M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 45 qu'il nous est proposé d'approuver fixe le montant du prélèvement sur recettes destinée à financer la contribution de la France au budget de l'Union européenne à 28,8 milliards d'euros pour l'exercice 2026.
D'abord, regardons les faits : cette hausse n'a rien d'un emballement improvisé ; elle s'explique par trois raisons objectives.
La première est structurelle : en fin de cadre financier pluriannuel, les paiements augmentent mécaniquement. Nous arrivons en 2026 à la fin du CFP 2021-2027. C'est un cycle budgétaire classique.
La deuxième est conjoncturelle : ces dernières années, la consommation des fonds européens a été anormalement faible, notamment en raison des retards liés à la pandémie.
La troisième raison tient aux priorités nouvelles de l'Union, adoptées collectivement en 2024 : financer la surcharge d'intérêts du plan de relance européen, assurer la continuité du soutien à l'Ukraine et renforcer la réponse européenne aux défis migratoires.
Ces choix, la France les a soutenus. Elle a porté avec détermination une Europe plus forte, plus souveraine, plus protectrice ; une Europe qui ne se contente pas d'être un marché, mais qui assume ses responsabilités géopolitiques, qui défend ses frontières, qui protège ses citoyens et qui investit dans son avenir industriel, numérique et écologique.
Ensuite, je tiens à souligner que la contribution brute n'est qu'une partie de l'équation. Le débat public oublie trop souvent les retours dont la France bénéficie. Entre 2021 et 2024, notre pays a reçu en moyenne 16,4 milliards d'euros par an, soit davantage qu'au cours de la période couvrant le précédent cadre pluriannuel.
Ces montants profitent à notre agriculture – 260 000 agriculteurs accompagnés par la PAC –, à notre jeunesse – 140 000 étudiants partis en Erasmus –, à notre recherche, à nos infrastructures, à notre industrie spatiale, nucléaire ou de défense.
Chers collègues, notre pays seul ne pèserait pas lourd face aux géants américains, chinois ou indiens. Mais une Europe unie de 450 millions de citoyens, dotée d'une ambition industrielle, d'une capacité d'investissement et d'une vision stratégique commune, peut faire jeu égal.
C'est cette conviction pro-européenne qui guide le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) : à notre sens, la France ne sera plus forte face aux défis du monde que dans une Europe puissante.
Face aux bouleversements géopolitiques, aux ruptures technologiques, aux crises climatiques et migratoires, l'Europe n'est pas une contrainte : elle est notre meilleure chance d'exister, demain, comme acteur souverain.
Mes chers collègues, cette Europe, convenons-en, doit aussi être plus rigoureuse et généreuse pour ses régions ultrapériphériques (RUP).
Depuis plus de trente ans, l'Union a reconnu la spécificité des RUP en leur octroyant des dispositifs adaptés fondés sur les dispositions de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), permettant de compenser leurs handicaps structurels permanents.
Ces politiques ont porté leurs fruits. Elles ont soutenu le développement, renforcé la sécurité alimentaire, structuré les filières agricoles, maritimes et industrielles et consolidé la stabilité sociale de territoires qui sont, chaque jour, en première ligne face aux défis climatiques, économiques et géopolitiques.
J'appelle donc le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance dans les négociations à venir sur le prochain cadre financier, s'agissant surtout des moyens renforcés : un Poséi (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) autonome au budget sanctuarisé ; un traitement équivalent à celui des régions les moins développées ; la préservation des compensations pour la pêche et l'aquaculture ; l'augmentation des allocations versées au titre du Feder (Fonds européen de développement régional) et du FSE+ (Fonds social européen), assorties de taux de cofinancement majorés ; et – pourquoi pas ? – la création d'un Poséi Transport consacré aux connectivités et au ferroviaire à développer, à La Réunion en particulier.
C'est cette Europe-là, forte, solidaire, exigeante avec elle-même, que reflète notre contribution. C'est cette Europe-là que nous continuerons à porter et à construire. Vous l'aurez donc compris, le groupe RDPI votera résolument en faveur de ce prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui l'examen budgétaire par le vote du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.
Fixé à 28,78 milliards d'euros pour 2026, ce prélèvement progresse de 5,7 milliards d'euros. C'est une progression significative, un engagement financier majeur pour notre pays. Pour mémoire, notre contribution n'atteignait qu'environ 20 milliards d'euros dans les années 2010.
Comme chaque année, ce vote engage bien davantage qu'un simple montant : il engage la vision que nous portons pour l'avenir, la capacité d'action et la souveraineté même de l'Union.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tient d'emblée à faire un triple rappel.
Oui, nous assumons de financer les priorités européennes.
Oui, nous voterons ce prélèvement, parce qu'il est indispensable de doter l'Union d'un budget suffisant.
Mais non, la solution durable ne peut consister à épuiser toujours davantage les budgets nationaux. Cette voie est une impasse financière et politique.
En effet, les besoins explosent dans de nombreux domaines : transition écologique, sécurité, défense, réindustrialisation, cohésion territoriale. À cet égard, seuls 11 % des transformations profondes présentées dans le rapport Draghi ont été mises en œuvre : nous sommes loin du compte, alors que de telles recommandations conditionnent l'avenir de l'Union et qu'elles identifient un besoin d'investissement sans précédent et indispensable.
L'Europe sait ce qu'elle doit faire, mais demeure enfermée dans un modèle conçu pour un autre temps.
Nos inquiétudes se portent tout naturellement sur le prochain cadre financier pluriannuel, en cours de négociations. Sans entrer dans des détails techniques, le constat est clair : la proposition actuelle n'est pas à la hauteur des défis ; elle fragilise la cohésion, inquiète les régions, brouille la lisibilité des politiques structurantes et risque d'accroître les inégalités, notamment dans les régions ultrapériphériques, lesquelles ne sauraient devenir les victimes collatérales d'une réforme mal calibrée.
Il est surtout un fait nouveau qui mérite d'être pointé avec la plus grande fermeté : l'entrée de la France dans le club des « frugaux ». C'est un tournant majeur et, pour tout dire, incompréhensible. Les États membres de ce club défendent un budget minimal, refusent toute hausse du cadre financier, s'opposent à l'emprunt commun, combattent l'élargissement des ressources propres. Bref, ils refusent exactement ce que la France promeut publiquement.
Comment, dès lors, prétendre soutenir un nouvel emprunt européen, préserver la PAC et la cohésion, renforcer l'ambition climatique et multiplier les ressources propres, tout en se rangeant du côté de ceux qui s'opposent à chacune de ces priorités ?
Cette contradiction fragilise notre position. Elle donne le sentiment que, dans ce moment crucial, notre pays ne sait plus quel rôle il veut jouer, ce qui revient à se priver de marges de manœuvre indispensables.
Nous avons besoin, monsieur le ministre, d'une clarification d'urgence sur la stratégie de la France dans le cadre financier pluriannuel : ce ralliement aux frugaux est-il une posture de circonstance ou une position assumée ? À ce stade, c'est en tout cas un signal d'alarme.
Dans ce contexte, nous devons regarder lucidement les défis à venir. La cohésion doit rester le pilier du projet européen. Les régions doivent être pleinement associées, les RUP, protégées. La PAC doit continuer à être une politique autonome, lisible, renforcée. La dimension sociale ne peut être le parent pauvre de l'investissement européen.
Pour financer une telle ambition, les contributions nationales ne suffiront pas. Nous plaidons donc pour de véritables ressources propres, une fiscalité européenne juste, stable et efficace. Comme l'a indiqué Christine Lavarde, c'est le seul moyen de réduire la pression sur les budgets nationaux et, surtout, de financer l'action européenne à long terme.
Nous soutenons également l'idée d'un nouvel emprunt européen. Le précédent, NextGenerationEU, a démontré son efficacité. Il est aujourd'hui indispensable pour financer la transition écologique, l'effort de défense, l'innovation technologique et notre souveraineté industrielle. Il le sera sans doute aussi pour soutenir l'Ukraine, à l'heure où le débat sur la saisie des avoirs russes se complexifie.
Il importe que la France joue un rôle moteur sur ces sujets. Elle doit être cohérente, défendre une Europe ambitieuse, solidaire et souveraine, et non une Europe rabotée par des logiques comptables ou paralysée par des renoncements.
Mes chers collègues, le vote du PSR-UE, loin d'être un geste technique, est un acte éminemment politique. Nous voterons ce prélèvement, comme chaque année, parce que nous croyons profondément au projet européen, mais nous appelons à un sursaut immédiat. Sans ressources propres fortes ni capacité d'emprunter en commun, l'Europe restera désarmée face aux défis existentiels qui la menacent.
C'est bien de cela qu'il s'agit, de la faculté de l'Union à demeurer elle-même dans un monde secoué de toutes parts, alors que la guerre gronde à ses portes, que la Chine impose un nouvel ordre économique, que les États-Unis vacillent dans leur soutien, que le climat se dérègle et que l'extrême droite, encouragée de l'extérieur, la dévore de l'intérieur.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la souveraineté des peuples européens, leur cohésion, leur avenir qui sont en jeu. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais profiter de l'examen de l'article 45 pour regarder lucidement où en est aujourd'hui la relation entre la France et l'Union européenne.
Cette analyse commence par un constat simple, que d'autres ont déjà fait : notre contribution explose. Pour 2026, elle atteindra 28,78 milliards d'euros, soit une augmentation de 5,6 milliards en un an. En 2027, elle dépassera les 34 milliards d'euros. Si contribuer ne peut pas être un problème en soi, contribuer à ce niveau et dans les conditions qui sont demandées en est un.
J'aborderai trois sujets, monsieur le ministre.
Premier sujet : la France a touché 45,7 milliards d'euros ; très bien. Mais elle va en rembourser 75 milliards au titre du principal, auxquels s'ajoutent 1,9 milliard d'euros d'intérêts par an dès 2028.
Nous sommes donc le seul pays à avoir réussi l'exploit de bénéficier d'un plan de relance et d'en rembourser le double. Cela nous conduit à réaffirmer qu'il s'agit d'un plan de relance non pas pour les peuples, mais pour les créanciers. Cela, les marchés et les capitaux l'ont bien compris, et bien avant tout le monde. Leur clairvoyance est grande et une telle orientation n'a jamais été corrigée. Au contraire, elle a été confirmée, consolidée, durcie par le refus obstiné, depuis quinze ans – je vous prends à témoin –, d'engager la moindre réforme structurelle fiscale sérieuse en faveur de l'autofinancement de l'Union européenne.
C'est tout de même un sujet ! La taxe Gafam ? Abandonnée avant même d'avoir existé. La taxe carbone aux frontières ? Vidée de sa substance. L'imposition des multinationales ? Sans cesse repoussée à un lendemain qui ne vient jamais. Résultat : trois décennies après Maastricht, 75 % du budget européen repose sur le revenu national brut des États.
Deuxième sujet : les programmes stratégiques.
Là encore, la France décroche clairement. Sur Horizon Europe, nous ne récupérons que 12 % des financements, alors que nous contribuons bien davantage. Sur InvestEU, c'est à peine 13,5 %. Pour compléter le tableau, la prochaine politique agricole commune pourrait voir son financement passer de 387 milliards à 294 milliards d'euros.
Vous le savez, nous sommes très critiques à l'égard de la PAC, qui concentre encore 80 % des aides sur 20 % des exploitations et qui laisse les petites fermes, les jeunes agriculteurs et les filières les plus vertueuses en bout de ligne.
Troisième sujet : la surmilitarisation de l'Union européenne.
La Commission pousse actuellement à un plan d'investissement colossal de 800 milliards d'euros, destiné à surarmer le continent pour mieux anticiper, il faut bien le dire, un certain nombre d'échecs diplomatiques, de la part de la France, certes, mais pas seulement.
Il n'est pas inutile de rappeler qu'en trois ans les dépenses militaires européennes ont augmenté de plus de 30 %, atteignant 326 milliards d'euros. Le projet politique est de faire de l'Europe le deuxième marché mondial de l'armement, juste derrière les États-Unis.
Dès lors, une question majeure doit être posée. La hausse massive de notre contribution sert-elle réellement à financer l'Union européenne ou à nous rendre exemplaires aux yeux de Bruxelles en prévision des gigantesques commandes militaires qui, pour l'essentiel – disons la vérité, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt –, vont être passées auprès des États-Unis ?
Ne jouons pas les naïfs : plusieurs de ces contrats ont déjà été évoqués, d'ailleurs, par le président Trump et par Mme von der Leyen, qui s'emploie à arrimer durablement l'Europe au complexe militaro-industriel américain.
Tout cela se fait tout de même sans débat ; et avec quel mandat ? D'autant que, lorsque l'Europe avance timidement sur le terrain social, Paris appuie sur le frein. Je prends un exemple : la directive sur les travailleurs des plateformes, adoptée en 2024 et qui établit une présomption de salariat, attend toujours sa transposition ; en ce domaine, Paris freine. Quand l'Europe accélère sur le militaire, Paris court devant.
Il nous semble donc que des lignes rouges sont franchies en matière de diplomatie, de souveraineté et de juste contribution. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky entend donc adresser un message clair en rejetant l'article 45.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la qualité des propos que vous avez tenus sur le sujet effectivement important qu'est le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.
Derrière notre contribution, cela a été dit, il y a un débat budgétaire, comptable, celui des retours pour nos territoires, nos agriculteurs, nos étudiants, nos entreprises, il y a la question de notre appartenance au marché intérieur ; mais il y a aussi un choix politique à faire : promouvoir une France influente, qui pèse, dont la voix porte sur la scène européenne et internationale, ou une France qui se replie et s'affaiblit.
Soyons clairs, notre pays bénéficie de son appartenance à l'Union européenne.
Pour 2026, notre contribution était initialement estimée à 28,8 milliards d'euros, soit 5,7 milliards d'euros de plus qu'en 2025. Ce n'est pas une dérive.
Cette hausse s'explique doublement, comme l'ont déjà rappelé plusieurs intervenants. Il faut d'abord constater l'augmentation des crédits de paiement proposés pour 2026, notamment sous l'effet d'un rattrapage mécanique des paiements au titre de la politique de cohésion, puisque le cadre financier pluriannuel actuel est arrivé en fin de cycle. Il convient ensuite de tenir compte de facteurs imprévus au moment de la négociation du précédent CFP : le soutien à l'Ukraine, le financement de la surcharge d'intérêts liée au plan de relance, ou encore la réponse au défi migratoire.
Ma collègue Amélie de Montchalin et moi-même nous sommes battus pour que la hausse du budget européen soit maîtrisée, tout comme, à la fin, celle de notre contribution nationale. Nous y sommes de nouveau parvenus ces derniers jours, lors de la conciliation budgétaire sur le budget 2026.
Il ne s'agit pas, comme l'a rappelé Mme Lavarde, d'un rabais national. Cette contribution, qui va donc augmenter, mais dans une moindre mesure, bénéficie aux vingt-sept États membres. La France a joué son rôle avec ses partenaires pour maîtriser, contenir l'augmentation des dépenses, en particulier l'accélération des dépenses de cohésion, ce qui explique aussi l'amendement qui va vous être présenté dans quelques instants visant à diminuer le PSR-UE de 341 millions d'euros par rapport à l'estimation initiale débattue puis adoptée à l'Assemblée nationale.
Notre contribution est essentielle à un moment où, plus que jamais, l'Union européenne doit prendre son destin en main face aux menaces extérieures et aux risques de décrochage économique vis-à-vis de la Chine ou des États-Unis.
Je veux le dire, ce n'est pas un chèque en blanc que nous signons aujourd'hui. L'Europe est un levier d'action, pas un fardeau. Ceux qui prétendent le contraire ne proposent rien d'autre que l'isolement et une pente glissante vers le Frexit.
Mesdames, messieurs les sénateurs, parler du budget européen, c'est d'abord parler de la vie des Français.
Pour la deuxième année consécutive, la France est le premier bénéficiaire du budget de l'Union, à hauteur de 16,5 milliards d'euros en 2024.
Vous le savez, nous restons aussi, de loin, le premier bénéficiaire de la politique agricole commune, avec un retour annuel de près de 9,5 milliards d'euros. C'est la garantie de notre souveraineté alimentaire.
Nos régions bénéficient aussi de la politique de cohésion, avec quelque 18 milliards d'euros entre 2021 et 2027 pour notre pays. Cette politique permet, par exemple, la rénovation thermique du quartier des Corons verts de Douai ou encore le financement de la maison de santé de Dammarie-les-Lys, en Seine-et-Marne, où je me suis rendu au cours des dernières semaines.
J'évoquerai aussi, bien sûr, le plan de relance, dont nous avons bénéficié à hauteur de 9 milliards d'euros en 2024, qui a permis l'insertion dans la vie professionnelle de 430 000 jeunes, la rénovation énergétique de 40 000 logements ou, encore, l'agrandissement du centre hospitalier de Dijon et l'électrification d'usines agroalimentaires.
Voilà, très concrètement, les retours et les bénéfices de ces fonds européens pour notre pays.
Enfin, nous en parlons peu, mais, avec 12,6 milliards d'euros d'investissement en 2024, la France est le premier pays bénéficiaire des financements de la Banque européenne d'investissement. Très concrètement, ces financements ont permis, par exemple, de créer 750 emplois dans la gigafactory de batteries électriques près de Douai.
Au total, ce sont plus de 38 milliards d'euros qui ont été investis directement et indirectement sur notre territoire en 2024 de la part des institutions européennes.
Je tiens à souligner les efforts du Gouvernement pour améliorer le taux de retour français, ainsi que le solde net. Depuis 2024, nos retours sont en amélioration : ils sont passés de 10 % à 11 % cette année. Certains d'entre eux sont par ailleurs excellents et en hausse. Je songe, par exemple, à l'espace, avec 34 % des retours pour la France au sein de l'Union européenne, ou encore aux transports, avec 30 %.
Vous avez été nombreux à le mentionner et vous avez raison : il nous faut continuer. Je sais que cette assemblée y est particulièrement attachée. Les élus locaux sont à cet égard des acteurs essentiels, qui cherchent, qui mobilisent, qui valorisent les fonds européens au service de nos concitoyens.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé à cet égard pour sécuriser nos enveloppes préallouées de gestion partagée attribuées à nos régions, mais aussi pour percevoir davantage de fonds gérés directement par la Commission. J'ai bien entendu, vous avez été plusieurs à la souligner, la nécessité de faire des efforts à la fois dans la simplification de l'attribution de ces fonds et dans la rapidité des décaissements.
Il faut à mon sens créer un « réflexe européen » lorsqu'il s'agit d'aller chercher des financements publics, en allant d'abord regarder les possibilités de financement européen avant de mobiliser les crédits nationaux, en particulier dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Je souligne au passage que notre solde net s'est également amélioré, passant de 9,4 milliards d'euros à 7,9 milliards d'euros. Nous allons y arriver.
L'apport de l'Europe à la France, je le disais, n'est pas qu'un bilan budgétaire.
C'est aussi l'appartenance au marché intérieur, qui triple le commerce bilatéral entre deux États membres. Ainsi, 55 % de nos exportations vont vers nos partenaires européens ; nos agriculteurs, nos entreprises sont exportateurs en Europe.
Notre contribution sert nos intérêts dans une Europe qui doit protéger et assumer sa puissance.
Face à la guerre d'agression russe et à la menace que la Russie fait peser sur toutes nos démocraties, il s'agit d'assurer la sécurité de tous les Européens au travers du soutien à l'Ukraine.
Nous renforçons notre défense. La voix de la France porte. Regardez la défense européenne avec le nouvel instrument Safe (Security Action for Europe – Action de sécurité pour l'Europe) : ce mécanisme de prêts de 150 milliards d'euros est destiné à favoriser la coopération, les projets de coopération industrielle entre pays européens. Il intègre le critère de préférence européenne qui a été porté par la France du début à la fin de ces débats.
La sécurité passe aussi par le contrôle de nos frontières. Frontex et les infrastructures migratoires bénéficient d'un soutien budgétaire renforcé. Nous avons besoin de cette coordination, de ces effectifs pour maîtriser les frontières extérieures de notre continent.
L'indépendance n'est pas le repli. Tel est le sens de notre ambition en matière de souveraineté industrielle et technologique. Défense, numérique, agriculture, semi-conducteurs, santé, énergie : partout, la France pousse pour la réduction de nos dépendances. Cela relève du bon sens, l'argent public européen doit servir les intérêts européens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en juillet dernier, la Commission européenne a présenté sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034. Plusieurs d'entre vous l'ont mentionnée, rappelant d'ailleurs que le débat d'aujourd'hui porte sur la contribution de la France au cadre financier pluriannuel actuel. Cette trajectoire avait été agréée en 2020-2021, y compris par notre Parlement lors de la décision sur les ressources propres.
Nous aurons à débattre des priorités de notre pays et de notre continent lors de cette négociation qui vient de commencer avec nos partenaires, et ce à tous les niveaux du Conseil. Je m'attache personnellement, en tant que ministre responsable de cette négociation, à défendre les intérêts et les priorités de notre pays.
Nous défendrons les intérêts de nos agriculteurs, en préservant le niveau des aides directes et le caractère commun de la PAC, tout comme ceux de nos pêcheurs.
Vous le savez, l'architecture qui a été proposée par la Commission européenne vise à introduire plus de modernisation et plus de flexibilité, ce que nous ne rejetons pas en bloc. En revanche, nous nous inquiétons de la remise en question du caractère communautaire intégré de la politique agricole. Nous serons vigilants sur ce point, ainsi que sur le montant des aides directes, sur les aides à l'investissement ou à l'installation de nos agriculteurs.
Nous défendrons les intérêts de nos territoires en nous assurant du rôle de nos régions, notamment ultrapériphériques, dans le processus.
Nous défendrons les intérêts de nos entreprises, en mettant en place un fonds de compétitivité ambitieux, qui doit garantir la préférence européenne et permettre d'investir massivement dans les secteurs prioritaires pour notre autonomie stratégique, comme la défense ou le spatial.
Nous défendrons également la mise en place de nouvelles ressources propres, dans l'objectif de ne pas alourdir nos contributions nationales. J'ai d'ailleurs eu, pas plus tard que cette après-midi, une réunion avec mon homologue allemand et nos services respectifs, précisément pour travailler sur la définition commune franco-allemande de ces ressources propres. Nous avons mis en place un groupe de travail sur le prochain CFP.
Le Gouvernement sera au rendez-vous et fera preuve de la plus grande exigence. Je le dis, ma porte est d'ores et déjà ouverte à tous les parlementaires nationaux, comme elle l'est d'ailleurs déjà aux parlementaires européens, pour discuter de leurs propositions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans ce monde conflictuel et dangereux, le choix est, non pas entre plus ou moins d'Europe, mais entre une Europe puissante qui défend ses intérêts et le repli impuissant. Autoriser le PSR-UE, c'est donner à la France les moyens de peser, d'influencer et d'agir pour nos concitoyens.
M. le président. Nous passons à la discussion de l'article 45.
Article 45
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2026 à 28 781 025 011 €.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-913, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
28 781 025 011 €
par le montant :
20 081 025 011 €
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de la correction forfaitaire, autrement dit d'un rabais sur sa contribution financière à l'Union européenne. L'Italie, autre pays contributeur net sans rabais, a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan Facilité pour la reprise et la résilience.
Nous estimons que la France n'aurait jamais dû contribuer financièrement à ce niveau au budget européen dont elle a systématiquement été la grande perdante. En outre, il est désormais totalement irresponsable que le gouvernement français continue à jouer au « Bon Samaritain », alors que notre pays traverse sa plus grave crise budgétaire depuis la Libération.
Par ailleurs, il est parfaitement faux et malhonnête de considérer que la coopération européenne nécessite un budget en constante augmentation, alors que ses actions dépassent, depuis longtemps, les mandats que lui donnent les traités. La Commission européenne doit donc faire les économies qui s'imposent pour faire mieux avec moins d'argent ; ou peut-être même, faire moins pour faire mieux.
Par cet amendement, nous proposons donc de diminuer la participation de la France au budget de l'Union européenne de 8,7 milliards d'euros, ainsi répartis : 5,7 milliards d'euros pour revenir aux crédits de la loi de finances pour 2025, en annulant la hausse prévue pour 2026 ; 3 milliards d'euros pour retrouver la norme historique de contribution nette française au budget de l'UE, qui se situe autour de 7 milliards d'euros, contre 10 milliards d'euros dernièrement.
M. le président. L'amendement n° I-1482, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
28 781 025 011 €
par le montant :
23 098 097 974 €
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Il y a quatre amendements en discussion commune, mais ils sont bien différents ! Pour notre part, nous proposons de plafonner la contribution de 2026 à la hauteur de celle de l'année précédente.
C'est une proposition très favorable aux recettes de l'État, qui vous ferait réaliser, monsieur le ministre, une économie de 5,6 milliards d'euros. Elle mérite donc d'être prise en considération, tant l'augmentation prévue nous paraît difficile à justifier.
Comment peut-on expliquer que l'Allemagne, elle, ait obtenu un rabais de 3,7 milliards d'euros ? Que la Suède, le Danemark et les Pays-Bas aient obtenu des réductions significatives ? Voilà qui fait réfléchir.
Si je ne suis pas aussi expert que vous en la matière, monsieur le ministre, force est de constater, je l'ai dit tout à l'heure, que l'Europe n'a pas fait de grandes réformes sur la fiscalité. Et il y a un autre problème : ses règles sont à géométrie variable ! On recense 1 545 procédures d'infraction, des déficits tolérés chez certains, mais pas chez d'autres, des rabais généreux pour quelques États, sauf pour la France.
Voilà les trois raisons qui nous amènent à vouloir ramener la contribution de la France à son niveau de l'an dernier. C'est une proposition modérée et responsable.
M. le président. L'amendement n° I-65 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :