fiers de nous ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. Loïc Hervé. Bravo !

M. Olivier Henno. Le groupe UC et plus généralement la majorité sénatoriale ont abordé ce PLFSS avec une boussole : je veux parler du solide travail que nous avons mené tout au long de l'année sur les sujets budgétaires, sur l'initiative du président Larcher, dont nous avons fait part à François Bayrou en juillet dernier.

Je félicite la rapporteure générale d'avoir tenu la barre tout au long de ce débat, avec pour cap la préservation de notre système de protection sociale, le refus d'augmenter les prélèvements et les taxes sur les entreprises et les assurés sociaux, la volonté de maîtriser notre niveau de dette sociale et la limitation du déficit de la sécurité sociale à 17,6 milliards d'euros. Le pari a été tenu !

Cher Martin Lévrier, si l'opinion retient que le Sénat et la majorité sénatoriale sont les seuls à se soucier d'économies, pendant que tous les autres se polarisent sur la créativité fiscale et les impôts nouveaux, alors vive le Sénat ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

L'idée de refuser la dette comme variable d'ajustement du financement de notre système de protection sociale est une conviction à laquelle nous ne voulons à aucun prix renoncer.

Faire reposer le financement de nos retraites, de notre protection sociale ou encore de notre système de santé sur les générations à venir – c'est-à-dire sur nos enfants et petits-enfants – est profondément immoral.

Croyez-moi, mes chers collègues, l'histoire jugera sévèrement les acteurs de cette triste réalité. (Exclamations moqueuses sur les travées du groupe CRCE-K.) À y réfléchir, c'est ni plus ni moins une forme d'héritage inversé que nous mettrions en place.

Mes chers collègues, la France est malade et ne va pas bien, alors que c'est un pays de cocagne et que les Français comptent parmi les peuples les plus inventifs et productifs de la terre.

Quelles sont les maladies françaises ?

M. Mickaël Vallet. La rente !

M. Olivier Henno. Des dépenses sociales mal ciblées et des dépenses publiques qui finissent par peser sur notre compétitivité.

On peut également citer la suradministration dans tous les domaines, en particulier celui de la santé, et une dette abyssale qui nous interdit, malheureusement, d'être aussi présents que nous le voudrions en matière d'innovation.

Je remercie Alain Milon de nous alerter sans cesse sur ce problème. Si nous manquons de vigilance, le décrochage de la France en matière d'innovation thérapeutique et d'accès aux thérapies innovantes risque de devenir une terrible réalité.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Olivier Henno. Par ailleurs, la quantité de travail fournie par les Français a trop diminué : c'est là l'origine du mal que notre groupe s'efforce de combattre. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Bien entendu, nous ne disons pas que les Français sont des paresseux.

M. Alexandre Basquin. Ah ?

M. Olivier Henno. C'est l'organisation même du travail que nous mettons en cause. Encore une fois, cette organisation n'est pas la bonne et entraîne une croissance molle depuis trop longtemps.

Le vieillissement de la population dans notre pays n'est pas le seul responsable de cette situation – ce serait trop facile. Les causes sont nombreuses : difficultés d'accès au marché du travail pour les jeunes, éloignement de l'emploi pour certaines catégories de personnes et emploi des seniors insuffisant, bien sûr, mais aussi temps de travail et âge du départ à la retraite.

Il n'y a pas d'autre remède que de créer plus de richesses si nous voulons sauvegarder notre système de protection sociale, auquel nous sommes très attachés. Pour cela, il faut travailler plus et mieux, l'un n'étant pas contradictoire de l'autre.

Le travail doit mieux payer, son organisation doit être améliorée et le temps de travail revisité. D'où la proposition du Sénat de douze heures de travail annuelles supplémentaires rémunérées.

Certains prétendent que travailler plus ne créerait pas de richesses : c'est bien la première fois que j'entends une chose pareille ! (Mme Pascale Gruny rit.)

Pour ceux qui croient au paritarisme, l'organisation d'une conférence sociale sur le travail impliquant les partenaires sociaux s'impose.

Autre débat qui a animé ce PLFSS : la suspension – ou plutôt le décalage – de la réforme des retraites, votée en 2023. Nous l'avons dit, il n'est pas judicieux d'avoir introduit cette question au cœur du débat budgétaire. C'est un combat d'arrière-garde.

Chers collègues de gauche, l'acceptation de cette réforme dans la société française est plus forte que vous ne le croyez (Rires et exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.), comme l'a rappelé notre rapporteure.

Nous pourrions parler pénibilité, égalité hommes-femmes ou encore exercice d'un métier difficile après 60 ans. Bref, mettre en cause la réforme des retraites en préalable à toute discussion et à tout compromis est une folie.

Nous avons bien compris que la position de la majorité sénatoriale vous gêne, car elle fragilise selon vous le compromis – voilà encore un mot magique, comme disent les enfants, lancé à tout bout de champ. Disons-le clairement, le groupe UC est, par nature, favorable au compromis.

M. Hussein Bourgi. Cela ne se voit pas !

M. Olivier Henno. Mais, en réalité, ce dont on parle n'est pas un compromis, comme l'a dit le président Hervé Marseille dans la presse, car, pour construire un compromis, il faut que chacun fasse un pas vers l'autre (Exclamations à gauche.)

Or on ne trouve sur la table que les conditions posées par le parti socialiste pour ne pas voter la censure ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe SER. – M. Claude Raynal s'esclaffe.)

Mme Laurence Harribey. Jaloux !

M. Olivier Henno. Ces conditions sont au nombre de trois : renoncement au 49.3, décalage de la réforme des retraites et augmentation des impôts sur le patrimoine.

Plutôt que de compromis, parlons tout simplement de conditions. Elles n'ont rien d'illégitime, mais disons-le clairement ! C'est en quelque sorte « nourriture contre pétrole », mais j'ai bien peur, mes chers collègues, que le pétrole se fasse attendre un certain temps…

Nos discussions ne se sont naturellement pas arrêtées aux seules questions du temps de travail et du financement des retraites. Ainsi, en tant que rapporteur de la branche famille, je suis très heureux et fier que nous ayons voté l'instauration d'un congé supplémentaire de naissance. Celui-ci permettra aux parents de prendre plus de temps pour accueillir leur jeune enfant et favorisera l'égalité entre le père et la mère en matière d'éducation.

Enfin, je veux saluer le travail réalisé par la commission des affaires sociales du Sénat ; je remercie en particulier Corinne Imbert, rapporteure de la branche assurance maladie.

Nous ne régulerons pas les dépenses maladie par la contrainte, la suspicion et la méfiance vis-à-vis des professionnels de santé et des soignants. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Exclamations sur les travées du groupe SER et CRCE-K.)

Il est indispensable de rétablir la confiance, aujourd'hui fragilisée, entre les professionnels de santé et les responsables publics. Dans ce secteur, nous misons sur la confiance, la discussion et le paritarisme,…

Mme Laurence Harribey. Mais pas pour les retraites !

M. Olivier Henno. … donc sur les accords conventionnels. C'est cela, la marque du Sénat. Il faut redonner envie aux Français d'être médecins, infirmiers, soignants au sens large, de beaux métiers, pour retrouver confiance et fierté en notre système de santé.

Encore une fois, nous saluons le travail du Sénat sur ce texte, que le groupe UC votera avec enthousiasme et fierté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un monde idéal, tous les soins seraient pris en charge intégralement, les cotisations et les taxes seraient faibles, les entreprises seraient compétitives et le salaire net serait proche du salaire brut. Malheureusement, ce que je viens de décrire est un rêve, et être responsable, c'est faire face à la réalité.

La réalité, c'est d'abord celle d'un pays dont le nombre de personnes de plus de 80 ans explose. Il y a deux ans, le Japon s'alarmait que 10 % de sa population ait plus de 80 ans. Comprenez bien que c'est la situation que la France connaîtra dans vingt ans ! En effet, le nombre de personnes de plus de 85 ans doublera entre 2020 et 2040, passant de 2 millions à 4 millions, induisant un doublement de la perte d'autonomie. Or, à ce jour, le plan grand âge n'est pas financé.

Parallèlement, notre pays connaît une chute alarmante de la natalité, qui s'accentue encore avec un taux de fécondité de 1,6 enfant par femme l'an dernier. À cet égard, je regrette que mes amendements en faveur de la procréation médicalement assistée (PMA) aient été jugés irrecevables, alors que les personnes concernées doivent attendre plus d'un an avant de pouvoir engager cette procédure.

Je suis favorable, bien sûr, à l'aménagement du congé de naissance, ainsi qu'à un meilleur recouvrement des pensions alimentaires.

La réalité, c'est que notre protection sociale, conçue pour aider les Français face à la maladie, n'a pas anticipé l'explosion des maladies chroniques, des affections de longue durée (ALD) et du vieillissement de la population.

Il y a quinze ans, les ALD représentaient 125 milliards d'euros de dépenses, pour 9 millions de bénéficiaires, soit 75 % des dépenses de l'assurance maladie à l'époque. Aujourd'hui, on dénombre 14 millions de bénéficiaires et, d'après les projections, on en comptera 18 millions en 2035.

Autre réalité : le déficit continu de la sécurité sociale, qui atteint plus de 23 milliards d'euros en 2025. Ce montant n'a été dépassé qu'au moment des crises sanitaires. Or, aujourd'hui, nous ne faisons face ni à une crise sanitaire ni à une crise financière. La crise est structurelle. Si nous ne faisons rien, le système s'effondrera à cause d'un déficit annuel systématique.

« Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent », disait Pierre Mendès France. Nous devons sauver notre système de protection sociale, pilier de la République. Rappelons-le, chaque individu, dans ce pays, a la chance d'être pris en charge, qu'importe ses revenus.

Nous n'augmenterons pas les cotisations qui réduiraient le salaire et nuiraient à la compétitivité des entreprises. Nous ne devons pas taxer davantage l'épargne et l'assurance vie des Français. La seule option, si nous voulons des recettes supplémentaires, c'est de développer le social-libéralisme, c'est davantage de travail.

En France, 68 % des personnes entre 15 et 64 ans travaillent, contre 77 % en Allemagne. Si le taux d'emploi était le même chez nous, nous pourrions lever 90 milliards d'euros de recettes fiscales en plus. C'est bien ce que propose ce texte, en augmentant de douze heures la durée de travail annuelle, mais nous pensons qu'il aurait fallu aller beaucoup plus loin,…

Mme Cécile Cukierman. Oh non !

M. Daniel Chasseing. … en imposant une ou deux heures de travail de plus par semaine, comme je l'avais proposé.

Il serait utile de débattre de nouveau de cette question l'année prochaine, compte tenu du déficit à venir de 17 milliards d'euros pour la sécurité sociale. À mon avis, une taxe sur certaines holdings, mise en place uniquement pour réduire d'autres taxes, serait utile.

Il nous faut chercher de nouvelles recettes, notamment via la TVA sociale – en exonérant, bien sûr, les produits de première nécessité –, sans quoi les dépenses vont exploser à cause des maladies chroniques et du vieillissement.

L'Ondam est passé de 180 milliards à 205 milliards d'euros entre 2015 et 2020, pour ensuite monter à 270 milliards d'euros en 2025, et on voit bien que cela ne suffit pas.

Par ailleurs, nous devons nous interroger sur la très forte augmentation du nombre d'arrêts de travail, d'un coût de 11 milliards d'euros par an, qui a commencé avant le covid. Les arrêts pour les ALD non exonérantes – c'est-à-dire les troubles musculosquelettiques (TMS) et les dépressions légères – ont crû de 6,5 % par an.

Je regrette que mon amendement visant à assurer le soutien psychologique et l'accompagnement de ces malades fragiles ait été rejeté. Réduire les droits à 1 095 jours d'indemnité sur trois ans aurait utilement évité à ces personnes une désinsertion du travail.

Je salue le maintien dans le texte du parcours d'accompagnement préventif, en amont du statut d'ALD, ainsi que l'adoption de notre proposition visant à mieux encadrer le renouvellement des arrêts de travail délivrés en téléconsultation.

Au demeurant, je suis favorable à la généralisation de l'expérimentation Orientation dans le Système de Soins (OSyS) pour les pharmaciens.

Je regrette la suppression du réseau France santé, la ministre ayant réussi à me convaincre sur ce point. Pour ma part, je crois sincèrement que ce dispositif aurait permis de renforcer la prise en charge des soins dans nos territoires.

J'en viens à la question des retraites.

Malheureusement, pour équilibrer les comptes, nous devons geler les pensions en 2026, sauf pour celles qui sont inférieures au Smic – c'est l'article 44 du texte.

Nous le savons, le Sénat a supprimé la suspension de la réforme des retraites, à l'article 45 bis. Malheureusement là encore, les chiffres parlent d'eux-mêmes : de 4 millions de retraités en 1980, soit 4 actifs pour un retraité, nous sommes passés à 18 millions en 2025, soit 1,6 actif pour un retraité. On comptera même 21 millions de retraités en 2035. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)

Les parlementaires et le Gouvernement doivent, avec les partenaires sociaux, anticiper cette évolution. Même si nous parvenons à un compromis sur le budget, ce que je souhaite, nous serons obligés, comme dans d'autres pays, de maintenir l'âge de départ à 64 ans.

C'est la seule façon de préserver le pouvoir d'achat des retraités et de conserver la règle de quarante-trois annuités de cotisations, que j'avais votée lorsqu'elle avait été proposée par François Hollande.

Le maintien de la réforme des retraites permettra de préserver notre modèle par répartition, même si nous devrions parler, avec les partenaires sociaux, de l'introduction d'une dose de capitalisation. En effet, la démographie s'impose à nous et le système par répartition ne peut fonctionner que lorsqu'il y a plus d'actifs que de retraités.

Oui, le Sénat demande un effort important. L'augmentation du temps de travail a du sens si elle assure, in fine, une retraite viable. Il s'agit, en somme, de former un contrat social pérenne.

Vous l'aurez compris, le groupe Les Indépendants votera ce texte de façon quasi unanime. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme Corinne Imbert. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Les discussions que nous avons eues rappellent l'importance du rôle du Sénat, ce dont nous pouvons collectivement être fiers, d'autant que l'Assemblée nationale, cette année encore, n'a pas pu se prononcer sur l'ensemble des dispositions du texte en première lecture.

Nous avons dû examiner un PLFSS qui avait été largement amendé par les députés et qu'on pouvait qualifier, sans exagération, de baroque.

Comme Olivier Henno, je tiens à saluer la qualité des échanges que nous avons eus (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.) ; nous pourrions chacun le reconnaître et nous en réjouir. Toutefois, cela ne doit pas masquer les conditions d'examen particulièrement contraintes dans lesquelles nous avons travaillé.

Le calendrier imposé à la commission des affaires sociales a été extrêmement serré. À cet instant, au nom du groupe Les Républicains, je souhaite remercier la rapporteure générale, ainsi que l'ensemble de mes collègues rapporteurs de branche, pour l'ampleur et la rigueur de leurs travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Jean-François Husson. Bravo !

Mme Corinne Imbert. Vous avez raison de les applaudir, chers collègues !

Cette bonne tenue des débats ne saurait faire oublier la situation très préoccupante de nos comptes sociaux. Les déficits de la sécurité sociale, 23 milliards d'euros en 2025 et 17,5 milliards d'euros en 2026, atteignent des niveaux comparables à ceux qui avaient été observés lors de la crise sanitaire.

M. Mickaël Vallet. Et en 2010 !

Mme Corinne Imbert. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un aveu d'impuissance sur le plan budgétaire. Par l'abandon de l'objectif d'un retour à l'équilibre, le Gouvernement transmet le fardeau de la dette sociale aux générations futures, sans ressentir une once d'embarras.

Pour cette raison, le groupe Les Républicains rejoint l'analyse de la commission sur la trajectoire financière de ce PLFSS, dont nous déplorons l'insincérité et l'incohérence.

Fidèles à nos convictions, nous nous sommes opposés à toute hausse de la pression fiscale pesant sur les entreprises comme sur nos concitoyens. Nous avons notamment rejeté l'augmentation du taux de la CSG patrimoniale, l'instauration d'un forfait social sur les compléments de salaire ou encore l'élargissement des franchises médicales.

Nous avons agi avec responsabilité en excluant du gel des prestations les Français les plus fragiles, notamment les retraités dont la pension est inférieure à 1 400 euros et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et en votant la suppression de la suspension de la réforme des retraites.

Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler deux décisions politiques passées, mais importantes, qui ont durablement fragilisé notre économie et notre système de protection sociale : l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans en 1983 et la mise en place des trente-cinq heures en 1998. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.) Sans ces choix, nos déficits ne seraient certainement pas ce qu'ils sont aujourd'hui. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Mickaël Vallet. Sans compter les congés payés en 1936 !

Mme Corinne Imbert. Je conçois que ce constat dérange !

J'en viens à la branche assurance maladie, grande malade de la sécurité sociale. Le manque de vision gouvernementale pour assurer un redressement crédible menace sérieusement la pérennité de son financement. Si le Gouvernement projette un déficit de 12,5 milliards d'euros en 2026, celui-ci atteindrait 16,1 milliards d'euros en 2029. Aucune trajectoire de retour à l'équilibre ni même de réduction du déficit n'a été présentée.

Pour 2026, je le rappelle, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie (Cadam) et la Cour des comptes ont tous relevé le caractère ambitieux et peu documenté des projections d'économies présentées. Un montant inédit de 7,1 milliards d'euros d'économies est annoncé, soit le double du niveau affiché au cours des deux dernières années.

En parallèle, l'Ondam projeté pour 2026, qui s'élevait à 270,4 milliards d'euros dans le texte initial, n'est pas à la hauteur des besoins de notre système de santé. Malgré l'abondement complémentaire consenti par le Gouvernement à hauteur de 1 milliard d'euros, sa hausse sera limitée à 2 %.

Pour résumer, la branche maladie concentre une hausse structurelle des dépenses : vieillissement démographique, développement des maladies chroniques, hausse des affections de longue durée (ALD), tensions hospitalières et innovations médicales précieuses, mais coûteuses. Les recettes restent moins dynamiques que les dépenses, face à des objectifs d'économies très ambitieux pour tenter de réduire le déficit.

Nous nous réjouissons toutefois de certaines dispositions de ce texte : l'article 19, qui crée des parcours d'accompagnement préventif, et l'article 33, qui a vocation à améliorer la diffusion des médicaments biosimilaires en ville, gisement d'économies considérable.

Je citerai également les dispositions proposées par le Gouvernement pérennisant l'accès direct pour les patients tout en conservant l'accès précoce, ainsi que la mesure ajoutée par amendement sénatorial, issue d'un accord entre le Gouvernement et le Conseil national de l'ordre des médecins, visant à mieux encadrer la médecine esthétique dans un contexte de pénurie de médecins généralistes et dans un souci de qualité de prise en charge pour les patients.

Le groupe Les Républicains a soutenu les dispositions participant à la pertinence et à l'efficience des soins, sans nuire à leur qualité ni à leur sécurité, dans l'intérêt des patients comme des comptes publics.

En revanche, le Sénat n'a pas souhaité créer de nouvelles franchises sur les dispositifs médicaux ni une nouvelle participation forfaitaire sur les actes des chirurgiens-dentistes, l'ensemble de ces mesures pesant sur les assurés.

Nous avons aussi exprimé, à 90 % des suffrages de cet hémicycle, notre rejet de la création d'un réseau France santé, perçue davantage comme une opération de communication que comme une réelle amélioration de l'accès aux soins.

Comme chaque année, nous déplorons les ajustements comptables, alors que seules des réformes structurelles permettraient de dépenser mieux et d'améliorer les services essentiels. J'ai tout particulièrement à l'esprit la réforme de l'hôpital, la prévention, le grand âge, la famille ou l'innovation médicale, autant de domaines pour lesquels les professionnels ont besoin d'un cap.

Nous ne saurions nous contenter de demander des efforts à nos concitoyens. Il nous revient de leur offrir des perspectives encourageantes quant à la pérennité de notre système de santé et de protection sociale, sous peine de faire face chaque année aux mêmes constats et aux mêmes difficultés budgétaires.

Nous assumons nos choix avec fierté. C'est donc avec responsabilité que le groupe Les Républicains votera ce texte largement remanié. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi, modifié, de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l'y laisser jusqu'au vote.

Si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

315

Pour l'adoption

196

Contre

119

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d'associer à ces salutations mes collègues ministres avec lesquels nous avons partagé le banc du Gouvernement ces derniers jours, parfois jusque tard le soir.

Je tiens à vous remercier, toutes et tous, pour cette semaine intense. J'ai pleinement conscience de la brièveté des délais dans lesquels nous avons dû travailler.

Je prends acte du vote du Sénat, qui a adopté un budget marqué par la réduction du déficit de la sécurité sociale et je salue la tenue de nos échanges, lesquels correspondent aux principes que je me suis fixés en tant que ministre : écoute, respect et dialogue.

Vous vous êtes emparés du texte avec un souci de sérieux budgétaire et avec la volonté de garantir la pérennité économique de notre système social. Nous partageons la même exigence quant à la gestion des comptes publics, condition indispensable de la pérennité de notre système de protection sociale.

Le processus parlementaire va se poursuivre ; nous savons que le chemin est encore long avant d'aboutir à une copie définitive et équilibrée permettant in fine, je l'espère, l'adoption d'une loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

La prochaine étape est imminente : la réunion de la commission mixte paritaire. Dès ce soir, les parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale auront la tâche délicate de trouver un chemin vers le consensus, au nom de l'intérêt général. Au fil de ces dernières semaines, j'ai vu des compromis se construire là où nul ne les attendait (Marques d'étonnement sur des travées du groupe SER.) ; j'ai vu des lignes bouger ; j'ai vu des parlementaires mettre leurs divergences de côté et faire un pas l'un vers l'autre pour tenter de dégager une voie de passage.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il faut changer de lunettes !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ce qui se joue, au-delà du PLFSS, c'est la stabilité économique et politique du pays. Les Français et les chefs d'entreprise la réclament. Sans texte budgétaire pour la sécurité sociale, nous ne pourrons pas améliorer la retraite des femmes, financer les opérateurs de l'emploi ou assurer la solidarité nationale.

Il vous appartient à vous, parlementaires,…

Mme Frédérique Puissat. Non, au Gouvernement !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. … de trouver le chemin de la convergence et du compromis ; j'estime que des terrains d'entente existent. À défaut d'aboutir à une copie commune pour financer la sécurité sociale, l'évolution tendancielle conduira inexorablement à un déficit de 29 milliards d'euros, ce qui créerait une crise de trésorerie majeure qui obérerait l'avenir de notre système.

La période qui s'ouvre doit être un temps utile pour traiter les questions de fond. Nous en avons abordé plusieurs au cours des débats, notamment celle du travail. À ce sujet, nous avons pris les devants en lançant une conférence travail-emploi-retraite, dont la première réunion officielle se tiendra au Conseil économique, social et environnemental (Cese) le 5 décembre prochain. De nombreux sujets y seront abordés, en écho à nos débats : la pénibilité, les carrières longues, l'égalité femmes-hommes, le pouvoir d'achat ou encore la rémunération par la promotion interne.

Le dialogue social sera utile et nourrira le débat démocratique, mais chaque chose en son temps : il est impératif d'aboutir d'abord à un budget pour notre sécurité sociale – il est attendu par les Français. Si des désaccords peuvent persister, je sais qu'il vous est possible de vous rejoindre sur l'essentiel et de trouver un consensus en responsabilité pour notre pays. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les rapporteurs de branche, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite à mon tour vous remercier pour le temps que vous avez consacré à nos débats et saluer votre engagement en faveur de notre modèle de protection sociale.

Chacun a pu avancer ses convictions ; des oppositions sont apparues, parfois fructueuses. Nous avons débattu de ce que les Français appellent la « sécu », sans toujours se rendre compte que celle-ci ne se limite pas à l'assurance maladie, mais qu'elle englobe l'assurance retraite, l'autonomie, la famille, ainsi que la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les débats, en particulier ceux sur les retraites, l'année blanche, la fiscalité du capital, le temps de travail ou encore les compléments de salaire, se poursuivront avec les députés au sein de la commission mixte paritaire. Vous devrez également évoquer la question de la dette sociale, car la crise du covid a lourdement pesé sur nos comptes.

Nous ne sommes pas au bout du chemin ; le texte que vous votez constitue une étape dans la construction, d'ici au 31 décembre, d'un budget qui représente, je le rappelle, environ la moitié de nos dépenses publiques.

En ma qualité de ministre des comptes publics, je me propose de vous livrer quelques chiffres pour éclairer les équilibres généraux. À l'arrivée du texte en provenance de l'Assemblée nationale, le déficit de la sécurité sociale pour 2026 s'élevait à 24 milliards d'euros. Par vos votes, vous l'avez ramené à 17,6 milliards d'euros.

Toutefois, en neutralisant les transferts inclus dans ce texte, il s'établit à 20 milliards d'euros. (Exclamations.)

Mme Frédérique Puissat. Non ! Et les douze heures, alors ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cela correspond à la borne haute de l'objectif que nous nous étions fixé collectivement. Il convient d'appréhender le déficit dans son ensemble. Comme nous l'avons évoqué, notamment avec le sénateur Vincent Delahaye, il existe des transferts entre branches ainsi qu'entre l'État et la sécurité sociale.

Certes, s'y ajoute la mesure que vous avez votée sur les douze heures supplémentaires de travail – j'entends Mme Puissat évoquer ce point. Nous pourrons vous fournir tous les détails, mais, si l'amendement tel que vous l'avez voté était appliqué, le rendement pour l'État serait minime. Surtout, cette mesure soulèverait des questions de pouvoir d'achat pour environ 40 % des salariés, ceux qui effectuent des heures supplémentaires, mieux rémunérées que les heures normales.

M. Patrick Kanner. Voilà une jolie avancée sociale !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. À mon sens, une mobilisation collective sur les enjeux liés au travail est nécessaire. J'approuve évidemment l'encouragement au travail, mais nous devons adopter des mesures qui soient suffisamment robustes pour éviter les effets de bord.

M. Mickaël Vallet. Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. En conclusion, le Gouvernement, dans le rôle qui est le sien et en l'absence de recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, cherche à bâtir avec l'ensemble des parlementaires le compromis dont la nation a besoin.

Soyez assurés que je continuerai d'être à vos côtés avec la même énergie, persévérance et conviction que ces derniers jours. Nous devons aux Français de leur donner un budget. C'est seulement ensuite, dans le cadre d'autres débats – je pense évidemment à l'élection présidentielle –, que nous pourrons aborder des questions plus structurantes de manière approfondie et éventuellement novatrice.

Nous sommes en 2025 et il nous appartient d'élaborer le budget de 2026 avant que n'arrivent les échéances de 2027. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de prononcer quelques mots, tant en mon nom qu'en celui de Stéphanie Rist.

Je tiens d'abord à vous remercier, ainsi que monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, ainsi que les rapporteurs thématiques, pour les nombreux travaux accomplis.

Je salue la qualité des débats qui ont animé cet hémicycle de manière constructive durant plusieurs jours et permis l'adoption de ce texte. Comme l'a rappelé Amélie de Montchalin, il s'agit d'une nouvelle étape au sein d'un processus ô combien important pour notre pays.

Il est nécessaire de rappeler, contrairement à ce qu'on entend parfois, que ne pas adopter un PLFSS serait très grave pour notre pays. Et aujourd'hui, vous faites un pas vers l'adoption définitive d'un texte, ce que le Gouvernement appelle de ses vœux.

Ce PLFSS est indispensable pour permettre les revalorisations salariales de nos professionnels de santé, pour investir ou encore pour concrétiser nos engagements dans la lutte contre le cancer. Il prévoit la création d'un congé de naissance, un dispositif nécessaire pour faire face à la dénatalité.

Ce texte apporte également, et j'y suis particulièrement attachée, de nouvelles réponses pour nos concitoyens en situation de handicap et il permet des recrutements dans nos Ehpad. Il s'agit là de mesures concrètes.

Le Gouvernement mettra tout en œuvre pour parvenir à un compromis afin que notre pays dispose bien d'un PLFSS pour 2026. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, RDSE, INDEP et UC. – Mme Pascale Gruny applaudit également.)

M. le président. Je tiens, à mon tour, à remercier Alain Milon, Élisabeth Doineau, l'ensemble des rapporteurs de branche et tous nos collègues, notamment les membres de la commission des affaires sociales – elle a été fortement sollicitée au cours de ces dernières semaines. (Applaudissements.)

Nous avons eu soixante-sept heures de débats dans l'hémicycle sur ce texte et nous avons pu l'examiner entièrement. Il y a sans doute là matière à méditer ! (Sourires.) Tout cela démontre ce qu'est le Sénat.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures,

est reprise à dix-huit heures dix, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mises au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. Lors du scrutin public n° 57, portant sur les amendements tendant à rétablir l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, mon collègue Pierre-Jean Verzelen souhaitait s'abstenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Lors du scrutin n° 59, portant sur les amendements tendant à supprimer l'article 45 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mon collègue Raphaël Daubet souhaitait s'abstenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet. Lors du scrutin n° 57, ma collègue Christine Herzog a été comptabilisée comme ayant voté pour alors qu'elle souhaitait voter contre.

Lors du scrutin n° 59, mes collègues Vincent Capo-Canellas et Christine Herzog ont été comptabilisés comme ayant voté pour alors qu'ils souhaitaient s'abstenir.

Lors du scrutin n° 36, portant sur l'amendement n° 605 à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mon collègue Ludovic Haye a été comptabilisé comme ayant voté pour alors qu'il souhaitait voter contre.

Enfin, lors du scrutin n° 56, portant sur l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, ma collègue Christine Herzog a été enregistrée comme ayant voté pour, alors qu'elle ne souhaitait pas prendre part au vote.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l'analyse politique des scrutins concernés.

Débat sur l'avenir de la filière automobile

Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur l'avenir de la filière automobile.

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes. L'orateur disposera alors à son tour du droit de répartie pour une minute.

Dans le débat, la parole est à M. Alain Cadec, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Alain Cadec, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un peu plus d'un mois, la commission des affaires économiques du Sénat adoptait les conclusions de la mission d'information sur l'avenir de l'industrie automobile française, que j'ai conduite avec nos collègues Annick Jacquemet et Rémi Cardon.

Dans notre rapport, nous alertons sur la situation catastrophique de l'industrie automobile française, qui – n'ayons pas peur des mots – est à l'agonie.

À mesure que les jours passent, l'avenir de la filière devient de plus en plus hypothétique.

Il y a un an déjà, Luc Chatel, auditionné par la commission des affaires économiques, nous avait avertis : « L'industrie automobile française peut disparaître. » C'est précisément ce qui est en train de se produire.

Après les plans sociaux chez Michelin et Valeo, à l'automne dernier, les usines Stellantis de Sochaux, Mulhouse et Poissy viennent d'être mises partiellement à l'arrêt.

La crise se propage désormais aux sous-traitants : il y a quelques jours, l'aciériste NovAsco, fournisseur d'aciers spéciaux pour les carrosseries, a supprimé quelque 500 emplois. En tout, trois usines seront fermées.

Les causes de ce désastre sont bien connues, monsieur le ministre.

La première, c'est la contraction sans précédent du marché. Depuis la crise sanitaire, les ventes de véhicules neufs ont chuté d'environ 20 %, ce qui est considérable. Les ventes de véhicules électriques ne sont absolument pas à la hauteur des attentes. La part des ventes de voitures tout électrique et hybrides rechargeables a même baissé en France, en 2024 et en 2025.

La seconde, c'est la concurrence massive et débridée exercée par la Chine, qui est aujourd'hui le premier producteur de véhicules au monde. Un tiers de la production mondiale et deux tiers des voitures électriques viennent de ce pays.

La Chine produit aujourd'hui plus de véhicules que l'Europe et les États-Unis réunis. Elle est devenue en 2023 le premier exportateur mondial. Ses surcapacités inondent littéralement le marché mondial et notamment européen.

Quasiment inexistantes il y a quelques années, les importations de véhicules chinois en Europe ont été multipliées – tenez-vous bien, mes chers collègues – par quinze depuis 2019. La raison première de ce déferlement est simple : des prix inférieurs d'environ 30 % à ceux des véhicules produits sur notre continent.

Pourquoi l'Europe est-elle pour sa part en train de décrocher ? Pour une raison que nous connaissons tous également : le manque d'ambition industrielle de la France et de l'Europe face à une Chine volontariste et planificatrice, qui a anticipé depuis des années les évolutions réglementaires des principaux marchés mondiaux. Elle a fait ce choix, non pas par vertu écologique, mais parce qu'elle a parié sur la technologie électrique, dans une logique de planification industrielle.

Nous, Européens, avons comme toujours choisi de réglementer le marché sans nous préoccuper des capacités de notre industrie à suivre ; sans sécuriser les investissements dans les technologies d'avenir et dans l'adaptation de l'appareil productif ; sans nous assurer non plus de notre maîtrise de la chaîne de valeur, puisque, je le rappelle, 80 % des batteries utilisées dans les véhicules aujourd'hui produits en Europe viennent d'Asie.

Le péché originel est évidemment le Pacte vert, ou Green Deal européen, qui a fixé à 2035 l'échéance des ventes de véhicules thermiques neufs en Europe.

Cet objectif a été retenu au doigt mouillé, sans réelle étude d'impact, sans concertation avec ceux qui sont pourtant tenus de l'atteindre, à savoir les industriels. Je rappelle que, la Californie exceptée, nous sommes les seuls au monde à avoir commis cette folie.

Si les réglementations n'ont jamais fait une ambition industrielle, les constructeurs européens ont joué le jeu. Ils ont consenti des investissements considérables pour se mettre au diapason de la transition verte, mais le marché ne décolle pas.

Pour nos industriels et pour tous les salariés de nos usines automobiles, la transition vers l'électrique à marche forcée n'est pas une chance : c'est une menace existentielle.

La survie de notre industrie automobile est pourtant un enjeu de souveraineté. L'industrie automobile fait vivre pas moins de 350 000 salariés, répartis dans plus de 4 000 sites très structurants pour les territoires concernés. Véritable épine dorsale de l'industrie française, elle irrigue aussi de nombreux autres secteurs industriels.

À défaut de commandes suffisantes de la part du secteur automobile, certains sous-traitants risquent de disparaître, ce qui aurait des conséquences dramatiques pour des industries comme la chimie ou la métallurgie. À terme, c'est notamment notre capacité de production militaire qui pourrait s'en trouver affaiblie.

Dans notre rapport, nous proposons dix-huit mesures, dont la majorité doivent être mises en œuvre à l'échelle européenne, pour tenter de sauver l'industrie automobile française.

Tout d'abord, nous plaidons pour un relèvement massif des droits de douane sur les véhicules chinois et sur les composants clefs, complété d'un seuil minimum de contenu européen dans les véhicules vendus en Europe, afin de prévenir l'implantation d'« usines tournevis » chinoises. C'est une mesure urgente et nécessaire pour éviter que notre industrie automobile ne soit balayée, comme la téléphonie et la sidérurgie avant elle.

Ensuite, nous préconisons – c'est désormais une évidence – de repousser la date d'interdiction de vente des véhicules thermiques neufs. L'extinction du thermique devra non seulement être progressive, mais suivre un calendrier fixé après consultation des acteurs industriels. Continuer de s'arc-bouter sur l'échéance de 2035, comme l'Europe l'a fait jusqu'à maintenant, emporterait un coût économique, social et écologique gigantesque.

Pourquoi faire l'impasse sur les hybrides rechargeables, dont les performances en matière d'émissions se sont considérablement améliorées, ou sur les véhicules électriques avec prolongateur d'autonomie, ou Range Extender, qui contribuent à la décarbonation tout en répondant aux besoins des usagers ?

Alors que l'âge moyen du parc automobile ne cesse d'augmenter, les solutions décarbonées pour le thermique sont appelées à jouer un rôle majeur dans la réduction des émissions à court terme. C'est pourquoi nous demandons également, en sus du report de la date butoir de 2035, une réelle application du principe de neutralité technologique. Il s'agit de laisser à l'industrie le soin de trouver les meilleures voies vers la décarbonation en tirant parti de nos points forts, notamment les biocarburants, une solution que, contrairement à l'électrique, nous maîtrisons.

Monsieur le ministre, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, votre gouvernement propose pourtant d'augmenter les taxes sur les biocarburants. Mais ce n'est pas le pire : quelques jours après la publication de notre rapport, le Président de la République réaffirmait sa volonté de maintenir coûte que coûte à 2035 l'échéance des ventes de véhicules thermiques neufs.

M. Rémy Pointereau. Eh oui !

M. Alain Cadec. Les uns et les autres n'ont que le mot de réindustrialisation à la bouche. Les « vertueux » Allemands eux-mêmes se sont convertis au report du tout électrique : à quoi joue le Gouvernement ? (M. Olivier Paccaud s'exclame.)

Je le répète, l'industrie automobile française est à l'agonie. Ce mot est choisi à dessein. Vous le savez sans doute, son étymologie l'associe au combat.

Tous les acteurs de la filière – constructeurs, équipementiers, sous-traitants, concessionnaires – nous l'ont dit : l'industrie automobile française est en ordre de marche, prête à tirer parti de la richesse de son écosystème, de ses savoir-faire et de sa recherche de pointe pour reconquérir la place qu'elle détenait historiquement dans la compétition mondiale. C'est un combat difficile, mais elle y est prête, pour peu, naturellement, qu'on lui en donne les moyens.

Pour cela, nos industriels ont besoin de temps. Ils ont besoin de nous ; ils ont surtout besoin de vous, monsieur le ministre. Ils ont besoin de la voix de la France à Bruxelles pour porter nos recommandations.

Vous ne réindustrialiserez pas la France sans l'industrie automobile. Nous avons besoin d'une stratégie claire et ambitieuse pour éviter que notre pays ne devienne le simple consommateur de produits et de technologies dont il a perdu la maîtrise.

Je souhaite donc que vous nous éclairiez quant aux intentions du Gouvernement dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

Je ne voudrais pas que vous doutiez de la volonté du Gouvernement d'être aux côtés de notre industrie. (Marques de circonspection sur les travées du groupe Les Républicains.) Je me suis du reste rendu récemment sur le terrain, dans le département de l'Allier.

En octobre 2024, les droits de douane ont été relevés, si bien qu'ils se situent désormais, en fonction des véhicules, entre 30 % et 50 %. Après la mise en place de l'éco-conditionnalité en 2023, qui a eu pour conséquence de réduire la part de marché des véhicules chinois de 41 % à 18 %, ce relèvement des droits de douane a eu pour effet de porter cette part à 14 %.

Je tenais à rappeler ces chiffres en préambule, avant de revenir plus longuement sur l'ensemble des sujets que vous avez abordés. Je pense également à la préférence européenne pour le contenu local : je regrette que vous ne l'ayez pas évoquée,…

M. Alain Cadec. J'en ai parlé !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. … car elle me paraît constituer la véritable réponse aux interrogations que vous soulevez.

Mme la présidente. Dans la suite du débat, la parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour débattre de l'avenir de la filière automobile.

Nous tous ici, sans doute, faisons nôtre le constat alarmant dressé dans le récent rapport qu'Alain Cadec, Annick Jacquemet et moi-même avons réalisé au nom de la commission des affaires économiques. Notre filière automobile, pilier historique de l'industrie française, traverse l'une des plus profondes crises de son histoire.

Cette crise n'est pas le fruit du hasard : elle découle de deux décennies de délocalisations et de l'affaiblissement progressif de nos capacités industrielles.

Au travers de ce rapport, nous tirons la sonnette d'alarme. Les ventes chutent, la production s'effondre et les constructeurs voient leurs marges diminuer, au moment même où ils doivent investir des dizaines de milliards d'euros pour réussir le passage à l'électrique sur les chaînes de production.

Pendant ce temps, la concurrence chinoise roule sur l'Europe, portée par une politique industrielle d'ampleur, un accès privilégié aux matières critiques et, bien sûr, une avance technologique considérable.

Face à cette situation, notre responsabilité politique est immense. Il s'agit non pas de ralentir, mais d'accélérer la transition écologique et de la rendre soutenable pour tous les Français.

Mes chers collègues, nous ne devons pas pour autant céder au fatalisme. À l'inverse, nous devons tout faire pour déjouer les pronostics, pour faire mentir ceux qui annoncent le crash de notre industrie automobile, ce qui suppose selon moi d'observer trois exigences majeures.

La première exigence, relative à la politique de l'offre et à la politique commerciale, consiste à protéger notre souveraineté industrielle en resserrant les règles qui encadrent le contenu européen minimal et en relevant drastiquement les droits de douane.

Si l'Éco-score nous protège d'une invasion de véhicules chinois, les droits de douane sont-ils suffisants, monsieur le ministre ? Pour ma part, j'estime qu'une fourchette de 30 % à 50 % est encore insuffisante.

Au-delà des règles relatives au contenu minimal européen, qui pourraient du reste être complétées par des transferts de technologies obligatoires en contrepartie de l'accès au marché européen (M. le ministre acquiesce.), nous devons nous prémunir contre toute concurrence déloyale intra-européenne. À ce titre, je pense à la Hongrie, où le constructeur chinois BYD s'est récemment implanté. Il me paraît essentiel que la Commission européenne régule davantage le marché intérieur. De même, nous devons surveiller avec précaution l'industrie de certains pays proches de notre continent, comme le Maroc et la Turquie, dont les marchandises ne sont pas soumises à des droits de douane renforcés.

La deuxième exigence – à cet égard, je m'éloigne quelque peu de mes deux corapporteurs – est le maintien de notre ambition en matière d'électrification de notre parc automobile. Les constructeurs que nous avons entendus estiment d'ailleurs que la véritable difficulté tient bien moins à la fameuse échéance de 2035 qu'à la norme européenne dite Cafe (Corporate Average Fuel Economy). Je précise que l'échéance de 2035 s'applique à la seule vente de véhicules thermiques neufs. Les véhicules thermiques pourront évidemment continuer de rouler après cette date.

La troisième et dernière exigence nous appelle à repenser notre stratégie industrielle à l'aune d'une politique de la demande. Le leasing social conditionné à l'Éco-score est certes une bonne chose, mais encore faut-il qu'il soit accessible à la classe moyenne et, plus encore, aux classes populaires. Ce dispositif étant réservé aux particuliers dont le revenu fiscal annuel est inférieur à 16 300 euros, il n'est pas accessible aux smicards, dont les revenus annuels avoisinent 17 000 euros.

Monsieur le ministre, il faut donc repenser ce dispositif et accentuer nos efforts pour accélérer l'achat de voitures électriques. J'espère vivement que vous souscrirez aux trois exigences que je viens d'énoncer et que vous serez en mesure de faire des propositions en ce sens.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. L'échéance de 2035 n'est pas et ne doit pas être un dogme, monsieur le sénateur Cadec. Nous sommes ouverts à des assouplissements.

M. Rémy Pointereau. Enfin !

M. Alain Cadec. Nous sommes heureux de l'entendre !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Parallèlement, monsieur le sénateur Cardon, nous devons bien sûr avancer dans le sens du contenu local et de la préférence européenne.

Notre objectif à tous est de pérenniser l'industrie française et européenne…

M. Rémy Pointereau. Eh bien, c'est mal parti…

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Nous devons assurer ces assouplissements tout en avançant en faveur du contenu local.

Nous devons atteindre 75 % de contenu local dans nos véhicules. Si nous restons sous ce seuil, nous serons condamnés à de nouvelles fermetures d'usines ; mais si nous le dépassons, nous pourrons en rouvrir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tel est le combat commun que nous devons mener. Nous devons œuvrer à un assouplissement général des règles, au sein d'une Union européenne plus réactive et plus protectrice de son marché et de son industrie. C'est ainsi que nous défendrons la production française.

Nous nous rejoignons quant aux objectifs et nous disposons, pour les atteindre, d'un certain nombre de moyens. Toutefois, je veux tordre le cou à l'idée selon laquelle nous refuserions obtusément toute discussion de l'échéance de 2035 : nous sommes ouverts à des assouplissements, mais nous avons à cœur de défendre nos usines par la préférence européenne. (MM. Alain Cadec et Pierre Cuypers applaudissent.)

M. Rémy Pointereau. Enfin !

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Cardon, pour la réplique.

M. Rémi Cardon. Merci, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse.

Je souligne que les efforts d'électrification du parc automobile, en particulier l'accélération de la production de batteries, ont emporté la création de 30 000 emplois, notamment dans les Hauts-de-France.

Au-delà du constat fataliste que l'on ne peut que dresser, au-delà des pertes d'emplois dans le secteur de l'automobile, que l'on ne peut que déplorer, le développement de la filière de la batterie est à même de nous rassurer. Nous devons renforcer les moyens que nous y consacrons déjà.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à remercier chaleureusement Alain Cadec, ses deux corapporteurs ainsi que les élus du groupe Les Républicains de l'organisation de ce débat.

Depuis vingt ans, nous dressons le même constat : la filière automobile est mise à mal. Malgré des alertes répétées, rien ne change, et la situation s'aggrave.

Les objectifs de souveraineté, de réindustrialisation ou de transition écologique sont dans toutes les bouches, dans tous les discours gouvernementaux. Mais dans les ateliers, les fonderies, les usines d'emboutissage ou de plasturgie, la réalité est tout autre. Les salariés voient surtout les chaînes s'arrêter et les sites fermer.

Les chiffres sont bien connus : en vingt ans, nous avons perdu 114 000 emplois industriels dans l'automobile et la Plateforme automobile anticipe 80 000 suppressions supplémentaires d'ici à 2030. La production nationale est tombée à son plus bas niveau depuis 1962, entraînant l'explosion de notre déficit commercial automobile, qui a atteint 24 milliards d'euros l'an dernier.

Ce n'est pas un accident : c'est la conséquence directe de choix politiques conscients, qui nourrissent une spirale de désindustrialisation.

Dans le même temps, l'argent public continue de couler sans transparence, sans conditions, sans suivi ni évaluation. Entre 2020 et 2022, près de 6 milliards d'euros d'aides ont été versés à la filière, sans aucune exigence de maintien de l'emploi, de consolidation de la sous-traitance ou de relocalisation des productions stratégiques.

Si les gouvernements successifs font mine de regretter cette situation, ils n'ont jamais ne serait-ce qu'essayé de corriger le tir. Les donneurs d'ordre ont les mains libres pour organiser une mise en concurrence permanente et fermer les sous-traitants les uns après les autres : Dumarey, Novares, Inteva, Tenneco, Snop, la SAM, la MBF, Valeo – et la liste est encore longue.

Le schéma est toujours le même : baisse des commandes, mise en concurrence avec des pays socialement moins-disants. Tout est organisé pour présenter la liquidation comme la seule option. Et lorsque les salariés, qui sont les seuls à être véritablement attachés à la sauvegarde des savoir-faire et de leur outil de travail, luttent contre ces pratiques, le refrain est toujours le même : « Nous ne pouvons pas aller contre le marché ; nous n'avons pas prise sur les décisions des donneurs d'ordre, car l'Europe ne nous le permet pas ».

Le résultat est clair. La sous-traitance, colonne vertébrale de la filière, est en train de s'effondrer. Les petites et moyennes entreprises qui structurent nos territoires disparaissent dans l'indifférence.

Dans le département dont je suis élu, l'une des dernières entreprises présentes sur le site historique de PSA (Peugeot Société anonyme) d'Aulnay-sous-Bois, MA France, sous-traitant de Stellantis, a fermé pour délocaliser sa production en Turquie, malgré la mobilisation des travailleurs et des travailleuses.

Telle est la conséquence du modèle défendu par les gouvernements successifs, sacrifiant la logique industrielle sur l'autel de l'objectif du coût immédiat.

Certains, sur les travées de cet hémicycle, doivent assumer leur part de cette responsabilité politique. À force de répéter que la baisse du coût du travail est la seule voie, nous organisons notre propre désindustrialisation. Le moins-disant social n'a jamais créé une nation industrielle. Jamais !

Que dire, par ailleurs, du prix de l'énergie ? Comment investir lorsque personne ne peut garantir les prix des prochains mois ? Cette incertitude encourage les délocalisations. Le problème, lui aussi connu depuis longtemps sans que rien ne se passe, c'est la dérégulation du marché européen.

Enfin, une question essentielle demeure : pour qui fabrique-t-on des voitures ? Un véhicule neuf coûte désormais autour de 35 000 euros, et l'âge moyen du premier achat s'établit à 57 ans. La voiture populaire a disparu et, avec elle, l'accès des jeunes, des salariés modestes et des classes populaires à l'automobile.

Alors que la Chine propose des voitures électriques à moins de 10 000 euros et que le Japon produit de petites voitures fiables et économiques, nous nous enfermons dans la production de modèles toujours plus lourds et plus chers, que personne ne peut acheter.

Il faut donc repenser tous nos modèles pour les rendre moins chers, moins lourds et plus accessibles.

M. Thomas Dossus. C'est vrai !

M. Fabien Gay. La transition écologique peut être un moteur de la réindustrialisation, mais, si nous continuons ainsi, elle s'incarnera uniquement dans une transition sociale brutale.

Il est temps de reprendre la main, de conditionner les versements d'argent public ; de protéger la sous-traitance en inversant le rapport de force avec les donneurs d'ordre – c'est le sens de la proposition de loi visant à encadrer la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, soutenue par les salariés de LSI – ex-GM&S – ; de garantir un prix de l'énergie stable ; et, enfin, de relancer la voiture populaire, produite en France, accessible et compatible avec nos objectifs environnementaux.

Nous disposons des savoir-faire, des ingénieurs, des ouvriers, des territoires et des centres de recherche dont nous avons besoin pour mener ce combat. Il ne nous manque qu'une volonté politique ferme de défendre nos emplois, nos savoir-faire et notre souveraineté industrielle.

Mes chers collègues, écoutons les travailleurs et les travailleuses de la filière : ils nous montrent le chemin à suivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Marc Laménie et Henri Cabanel applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Fabien Gay, je connais votre combat pour le contrôle des aides versées aux entreprises. Pour intéressant qu'il soit, ce débat mérite à mon sens d'être mis en perspective. Si nos entreprises se portaient si bien que vous semblez le penser, elles n'auraient pas besoin de ces aides.

Face à la concurrence déloyale exercée, notamment, par la Chine, j'estime au contraire que notre tissu économique doit être soutenu d'une manière ou d'une autre par la puissance publique.

Vous avez évoqué 6 milliards d'euros d'aides qui ne seraient pas conditionnées. Les 3,5 milliards d'euros alloués à la production de batteries, notamment dans la région des Hauts-de-France, sont pourtant bien conditionnés à la constitution d'une véritable filière. Quant aux 2 milliards d'euros consentis aux constructeurs et aux équipementiers, ils vont de pair avec des projets d'investissement et de transition.

Il est donc faux de dire que ces aides ne sont pas conditionnées.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, le combat pour le contrôle des aides publiques n'est pas le mien. Il devrait être le nôtre, et avant tout le vôtre, en tant que ministre chargé de l'industrie.

Nous n'avons jamais dit qu'il ne fallait pas soutenir l'économie réelle – au moment où la Chine et les États-Unis investissent des centaines et des centaines de milliards, ce serait une folie. Ce que nous souhaitons, c'est que ces aides s'inscrivent dans le cadre de politiques publiques ciblées.

Pendant la crise covid, je me suis beaucoup déplacé, notamment à la rencontre de sous-traitants qui percevaient des aides pour maintenir l'emploi. Au lendemain de la crise, les emplois ont disparu en même temps que les aides, car celles-ci n'ont jamais été conditionnées au maintien des savoir-faire ou des sites industriels.

Enfin, je tiens à revenir sur le sujet de la batterie électrique. Non seulement l'écart est grand entre les effets d'annonce et la réalité, mais le développement de cette filière se fait au détriment de tous les autres composants, dont nous délocalisons la production en Europe ou ailleurs dans le monde. La perte de notre souveraineté sur l'ensemble de la chaîne de production qu'emporte cette hyperspécialisation devrait également vous préoccuper.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la filière automobile européenne traverse une crise profonde. Pour espérer trouver des remèdes, il nous faut analyser lucidement ce qui nous a conduits à cette situation.

La voiture appartient à l'histoire industrielle française. Dans notre pays, pionnier en la matière, l'automobile a été pendant des décennies le symbole de la mobilité et donc de la liberté.

Cet attrait est pour beaucoup toujours vivant. L'automobile reste en effet un outil indispensable pour de nombreux Français au quotidien, qu'ils soient éloignés des réseaux de transports en commun ou qu'ils doivent parcourir des distances incompatibles avec les modes de déplacement doux.

Si nos modes de déplacement connaissent des évolutions, ils n'ont pas fait l'objet d'une révolution. Comment, dès lors, expliquer l'agonie de notre filière automobile ?

Pour qui veut bien regarder la situation, deux raisons sautent aux yeux.

Premièrement, le coût des voitures neuves a explosé en l'espace de quelques années. Si ce phénomène tient à diverses raisons, l'entêtement des constructeurs à développer le créneau des berlines et des SUV y est pour beaucoup. Ils conçoivent des véhicules toujours plus lourds, toujours plus spacieux, bardés de gadgets toujours plus nombreux et inutiles.

En six ans, le prix moyen d'un véhicule neuf est passé de 26 000 à 36 000 euros. Le coût est devenu un obstacle de taille. Le marché du véhicule neuf est désormais réservé à une minorité, ce qui ne fait qu'alimenter le sentiment de frustration d'un certain nombre de nos concitoyens.

Deuxièmement, les débouchés extérieurs pour ces gros modèles thermiques onéreux, en particulier le marché chinois, se sont progressivement fermés. Certains ont certes la solution : bradons donc notre agriculture avec le Mercosur, pour essayer de vendre encore quelques berlines thermiques en Amérique latine !

Bref, en s'entêtant dans le thermique quand l'avenir est à l'électrique, en se focalisant sur un segment du marché inabordable pour une majorité de foyers, les constructeurs européens ont eu tout faux. Devenus de grands groupes mondialisés, ces derniers délocalisent, sous-traitent et méprisent leurs salariés. Leur seul but est de maximiser leurs marges, si bien qu'ils refusent d'investir suffisamment dans l'outil industriel.

L'heure étant aux vérités alternatives, beaucoup estiment que tout cela est de la faute des écologistes, qui veulent interdire la vente de véhicules thermiques neufs – je le souligne – en 2035.

M. Rémy Pointereau. Ça c'est vrai ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Salmon. Ce serait également la faute de Bruxelles, voire de l'Allemagne.

Bravo ! Quelle lucidité, quelle clairvoyance ! Nous avons fait fausse route, mais ne changeons surtout pas de cap. Nous sommes les meilleurs pour le moteur thermique, et le monde comprendra bientôt son erreur…

Eh bien non, mes chers collègues ! Il n'y aura pas de retour au véhicule thermique. Malgré la désinformation, malgré le climatoscepticisme qui gagne du terrain, l'avenir est à la sobriété, à l'efficacité et à la décarbonation. (M. Alain Cadec manifeste son scepticisme.)

Si les mobilités changent, la voiture restera longtemps indispensable pour de nombreux Européens, à condition d'être électrique, adaptée aux déplacements du quotidien, plus petite, plus légère, plus sobre en gadgets. De ce fait, elle sera beaucoup plus économe en matières, infiniment moins chère et beaucoup plus écologique.

M. Rémy Pointereau. Ce n'est pas le cas dans les faits !

M. Daniel Salmon. Contrairement aux véhicules chinois, cette voiture devra être durable, c'est-à-dire équipée de batteries facilement amovibles et réparables.

C'est un enjeu social, au regard du poids des dépenses contraintes dans les revenus des ménages. C'est également un enjeu de santé publique.

Dans ce domaine comme dans d'autres, la France partait sur de bonnes bases. Mais la recherche de profit à court terme a plombé l'avance technologique qui avait permis le lancement de la Zoé et de la Kangoo dès 2011. Or quelque 14 milliards d'euros de subventions et de prêts garantis ont été déployés : quel résultat, mes chers collègues !

Si nous voulons sauver et transformer notre filière automobile, l'État doit redevenir stratège. Il doit proposer une stratégie industrielle crédible.

La France ne pourra pas tout faire, sans doute, mais elle peut redevenir un pilier européen en choisissant ses batailles et en concentrant ses moyens sur quelques maillons clefs, en coordination avec ses voisins, afin d'éviter entre nous une concurrence stérile.

Elle devra aussi conditionner strictement l'octroi d'argent public : chaque euro doit créer de l'emploi ici, renforcer nos capacités industrielles et accélérer la transition écologique. L'État doit assumer son rôle d'actionnaire chez Renault et Stellantis. Il doit exiger des engagements concrets.

La transition vers l'électrique doit s'accompagner d'un véritable contrat social, impliquant un effort de reconversion, de formation et d'accompagnement dans les territoires fragilisés. Les flottes d'entreprise doivent s'orienter massivement vers le véhicule électrique, afin d'abonder ensuite un marché de seconde main et de rendre le véhicule électrique abordable. Je rappelle qu'en France six véhicules achetés sur sept sont de seconde main.

Toutefois, rien ne sera possible si l'Europe reste une passoire. Nous avons besoin d'une Union européenne qui protège, qui stabilise ses règles, qui lutte contre les importations déloyales et qui assume une préférence européenne, pour relocaliser la valeur. Nous devons en outre revoir les règles relatives aux aides d'État, afin de pouvoir bâtir ensemble les Airbus de l'électromobilité.

Mes chers collègues, regardons enfin vers l'avenir, arrêtons les stop and go, fuyons le populisme et l'obscurantisme. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

Nous avons besoin de champions industriels. Nous avons besoin de grands constructeurs. Nous devons, avec eux, fixer un cap, une stratégie et une orientation.

À cet égard, si l'échéance de 2035 n'est pas un totem, il convient de maintenir un signal de marché. Pour moi, cette échéance ne constitue pas un point final, c'est un nouveau point de départ.

Vous avez décrit ce que doit être, selon vous, le véhicule électrique de demain. De notre côté, nous travaillons avec la Commission européenne sur la question du petit véhicule électrique. (M. Daniel Salmon acquiesce.)

Si nous tenons à bénéficier d'un certain niveau de sécurité dans nos véhicules, nous nous apercevons aussi qu'un certain nombre d'éléments constituent des options dispensables, qui renchérissent le prix du véhicule. Nous devons aller vers des véhicules plus sobres en équipements, construits en France ou en Europe, grâce à une politique de préférence européenne garantissant une part très élevée, de l'ordre de 75 %, de composants d'origine européenne.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, le fait est que la nostalgie ne saurait tenir lieu de politique. Le rendement du véhicule thermique s'élève à 30 %, celui du véhicule électrique à 80 % ; on voit bien où est l'avenir.

Il faut allier l'écologie, l'économie et la santé – on ne parle plus assez de toutes les particules émises, qui sont responsables de 40 000 morts par an –, tout en ayant une vision sociale, car les dépenses contraintes en matière de mobilité sont considérables.

En revanche, nous divergeons au sujet de la confiance envers les constructeurs. On a vu tant de grands capitaines d'industrie, que tout le monde admirait, s'occuper avant tout de leur portefeuille et de celui de leurs actionnaires ! En suivant une vision court-termiste, ils nous ont conduits là où nous sommes aujourd'hui. En leur faisant aveuglément confiance, nous avons renoncé à toute vision d'avenir.

Les Chinois voient à trente ans. Nous avons vu à deux ou trois ans, et encore… Voilà pourquoi nous sommes aujourd'hui dans l'impasse. Il est grand temps que le politique reprenne la main.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Bernard Buis et Marc Laménie applaudissent également.)

M. Philippe Grosvalet. Forte de ses capacités d'innovation, de ses sites industriels et d'une main-d'œuvre ouvrière qualifiée, la France a longtemps été le deuxième producteur européen de véhicules particuliers. Ce temps est, hélas ! révolu : la production nationale est passée d'environ 3,3 millions de véhicules il y a vingt ans à 1,5 million en 2023. La part de la France dans la production européenne a été divisée par plus de deux et, à l'échelle mondiale, elle a fortement décru, passant de plus de 5 % en 2000 à moins de 2 % en 2023.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les causes de ce déclin sont à la fois structurelles et conjoncturelles.

Tout d'abord, l'industrie automobile a fait le pari stratégique des délocalisations vers des pays à bas coût depuis le début des années 2000. Si, dans la chaîne de valeur, ces choix se sont d'abord limités à la production finale, ils se sont progressivement étendus aux sous-traitants, et l'addition est lourde : 125 000 emplois perdus en vingt ans.

Ensuite, le secteur subit crise sur crise. La pandémie de covid-19, la crise des semi-conducteurs, puis la crise énergétique ont lourdement affecté les ventes de véhicules particuliers : entre 2019 et 2024, le marché automobile européen a ainsi décru de plus de 2 millions d'unités.

Cet enchaînement de difficultés met la filière automobile française devant de nombreux défis. La hausse des droits de douane américains, la prédation chinoise sur les véhicules électriques et les pièces détachées hystérisent la concurrence internationale, alors que le secteur doit accélérer sa transition énergétique.

À cet égard, je tiens à vous exprimer trois préoccupations fortes.

Ma première préoccupation a trait au volet industriel. Avec 350 000 salariés répartis sur 4 000 sites, la filière automobile est structurante pour nos territoires. Or, il faut en être conscient, depuis janvier 2024, près de 7 000 emplois ont été supprimés ou sont menacés chez les équipementiers et fournisseurs automobiles. Cette saignée doit cesser. Nous devons, de toute urgence, nous doter d'un cadre européen protecteur pour préserver la production de pièces et de contenus automobiles sur notre continent. Les auteurs du rapport d'information – Alain Cadec, Annick Jacquemet et Rémi Cardon, que je salue – l'ont parfaitement souligné : il est temps de protéger notre marché.

Monsieur le ministre, dans cette perspective, comment comptez-vous maintenir et développer, en lien avec l'ensemble des acteurs économiques, l'activité industrielle de la filière automobile dans nos territoires ?

Ma deuxième préoccupation porte sur le volet énergétique. La transition, qui doit se poursuivre, passera par le déploiement beaucoup plus massif et cohérent de bornes de recharge, notamment dans les zones rurales, où l'absence d'options de substitution rend l'automobile indispensable. Elle passera également par une plus grande sobriété, qu'il s'agisse du poids, de la taille ou des technologies embarquées dans les véhicules. Au-delà de l'enjeu de consommation énergétique du véhicule, il y va surtout de l'accessibilité de l'automobile, alors que le prix des voitures neuves a augmenté de 40 % entre 2018 et 2024.

Ma troisième et dernière préoccupation découle de ces remarques : la transition du secteur exige de ne pas renoncer à l'objectif de la fin de la vente des véhicules thermiques neufs en 2035. C'est là mon principal point de désaccord avec les auteurs de ce rapport. Il convient d'avancer sur ce chemin avec les industriels en maintenant le cap, et non de changer de cap sans dessiner de chemin…

Les ambitions du Gouvernement pour la filière s'inscrivent-elles toujours dans le cadre européen du Green New Deal, qui implique l'interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs à partir de 2035 ? Vous avez déjà partiellement répondu à cette question.

Enfin, l'automobile, c'est aussi la promesse d'une mobilité accessible au plus grand nombre, en particulier aux classes populaires. Or trop de nos concitoyens peinent encore à se déplacer, en particulier dans les zones rurales.

La précarité en matière de mobilité a des effets considérables sur les trajectoires personnelles et professionnelles. Elle contribue à creuser les inégalités. Aussi, le secteur doit tenir pleinement compte des enjeux de partage de véhicule, de réutilisation, de recyclage des pièces, de covoiturage, de solutions inclusives pour les citoyens les plus fragiles.

Quelles propositions pouvons-nous attendre de la part du Gouvernement à cet égard ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Bernard Buis et Marc Laménie applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

J'insiste sur l'échéance de 2035, puisque c'est manifestement l'enjeu majeur de ce débat.

J'ai rencontré les représentants des associations professionnelles européenne et française de constructeurs automobiles. À ce jour, personne ne plaide pour un retour en arrière technologique. Personne ne veut revenir totalement sur l'objectif de 2035. Personne n'imagine qu'il n'y ait pas de véhicules électriques demain. (M. Rémy Pointereau s'exclame.)

Ce que demandent les constructeurs, c'est un assouplissement. (Mme Annick Jacquemet le confirme.) Ils se fondent à ce titre sur la notion de neutralité technologique, qui permet d'atteindre les objectifs d'émissions de carbone avec d'autres technologies.

En revanche – nous devons tous nous entendre sur ce point –, cet assouplissement doit impérativement aller de pair avec la préférence européenne, avec des objectifs de composants locaux ; avec le contenu local européen. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Ce combat n'est pas forcément gagné !

Nous devons produire en Europe des véhicules atteignant 75 % de contenu local. Dans le cadre de la négociation relative à l'échéance de 2035, laquelle représente pour moi un nouveau départ industriel, fondé sur une stratégie industrielle et définissant un cap industriel, nous devons élaborer avec nos constructeurs une stratégie de la préférence européenne, qui, comme vous le soulignez, fera vivre nos sous-traitants et nos territoires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à cet égard, j'insiste sur l'importance des batteries : nous devons soutenir la vallée de la batterie, la filière de la batterie que nous sommes en train de constituer dans les Hauts-de-France.

Sans l'objectif de 75 % de contenu local, nous ne serons pas au rendez-vous de l'emploi dans nos territoires, enjeu sur lequel vous insistez tous. Les véhicules européens doivent être produits par des constructeurs européens, à l'aide de contenus européens.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Annick Jacquemet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant qu'élue du département du Doubs, berceau historique de l'automobile, je sais que la filière traverse aujourd'hui une crise profonde, voire existentielle.

Colonne vertébrale de notre industrie tout entière, ce secteur est un pourvoyeur majeur d'emplois. On dénombre 350 000 salariés pour la seule filière amont et 57 000 emplois chez les équipementiers, dont les effectifs ont néanmoins été divisés par deux depuis 2007.

La commission des affaires économiques a adopté dernièrement les conclusions de la mission d'information sur l'avenir de la filière automobile française, dont Alain Cadec, Rémi Cardon et moi-même étions rapporteurs.

Notre constat est sans appel. Après la crise sanitaire de la covid, la filière a subi la crise des semi-conducteurs puis la crise énergétique. Entre 2019 et 2024, le marché automobile européen a ainsi diminué de plus de 2 millions de véhicules.

Face à ces chocs, l'industrie française, affaiblie par deux décennies de délocalisations, a moins bien résisté que ses voisines. En 2023, notre production restait inférieure de 40 % à celle de 2019.

Toutefois, il serait illusoire d'attribuer ce déclin à la seule conjoncture. Notre production annuelle est passée de 3,3 millions de véhicules en 2000 à 1,5 million en 2023, ce qui correspond à son niveau des années 1960. De ce fait, la part de la France dans la production européenne a chuté de 20 % à 8 % et sa part dans la production mondiale s'est réduite de 5,6 % à 1,6 %.

La part de production réalisée en France par les constructeurs nationaux a été divisée par deux entre 2003 et 2019, passant de 64 % à 31 %. C'est la conséquence directe des délocalisations.

Parallèlement, les constructeurs chinois ont connu une ascension fulgurante. Soutenues par des prix environ 30 % inférieurs à ceux des véhicules européens, leurs exportations de voitures ont plus que quadruplé, rien qu'entre 2021 et 2023.

Face à cette situation de péril mortel, nous avons formulé dix-huit recommandations pour redonner une stratégie et un avenir à notre filière automobile.

Monsieur le ministre, nos chefs d'entreprise sont plus qu'inquiets, ils sont aux abois. La survie de notre industrie passe par un assouplissement des règles européennes, notamment par le report de l'interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs. Elle suppose aussi des mesures d'urgence destinées à protéger la filière de la concurrence internationale et à mieux soutenir la demande.

Pour redevenir compétitive et prendre rang parmi les leaders des véhicules du futur, notre industrie doit impérativement restaurer ses marges. Dès lors, nous devons agir sur les coûts, parmi lesquels le prix de l'énergie, adapter la réglementation et permettre l'émergence de petits véhicules abordables produits en France.

Monsieur le ministre, il y a urgence. Le 10 décembre prochain, la Commission européenne doit fixer un cap industriel et technologique clair. Ces annonces sont très attendues.

La France doit participer aux discussions en cours en parlant d'une voix forte, avec l'ambition d'assurer la pérennité de son secteur automobile. Le Gouvernement a indiqué qu'il défendrait l'idée d'une flexibilité en matière de neutralité technologique, sous réserve que cette adaptation s'accompagne d'une forme de préférence européenne : c'est l'une de nos propositions.

J'ai noté que le Gouvernement avait assoupli sa position quant à la date butoir de 2035. Au reste, les annonces que vous venez de faire me donnent l'impression que vous avez déjà lu notre rapport…

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Bien sûr !

Mme Annick Jacquemet. En tout état de cause, mes deux collègues rapporteurs et moi-même espérons pouvoir vous présenter prochainement nos travaux. Nous avons identifié dix-huit solutions qui nous semblent de nature à améliorer sensiblement la situation. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

Il y a énormément d'idées à en retirer. Je note en particulier que vous soutenez la préférence européenne. On en parle beaucoup pour les marchés publics et l'accès au soutien public, mais il faut promouvoir son troisième volet : le contenu local de nos véhicules.

Vous l'avez souligné, le recul de notre marché automobile européen a commencé dès 2019. À cette époque, les véhicules électriques ne représentaient que 1,9 % du marché français. Aussi, imputer l'entière responsabilité de cette baisse à l'émergence du véhicule électrique – ce n'est d'ailleurs pas ce que vous faites – serait un raccourci un peu facile. (M. Philippe Grosvalet acquiesce.)

Vous avez insisté sur la crise des semi-conducteurs et sur les effets de l'inflation, mais à quoi ces difficultés sont-elles dues, sinon à une trop forte dépendance à l'égard de la Chine ? D'ailleurs, nous ne sommes pas sortis de cette crise – on l'a encore vu voilà à peine trois semaines avec l'affaire Nexperia. La politique de la préférence européenne consiste aussi à sortir de cette dépendance.

Enfin, ne cédons pas au défaitisme : la France est en passe de gagner son pari dans le domaine des véhicules électriques. (M. Philippe Grosvalet opine.) Au mois d'octobre dernier, sept des dix véhicules électriques les plus vendus en France étaient de marque française. Les trois premiers étaient la R5, l'E-208 et la Scenic. La Tesla n'arrivait qu'en quatrième position et, à mon avis, elle va continuer de dégringoler. Venaient ensuite l'E-2008, l'E-203, la Mini Cooper, la R4 et la Mégane.

Ainsi, la France reste dans la compétition. Elle prend part à la bataille. Il faut tenir un cap, en l'adaptant, sans doute, mais en défendant au maximum la préférence européenne.

M. Rémy Pointereau. Bref, tout va bien…

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour la réplique.

Mme Annick Jacquemet. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

C'est justement parce que nous avons confiance en notre industrie, parce que nous croyons en notre capacité de produire des véhicules en France, que nous voulons permettre à nos constructeurs d'aller au bout de leur mutation, dans laquelle plusieurs dizaines de milliards d'euros ont déjà été investis.

Nous préconisons donc l'assouplissement de l'échéance de 2035, afin de leur donner le temps de se préparer à la production de véhicules de plus petite taille et à la production de batteries en France.

Nous nous sommes rendus dans différents territoires, notamment le département du Doubs. Nous y avons perçu la grande fragilité des sous-traitants – il y en a plus de 250 rien qu'en Franche-Comté – et leur crainte de l'avenir. (M. le ministre acquiesce.) On ne peut pas les laisser tomber.

Je rappelle que nombre de ces entreprises produisent aussi pour l'armement, secteur éminemment stratégique que la France doit encore développer. N'abandonnons pas ce savoir-faire !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, combien de belles histoires se sont soldées, dans chacun de nos territoires, par des tragédies, qu'il s'agisse de la filière automobile ou du secteur industriel dans son ensemble ?

Je salue l'initiative de la commission des affaires économiques, présidée par Mme Estrosi Sassone, qui a reconstitué le groupe d'études Industrie. Je salue également le travail de notre collègue Alain Cadec.

Le département dont je suis élu, le Loir-et-Cher, a lui aussi connu son lot de belles histoires et de tragédies. Il y a, dans chaque famille ou presque, quelqu'un qui a travaillé de près ou de loin pour la filière automobile.

Je ne reviendrai pas sur les causes, déjà largement exposées, qui nous conduisent à débattre encore une fois de ce sujet. En tout état de cause, bien optimiste est celui qui pense que c'est la dernière discussion de ce genre.

En Loir-et-Cher, la filière automobile représente un chiffre d'affaires de 710 millions d'euros et plus de 4 000 emplois – elle en a perdu 4 000 autres, voilà une quinzaine d'années, avec la disparition de Matra Automobile.

On ne doit pas chercher à préserver une filière dans le seul dessein de maintenir artificiellement des emplois ; une telle logique relèverait d'une idéologie ultra-interventionniste qui mènerait notre pays à la faillite. Il faut soutenir la filière automobile, parce qu'elle est éminemment stratégique pour notre souveraineté industrielle et pour tout ce qui en découle : la liste est longue…

Nous pensons à toutes ces vies de labeur, à tous les drames qu'entraîne la déliquescence des filières industrielles. Personne ne mérite cela, certes, mais – je le répète – personne ne mérite non plus d'être sauvé pour sa seule capacité de production. Tout cela relève d'un faux débat, qui n'a pas sa place dans notre assemblée. Mais, comme d'habitude, nous travaillons dans l'urgence.

À l'approche de la clause de revoyure de 2026, les débats s'intensifient. Les constructeurs allemands, italiens et désormais français souhaitent le report de l'interdiction des moteurs thermiques, aujourd'hui fixée à 2035. Le Président de la République y est opposé, mais il soutient néanmoins, désormais, une forme de flexibilité.

Nous comprenons l'exaspération générale ressentie devant une situation trop fréquente : nous nous fixons des objectifs trop proches, parfois trop ambitieux. Nous voulons tout faire trop vite, sans mesurer les conséquences pour nos filières économiques ; et c'est face au mur que nous demandons un rétropédalage.

D'ailleurs, un simple report suffira-t-il à relancer l'industrie dans son ensemble ? Certainement pas ! La situation dans laquelle se trouve la filière ne résulte pas uniquement de la réglementation verte européenne ou des taxes françaises. Le débat ne porte-t-il pas, en réalité, sur la neutralité technologique à l'échelle européenne ? Pourquoi imposer le 100 % électrique avec des composants venus essentiellement d'Asie tout en développant les biocarburants ? L'objectif européen fixé en la matière porte sur la neutralité carbone, non sur les moyens de l'atteindre.

Le marché du véhicule électrique se rétracte aujourd'hui ; il est indispensable d'avoir des offres complémentaires. L'Europe doit garder toutes les options ouvertes, y compris le thermique décarboné.

Le rapport d'information de nos collègues détaille une vingtaine de pistes : taxation des produits et composants chinois, transfert de compétences, développement des logiciels, soutien aux gigafactories, structures essentielles à la production de batteries, ou encore imposition d'un seuil minimal de contenu local dans les véhicules.

Notre inquiétude est réelle, mais notre détermination l'est tout autant. Nous devons conjuguer ambition, flexibilité et pragmatisme. Il y va de notre sécurité.

Dans le contexte actuel, voulons-nous que l'ensemble des données et technologies des véhicules connectés soient gérées par des acteurs extraeuropéens ? Nous devons retrouver la capacité de produire, en Europe, des véhicules intelligents et connectés, des voitures abordables, ainsi que des batteries et des logiciels. Il y va d'ailleurs également de notre souveraineté industrielle.

Nous devons avoir une vision engagée, encourager une concurrence modérée, disposer d'institutions solides, protéger la propriété intellectuelle et mettre en œuvre une politique publique favorable tout en soutenant une croissance durable. Nous devons militer en faveur de politiques industrielles et d'innovation ambitieuses. Nous devons, enfin, rester optimistes et croire au progrès de l'humanité par l'innovation.

Selon moi, une économie moderne et juste doit conjuguer, la liberté, le progrès technologique, la solidarité, la justice institutionnelle et la responsabilité écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Guislain Cambier et Bernard Buis applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

La question de la neutralité technologique doit évidemment être prise en considération dans le débat en cours : au rythme où vont les choses, en l'état actuel du marché, l'objectif de 100 % de véhicules électriques neufs en 2035 semble difficilement atteignable. Il convient donc de s'ouvrir à d'autres technologies.

Pour autant, nous ne devons pas renoncer à l'objectif d'électrification.

Tout d'abord, nous sommes en train de construire des implantations importantes à cette fin : je ne me vois pas annoncer aux nombreuses personnes qui s'investissent dans la vallée de la batterie des Hauts-de-France qu'il faut revenir sur cette ambition.

Ensuite, nous devons réfléchir à ce que seront les technologies de demain. Or l'électrique garde le plus fort rendement énergétique à ce jour.

Enfin, au-delà du rendement énergétique, le principe de la neutralité technologique doit contribuer à garantir une proportion élevée de contenu local. (M. Jean-Luc Brault acquiesce.)

Soyons très attentifs à cet enjeu. Ce n'est pas en nous concentrant sur la neutralité carbone, via le recours à d'autres technologies que l'électrique, que nous protégerons le contenu local, notamment la technologie française.

Tous ces éléments sont dans la balance. Le respect de l'échéance de 2035 est une question de mesure et d'équilibre. Nous avançons vers une meilleure efficacité énergétique, vers des véhicules électriques produits en France ou en Europe. La neutralité technologique doit aller de pair avec la préservation de l'emploi local.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour la réplique.

M. Jean-Luc Brault. Monsieur le ministre, j'ai envie de vous croire ! J'espère que l'on arrivera à travailler l'échelle européenne.

Si l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni, la France et les autres pays d'Europe ne sont pas capables de s'unir autour de projets industriels, comme ils l'ont fait pour des projets de cogénération ou d'autres types d'investissements importants, nous ne pourrons pas réussir.

En parallèle – j'y insiste à mon tour –, travaillons sur les petits véhicules, qui sont importants pour circuler dans nos territoires. (M. le ministre le confirme.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Séné. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Séné. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'automobile française se trouve aujourd'hui à un carrefour de son histoire.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Oui !

M. Marc Séné. Depuis plus d'un siècle, la production automobile est l'un des piliers de notre économie. Elle irrigue des pans entiers de notre industrie, de la métallurgie à la chimie en passant par la défense. Avec plus de 350 000 emplois et de 4 000 sites, elle façonne encore nos territoires.

Pourtant, cette filière emblématique, jadis symbole de souveraineté et de maîtrise industrielle, est désormais profondément fragilisée. Les difficultés sont multiples : le ralentissement de la production, la hausse des coûts, la concurrence internationale exacerbée et une dépendance croissante aux technologies étrangères affaiblissent considérablement nos entreprises.

À cet affaiblissement structurel s'ajoute un choc conjoncturel inédit pour notre continent. L'enchaînement de la crise sanitaire, de la crise des semi-conducteurs et de la crise énergétique a conduit à une diminution de la production sur le marché européen de plus de 2 millions de véhicules entre 2019 et 2024.

En France, la situation est tout aussi préoccupante, avec une nouvelle baisse de 100 000 immatriculations en 2025 et une contraction annuelle moyenne de 400 000 immatriculations depuis 2020. Le secteur devrait perdre près de 3,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires cette année. Mécaniquement, l'État risque de subir une perte fiscale de plus de 1 milliard d'euros.

Dans le même temps, une dizaine de projets industriels ont échappé à la France au profit de pays voisins, comme l'Espagne ou l'Allemagne.

Notre pays subit donc une véritable double peine. Non seulement il perçoit moins de recettes publiques, mais la désindustrialisation se poursuit à un rythme alarmant.

À ces fragilités s'ajoute la perspective de l'interdiction par l'Union européenne de la vente de véhicules thermiques neufs d'ici à 2035. Cette échéance impose des investissements colossaux aux constructeurs, alors même que le marché ne parvient plus à absorber les volumes qui permettraient de financer la transition.

Le danger est réel. Ce recul industriel menace non seulement nos entreprises, mais aussi nos territoires, qui ne vivent pas la mobilité de manière uniforme.

Si la République est une et indivisible, tel n'est pas le cas de ses territoires. Dans nos zones rurales et périurbaines, l'automobile n'est pas un choix. C'est une nécessité quotidienne,…

M. Clément Pernot. C'est vrai !

M. Marc Séné. … faute de transports collectifs suffisants ou accessibles. Pour les millions de Français qui y vivent, la voiture est la condition même de l'autonomie.

Une transition mal pensée, imposée indistinctement, risque de créer une nouvelle fracture territoriale qui deviendra, à terme, une fracture sociale.

La voiture électrique peut être un levier essentiel pour réduire nos émissions, mais sa démocratisation exige du pragmatisme. Son coût demeure trop élevé pour une grande part des ménages et les infrastructures de recharge sont encore insuffisantes et inégalement réparties, quand elles ne sont pas inexistantes là où l'on en aurait le plus besoin.

S'y ajoute une vulnérabilité stratégique : notre dépendance à l'Asie pour 80 % des batteries met en péril notre souveraineté technologique.

À ces difficultés industrielles se superpose une autre réalité, propre à notre cadre législatif récent. En un an seulement, notre industrie automobile a subi plus de dix modifications réglementaires. Je pense, entre autres, à la méthodologie de l'Éco-score, à la suppression du bonus, à l'abaissement des seuils du malus CO2 et du malus masse, ou encore à la création d'un malus sur les véhicules électriques à batterie.

Cette instabilité décourage les particuliers et les entreprises, qui, de ce fait, reportent leurs achats, freine les investissements et fragilise l'ensemble du marché. Pis encore, elle s'accompagne d'incohérences profondes.

L'Éco-score, censé limiter l'arrivée de véhicules électriques chinois, pénalise surtout les véhicules européens. Ainsi, 65 % des modèles électriques vendus en France, majoritairement européens, se trouvent exclus du bonus et du leasing social.

La création d'un malus masse sur les véhicules électriques, au moment même où l'État affirme vouloir accélérer l'électrification du parc, accentue encore cette incohérence.

Le résultat est clair : la France fait face au ralentissement de l'électrification de son parc roulant, alors que la plupart de nos partenaires européens progressent de près de 15 %.

S'y ajoute un désengagement de la puissance publique, phénomène plus discret, mais tout aussi significatif. L'augmentation du malus écologique et du malus masse alimente désormais directement le budget de l'État, tandis que les aides à l'achat – bonus et leasing social – sont basculées sur les certificats d'économie d'énergie, financés non par l'État, mais par les consommateurs.

Pour autant, nous ne devons pas céder à la fatalité, car la France dispose encore d'atouts considérables. Le marché européen comptera 250 millions de véhicules vieillissants à renouveler d'ici à 2040, dont 40 millions en France. Ce marché captif constitue une chance majeure pour notre industrie et devra être le socle de notre stratégie publique.

Nous avons besoin, non pas de nouvelles subventions, mais d'un cadre stable, cohérent et fondé sur une concurrence loyale au sein de l'Union européenne.

Monsieur le ministre, les choix que nous ferons détermineront notre capacité à préserver nos emplois, à renforcer notre souveraineté et à maintenir l'équilibre de nos territoires. Réussir cette transition, c'est garantir que personne ne sera laissé au bord de la route. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie et Mme Solanges Nadille applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Marc Séné, vous avez rappelé l'attachement de nos concitoyens à l'automobile, dont l'importance est encore plus grande dans les territoires ruraux.

Je souhaite simplement vous livrer quelques chiffres récents concernant les bornes de recharge.

Le réseau a totalement changé d'ampleur en l'espace de quelques années. À la fin de l'année 2024, on dénombrait 150 000 bornes ouvertes au public, contre seulement 30 000 trois ans plus tôt, en 2021.

Un autre ratio mérite à mon sens d'être rappelé : la France compte une borne pour neuf véhicules, contre vingt-trois en Allemagne et dix-sept au Royaume-Uni. Notre pays n'est donc pas en retard par rapport à ses voisins. Certes, le taux de couverture reste insuffisant, particulièrement dans certains territoires, mais ce progrès doit être relevé.

Vous avez raison, nous avons besoin de stabilité normative et de simplification. Le 10 décembre prochain, la Commission européenne présentera précisément un Omnibus de simplification relatif à l'automobile.

Nous sommes passés de 1,9 % de véhicules électriques en 2019 à 19 % fin 2024. En octobre 2025, l'électrique représentait 25 % des véhicules vendus. Le marché ne recule pas.

Enfin, il faut bel et bien se protéger de la concurrence : quand on met en place des dispositifs de protection, le résultat est au rendez-vous. J'ai sous les yeux un graphique montrant qu'en 2023, avant l'instauration de l'Éco-score et des droits de douane, les véhicules chinois représentaient 41 % des ventes, les véhicules européens 45 % et les véhicules français 8 %. Aujourd'hui, les véhicules européens atteignent 57 %, les modèles français 23 % et les véhicules chinois 14 %. À l'évidence, les mesures de protection sont efficaces.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Séné, pour la réplique.

M. Marc Séné. Il y a un mois encore, j'étais président d'une intercommunalité de 25 000 habitants regroupant quarante-cinq villages. Seuls quatre de ces villages disposent d'une borne de recharge électrique. Il reste donc du travail à faire, d'autant que certaines bornes ne permettent qu'une recharge lente, pour des raisons de coût. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon l'Organisation internationale des constructeurs automobiles, depuis 2019, la France a perdu 38 % de sa production automobile. En dépit des efforts déployés par les derniers gouvernements en faveur de la réindustrialisation, force est de constater que, dans ce domaine, notre pays se trouve dans une situation très inquiétante par rapport à ses voisins, la moyenne de la baisse européenne étant de 19 % sur la même période.

La potentielle reprise du groupe Stellantis par l'actionnaire italien Exor, alors que Stellantis est détenu en partie par la Banque publique d'investissement (BPI) et par Peugeot, est également un signal inquiétant pour le secteur. Que deviendront la plupart des 39 000 salariés du groupe toujours basés en France ? Rappelons que le groupe PSA employait 62 000 salariés avant la covid-19 et plus de 120 000 il y a vingt ans.

Il est donc clair que nous sommes dans une phase décroissante de la filière automobile française. Il faut en comprendre les raisons afin d'y remédier.

Nous en sommes conscients, le marché français présente certaines limites pour les constructeurs automobiles, notre coût horaire étant parmi les plus élevés d'Europe. Mais ses particularités sont avant tout une richesse : notre économie possède des capacités humaines nous permettant de tirer parti de l'électrification du parc mondial.

Selon les prévisions de l'Observatoire de la métallurgie, d'ici à 2030, l'ensemble des acteurs du secteur de la mobilité propre devraient créer ou transformer environ 250 000 emplois. L'électrique est donc un enjeu majeur dans la sauvegarde des emplois et la pérennisation de la filière automobile française.

Toutefois, pour bénéficier des avantages de cette transition, encore faut-il s'y préparer dans les meilleures conditions. Il s'agit là d'un enjeu majeur ; les constructeurs européens semblent en retard face aux géants asiatiques et américains, alors que nous restons aujourd'hui dépendants en matériaux et que nous devons accélérer nos efforts en matière de recherche et développement.

Si nous voulons réellement un rebond industriel, commençons par reprendre la main sur les éléments qui comptent dans la conception d'une voiture électrique, à savoir les batteries, l'électronique et les logiciels.

Lors d'un déplacement en Chine de la commission des affaires économiques, en septembre 2024, nous avons constaté l'avance considérable dont disposent les constructeurs chinois. Ils peuvent notamment assurer des changements de batterie en moins de cinq minutes, tandis que la France éprouve encore des difficultés à déployer des bornes de recharge sur tout son territoire.

Nous ne pouvons laisser la France et l'Europe se faire distancer à ce point. L'objectif est de redevenir un pays qui conçoit, produit et innove.

Nous avons les talents et les lieux de formation. Je pense, par exemple, à l'Institut supérieur de l'automobile et des transports (Isat), à Nevers. Les responsables de cette école m'ont d'ailleurs indiqué que l'une des priorités est de combler rapidement nos déficits de compétences, qu'il s'agisse des systèmes électriques, du software embarqué, de la cybersécurité ou de la maintenance avancée.

De plus, pour mener à bien l'électrification des véhicules, il nous faut, d'une part, un fort maillage territorial de bornes de recharge – mes collègues l'ont souligné –, en particulier dans les territoires ruraux et, d'autre part, des prix compétitifs pour que l'ensemble des Français puissent acheter les modèles proposés. Aujourd'hui, ces véhicules demeurent relativement chers.

Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour répondre à ces deux enjeux ?

Par ailleurs, nos constructeurs ont besoin de stabilité. L'adoption du Pacte vert européen a conduit à l'interdiction de la vente des véhicules thermiques dans l'Union européenne à partir de 2035. Certains constructeurs ont demandé un report ou un aménagement de cette date, alors que toute notre industrie se met en ordre de marche depuis quelques années pour tenir cette échéance. Il y a un réel besoin de clarification de la part du Gouvernement. Vos premières réponses vont dans ce sens et je vous en remercie.

Enfin, nous devons éviter toute concurrence déloyale. Nous ne pouvons donc pas demander toujours plus à nos usines en laissant entrer sans contrôle des véhicules produits dans des conditions sociales et environnementales bien moins exigeantes que les nôtres.

Derrière les chiffres cités depuis le début de ce débat, il y a des visages : ceux des ouvriers, des techniciens, des ingénieurs et de leurs familles, qui s'interrogent sur l'avenir. Ces professionnels auront-ils encore un emploi dans cinq ans ? Certains d'entre eux sont déjà au chômage partiel.

Soit nous voyons encore disparaître des sites, des savoir-faire, des vies professionnelles entières, soit nous décidons de faire de la transition environnementale une chance pour notre industrie et pour nos territoires. Je crois que nous avons tous envie de choisir la seconde option.

Monsieur le ministre, quelles seront vos premières actions pour répondre à ces enjeux et, plus globalement, pour défendre l'avenir de la filière automobile française ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Bernard Buis, vous l'avez souligné, nous avons les talents – c'est, dans votre intervention, l'une des phrases les plus importantes.

Je suis élu d'un territoire qui accueillait une grande entreprise nommée Kodak. Elle possédait assurément des talents, mais elle n'a pas su prendre le virage technologique…

Mme Audrey Linkenheld. C'est faux !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Madame la sénatrice, je connais assez bien le sujet...

Mme Audrey Linkenheld. Ce n'est pas ce que disent les dernières sources !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. L'entreprise Kodak disposait des brevets et d'un ensemble d'atouts, mais elle n'a pas su anticiper. Je vous invite à venir sur place : vous verrez comment nous avons relevé un territoire qui, après avoir perdu 2 500 salariés, affiche aujourd'hui un taux de chômage de 6,5 % ; un territoire où neuf usines sont en train de sortir de terre. Je serais très heureux de vous présenter ce travail, mais, visiblement, vous savez mieux ce qu'il en est de là où vous êtes…

Oui, nous avons les talents. Oui, le virage est en train d'être pris. Oui, parmi les dix véhicules électriques les plus vendus en France, sept sont de marque française. Nous pouvons donc y arriver – c'était aussi le sens de votre message. Nous accompagnerons la filière pour réussir cette transition. Nous mobilisons les moyens nécessaires en travaillant, notamment, à la neutralité technologique.

Cette transition s'amorce et la réussite est à portée de main : rien ne serait pire que de prendre des décisions définitives en renonçant totalement à l'objectif fixé pour 2035. Ce n'est d'ailleurs pas le sens du rapport sénatorial. Nous avons besoin d'adaptation, d'ajustement et de souplesse. (Mme Dominique Estrosi Sassone acquiesce.) Je le répète, tout est affaire de mesure.

Si, par exemple, l'on mise tout sur les biocarburants pour résoudre le problème, on aura beaucoup de mal, demain, à nourrir les Françaises et les Français. (M. Bernard Buis le confirme.) Nous devrons en effet faire face à la hausse du coût de nombreuses matières premières. Les biocarburants ont un rôle à jouer, mais leur part doit rester mesurée.

Quant au véhicule hybride, si son autonomie atteint demain 100 kilomètres, il sera une bonne réponse. Si elle ne dépasse pas 20 kilomètres, comme c'est parfois le cas aujourd'hui, ce n'est pas une bonne réponse. La neutralité technologique doit aller de pair avec de bons choix technologiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.

M. Bernard Buis. Merci, monsieur le ministre. Faisons confiance à nos talents et travaillons ensemble, afin que les entreprises de la filière redeviennent demain compétitives.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, les normes européennes pour l'électrification du secteur automobile et l'objectif de 2035 ne sont pas seulement une réponse à l'urgence climatique. Elles sont un cadre de stabilité indispensable aux investissements et un levier essentiel pour renforcer notre souveraineté énergétique et industrielle.

La transition ne repose pas exclusivement sur le véhicule 100 % électrique. Les technologies hybrides jouent un rôle structurant pour remplacer rapidement toutes les ventes de véhicules thermiques, en accompagnant les usages et les consommateurs jusqu'au point de bascule de 2034. Il s'agit, non pas d'opposer les motorisations, mais de construire une trajectoire réaliste, progressive et protectrice de nos intérêts industriels et de nos emplois.

Les objectifs européens de décarbonation ont déjà attiré des investissements massifs et créé des milliers d'emplois. Rien qu'en 2023, 265 milliards d'euros ont été investis dans les batteries et les véhicules électriques ou hybrides, dont plus de 80 % par des constructeurs européens. En revenant sur nos engagements, on affaiblirait notre crédibilité. On ralentirait la transformation indispensable de notre industrie.

Cette transformation est un enjeu crucial pour les emplois et les territoires industriels, en particulier dans les régions historiques de l'automobile, comme les Hauts-de-France, le Grand Est et la Moselle, dont je suis issu, où des milliers de travailleurs sont directement concernés.

Notre responsabilité est d'assurer que la transition écologique soit aussi une transition sociale. Il faut garantir la protection des emplois existants, l'accompagnement de la reconversion, ainsi que la formation aux nouveaux métiers liés aux batteries, à l'électronique, à l'assemblage des motorisations hybrides et électriques.

La concurrence mondiale n'a jamais été si forte. Nous ne pouvons plus dépendre des énergies fossiles ni laisser l'Europe s'exposer à la surcapacité chinoise dans ce secteur. Nous devons structurer en un temps record une filière européenne complète, englobant les batteries, les moteurs hybrides et électriques, les matériaux critiques ainsi que les chaînes d'assemblage.

L'heure n'est pas au renoncement. Nous avons besoin d'un protectionnisme européen assumé, garantissant que les investissements créent de l'emploi en Europe et dans nos régions au lieu d'être captés par d'autres marchés.

Pour atteindre l'objectif de 2035, les constructeurs devront accélérer la production des véhicules électriques d'entrée de gamme, plus accessibles, dont la fabrication doit impérativement être relocalisée. Ces modèles abordables sont essentiels pour démocratiser la transition et redonner du souffle à nos sites industriels, notamment dans le Grand Est.

Retarder l'échéance reviendrait à retarder la mise sur le marché de ces modèles, ce qui accentuerait notre dépendance aux importations et mettrait en danger les emplois régionaux.

Le défi central est de sécuriser notre souveraineté industrielle. Sans production européenne de batteries et de composants stratégiques, nous resterons dépendants des importations et vulnérables face aux surcapacités mondiales. Il est indispensable de construire une filière complète pour protéger nos emplois et notre souveraineté.

La transition écologique de l'automobile ne doit pas être synonyme de déclassement industriel. Elle nous offre l'occasion de rebâtir une nouvelle filière automobile européenne créatrice d'emplois, ancrée dans nos territoires et porteuse d'avenir pour les travailleurs du secteur. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDPI – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

À cet égard, nous sommes face à une question de cohérence. La transition vers le véhicule électrique s'inscrit dans une stratégie industrielle d'ensemble, au moment où nous relançons le nucléaire, dans une logique de souveraineté.

Sauf erreur de ma part, nous n'avons pas beaucoup de puits de pétrole en France… En revanche, nous maîtrisons l'électricité grâce au nucléaire et aux énergies renouvelables (EnR). Défendre le véhicule électrique suppose de défendre toute la filière électrique nationale, notamment notre industrie nucléaire. Je le répète, c'est une question de cohérence.

Mettre à mal la stratégie d'électrification de la mobilité, ce serait compromettre notre objectif de souveraineté et d'indépendance énergétiques, qui passe par un mix équilibré entre nucléaire et énergies renouvelables.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.

M. Michaël Weber. Monsieur le ministre, j'entends votre appel à la cohérence, auquel nous souscrivons pleinement.

L'enjeu dépasse de loin les seules questions énergétiques. Lors des questions d'actualité au Gouvernement, nous avons évoqué des entreprises particulièrement présentes dans le secteur automobile – je songe à ArcelorMittal et à NovAsco, mais on pourrait aussi penser à Fonderie Lorraine. Allons jusqu'au bout de la démarche, ayons le courage d'offrir de véritables projets d'accompagnement à ces entreprises, afin qu'elles réussissent, elles aussi, leur transition.

Mme Audrey Linkenheld. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Guislain Cambier. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce débat n'est pas de nature technique. Nous ne cessons de le dire, il s'agit d'un débat stratégique ; d'un débat social ; d'un débat sur notre souveraineté industrielle.

Notre industrie automobile n'est pas seulement une fierté nationale ; elle est l'un des piliers de notre puissance industrielle et de nos territoires. Je songe, en particulier, aux 56 000 salariés de la filière situés dans ma région des Hauts-de-France.

Je suis en effet l'élu d'un territoire où l'écosystème automobile est le plus important. Les Hauts-de-France dénombrent sept sites de constructeurs – Renault, Stellantis et Toyota sont présents. Notre région représente 30 % de la production française de véhicules et regroupe, en tout, 550 fournisseurs et sous-traitants. L'automobile, chez nous, est une réussite et une fierté.

Je visite ces sites industriels d'excellence. Tous mes interlocuteurs dressent le même diagnostic que les auteurs de ce rapport : la filière automobile française traverse une crise sans précédent.

Dans ce contexte, nous vous disons tous qu'il nous faut une stratégie industrielle cohérente et protectrice pour éviter que la transition ne se traduise par une perte de souveraineté, de savoir-faire et d'emplois, par un affaiblissement de nos sites de production.

Au niveau local, les collectivités territoriales compétentes en matière de développement économique font le travail. La région des Hauts-de-France soutient le développement massif d'usines de production de batteries, les gigafactories. Les intercommunalités accompagnent l'implantation de ces nouvelles usines sur leur territoire – je pense à Envision AESC, projet soutenu par Douaisis Agglo, ou encore à Verkor, chantier accompagné par la communauté urbaine de Dunkerque.

Les industriels investissent massivement pour moderniser leurs sites de production. Pour Stellantis, par exemple, les investissements dépassent ainsi 3 milliards d'euros.

Chez Renault, les manufactures de la région ont développé le pôle Ampere ElectriCity, qui emploie 5 000 personnes, avec des premiers succès commerciaux remarquables comme la Renault 5 E-Tech produite à Douai, en tête des ventes des véhicules électriques en France. (M. le ministre acquiesce.) Je ne doute pas du succès de la 4L électrique, produite à Maubeuge, près de chez moi.

Toutefois, ces succès industriels et commerciaux restent malheureusement exceptionnels dans une filière à laquelle on impose l'adoption d'une seule et unique technologie, l'électrique, pour laquelle les Chinois disposent d'un avantage compétitif majeur.

Cette transition précipitée, déconnectée du marché, menace la pérennité de nos industries automobiles et de nos savoir-faire.

Ma collègue Annick Jacquemet le soulignait : des mesures compensatoires ont été développées à l'échelle européenne. Il convient désormais de les décliner à l'échelle nationale.

Monsieur le ministre, des mesures simples et efficientes peuvent également être mises en place rapidement pour soutenir nos industriels français.

Je songe, tout d'abord, à la réglementation et à la fiscalité sur les véhicules hybrides, rechargeables ou non, comme la Toyota Yaris produite à Valenciennes, mais aussi la Citroën C5 Aircross ou la Peugeot 308. À mon sens, toutes les technologies contribuant à la décarbonation doivent être encouragées. Dans leur rapport, nos collègues préconisent d'ailleurs de mettre réellement en œuvre le principe de neutralité technologique.

Or, dans le projet de loi de finances (PLF), ces véhicules hybrides sont la cible de malus écologiques. C'est pourquoi j'ai déposé deux amendements à l'article 13 du PLF, afin qu'un nombre important de modèles vertueux fabriqués en France ne soient pas soumis demain à ce malus écologique, qui ferait mécaniquement augmenter leur prix d'achat. Mes chers collègues, je vous invite dès à présent à voter ces amendements, qui, je l'espère, recevront un avis favorable du Gouvernement.

De manière plus générale, il est urgent de baisser la fiscalité sur ces véhicules vertueux, mais aussi de pérenniser les mesures incitatives. Le leasing social doit s'inscrire dans la durée.

Au total, les constructeurs et les autres acteurs de la filière demandent la simplification de la réglementation et une véritable stabilité fiscale.

Il est urgent d'encourager nos industriels à créer une nouvelle catégorie de petites voitures électriques à petit prix. C'est un segment essentiel pour la mobilité accessible à tous et pour l'emploi industriel. Je songe, en particulier, à de petites voitures qui coûteraient moins de 15 000 euros.

Les constructeurs sont prêts, il faut simplement les accompagner. Cela pourrait passer, par exemple, par des mesures incitatives comme un taux de TVA réduit assorti, pourquoi pas, d'un droit au stationnement gratuit.

En conclusion, il convient de simplifier la réglementation et les normes applicables à la construction de véhicules ; il est temps d'instaurer une fiscalité stable et incitative. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Guislain Cambier, je vous remercie d'avoir souligné les réussites industrielles que la filière du véhicule électrique connaît actuellement dans votre département.

La France est aujourd'hui capable de produire ces véhicules électriques et de les vendre : ils restent les plus achetés dans notre pays. Gardons-nous de décourager une filière qui est en train de réussir son changement technologique. (M. Guislain Cambier opine.)

Vous plaidez pour la stabilité fiscale : j'en déduis qu'il ne faut pas changer la fiscalité actuelle…

M. Guislain Cambier. Ni l'aggraver !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Au cours des discussions budgétaires, je ne doute pas que le Sénat, dans sa grande sagesse, saura trouver les voies de cette stabilité, qui suppose peut-être quelques modifications.

Le véhicule hybride est peut-être parfois pénalisé par son poids, même si la franchise applicable jusqu'à 200 kilos permet l'installation de batteries d'une certaine taille.

Il nous faut examiner en détail ce qui, dans nos gammes de véhicules français et européens, mérite un soutien renforcé et ce qui, en revanche, doit faire l'objet d'incitations fiscales moindres, voire d'une taxation, sur le marché français. Ce travail est en cours. Nous sommes bien entendu ouverts à la discussion.

Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.

M. Guislain Cambier. Monsieur le ministre, on ne peut pas se contenter de nous répondre : « Ne vous inquiétez pas, ça va bien se passer. »

Nous le soulignons tous, la France a besoin d'une volonté européenne. Vous devez la défendre avec force, afin d'assurer la protection de notre marché. Il nous faut également, sur le plan fiscal, un geste d'accompagnement pour stabiliser et sécuriser nos filières.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Rémy Pointereau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à remercier Mme la présidente de la commission des affaires économiques et notre collègue Alain Cadec d'avoir eu l'initiative de ce débat sur la filière automobile.

Monsieur Cadec, vos deux corapporteurs et vous-même avez intitulé votre rapport : Contre un crash programmé : dix-huit mesures d'urgence pour l'industrie automobile française.

Le constat est sans appel : nous sommes en train d'étouffer un secteur d'excellence par une accumulation de contraintes administratives et fiscales absurdes, auxquelles s'ajoutent, bien sûr, les effets d'une concurrence déloyale.

Depuis plusieurs années, les politiques dites de verdissement se révèlent contre-productives. Elles paralysent la demande. Elles étranglent les sous-traitants. Elles frappent d'abord les ménages et les PME de nos territoires.

Le marché est aujourd'hui bloqué. Les immatriculations de voitures neuves, qui ont chuté en 2024, restent structurellement loin des niveaux antérieurs. Désormais, l'attentisme domine. Consommateurs et entreprises reportent leurs projets d'achat, quand ils ne les abandonnent pas purement et simplement.

La production industrielle suit la même trajectoire dramatique. Dans les années 1990, la France produisait plus de 3 millions de véhicules par an. En 2024, elle a atteint, en la matière, un niveau historiquement bas, la production nationale s'établissant à moins de 1 million d'unités.

Cet effondrement de la capacité industrielle a des conséquences immédiates sur l'emploi et la souveraineté.

Les incidences humaines et sociales sont majeures. La filière a déjà perdu 40 000 emplois depuis dix ans, et des études prospectives estiment que jusqu'à 75 000 emplois pourraient être menacés d'ici à 2035 si l'on continue sur cette trajectoire. Il y va du maintien de bassins de vie et d'emplois dans les TPE et les PME, au travers des concessions automobiles et des sous-traitants qui irriguent les territoires.

Permettez-moi d'énumérer les principaux mécanismes qui ont conduit à cette situation.

Tout d'abord, on peut citer la marche forcée vers le tout électrique, souvent contraire aux attentes réelles des clients. Beaucoup de ménages demandent des véhicules polyvalents abordables. Ils ne trouvent pas toujours dans l'offre électrique la réponse à leurs besoins, qu'il s'agisse de l'autonomie, de coût ou de la disponibilité de bornes de recharge. La puissance publique a trop misé sur une réponse unique : les dispositifs qu'elle a déployés n'ont pas permis d'adapter l'offre aux usages réels – c'est encore plus vrai dans la ruralité.

Ensuite, on constate une complexité croissante et de plus en plus d'illogismes. Les dispositifs se multiplient, se chevauchent, se contredisent : bonus, malus CO2, malus poids, leasing social, aides pour flotte, certificats d'économies d'énergie… En résulte une confusion totale chez les professionnels comme chez les clients, qui s'accordent tous à dire que la fiscalité automobile, c'est aujourd'hui « bienvenue chez les fous ».

Nous devons aussi faire face à une instabilité chronique. Il n'y a pas eu une année, depuis six ans, sans modification majeure des règles. La fiscalité a été modifiée à près de vingt reprises depuis 2017, ce qui crée de l'attentisme et empêche toute stratégie industrielle et commerciale pérenne.

Il faut y ajouter un alourdissement administratif insupportable. Les professionnels nous alertent, à ce titre, sur nombre d'absurdités politiques. On leur demande même de remplir des missions de fonctionnaires d'État !

Les concessions automobiles sont en effet en première ligne pour mettre en œuvre des politiques publiques qui leur font courir des risques financiers et juridiques considérables, avec les prêts de trésorerie, les avances pour aides non remboursées, les contrôles a posteriori, etc.

Par l'effet combiné des prix, de la fiscalité et des normes, nous avons déjà tué une partie du marché du neuf. Nous sommes aujourd'hui en train de frapper le marché de l'occasion, ce qui est une folie, car c'est sur ce marché que la majorité des Français et des territoires s'appuient désormais pour les déplacements. Je rappelle que l'âge moyen des véhicules d'occasion est aujourd'hui de douze ans !

Monsieur le ministre, quelle est votre vision du secteur automobile en France ? Qu'allez-vous faire, non seulement pour lutter contre la concurrence déloyale, celle de la Chine en particulier, et mieux protéger le marché européen, mais aussi pour favoriser la compétitivité de l'industrie automobile française ? Quelle trajectoire fiscale claire et lisible offrez-vous aux fabricants, aux concessionnaires, aux équipementiers, aux loueurs et aux automobilistes ?

Allez-vous suivre l'exemple de l'Allemagne, en donnant à la filière le temps de se mettre à niveau pour la production de véhicules électriques ? Allez-vous enfin accepter de décaler l'échéance de 2035, pour la fin de la construction des moteurs thermiques ?

Nous ne voyons aujourd'hui ni feuille de route cohérente ni calendrier stable.

Dans un film qui nous a tous marqués, on entend répéter : « Jusqu'ici, tout va bien. Mais l'important, ce n'est pas la chute, c'est l'atterrissage. »

À vous entendre, il semblerait que tout aille bien. Ne nous mentons pas : l'atterrissage risque d'être rude pour nos emplois, nos territoires et notre industrie !

Je vous propose, monsieur le ministre, d'engager sans tarder la simplification administrative de différents dispositifs. J'espère que vous entendrez nos propositions et que vous donnerez enfin aux professionnels du secteur une vision claire et stable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Rémy Pointereau, je suis heureux du format de nos débats, qui me permet de répondre à brûle-pourpoint aux questions qui me sont posées. Connaissant votre sens de la mesure et de l'équilibre, j'espère que vous avez, au cours de ces échanges, entendu de ma part la volonté combative et pragmatique de trouver les bons chemins pour notre industrie.

Depuis six semaines que je suis ministre de l'industrie, il ne se passe pas un jour sans que nous soyons en contact, moi-même ou les membres de mon cabinet, avec les représentants de territoires confrontés aux difficultés que vous soulignez. Non, jusqu'ici, tout ne va pas bien.

M. Rémy Pointereau. En effet !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Dans un portrait qu'il a fait de moi il y a quelques semaines, le journal Les Échos m'a présenté comme le ministre qui, avec l'industrie, avait accepté la mission sans doute la moins enviable du moment. Je mesure toute la difficulté de la tâche.

Ne cherchons pas toujours à nous inspirer de nos amis allemands. Ils peuvent donner le sentiment d'avoir les réponses à tous les problèmes, mais ils se sont plongés eux-mêmes dans une situation extrêmement problématique en se plaçant dans la dépendance, non seulement du gaz russe, mais aussi de chaînes d'approvisionnement d'origine asiatique. Pour notre part, nous essayons de bâtir une filière nouvelle autour de l'électricité, à même de nous assurer une forme d'indépendance. Sur ce sujet, nous avons aujourd'hui avec nos amis allemands un vrai débat. (M. Rémy Pointereau le concède.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que je pourrai compter sur vous toutes et vous tous. Nous avons à convaincre nos amis allemands de l'intérêt de la préférence européenne et du contenu local. De fait, c'est sans doute parce qu'ils sont encore plus tournés vers l'export que nous ne le sommes qu'ils peuvent redouter des mesures de rétorsion, notamment chinoises.

Le gouvernement français ne laissera ni dire ni penser que nous pouvons, demain, construire durablement une filière automobile européenne sans la volonté de construire des véhicules européens au contenu véritablement européen.

Contrairement à ce que j'ai pu entendre, c'est la France qui, la première, a suscité ce débat. Nous nous battons avec pugnacité pour défendre ces positions. Heureusement, certains de nos amis – les Italiens, par exemple – prônent comme nous la préférence européenne. Mais d'autres pays, dont on voudrait parfois s'inspirer, ne sont pas sur la même ligne, du moins pour le moment.

Conclusion du débat

Mme la présidente. En conclusion du débat, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens particulièrement à saluer Mme la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, tout en remerciant les rapporteurs Alain Cadec, Rémi Cardon et Annick Jacquemet du travail qu'ils ont réalisé. Ce dernier témoigne de l'attachement du Sénat, chambre des territoires, à la présence territoriale de l'industrie ; présence à laquelle les Françaises et les Français sont eux aussi extrêmement attachés.

On qualifie souvent de viscéral l'attachement de nos concitoyens à l'automobile. L'attachement des sénateurs et des sénatrices à la présence de l'automobile dans tous les territoires l'est tout autant.

J'ai eu l'occasion de vous le dire : en tant que ministre, je me suis déjà rendu à plusieurs reprises sur le terrain, parfois dans les locaux d'entreprises que nous avons pu sauver. Je songe, par exemple, à Amis, à Montluçon, dont l'activité dans le secteur automobile est importante et qui, après avoir perdu certains marchés, a pu trouver un repreneur. Cette entreprise a désormais un avenir.

Je le sais bien, il y a aussi des échecs. Soyez assurés que je prends la mesure des inquiétudes qui s'expriment.

Nous avons eu, durant près de deux heures, un débat extrêmement riche et intéressant centré sur le véhicule électrique. J'ai vu, en un sens, se construire par ce dialogue la position qui doit être celle de la France dans les mois qui viennent.

Je veux à nouveau préciser devant le Parlement, auquel nous devons rendre compte, la ligne que suit aujourd'hui le gouvernement auquel j'appartiens.

L'échéance de 2035 peut bel et bien faire l'objet d'adaptations ou d'assouplissements – appelons-les comme on le voudra. Il s'agit là d'une question extrêmement importante.

Nous ne sommes ni sourds ni aveugles : nous voyons bien comment le marché évolue. À l'évidence, l'objectif de 100 % de véhicules électriques en 2035 est difficilement atteignable.

Face aux changements technologiques actuels, nous devons accompagner notre industrie automobile, car cette adaptation prend du temps. Il est compliqué d'adopter un nouveau modèle tout en préservant ses outils industriels quand on a, pendant des années, construit des véhicules sur la base d'une certaine technologie.

Cet accompagnement doit être notamment financier. Nous l'avons fait au travers de France 2030, et nous le faisons désormais via un certain nombre de programmes, pour nous donner les moyens de réussir.

Qu'il n'y ait aucune ambiguïté : nous entendons assurer cet accompagnement. Nous voulons trouver les moyens d'assouplir l'objectif de 2035 pour permettre la réussite de l'électrique en France.

Dans le même temps, il me paraît très clair – ce sujet me semble s'ailleurs faire consensus sur l'ensemble des travées – que cet assouplissement doit s'accompagner d'un objectif de contenu local extrêmement ambitieux. Dans un entretien accordé la semaine dernière, le directeur général de Valeo lui-même l'a rappelé : aujourd'hui, en Europe, nous sommes capables de fabriquer des véhicules avec 75 % de contenu local.

Nous devons toutes et tous nous assigner cet objectif. Si nous descendons sous ce taux, nous nous exposons à devoir fermer de nouvelles usines. Si nous allons au-delà, nous pourrons à l'inverse relocaliser des technologies et sortir, ce faisant, d'une forme de dépendance à l'égard de l'Asie.

Il a beaucoup été question de mesures de protection. Ce point fait l'objet d'un certain nombre d'échanges que nous avons et que nous continuerons d'avoir à l'échelle européenne.

Nous appelons l'Europe à sortir d'une forme de naïveté qui n'est plus acceptable aujourd'hui.

Pour produire une automobile, il faut non seulement beaucoup d'électronique, mais aussi beaucoup d'acier et de produits chimiques.

Quand l'acier a été attaqué, nous avons riposté par les clauses de sauvegarde. Il nous faudra aussi répondre aux questions relatives à la chimie.

Je suis allé sur le site de BASF à Chalampé. On y fabrique une molécule de nylon qui sert à produire les airbags. Nous voyons bien qu'il existe aujourd'hui des structures et des stratégies organisées pour mettre à mal un certain nombre de pans de notre industrie. Cette situation appelle une réaction extrêmement forte.

C'est par la vigueur de notre réponse et la défense de la préférence européenne que nous soutiendrons notre industrie en France et en Europe. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Fabien Genet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe auteur de la demande.

Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à vous remercier de la qualité de ces débats. Ils ont bien montré à quel point les difficultés que traverse aujourd'hui notre industrie automobile sont un enjeu majeur, au niveau tant national que local.

Auditionnés par la commission des affaires économiques, de grands patrons du secteur comme Jean-Dominique Senard, Florent Menegaux ou encore Luc Chatel ont dénoncé, il y a plusieurs mois déjà, la situation critique des constructeurs et des équipementiers.

Les conclusions de la mission d'information sur l'avenir de l'industrie automobile française, menée, au nom de notre commission, par nos trois corapporteurs, Alain Cadec, Annick Jacquemet et Rémi Cardon, que je tiens encore à remercier et à féliciter pour leur travail et pour la qualité du rapport qu'ils ont rendu, sont sans appel : faute de mesures drastiques à très court terme, cette industrie va disparaître.

Au-delà de nos divergences quant aux solutions, nous dressons tous le même constat : cette filière est en proie à une crise profonde, causée par l'instabilité et l'incohérence réglementaires, ainsi que par le désengagement budgétaire de l'État. Cela étant, nous nous accordons tous à reconnaître l'impérieuse nécessité de sortir de cette crise, tant la pérennité de l'industrie automobile est déterminante pour notre industrie en général et, partant, pour notre souveraineté.

Les recommandations de ce rapport, que nous avons adopté le 15 octobre dernier, conjuguent des mesures d'urgence longuement évoquées ce soir et des mesures de plus long terme visant à redonner à l'industrie automobile française les moyens de rivaliser avec ses compétiteurs internationaux.

Parmi les mesures d'urgence figure notamment l'assouplissement de l'objectif fixé pour 2035. Je rappelle à ceux qui s'arc-boutent sur cette date – j'ai bien compris, monsieur le ministre, que vous n'en faites pas partie, mais vous aurez encore beaucoup d'interlocuteurs à convaincre, y compris peut-être au sommet de l'État – qu'il ne s'agit pas de renoncer à l'électrification. L'enjeu est simplement de donner un peu de temps à notre industrie pour qu'elle puisse s'adapter à la nouvelle donne réglementaire, économique et géopolitique.

Comme le dit la maxime, il nous faut nous hâter lentement, sous peine d'un sévère retour de bâton. Que nous vaudra d'avoir banni les voitures thermiques si c'est au prix de milliers d'emplois détruits, d'une fracture sociale exacerbée par le sentiment d'assignation à résidence, de l'affaiblissement de pans entiers de notre industrie et d'une dépendance totale envers la Chine sur tous les maillons de la chaîne de valeur automobile ?

C'est sur le sol européen, notamment sur le sol français, que doivent se concevoir et se produire les technologies dont nous avons besoin, y compris pour réussir la transition écologique. Cette dernière ne doit pas se faire contre l'industrie, mais avec l'industrie, qui a déjà tant investi dans ce sens. C'est une question de souveraineté.

C'est pourquoi la commission des affaires économiques soutient l'assouplissement, après 2035, de l'objectif « zéro vente de véhicules thermiques neufs ». Elle défend, en parallèle, le principe de neutralité technologique, le relèvement des droits de douane et le renforcement des règles de contenu local pour les véhicules vendus en Europe.

En plus de ces mesures d'urgence, les auteurs du rapport préconisent des mesures structurelles. Plusieurs orateurs l'ont souligné au cours de ce débat, notre pays a des points forts : son savoir-faire historique, son maillage territorial, ainsi qu'une recherche de très haut niveau. Mais nous devons aussi faire notre examen de conscience, qu'il s'agisse du coût du travail (M. Alain Cadec acquiesce.), du prix de l'énergie ou, plus largement, de toutes les exceptions françaises qui grèvent notre compétitivité.

Bref, nous avons besoin de stabilité et de cohérence. Nous devons garantir une concurrence loyale au sein de l'Union européenne.

À cet égard, notre débat rejoint l'enjeu plus global de la réindustrialisation, qui, force est de le constater, est aujourd'hui en échec. La conjoncture est certes très difficile, mais nous savons ce dont l'industrie a besoin. La politique de l'offre fonctionne : travaillons à la conforter plutôt que de céder aux vieilles lunes fiscales ! Facilitons l'accès au foncier, continuons à simplifier pour accélérer les projets et soutenir l'innovation.

Le sort que connaîtra notre industrie automobile dans les prochains mois donnera un avant-goût de ce qui attend l'ensemble de l'industrie française et européenne. Des moyens que nous mettrons à la soutenir dépend la crédibilité de toute notre politique industrielle. En dépend aussi la crédibilité de l'Europe, voire du politique dans un cadre démocratique.

J'espère que nous saurons collectivement nous montrer à la hauteur de cet enjeu. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur l'avenir de la filière automobile.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 26 novembre 2025 :

À quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :

Discussion générale ;

Examen de l'article liminaire ;

Examen de l'article 45 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON