Séance du 27 novembre 2025

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, les drones russes tombent sur l'Europe, tandis que les sondages électoraux testent un second tour possible entre deux populistes, tous deux admirateurs de Poutine.

Cependant que, comme l'a dit tout à l'heure le président Raynal, nous vivons dans un monde de plus en plus incertain, nous débattions avant-hier du report de la réforme des retraites, alors que la natalité française est en chute libre…

Notre époque, mes chers collègues, ressemble à celle de 1936, celle du Front populaire, de ces lendemains qui chantent. Les Français trompaient leur inquiétude dans les bals populaires pendant que les dictateurs s'armaient. (Murmures sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Les avions allemands de la légion Condor rasaient Guernica pendant que les gouvernements français avaient pour priorité l'instauration des congés payés, inconscients de ce qui se jouait. (Mêmes mouvements.)

M. Alexandre Ouizille. Mensonges !

M. Emmanuel Capus. Ajoutez-y la recherche systématique de boucs émissaires, les Juifs en 1936, les riches et, de nouveau, les Juifs maintenant, et le parallèle avec notre situation actuelle devient franchement inquiétant. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)

Mes chers collègues, l'heure n'est pourtant pas à la division ni à la recherche de boucs émissaires ; elle est au contraire à l'union de toutes les forces modérées et raisonnables pour trouver des compromis, parvenir à un consensus afin de renforcer notre pays pour, d'abord, lui donner un budget acceptable.

C'est un passage préalable pour le réarmer. C'est à la défense de l'Europe que nous devons nous employer en priorité par un renforcement budgétaire déterminé de nos ministères des armées et des affaires étrangères.

Pourtant, des parlementaires se mobilisent pour réclamer la semaine de trente-deux heures, la suspension de la réforme des retraites et l'augmentation des impôts afin de financer des idées d'un autre temps.

Au lieu de cela, mes chers collègues, il est urgent d'augmenter l'activité, de baisser les impôts et de s'attaquer à nos dépenses les moins nécessaires.

Madame la ministre, l'effort proposé par le Gouvernement est de 31 milliards d'euros. Le gouvernement précédent avait proposé un effort de 44 milliards : c'en était trop pour les « accros » à la dépense publique, qui ont préféré le faire chuter.

Ce budget prévoit donc 17 milliards d'euros de baisses de dépenses et 14 milliards d'impôts nouveaux. Or, 14 milliards d'impôts nouveaux, c'est trop, et 17 milliards d'économies, ce n'est pas assez.

Pour augmenter les recettes, il nous faut favoriser la croissance économique et l'innovation. Le moyen d'y parvenir, c'est de diminuer les impôts, de diminuer les taxes, de diminuer les contributions sociales.

À bien trop d'égards, ce texte prévoit de les augmenter. Aujourd'hui, le travail ne paie pas assez et les entreprises sont encalminées. C'est pourquoi nous nous opposerons à toute hausse d'impôt : nous sommes déjà le pays le plus fiscalisé de l'OCDE.

Afin de réduire la dépense publique, il nous faut réformer l'État pour qu'il soit plus efficace, à moindre coût, et baisser progressivement les crédits des ministères les moins régaliens. Certains ministères l'ont fait – je pense à Bercy – et ils ne s'en portent pas plus mal. C'est pourquoi nous solliciterons des baisses de crédits des ministères non régaliens.

Enfin, il nous faudra travailler davantage pour produire plus de richesses avant de les investir dans notre économie et dans notre avenir.

À cet égard, les fables de La Fontaine, mes chers collègues, résonnent souvent avec notre actualité. Rappelons-nous donc Le laboureur et ses enfants (M. le rapporteur général de la commission des finances s'en amuse.) :

« Un riche laboureur, sentant sa mort venir,

« Explique à ses enfants qu'un trésor est caché dans son champ.

« Les enfants cherchent, creusent, fouillent et ne laissent nulle place où la main ne passe et repasse.

« Les enfants ne trouvent aucun trésor, aucun emprunt forcé, aucune taxe Zucman magique. Rien !

« Mais ils découvrent qu'un champ bien labouré produit une meilleure récolte. »

M. Laurent Somon. Bravo !

M. Emmanuel Capus. Mes chers collègues, la morale de cette fable, c'est qu'il n'y a pas de solution miracle, pas de trésor, il n'y a pas d'argent facile ni d'impôt providentiel : il n'y a que le travail, la baisse des impôts et la baisse des dépenses qui nous permettront de nous en sortir. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

M. Guillaume Chevrollier. Très bien !

M. Emmanuel Capus. Ces solutions, ce sont d'ailleurs celles que les Français attendent de nous : 80 % d'entre eux disent préférer une baisse des dépenses à une nouvelle augmentation des impôts. C'est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe Les Indépendants appellent à baisser la charge fiscale et à accroître les économies. C'est à cette condition, mes chers collègues, qu'ils voteront ce projet de loi de finances amendé. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains. – M. Michel Canévet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, pour tenter de capter toute votre attention, je vais commencer mon propos en « entrant dans le dur » : nous empruntons 12 milliards à 15 milliards d'euros toutes les deux semaines ; nos besoins en emprunts nets pour 2026 sont de 310 milliards ; la charge de la dette passera de près de 67 milliards cette année à 90 milliards en 2029 ; les intérêts de la dette cumulés depuis 1974, dernière année d'excédent budgétaire – il y a cinquante et un ans ! - s'élèvent à 1 756 milliards, soit autant de milliards qui ne sont pas allés dans l'éducation de nos enfants, dans le soutien à l'innovation, dans la transition écologique.

Une dette est saine lorsqu'elle prépare la croissance future. Ce fut le cas avec les États-Unis du Nouveau Deal, avec l'Europe de l'après-guerre ou avec la France du général de Gaulle : un endettement assumé, mais productif. Une dette devient malsaine lorsqu'elle finance le présent au lieu de préparer l'avenir. C'est le cœur du problème français.

Notre histoire est là pour nous le rappeler. À la veille de la Révolution, l'État est étranglé par la dette : en 1788, les seuls intérêts représentent 260 millions de livres tournois, soit 37 % du budget total et 44 % des recettes. Le roi s'épuise à financer les charges d'intérêts, la mécanique révolutionnaire se met en marche. Vous connaissez la suite.

M. Alexandre Ouizille. La nuit du 4 Août !

Mme Christine Lavarde. Plus récemment, nous avons tous en tête l'épisode des « gilets jaunes ». Les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets.

Les trois mois de débats budgétaires devraient servir à nous projeter dans l'avenir du pays, à projeter le pays dans l'avenir. Mais ces réflexions sont totalement absentes du débat public. Les travaux de l'Assemblée nationale auront donné à voir une seule chose : la France est un vieux pays, qui ne sait plus parler à la jeunesse.

Le budget est le moment où nous devrions questionner l'efficacité réelle de la dépense publique, dans un pays où elle a progressé plus vite que le PIB dans la dernière décennie, mais où les services publics ne cessent de se dégrader.

Le Gouvernement reconnaît l'urgence à stabiliser la dette et à revenir sous les 3 % de déficit public. Toutefois, faute de courage réformateur, il a choisi une voie plus simple : augmenter les impôts.

Mais le temps où le contrôleur général des finances du roi Louis XIV livrait que « l'art de l'imposition consiste à plumer l'oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris » est en passe d'être révolu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est chaud la plume d'oie ! (Sourires au banc des commissions.)

Mme Christine Lavarde. D'ordinaire discrets, plus de 2 000 patrons ont récemment dénoncé, dans une tribune commune, la folie fiscale qui grignote chaque jour un peu plus la compétitivité française. Treize organisations patronales, pas toujours d'accord entre elles, ont signé ensemble un courrier au Premier ministre.

Les acteurs de l'économie, ceux qui innovent, créent des emplois et financent le système social auquel nous tenons tant, tirent la sonnette d'alarme et nous appellent au sursaut.

Et qu'observent-ils en retour sur certains bancs du Parlement ? Des postures faciles, souvent politiciennes, consistant à désigner les entreprises comme coupables toutes trouvées.

Ces entreprises auxquelles plus de 60 % des Français déclarent faire confiance – davantage qu'en Allemagne, qu'aux Pays-Bas ou qu'en Italie – sont accusées de tous les maux par des politiques, auxquels seulement 26 % des Français se fient, et par des syndicats, auxquels 37 % des Français accordent du crédit.

L'Assemblée nationale s'est donnée en spectacle dans une course effrénée à la taxation tous azimuts. Toute la palette de la créativité fiscale a été mobilisée : hausse d'impôts existants, prorogation de taxes temporaires, création d'impôts nouveaux, élargissement d'assiettes, suppression de niches, etc. L'emprunt obligataire obligatoire qu'il nous est proposé de créer, ici, au Sénat, en est l'acmé !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Exceptionnel ! Et avec le soutien du Gouvernement !

Mme Christine Lavarde. Les propos de Clemenceau sur la fertilité française en matière d'impôts trouvent une nouvelle actualité !

Le Gouvernement n'est pas en reste, monsieur le ministre, madame la ministre, le tout sans aucune logique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Écoutez bien !

Mme Christine Lavarde. On supprimait hier la taxe d'habitation, la redevance télé, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), on abaissait le taux d'IS et on instaurait un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ; aujourd'hui, on crée pour près de 15 milliards d'impôts nouveaux.

En matière de fiscalité, la ligne du groupe Les Républicains sera claire : oui à la lutte contre l'optimisation fiscale, non à la fiscalité de rendement.

Aussi, nous rejetterons la surtaxe IS, qui ne devait être applicable qu'une année, ainsi que la réforme de la taxe sur les emballages plastiques, qui fait porter la responsabilité des mauvais résultats de notre politique de recyclage sur les entreprises sans s'attaquer à la racine du problème, à savoir les dysfonctionnements des éco-organismes.

Nous reviendrons sur la double imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locations meublées non professionnelles. (M. le rapporteur général de la commission des finances renchérit.)

En ce qui concerne la justice fiscale, chère à nos collègues siégeant de ce côté-ci de l'hémicycle (L'oratrice désigne la partie gauche de l'hémicycle.), les travaux de l'Institut des politiques publiques (IPP) ont révélé que les 0,02 % les plus riches bénéficient d'un taux d'imposition global inférieur à celui des 0,1 % les plus fortunés. Cette situation paradoxale s'explique notamment par l'optimisation fiscale.

Sur ce constat, nous nous rejoignons et nous en prenons acte. Pour autant, nous refusons les dérives politiques consécutives à cette étude, notamment la fameuse taxe Zucman. Aussi, nous proposerons des mesures ciblées contre les pratiques d'optimisation grâce aux holdings ou par l'intermédiaire du pacte Dutreil.

Parce que la fiscalité doit aussi être incitative et ne pas peser seulement sur ceux qui sont captifs de leurs choix de vie, nous souhaitons l'équilibrer en soutenant des dispositifs pénalisant les comportements les moins vertueux, afin de protéger nos entreprises et nos territoires.

Ainsi, nous soutenons une hausse du montant de la taxe sur les petits colis et proposerons de nouvelles contributions sur le principe du pollueur-payeur.

Nous soutiendrons la convergence des accises sur le gaz et l'électricité qu'a proposée le rapporteur général, laquelle encourage la décarbonation de notre économie.

M. Patrick Chaize. Très bien !

Mme Christine Lavarde. Il est cependant important que ces nouvelles recettes ne servent pas d'excuse à de nouvelles dépenses.

La question à poser dans cet hémicycle est simple : les Français en ont-ils pour leur argent ? Malheureusement, tous « les Nicolas qui paient » vous répondront que non.

Les études montrent qu'à qualité égale, notre fonction publique coûte davantage qu'ailleurs. Retirer 1 euro ne signifie donc pas diminuer le service public. La réorganisation peut même s'accompagner d'une amélioration de la qualité du service rendu.

Le sujet de l'inefficacité de notre dépense publique est, in fine, celui du consentement à l'impôt. Et le chiffre du jour, issu du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), nous le confirme : 78 % des Français estiment désormais que le niveau général d'imposition est trop élevé. (Mme Ghislaine Senée s'exclame.)

Pourtant, nous savons tous ce qu'il faut faire. Une note de l'OCDE passe en revue trente-quatre épisodes de réduction de la dette dans vingt-cinq pays membres entre la fin des années 1970 et la fin des années 2010. Après neuf ans, en moyenne, le ratio dette sur PIB a diminué de 27 %. Le constat est clair : « Les recettes n'ont généralement représenté qu'une faible part de l'amélioration du solde primaire lors des épisodes de réduction de la dette. »

La principale source d'amélioration a été la baisse de la part des dépenses primaires dans le PIB, avec une recomposition de la nature des dépenses pour préserver celles d'entre elles qui sont « productives ».

Rapport Camdessus, rapport Pébereau, rapport Attali, rapport Champsaur-Cotis, rapport Gallois, rapport du comité action publique 2022 (CAP22) : sans compter les exemples voisins, pourquoi nous obstinons-nous à aller à l'encontre des préconisations des nombreux rapports sur la question ?

Madame la ministre, je suis désolé de vous le dire, mais les 12 milliards d'euros d'économies du PLF mis sur un piédestal ne sont qu'un faux-semblant. Réduire la progression tendancielle des dépenses n'est pas très difficile : il suffit de geler les crédits ou de donner des coups de rabot.

Par ailleurs, comme je vous l'ai dit en commission, la présentation du Gouvernement est trompeuse : les dépenses de l'État ne baissent qu'une fois retranchée la hausse des crédits de la défense, du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) et de la charge de la dette. En réalité, une fois ce triptyque neutralisé, les dépenses augmentent de 2,9 milliards. Pour afficher une baisse globale, il faut ajouter les comptes spéciaux et les budgets annexes, dont les déficits se résorbent cette année.

La plupart des missions continuent de bénéficier de crédits encore supérieurs à ceux de 2019, nets d'inflation, tandis que les effectifs de l'État continuent d'augmenter, en contradiction avec l'objectif de stabilité fixé par la loi de programmation des finances publiques.

Aucun effort réel n'est engagé sur le cœur de la dépense publique.

Fin avril dernier, le Gouvernement affirmait devant notre commission d'enquête sa volonté de « supprimer un tiers des agences et opérateurs de l'État », avec à la clef « 2 milliards à 3 milliards d'euros » d'économies, visant 180 000 postes de fonctionnaires. La méthode était claire : une partie de ces économies se feront sur le fonctionnement, une autre par des rapprochements et des fusions ou une « reministérialisation » des politiques publiques, mais aussi par la suppression de missions échues.

Six mois plus tard, le PLF ne reprend aucun de ces engagements.

Le groupe Les Républicains, lui, traduira en actes dès à présent tout ce qui ne relève pas de dispositions législatives ad hoc avec l'extinction de plusieurs structures dont l'utilité est réduite ou redondante, telles que « Les entreprises s'engagent », la SAS pass Culture, le secrétariat général pour l'investissement (SGPI), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odéadom), la Plateforme de l'inclusion ou l'Agence Bio, et ce sans jamais remettre en cause les crédits d'intervention. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cette méthode est bien plus efficiente qu'un coup de rabot uniforme. Beaucoup d'opérateurs sont en effet liés par des engagements pluriannuels que l'État devrait assumer quoi qu'il arrive. Autrement dit, le rabot ne ferait que déplacer la charge, sans produire d'économies réelles.

Nous considérons également que les collectivités doivent participer à l'effort, mais, et Stéphane Sautarel y reviendra, de manière proportionnée : un effort ramené à 2 milliards d'euros, au lieu de 4 milliards, accompagné de réformes indispensables comme la mutualisation des achats publics, la réduction des financements hors compétences obligatoires et le respect de la durée légale du travail, permettant une économie de près de 52 000 équivalents temps plein (ETP).

N'oublions pas – et nous le savons tous – que les collectivités sont souvent le premier secours de ceux qui n'ont rien. Et, parmi ceux qui n'ont rien, les jeunes sont les premières victimes : ils représentent 45 % des plus pauvres. Nous avons le devoir moral d'enrayer cette dynamique. (M. Grégory Blanc s'exclame.)

« Aussi, pour conduire une politique budgétaire et fiscale équitable, il ne suffit plus aujourd'hui de s'interroger sur les inégalités sociales, mais aussi sur les inégalités entre générations […]. » : cette citation est tirée d'un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de 2008, qui traitait du « malaise intergénérationnel » et qui avait pour rapporteur Emmanuel Macron, alors inspecteur des finances.

Ce constat est toujours vrai. C'est non pas d'un budget « lutte des classes » que notre pays a besoin, mais d'un budget qui repose sur la solidarité entre les générations.

Toujours dans ce même rapport : « En effet, l'accroissement de la dette publique associé au vieillissement de la population […] pose la question de la soutenabilité des politiques publiques […]. » À l'époque, la dette représentait 64 % de notre PIB. Qu'écrirait le CPO aujourd'hui ?

Nous nous sommes concentrés vertueusement sur le fait d'envoyer 80 % d'une classe d'âge vers le bac et quasi systématiquement en études supérieures, sans vouloir voir que la valeur du diplôme s'érodait avec le temps, que l'entrée dans la vie active des générations actuelles se faisait par des transitions beaucoup plus fréquentes entre contrats courts et précaires et chômage, que l'accès au logement est un défi pour de nombreux jeunes.

Le recul de l'âge moyen, au moment d'hériter, de dix ans en quarante ans explique pour partie la concentration du patrimoine entre les mains des plus âgés. Et cet âge moyen devrait continuer à reculer d'ici à 2070. La circulation de l'argent vers les jeunes foyers est une nécessité.

Encourager fiscalement les donations par rapport à l'héritage permettra de stimuler cette circulation du capital au profit des jeunes qui investissent dans l'immobilier ou veulent entreprendre et réduira de facto les inégalités patrimoniales entre générations. (M. Yannick Jadot s'exclame.)

À date, les transferts intrafamiliaux ne permettent pas de corriger les transferts générationnels opérés par les prélèvements obligatoires.

En conclusion, comment ne pas reconnaître que notre modèle est à bout de souffle ? Pendant longtemps, on a pensé qu'augmenter les crédits suffirait à améliorer la qualité du service public. Or un service public performant doit avant tout être agile et adapté aux besoins de son époque. Aujourd'hui, nombre d'administrations fonctionnent encore sur la base de logiciels vieux d'il y a trente ans : y injecter davantage d'argent sans repenser l'organisation n'aura aucun effet.

Prenons l'hôpital, qui était au cœur de nos débats voilà quelques jours. On pourra multiplier les financements, rien n'avancera sans réformes structurelles. La transition démographique augmente mécaniquement le nombre de personnes âgées et la durée de leur prise en charge ; dans le même temps, les progrès technologiques renchérissent le coût des actes médicaux, notamment en imagerie. Tant que la tarification à l'activité, le rôle des complémentaires santé ou encore les obligations pesant sur l'exercice libéral ne seront pas repensés en profondeur, le système restera à bout de souffle.

Redevenu distributif plutôt que protecteur, l'État a multiplié les chèques exceptionnels au lieu de rétablir la primauté des revenus du travail sur ceux de la rente. Pris en étau entre la contraction de ses ressources et l'expansion de ses « bonnes œuvres », l'État social s'endette toujours davantage. Cette dette devient ensuite le prétexte pour réduire encore son champ d'action dans les transitions démographique et numérique et recourir toujours plus à des hausses de la fiscalité.

Au groupe Les Républicains, nous refusons de nous y résoudre. Nos votes suivront une ligne claire : libérer l'économie, équilibrer la fiscalité, responsabiliser les administrations publiques pour ne pas créer une guerre des générations. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l'arrivée du projet de loi de finances pour 2026 au Sénat s'apparente pour nos territoires et pour notre économie à l'arrivée de l'été austral à La Réunion : on sait qu'il va faire chaud, que cela va être intense et que certains vont ressortir de nos débats légèrement « bronzés », mais pas forcément à cause des spots de l'hémicycle, au regard des 2 500amendements que nous allons devoir traiter…

Particulièrement cette année, ce projet a tout pour nous surprendre.

Sur le plan politique, rappelons-le, ce texte était attendu comme une promesse de stabilité cet été ; or il a été rejeté par l'Assemblée nationale la semaine dernière. Il nous revient donc inchangé.

Je veux saluer, malgré cette turbulence parlementaire, la ténacité du Gouvernement, en particulier celle du Premier ministre, qui a tenu la barre dans une période où les compromis deviennent rares et où la tentation du blocage l'emporte trop souvent sur toute volonté de construction collective.

Aujourd'hui, nous sommes face à une responsabilité historique, celle de bâtir un pacte nécessaire pour qu'un budget soit adopté avant le 31 décembre par nos deux chambres. Ce n'est pas une option, c'est une obligation.

Le pays a besoin d'un budget. Nos concitoyens attendent de nous non pas des postures, mais des solutions. Et nous en portons toutes et tous, parlementaires que nous sommes, l'entière responsabilité.

Le temps des divisions stériles doit céder la place au temps de la coconstruction. Chacun d'entre nous, quelle que soit sa sensibilité politique, doit prendre sa part dans cet effort de compromis. Car ne pas voter de budget, c'est affaiblir l'État, déstabiliser nos entreprises, inquiéter nos partenaires européens et internationaux et, finalement, pénaliser nos concitoyens.

Concernant le contexte global, notre économie tient, mais sans enthousiasme. Notre croissance est certes modeste, mais elle dépasse la moyenne européenne, ce qui, dans la période actuelle, mérite d'être souligné. Toutefois, cette performance repose sur un équilibre fragile : une consommation encore hésitante, une épargne élevée qui traduit davantage l'inquiétude que la confiance et un investissement trop prudent, freiné par un environnement international plus instable que jamais.

En ce qui concerne les finances publiques, l'effort engagé en 2025 a permis de réduire le déficit à 5,4 % du PIB, contre 5,8 % en 2024. Cette amélioration réelle a été rendue possible par la fin progressive des dispositifs de crise et par une meilleure maîtrise de certaines dépenses. Mais nous savons tous que l'essentiel du chemin reste devant nous.

Notre première priorité, c'est le soutien aux entreprises et à l'innovation. Pourquoi ? Parce que ce sont elles qui créent des emplois, qui génèrent la croissance, qui financent notre modèle social. L'innovation, qu'elle soit technologique, numérique ou environnementale, est le moteur de notre prospérité future. Dans un monde où la compétition internationale s'intensifie, où les États-Unis et la Chine investissent massivement dans leurs champions industriels, nous ne pouvons nous permettre d'affaiblir nos industries par une fiscalité excessive ou instable.

Nous devons créer un environnement favorable à l'investissement productif, encourager la recherche et le développement, faciliter l'accès au financement pour nos PME et nos start-up. C'est ainsi que nous bâtirons la France de demain, celle qui créera les emplois de qualité dont nos concitoyens ont besoin, celle qui développera les technologies qui nous permettront de relever les défis climatiques et énergétiques.

Mais cette ambition économique ne peut pas être satisfaite au détriment de la justice sociale et fiscale que nos concitoyens réclament légitimement. Ils nous le disent clairement : oui au soutien des entreprises qui créent de la valeur et des emplois, mais non aux privilèges injustifiés, non aux optimisations fiscales agressives, non à un système où les plus modestes paieraient proportionnellement plus que les plus aisés.

La justice fiscale n'est pas l'ennemie de la croissance, elle est la condition de son acceptabilité sociale.

Notre deuxième priorité, indissociable de la première, c'est l'augmentation du pouvoir d'achat des Français, notamment des classes moyennes. Cette France qui travaille ne doit plus être la variable d'ajustement de notre politique budgétaire. Quand on travaille, on doit pouvoir aujourd'hui en vivre dignement.

C'est un principe de justice sociale, mais c'est aussi un impératif économique. Sans consommation des ménages, pas de croissance durable.

Ensuite, nous aurons l'occasion de débattre, dans notre Chambre haute, de certaines mesures concernant les collectivités locales, de la taxe sur les patrimoines financiers, de l'impôt exceptionnel sur les hauts revenus et de la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

Le groupe RDPI aura pour ligne de conduite de garantir aux Français un budget clair et efficace avant la fin de l'année en limitant les hausses d'impôt et en maintenant les économies pour soutenir le travail, soutenir les entreprises, soutenir l'innovation et la croissance, laquelle, je le rappelle, est la clé pour financer nos priorités : santé, éducation, transition écologique et protection sociale.

Mes chers collègues, soyons lucides : aucune de ces priorités ne pourra être financée durablement si nous ne maîtrisons pas notre déficit budgétaire. C'est notre troisième priorité et elle est impérieuse : nous devons maintenir le déficit sous les 5 % du PIB. Ce n'est pas un chiffre arbitraire, c'est un seuil de crédibilité, un gage de sérieux budgétaire.

D'abord, parce que nous parlons de l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Chaque euro de déficit supplémentaire, c'est un euro de dette que nous leur transmettons. C'est une charge qu'ils devront porter, des intérêts qu'ils devront payer, des marges de manœuvre dont ils seront privés. Quelle génération voulons-nous être ? Celle qui aura vécu au-dessus de ses moyens en reportant la facture sur les suivantes ou celle qui aura eu le courage de redresser nos comptes pour leur transmettre un pays solide, capable de relever les défis de demain ?

Ensuite, parce qu'il y va de la crédibilité de notre pays. Notre capacité à emprunter à des taux favorables dépend directement de la confiance que les marchés financiers et nos partenaires européens ont dans notre sérieux budgétaire. Cette confiance n'est pas acquise, elle se mérite chaque jour. Si nous laissons filer nos déficits, si nous donnons le sentiment que nous ne maîtrisons plus nos finances publiques, les taux d'intérêt augmenteront, la charge de la dette s'alourdira et ce sont nos concitoyens qui en paieront le prix.

Enfin, et c'est peut-être le plus important, parce qu'une dette avec une charge trop importante rend l'action publique et la décision politique totalement contraintes, sans plus aucune ambition pour le pays dans l'avenir. Aujourd'hui, la charge de la dette représente l'un des premiers postes budgétaires de l'État. Nous consacrons plus d'argent à rembourser les intérêts de nos emprunts passés qu'à former nos enfants, qu'à investir dans nos hôpitaux, qu'à financer notre transition écologique.

Si nous ne reprenons pas le contrôle de nos finances publiques, nous nous condamnons à une action publique sans ambition, à une politique de gestion au jour le jour, incapable de mener les grandes transformations dont notre pays a besoin. Nous ne pourrons plus investir dans l'intelligence artificielle, dans la transition énergétique, dans nos infrastructures, dans notre défense. Nous serons contraints de subir les événements plutôt que de les anticiper.

C'est pourquoi nous devons retrouver des marges de manœuvre budgétaires, non pas pour faire du libéralisme doctrinaire, mais pour redonner à la puissance publique les moyens de son action, pour pouvoir investir là où c'est nécessaire, pour pouvoir accompagner les transitions économiques et sociales, pour pouvoir répondre aux crises futures, car il y en aura.

Surtout, je souhaite attirer l'attention du Sénat sur un point essentiel : l'avenir budgétaire de nos outre-mer. Vous le savez, ces territoires connaissent des vulnérabilités structurelles : éloignement, dépendance logistique, exposition climatique, besoins massifs en infrastructures scolaires, sanitaires, numériques et de transport.

Aujourd'hui, la continuité territoriale n'est assurée qu'à hauteur de 16 euros par habitant ultramarin, contre 250 euros par habitant en Corse. Une telle inégalité mérite d'être corrigée.

Les besoins y sont plus élevés, les marges des collectivités plus réduites et les retards accumulés plus difficiles à combler. C'est pourquoi nous veillerons avec une particulière vigilance dans les semaines et les mois à venir à ce que les crédits consacrés aux territoires ultramarins soient préservés dans leur intégrité. Les montants annoncés doivent être respectés, les engagements pris doivent être honorés et les crédits votés doivent être effectivement consommés.

Dans un contexte national où la contrainte budgétaire s'accentue, certains pourraient être tentés de revoir à la baisse les ambitions qui concernent les Ultramarins. Ce serait une erreur stratégique et une faute politique.

Nous l'avons vu au cours de nos travaux : là où l'État s'engage clairement, les collectivités suivent ; là où les procédures sont simplifiées, les projets avancent ; et là où le soutien est cohérent et lisible, les retards structurels commencent enfin à se résorber. C'est cette logique d'efficacité et de continuité que nous devons renforcer ensemble.

Mes chers collègues, nous sommes à un moment charnière. Le texte qui nous arrive n'est pas parfait, personne ne le prétend, mais il est une base de travail. À nous, dans cette enceinte, de l'améliorer, de le renforcer, de construire les équilibres qui permettront son adoption définitive avant la fin de l'année.

Nous sommes prêts à travailler avec tous ceux qui veulent bâtir des solutions concrètes, avec tous ceux qui préfèrent le compromis à la confrontation, la construction à l'obstruction, la responsabilité à la facilité.

Madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous sommes mobilisés pour réussir ce travail ensemble et pour engager un débat constructif. Car c'est notre devoir envers les Français, c'est notre responsabilité envers les générations futures, c'est notre honneur de parlementaires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, INDEP et UC. – M. Gérard Larcher applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, « la patience adoucit tout mal sans remède », disait Horace. Et de la patience, il en faut pour suivre ce marathon budgétaire.

De la mise en scène de l'été studieux d'un François Bayrou parlant, seul, de consolidation budgétaire dans des vidéos YouTube à 300 vues, en passant par l'initiative nébuleuse d'un référendum sur la dette, pour finir par son idée disruptive de solliciter le vote de confiance d'une Assemblée nationale dont les deux tiers des membres le considéraient comme illégitime, rien – je dis bien : rien – n'aura été épargné aux Français, pas même les fausses alertes du ministre Lombard, qui expliquait, tout à la tâche d'imposer un budget dont personne ne voulait, que sans celui-ci, la France serait placée sous tutelle du FMI. Rien que ça !

Or le risque de mise sous tutelle de la France par le FMI est au projet de loi de finances pour 2026 ce que la désactivation des cartes vitales devait être au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : rien d'autre qu'un mensonge ridicule et alarmiste, lequel n'aura finalement alarmé que nos créanciers sur les marchés et qui ne visait qu'à effrayer des Français qui n'ont plus confiance en cette majorité déjà sanctionnée par trois fois dans les urnes. Jouer de la sorte aux apprentis sorciers de la dette, alors que le niveau d'endettement est aussi faramineux, est tout bonnement irresponsable.

Face à tant d'inconséquence, j'en suis à me demander si vous ne souhaitez pas que notre pays se fasse attaquer par les marchés, afin de trouver en vos créanciers l'alibi parfait pour nous imposer un budget d'austérité rejeté par tous.

François Bayrou n'aura même pas eu le temps de jouer cette carte-là, car il se sera immolé avant, avec l'approbation gourmande et intéressée d'un Président de la République pas mécontent de voir disparaître cet encombrant Premier ministre, qui avait durant des mois mis les projecteurs sur l'incurie budgétaire dont le pays est victime depuis huit ans.

Il est donc temps de faire le bilan de la sacro-sainte politique de l'offre et de la promesse d'un ruissellement qui ne fut qu'un mirage et qui fait désormais pleuvoir des inégalités.

Il est aussi temps de faire le bilan de l'injustice fiscale que le quasi-unanimisme de l'opinion en faveur de la taxe Zucman ne fait que souligner, ainsi que du prétendu virage vert, qui se transforme de plus en plus souvent en reculs environnementaux.

Car si, en huit ans, il y a eu bien des revirements sur bon nombre de sujets, le Président de la République n'a jamais varié sur un point : celui de sanctuariser les intérêts et les avantages du capital.

M. Vincent Capo-Canellas. Ah !

M. Thierry Cozic. Ce positionnement sous-tend une politique qui allie le maintien des aides publiques au secteur privé, la préservation des cadeaux fiscaux accordés depuis 2018 au capital et la concession de garanties aux marchés financiers. Autrement dit, il s'agit de faire payer aux salariés, aux retraités et aux services publics cette triple exigence.

Tout cela a des répercussions très concrètes : cette politique de l'offrande, aussi coûteuse qu'inefficace, a contribué à détruire 62 milliards d'euros de recettes par an. Pour quel résultat ? Un dérapage budgétaire jamais connu hors période de guerre et un taux de chômage en hausse. À cet égard, je rappelle que la baisse du chômage tant vantée a été acquise non pas grâce à de nouveaux gains de productivité, mais par la création d'emplois subventionnés et peu productifs. En outre, ces nouveaux emplois n'auront pas suffi à endiguer les fermetures d'entreprises, puisque 68 000 d'entre elles ont mis la clé sous la porte cette année, un niveau historiquement haut.

Ainsi, ce n'est pas l'activité qui est venue remplir les caisses de l'État ; ce sont les caisses de l'État qui tiennent à bout de bras un capitalisme français perfusé aux stéroïdes fiscaux.

Le travail sérieux et rigoureux mené par nos collègues Gay et Rietmann atteste que l'on injecte dans notre tissu économique plus de 211 milliards d'euros par an, soit davantage que les 170 milliards d'euros de déficit public enregistrés en 2024.

M. Olivier Rietmann. Démagogie !

M. Thierry Cozic. Or cette assistance ni conditionnée ni contrôlée produit des effets bien tangibles sur le capital. Ainsi, depuis que le président Macron est au pouvoir, la rémunération des actionnaires a bondi de 114 %, quand la hausse du Smic, limitée à 19 %, a été complètement engloutie par le coût de la vie.

Résultat : le taux de pauvreté atteint 15 %. En d'autres termes, 10 millions de Français sont sous le seuil de pauvreté, alors que, dans le même temps, le CAC 40 reversait en dividendes et en rachats d'action 100 milliards d'euros l'an dernier, record historique en Europe. Les réformes tant vantées par le macronisme laissent donc un goût plutôt acide aux classes moyennes et populaires.

C'est devant ce bilan triomphal que nous abordons ce budget qui, pour l'essentiel, regroupe les dispositions d'un budget Bayrou, légèrement toiletté par le Premier ministre Lecornu. Or c'est précisément parce que ledit budget tend à faire payer le coût de l'échec du macronisme aux classes moyennes et aux plus précaires qu'il ne satisfait pas notre groupe.

En revanche, sur la justice fiscale, les plus riches peuvent dormir sur leurs deux oreilles : en leur demandant 5 milliards d'euros dans le cadre de ce PLF, vous divisez par deux leur mise à contribution par rapport au précédent. Les ultrariches peuvent encore mieux dormir : sur les vingt-neuf nouvelles mesures fiscales diverses et variées de ce PLF, aucune ne fait entrer les milliardaires dans le champ de la solidarité nationale. Ainsi, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) reconduite ne concerne que les revenus du travail et non ceux du capital, manquant opportunément sa cible.

Et que dire de la taxe sur les holdings, qui devait faire office de compromis faute d'adoption de la taxe Zucman ? Elle rapportera moins de 1 milliard d'euros, parce que l'exclusion des biens professionnels de son assiette a éviscéré cette taxe de 95 % de son rendement.

Quant à la reconduction de la surtaxe à l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, elle est à relativiser, tant son rendement paraît faible au moment où notre pays connaît une euphorie boursière sans précédent.

Sur le financement de la transition écologique, la quasi-stagnation de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » interroge, alors que le fonds vert est ramené à 650 millions d'euros.

Enfin, en ce qui concerne nos collectivités, une fois n'est pas coutume : leur contribution dépasse très largement 15 % de l'effort global du budget 2026, alors que leur dette, qui est stable depuis trente ans, ne représente que 8 % de la dette publique.

Madame la ministre, monsieur le ministre, je le dis sans ambages : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sera toujours un acteur de la stabilité, mais jamais au prix d'en devenir l'idiot utile de la continuité.

Nous formulerons, tout au long des débats, des propositions chiffrées, argumentées et sérieuses, afin de sortir de l'impasse dans laquelle huit ans de macronisme ont plongé nos comptes publics. Ce faisant, nous serons responsables pour deux, mais aussi cohérents avec ce que nos collègues de l'Assemblée nationale ont proposé.

Car de cohérence il va être question dans cet hémicycle, et pas seulement de notre côté. Ainsi, mes chers collègues membres du groupe Les Républicains, alors que vos homologues de l'Assemblée nationale ont voté pour la suspension de la réforme des retraites, vous avez supprimé cette mesure.

Partant de ce constat, je m'interroge : quelles cohérence et crédibilité accorder à une formation politique dont les représentants, dans les deux chambres, sont incapables de s'entendre et, ayant à nouveau goûté aux ors de la République après douze ans d'absence, s'adonnent désormais à une forme de vendetta après s'être auto-expulsés d'un gouvernement qu'ils avaient pourtant cocomposé ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On se calme…

M. Thierry Cozic. Quelle sera donc votre position sur ce texte, mes chers collègues ? Soutiendrez-vous les propositions du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat, qui ne sont que l'émanation d'avancées votées à l'Assemblée nationale, durement acquises par vos six ministres restés au Gouvernement ? Ou vous adonnerez-vous à une forme de surenchère pour faire payer au Premier ministre son manque de sollicitude à votre égard depuis sa prise de fonction ?

Les signaux sont inquiétants. Je le dis fermement : les fractures égotiques et les guerres intestines de parti ne sauraient faire office de solde de tout compte du budget dont les Français ont tant besoin.

Le sens de la responsabilité devra nous animer sur toutes les travées. Comme vous l'aurez compris, en l'état, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne votera pas ce budget tant qu'il restera muet sur la justice fiscale, tant que la transition écologique y sera un vœu pieux et tant que nos collectivités serviront, une fois encore, de variable d'ajustement budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – M. Christian Bilhac applaudit également.)

M. Bernard Delcros. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, on ne peut pas faire avancer le pays sans collectivités fortes, capables de porter notre République au plus proche du terrain, au plus proche des habitants. Ainsi, affaiblir nos collectivités serait affaiblir le pays.

On ne peut pas non plus faire avancer ce dernier sans entreprises performantes, créatrices d'emplois et de richesse, de l'artisan à la plus grande société.

On ne peut pas, de même, faire avancer le pays sans justice, qu'elle soit sociale ou fiscale, car il ne peut y avoir de cohésion nationale sans justice.

On ne peut pas, enfin, faire avancer le pays sans budget.

Sur les collectivités, ce ne serait pas rendre service au pays que de les ponctionner, comme le prévoit le projet de loi de finances, de près de 5 milliards d'euros, les privant ainsi de leur capacité à effectuer les investissements dont les territoires ont besoin.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est vrai.

M. Bernard Delcros. Ramener, comme le souhaite le Sénat, la contribution des collectivités à 2 milliards d'euros maximum, en supprimant ou en réduisant la portée des mesures proposées, sera au cœur de nos discussions. Le groupe Union Centriste y prendra sa part.

Bien évidemment, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions qui concernent les collectivités, puisque nous aurons l'occasion de le faire au cours de nos débats, en première comme en seconde parties. Cependant, je voudrais insister sur trois d'entre elles, à commencer par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

M. Vincent Capo-Canellas. Ah !

M. Bernard Delcros. Ce que vous nous proposez, madame la ministre, sous couvert de simplification, c'est sa disparition pure et simple.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Bernard Delcros. Ce sujet nous tient particulièrement à cœur et les maires sont légitimement inquiets de votre projet de fusion, lequel conduirait en réalité à éliminer la DETR. Madame la ministre, vous connaissez ma position sur ce sujet, dont nous discutons depuis longtemps. Puisqu'il s'agit d'une dotation utile, bien connue et appréciée de tous les élus ruraux, rétablissons-la et tout ira bien. En tout cas, le Sénat va s'y employer ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et INDEP.)

J'en arrive au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, qui est, je le rappelle, un levier d'investissement pour les collectivités. Or le PLF prévoit d'en exclure les travaux d'entretien de la voirie, des bâtiments communaux et des réseaux. Cette mesure pénaliserait tout particulièrement les communes rurales, souvent étendues, qui doivent donc faire face à des charges très lourdes de voirie, particulièrement en zone de montagne, à tel point qu'il s'agit souvent du premier poste de dépenses de leur budget.

Notre groupe défendra donc, aux côtés de M. le rapporteur général, le rétablissement de l'éligibilité au FCTVA des travaux d'entretien de la voirie, des bâtiments communaux et des réseaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le RDPI également !

M. Bernard Delcros. Enfin, l'exonération de 10 % supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terres agricoles a été adoptée en 2025, sans aucune compensation pour les collectivités – j'y insiste : aucune !

Je relève néanmoins que, comme s'y était engagé le ministre Éric Lombard, que j'avais interrogé, l'article 34 du PLF prévoit bien une compensation à partir de 2026.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Et pour 2025 ?

M. Bernard Delcros. Résolvons déjà le problème pour 2026, mon cher collègue, avant de nous attaquer à 2025. Pour l'année prochaine, le compte n'y est pas : le mécanisme prévu ne couvre que la moitié de la perte de recettes subie par les collectivités. Nous défendrons donc un amendement visant à une compensation intégrale, en particulier pour les communes rurales, qui sont les plus touchées par cette mesure. Ainsi, le foncier non bâti constitue parfois plus de la moitié de leurs recettes fiscales.

Au cours de nos débats, nous évoquerons également la baisse de la compensation d'exonération du foncier bâti et de la cotisation foncière des entreprises liée à une réduction drastique des bases industrielles, les variables d'ajustement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ou encore la baisse des dotations à l'investissement, autant de dispositions que le Sénat proposera de réviser.

Sur les entreprises, l'économie réelle, créatrice d'emplois et de richesse, doit être soutenue. Toutefois, l'économie réelle, ce n'est pas la spéculation abusive, à l'image des rachats d'actions à grande échelle, qui ont explosé au cours des dernières années, passant de 7 milliards d'euros à plus de 33 milliards d'euros en quatre ans. Ces pratiques doivent être corrigées et régulées. C'est une question de justice fiscale.

Nous proposerons donc un mécanisme pour renforcer l'efficacité de la taxe sur les rachats d'action, créée en 2025 et dont le rendement est symbolique, à 200 millions d'euros…

Nous débattrons aussi de l'exit tax, qu'il convient de consolider pour mieux lutter contre l'évasion fiscale, en particulier pour les entreprises qui ont bénéficié d'importants fonds publics français, notamment grâce au crédit d'impôt recherche (CIR), avant de se délocaliser à l'étranger, après deux ans seulement, afin d'échapper à l'impôt français.

Ce budget doit nous permettre de mieux combattre toutes ces dérives ; nous défendrons des amendements dans ce sens.

M. Thomas Dossus. Très bien.

M. Bernard Delcros. Sur la justice fiscale, demander aux très grandes fortunes de contribuer davantage à l'effort de solidarité nationale auquel nous appelons tous les Français n'est pas scandaleux. C'est une mesure de justice, nécessaire à la fois au redressement des comptes publics et à l'équilibre social du pays. Le budget doit marquer cette volonté. Nous proposerons notamment d'accroître le rendement de la CDHR.

La France a besoin d'un budget, parce que c'est cela qui permet à chacun, collectivités, entreprises, associations, citoyens, de se projeter dans l'avenir.

Voilà, mes chers collègues, ce qu'il nous appartient de construire ensemble. Notre groupe y prendra toute sa part. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et INDEP. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, paralysée par ses deux extrêmes qui rivalisent depuis plus d'un an pour la tirer vers le fond, l'Assemblée nationale, après 125 heures de débats surréalistes, a rejeté à l'unanimité un budget dont elle avait auparavant adopté chacun des articles.

Et le plus étonnant est qu'elle a bien fait, puisque ce budget était devenu un monstre. Quand on examine les recettes et les dépenses prévues, on pense immanquablement au tube digestif d'un bébé glouton, avec un appétit féroce à l'entrée et, à l'autre extrémité, une irresponsabilité absolue.

Jamais encore on n'avait vu un tel empilement de comptes insincères, de mesures inapplicables, inconstitutionnelles ou contraires à nos traités, seulement conçus pour que les populistes embobinent leurs électeurs avec de l'argent qui n'existe pas. En prime, pour les amendements les plus déjantés, cette justification misérable : « ce n'est pas grave, puisque le Sénat ou le Conseil Constitutionnel les annuleront » – comme les enfants dans la cour d'école qui disent que c'est pour de faux…

Cette conduite irresponsable et, pour tout dire, honteuse, n'a pour résultat que d'affaiblir la loi, de saper l'État de droit et de discréditer l'Assemblée. C'est d'ailleurs l'image qu'ont aujourd'hui les Français de cette institution, dévastée chaque jour par l'alliance de la carpe et du lapin populistes.

À force de laisser tout dire, tout faire et tout voter, on a permis un mois de propagande folle, à grands coups d'éléphantiasis verbal et gestuel. Les télés du bourre-pif et les réseaux antisociaux ont, une fois de plus, aggravé cette foire à la saucisse fiscale sur le thème de la haine des riches et de la lutte des classes. Devant ce spectacle, le pays hésite entre la crise de nerfs et l'abattement.

C'est dans cette atmosphère d'envolée de l'antiparlementarisme que le Sénat va devoir siffler la fin de la récréation.

Cependant, tous ceux qui voudront en appeler à la raison et mettre en garde contre le risque de faillite de l'État et de la sécurité sociale passeront pour les amis des riches et les ennemis des pauvres. C'est exactement le but des extrêmes, dont le projet est non pas de construire un budget, mais de tout foutre en l'air, avec pour seule devise : je dépense, donc je suis.

Partis pour chercher 40 milliards, d'euros d'économies, les députés sont revenus avec 40 milliards d'euros d'impôts supplémentaires, avant de déchirer eux-mêmes leur copie dans un ultime réflexe – d'irresponsabilité ou de lucidité, on ne sait pas trop. Entretemps, les extrémistes auront prouvé que des parlementaires à jeun sont capables de dépenser plus que des marins ivres… (Sourires.)

Toutefois, à quelque chose malheur est bon : l'annulation in extremis par l'Assemblée de son propre vote va permettre l'application de la règle de l'entonnoir. Ainsi, les mesures les plus folles de l'extrême gauche et de l'extrême droite ne pourront pas revenir en deuxième lecture : adieu la surtaxe sur les dividendes, sur les bénéfices, sur les rachats d'actions et beaucoup d'autres. Avec ces mesures, venait la certitude de l'exode de beaucoup de start-up prometteuses, de la fuite de nombre d'investisseurs et d'un clou de plus sur le futur cercueil de nos fleurons industriels.

Le Sénat va donc examiner le texte du Gouvernement, et non le budget Frankenstein des populistes. Néanmoins, cette copie est loin d'être parfaite à nos yeux, madame la ministre, monsieur le ministre, comme vous le savez.

Ainsi, nous comprenons que la stabilité gouvernementale impose des compromis. Nous comprenons l'intérêt de permettre au parti socialiste de résister au harcèlement des injonctions incessantes de La France insoumise, de retrouver sa tradition sociale-démocrate et la déontologie d'un parti de gouvernement.

Nous allons corriger ce texte sans provocation ni volonté de revanche, en espérant que la commission mixte paritaire permette aux parlementaires responsables de trouver des sujets d'accord. Mais le ferons à deux conditions.

La première c'est qu'une négociation n'est pas une reddition. La preuve, cela ne s'appelle pas pareil…

La seconde est de ne pas oublier que, s'il est important de calmer le jeu politique, on ne peut le faire au travers de mesures qui entraîneraient la dégradation des finances publiques, le découragement des investisseurs et le sacrifice des générations futures.

Le devenir de ce budget est un grand point d'interrogation, mais les raisons de tenter d'aboutir sont nombreuses. Je n'en citerai qu'une, qu'Emmanuel Capus a mise en exergue tout à l'heure : la France est entourée de périls.

Ainsi, les dernières aberrations de la diplomatie américaine, plus que jamais couchée devant Poutine, confirment ce que je disais dans mon discours du 4 mars dernier : « nous étions en guerre contre un dictateur ; nous nous battons désormais contre un dictateur soutenu par un traître ».

S'il n'y avait qu'une seule raison de parvenir à un budget, car il y va de notre sécurité, c'est de donner à nos armées les moyens de prévenir, en étant prêtes, un conflit dont nous voyons chaque jour qu'il va bien au-delà des frontières de l'Ukraine. Ces moyens sont d'autant plus urgents que nous sommes dramatiquement en retard, après nous être endormis pendant trente ans. Il est temps de nous réveiller. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, où le chaos se niche-t-il ? Dans l'absence de budget ou dans un budget, certes imparfait, mais un budget tout de même, un budget acceptable ? Cette question, que se posent beaucoup de Français, révèle une inquiétude légitime, peut-être même une angoisse.

Telle est la question principale qui se pose à nous en cette année, où rien, dans la procédure budgétaire en cours, n'est orthodoxe, défiant la pensée de Bergson sur le désordre.

Oui, madame la ministre, monsieur le ministre, vous trouverez ici, avec la majorité sénatoriale et, sans doute, bien au-delà, de manière plus ou moins explicite, des législateurs exigeants, responsables, sages, soucieux de tenir la trajectoire financière à laquelle nous nous sommes engagés vis-à-vis de nos partenaires européens, des marchés, mais surtout des Français et, plus encore, des plus jeunes d'entre eux.

Nous aurons au Sénat un débat budgétaire avec pour seule préoccupation l'intérêt général. Nous agirons, d'une part, comme l'a rappelé le rapporteur général, guidés par un cap : celui de réduire le déficit à 4,7 % du PIB, pour pouvoir ensuite diminuer la dette, dont l'origine est désormais bien identifiée sur la période 2017-2024. Nous atteindrons ce résultat par une baisse des dépenses et non par la folie fiscale.

D'autre part, notre boussole sera celle de l'intérêt des jeunes, des générations futures, à qui nous ne pouvons continuer de faire miroiter la perspective d'un pays qui dévisse. Au contraire, nous leur devons la promesse de l'espérance. Nous y sommes obligés, car, comme le disait Diogène : « l'espérance est la dernière chose qui meurt dans l'homme ».

Mais pour cela, nous devons inventer un nouveau récit, avec une ligne politique claire, puisqu'un budget est d'abord la signature d'une politique qui, si elle n'est pas partagée par tous, doit être celle du plus grand nombre : c'est l'essence même de la démocratie.

Plus que jamais, cette politique doit être juste, courageuse, ouvrant des portes sur la liberté et préparant l'avenir. Je suis certain que nous y parviendrons ici, mais il faudra aussi que les députés puissent voter l'accord auquel nous devons arriver en CMP.

L'exercice est difficile, parce qu'aujourd'hui le désordre est partout : en termes de sécurité bien sûr, de finances publiques, hélas ! de notre environnement – qui pourrait le nier ? – et, maintenant, de nos institutions. En se privant de l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution, le Gouvernement s'est enfoncé un peu plus dans l'impuissance, qui est pourtant la principale faille de notre démocratie et qui fait l'objet des plus grands griefs de nos concitoyens vis-à-vis du politique.

L'article 20 de la Constitution, qui dispose que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation », est ignoré. Nos institutions ne sont pas respectées, comme le montre la faute originelle de la dissolution de juillet 2024. Nous sommes précipités dans l'inédit de la V^e République, qui montre encore sa solidité, mais aussi sa souplesse.

Le désordre semble désormais érigé en système de gouvernement et marque un certain parlementarisme.

Nous y sommes : il nous reste vingt jours pour mettre un terme au désordre et doter notre pays d'un budget, d'abord pour protéger les Français.

La loi spéciale ne serait qu'un pis-aller coûteux, nécessitant en outre de rouvrir un débat budgétaire, sans doute tout aussi cacophonique que celui qui s'est tenu à l'Assemblée nationale, et ce pendant les élections municipales.

Les ordonnances sur le budget seraient une innovation, peut-être une brutalité, sans aucun doute une nouvelle fracture démocratique.

Comme le dit l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) : « les communes… heureusement ! » J'y ajoute aujourd'hui : le Sénat… heureusement ! Le territoire… heureusement ! Mais l'État… malheureusement !

Notre pays reste infantilisé et centralisé, alors que notre État a du mal à penser contre lui-même et contre ce que la « Bercycratie » prescrit depuis des décennies et qui, malgré ses compétences et ses bonnes intentions, nous a conduits là où nous sommes.

Aussi, notre responsabilité est bien de chercher un chemin, avec la méthode éprouvée du Sénat, même sans boussole gouvernementale. Notre rôle est de nous extraire du marasme produit par les minorités successives, qui nouent des alliances de circonstances pour aboutir à l'impasse, qui s'emploient à bloquer notre pays en faisant le pari d'un chaos dont elles voudraient ensuite l'extraire. Mais notre rôle est aussi de franchir les obstacles que sont les lignes rouges que chacun s'emploie à tracer de plus en plus loin.

Nous allons traduire notre volonté de faire avancer les choses au niveau des collectivités territoriales, en particulier de nos socles que sont la commune et le département.

Je vais me concentrer sur un sujet, sans nier l'importance de tous les autres : celui de l'organisation institutionnelle de notre pays, de l'État. En effet, c'est de la réforme de notre organisation publique que dépend tout le reste, car elle est un préalable.

Nous avons la chance d'avoir un bouclier territorial qui parvient encore à amortir la crise aux multiples visages que traverse notre pays. Il ne faut pas que cette digue saute.

Il ne s'agit pas de défendre des boutiques, mais ce que nous avons en partage et qui requiert un élan de décentralisation, de liberté, de confiance. C'est le destin de la France qui est en train de se jouer sous nos yeux, loin du centralisme technocratique qui nous étreint, partout dans nos provinces, dans nos communes.

Le Premier ministre nous appelle à nous retrouver autour de cinq thèmes : le déficit, bien sûr ; l'énergie, évidemment, avec ses corollaires que sont le logement, la mobilité et la compétitivité économique, ainsi qu'une nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ; l'agriculture naturellement, avant qu'elle ne subisse le même drame que notre industrie ; la sécurité intérieure et extérieure, là où l'État devrait se concentrer, avec l'éducation, plutôt que de vouloir être omnipotent et impuissant. Je m'arrêterai sur le dernier de ces thèmes : la réforme de l'État.

Il s'agit en effet d'une question centrale, qui doit être étendue à toute notre organisation publique, selon un principe simple de subsidiarité et une double ligne de force : une politique publique et un responsable public ; une procédure administrative et une seule norme.

Peut-on encore y croire ? Nous allons en faire le pari, parce que c'est une voie de passage incontournable. Notre État central doit maigrir et arrêter de demeurer là où le régalien n'appelle pas sa présence.

C'est pourquoi nous vous proposons d'éviter les horreurs fiscales qui mettraient gravement en cause l'avenir du pays, tout en veillant à la justice fiscale.

C'est pourquoi nous voulons vraiment réduire la dépense budgétaire et fiscale de l'État, après avoir tenté de mieux encadrer celle de notre protection sociale dans le cadre du PLFSS, pour libérer les initiatives et donner des perspectives.

C'est pourquoi nous voulons réduire l'effort des collectivités, non pour elles, non pour leurs élus, mais pour les Français. C'est notre dernier espoir, notre dernier ressort.

La tendance favorable et la responsabilité dont font preuve les collectivités dans leur gestion ont été rappelées. Ainsi, les collectivités territoriales sont doublement les plus vertueuses des administrations publiques dans l'exécution 2025, leurs dépenses ayant connu une évolution plus faible que prévu – 2 % contre 2,6 %, soit un taux étant inférieur à celui des trois pans.

Toutefois, tel ne sera pas mon argument principal pour défendre la position du Sénat, qui consiste à limiter l'effort des collectivités à 2 milliards d'euros sans renoncer à le réduire encore davantage, et à privilégier des mesures d'épargne forcée ou de trésorerie qui ne sont ni confiscatoires ni crantées dans la durée.

Il s'agit de mobiliser prioritairement le Dilico dans sa version issue de nos travaux, c'est-à-dire sous la forme d'une épargne forcée, et le FCTVA dans son volet de décalage de trésorerie. Il s'agit aussi d'épargner largement les communes et les départements de ces efforts en conservant la DETR.

Mon argument principal n'est ni chiffré ni financier. Il tient en quelques mots : confiance, reconstruction à partir des réalités vécues, cohérence, simplification, et justesse des mesures.

Pour que nous puissions croire à la volonté décentralisatrice du Gouvernement – et nous le voulons –, commençons par ne pas rendre ce budget confiscatoire. Cela ne réglerait en rien l'équation budgétaire du pays, bien au contraire.

Entre le compromis et la crise financière et économique, nous choisissons bien sûr le compromis, mais un compromis intelligent, porteur d'espérance, un compromis autour d'un pacte de confiance avec les territoires. Renoncer à contraindre les collectivités à rejoindre le fleuve dans lequel se noie l'État serait un bon début.

Comme le disait Albert Einstein, « La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. » Il est encore temps de sortir du cadre, de faire confiance, de décider de sortir de l'impuissance qui paralyse notre pays, ruine notre économie et désespère nos jeunes.

Pour engager un nouvel acte de décentralisation, pour ouvrir une nouvelle ère de libertés locales, pour opérer une simplification effective en réduisant le nombre de contrôleurs, pour oser un nouveau pacte de confiance avec le pays, quel meilleur moment que celui du budget ? Quel meilleur moment que celui de la crise et du blocage ?

Faisons enfin ce que nous savons tous utile et nécessaire ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Marc Laménie et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l'ouverture de l'examen en séance de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 intervient dans un contexte inédit, marqué à la fois par une incertitude politique profonde, une instabilité économique persistante et une défiance budgétaire croissante.

Dans son avis du 9 octobre dernier, le Haut Conseil des finances publiques évoque une prévision de solde public 2026 « fragilisée par un scénario économique volontariste ». Les mots ont été pesés et ils sont lourds, car, de fait, la trajectoire budgétaire de notre pays devient chaque année plus préoccupante.

Le Gouvernement fonde son projet de loi sur une croissance de 0,7 % en 2025 et de 1 % en 2026. Or, comme le rappelle le Haut Conseil, ces projections reposent sur des hypothèses trop optimistes, déconnectées du ralentissement mondial et de l'affaiblissement de la confiance des acteurs économiques.

Certes, le déficit serait ramené à 4,7 % du PIB en 2026, mais la dette atteindrait près de 118 % du PIB et sa charge s'élèverait à 74 milliards d'euros, soit 13 milliards de plus en seulement deux ans.

C'est dans ce contexte politique et financier particulièrement dégradé que nous abordons l'examen du projet de loi de finances pour 2026.

Depuis trois ans, les budgets de la Nation sont non plus débattus, mais imposés. Le 49.3 est devenu un réflexe de survie politique plutôt qu'un outil constitutionnel, soit le signe d'un pouvoir qui gouverne par la contrainte et non par la confiance. Or un pays ne se redresse qu'avec son Parlement, jamais contre lui et certainement pas contre son peuple.

L'année 2026 s'ouvre dans un climat institutionnel inédit. Le présent budget a été conçu par un précédent Premier ministre à qui la confiance a été refusée et dont le départ a laissé une copie inachevée. Le Premier ministre actuel a ensuite repris le flambeau avec l'ambition affichée de stabiliser la situation et de réhabiliter le rôle du Parlement.

Toutefois, madame la ministre, monsieur le ministre, la copie que vous nous soumettez aujourd'hui ne dessine pas même le début d'un compromis.

Un tel budget ne permet pas à la France d'affronter les défis qui se dressent devant elle, et ce pour au moins deux raisons.

Premièrement, parce qu'il est récessif : selon l'OFCE, il divisera la croissance par deux et entraînera une hausse de deux points du chômage.

Deuxièmement, parce qu'il est profondément injuste : l'effort demandé pèse avant tout sur les classes populaires et sur les classes moyennes. L'année blanche que vous proposez pèse ainsi trois fois plus lourd pour les 10 % les plus pauvres que pour les 10 % les plus riches de notre pays.

Ce budget est donc indifférent à la demande de justice fiscale et sociale exprimée par tous les Français. Votre gouvernement a perdu la bataille culturelle : les Français réclament une fiscalité plus juste. Il n'y a plus que vous, depuis vos ministères, pour refuser de les entendre. Même certains des députés de votre majorité demandent davantage de justice fiscale…

Le Sénat est la maison des élus locaux, mais c'est aussi l'ancienne maison de plusieurs membres du Gouvernement, y compris du Premier ministre en fonction. Pourtant, à la lecture de votre texte, on peine à croire que vous mesuriez encore le rôle essentiel des collectivités territoriales.

Celles-ci sont à nouveau injustement mises à contribution. Non, le déficit de la France n'est pas le fait des communes, des départements ou des régions ! La République se construit sur le terrain, avec les maires, les élus locaux, les agents publics.

Le Gouvernement reprend d'une main ce qu'il prétend donner de l'autre. Le gel de la DGF masque son érosion silencieuse : chaque année sans indexation est une année de recul pour les services publics locaux.

Et que dire du Dilico, que certains de mes collègues ont évoqué ? Tant que ce mécanisme, forme d'épargne forcée imposée aux collectivités, n'est pas clarifié juridiquement, il ne pourra constituer un outil de pilotage fiable ni un instrument de sécurité pour les finances locales.

Je vous invite à suivre l'avis de la représentation nationale et à supprimer ce dispositif, qui devait être exceptionnel et que vous envisagez désormais d'imposer durablement.

Ajoutons à cela la création du fonds d'investissement pour les territoires, qui a déjà été évoqué, et qui regrouperait la DSIL, la DETR et la DPV. Présentée comme une simplification, cette réforme suscite des inquiétudes légitimes sur le terrain. Chacun sait en effet que de telles fusions se traduisent souvent par des baisses de crédits.

Une nouvelle fois, vous effacez les spécificités territoriales. Vous fragilisez la ruralité et les territoires de montagne en supprimant la DETR. Les communes rurales doivent conserver une part dédiée, et c'est l'élu du territoire rural et montagnard que je suis qui vous le rappelle.

Madame la ministre, votre projet de loi de finances cumule les mauvaises nouvelles pour nos territoires : compensations fiscales en baisse de 1,3 milliard d'euros, écrêtement des recettes de TVA à hauteur de 700 millions d'euros, hausse des cotisations employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de 1,3 milliard d'euros. On ne redresse pas la France contre ses territoires. Nous avons besoin d'un État non pas tutélaire, mais partenaire, et de collectivités libres qui ne soient pas placées sous contrainte.

La contribution exigée de celles-ci, entre 4,6 milliards d'euros et 8 milliards d'euros, n'a rien d'un simple ajustement technique : c'est un choc, qui se traduira par un gel prolongé des dotations, une baisse des compensations et des restrictions fiscales. Autant de mesures qui affaibliront l'investissement public et entameront plus encore l'autonomie financière des collectivités, pourtant garantie par la Constitution.

Alors que les collectivités ne représentent que 8 % de la dette publique, on leur demande plus de 15 % de l'effort. Après les 2,2 milliards d'euros déjà prélevés en 2025, ce n'est plus un effort, c'est un transfert de charges, un désengagement masqué de l'État.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposera une autre voie, une voie qui permette de reconstruire un service public capable de protéger les Français en temps de crise, qui défende le pouvoir d'achat et la justice fiscale, qui garantisse l'accès au logement pour tous et la transition écologique et qui offre un véritable plan de soutien à nos collectivités. Notre groupe portera des propositions ambitieuses dans ce débat. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canévet. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le travail de M. le rapporteur général.

Après Vincent Capo-Canellas et Bernard Delcros, permettez-moi de vous présenter à mon tour la manière dont le groupe Union Centriste entend aborder l'examen du projet de loi de finances pour 2026.

Notre priorité va clairement à l'impératif de réduction des déficits publics. Nous nous sommes en effet engagés, notamment auprès de l'Union européenne, à respecter une trajectoire d'évolution de nos déficits.

Nous savons bien que nous ne pouvons continuer indéfiniment à reporter sur les générations futures les errements de notre gestion d'aujourd'hui. Dans ces conditions, il importe que la réduction des déficits publics soit au cœur de notre action.

Les propos de mes collègues reflètent différentes façons d'aborder les choses. Nous ne sommes pas, cher Pascal Savoldelli, en situation de rationnement, loin s'en faut. Notre niveau de dépense publique est particulièrement élevé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Michel Canévet. Nous ne sommes pas non plus, cher Emmanuel Capus, hostiles à toute hausse d'impôt ou à toute imposition nouvelle, dès lors qu'elles ne sont pas anti-économiques.

Enfin, cher Thierry Cozic, non, il ne pleut pas des inégalités dans notre pays. Nous avons plutôt le sentiment que la France est l'un des pays où la redistribution est la plus importante.

Pour atteindre notre objectif prioritaire, il faudra bien sûr réaliser beaucoup plus d'économies que ce qui est prévu, tout en évitant les impositions intempestives.

En ce sens, nous souhaitons que la priorité soit aussi donnée à la création d'un contexte économique favorable aux entreprises.

Comme l'a souligné le ministre Roland Lescure, le retour de la confiance parmi les entrepreneurs et parmi tous ceux qui ont envie d'entreprendre est absolument nécessaire si nous voulons sortir de la situation dans laquelle nous nous trouvons.

C'est notamment par la croissance que nous arriverons à produire les ressources nouvelles qui nous permettront de répondre aux défis auxquels notre pays est confronté.

Notre groupe s'associera bien évidemment à ceux qui refusent de mettre en œuvre la surtaxe d'IS. En la matière, nous avons mis un certain temps à revenir au niveau de la moyenne des pays de l'OCDE. Il importe que la stabilité fiscale prédomine autant que possible : le cap doit être clair pour les entreprises.

M. Pascal Savoldelli. Lesquelles ?

M. Michel Canévet. Le groupe de l'Union Centriste entend également lutter activement contre l'optimisation fiscale. Plusieurs orateurs ont souligné cette évidence : la justice fiscale est absolument nécessaire. Nous devons agir en la matière.

C'est pourquoi nous soutenons la reconduction de la CDHR, mais aussi la mesure visant à taxer les holdings, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Il s'agit en effet de taxer les biens somptuaires et non de contrecarrer la stratégie des entreprises qui ont besoin de trésorerie pour se développer, répondre à des besoins d'investissement ou faire face à des enjeux de croissance externe.

Veillons donc à bien cibler le dispositif afin d'éviter que notre fiscalité empêche les entreprises de mener à bien leurs projets.

La question du logement est une autre de nos préoccupations. En effet, bon nombre de nos concitoyens n'arrivent plus à se loger.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est vrai !

M. Michel Canévet. Le secteur de la construction est l'un des plus affectés par les défaillances d'entreprises. Il est important, là encore, que nous fassions des propositions, tout en tenant compte des contraintes budgétaires.

Je le répète, le retour à l'orthodoxie budgétaire est un impératif vers lequel nous devrons tendre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Olivier Rietmann. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'heure est grave et notre responsabilité est immense.

Elle est immense, car les débats budgétaires qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale ont inquiété tous les acteurs économiques – comme jamais auparavant – et fragilisé l'avenir de notre pays.

Elle est immense, car nous devons redonner confiance à ces acteurs. Je rappelle que ce sont les entreprises – de l'ouvrier au dirigeant – qui créent la richesse indispensable au financement de notre modèle social, un rôle précieux qui ne doit jamais être perdu de vue. Conservons cette boussole.

Les entreprises ont pourtant été vilipendées lors des débats, parfois surréalistes, de ces dernières semaines. Les députés ont voté de façon totalement irrationnelle des amendements débouchant sur plus de 40 milliards d'euros de charges fiscales nouvelles. Concrètement, les entreprises ont été la variable d'ajustement budgétaire.

Ce matin, la délégation aux entreprises organisait une table ronde réunissant les présidents des organisations patronales. Leur témoignage a fait écho à une récente étude de l'Institut français d'opinion publique (Ifop) selon laquelle 90 % des entreprises interrogées ne prévoient aucune croissance dans les six prochains mois.

Dans une situation aussi fragile – le triste record de 69 000 défaillances d'entreprises en 2025 devrait être confirmé –, trois objectifs essentiels doivent, me semble-t-il, orientent nos débats.

Le premier doit être de ne pas alourdir davantage les charges fiscales qui pèsent sur les entreprises. Ces charges agissent en effet comme des droits de douane inversés et entravent nos rêves collectifs de défense du « fabriqué en France ».

Le deuxième objectif, madame la ministre, monsieur le ministre, devrait être le respect de la parole donnée. Lorsque les trajectoires budgétaires ont fait l'objet d'accords et que les entreprises ont déjà engagé les réformes nécessaires ou contribué à un effort ponctuel, il est dangereux pour la stabilité de notre économie de revenir sur ces engagements.

Je songe, par exemple, à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ou au financement des chambres consulaires. Le temps politique s'inscrit malheureusement souvent dans le court terme, alors que les entreprises s'inscrivent dans le long terme.

Cela m'amène au troisième objectif, que nous devrions tous avoir en tête : définir une véritable stratégie de long terme pour notre pays.

Prenons l'exemple de la transmission d'entreprise. Nous sommes tous d'accord pour défendre le « fabriqué en France ». Or la démographie des dirigeants est telle que 600 000 entreprises, dont la moitié sont de taille intermédiaire, devront être transmises dans les années à venir.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Attention, Dutreil !

M. Olivier Rietmann. La seule façon de les maintenir dans nos territoires est en effet de préserver le pacte Dutreil. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)

M. Emmanuel Capus. Exactement !

M. Olivier Rietmann. La délégation aux entreprises sillonne notre pays ; elle connaît la réalité du terrain : sans le pacte Dutreil, de nombreux dirigeants auraient vendu leur entreprise familiale, souvent à des investisseurs étrangers.

J'ai auditionné la semaine dernière la Cour des comptes sur son récent rapport consacré au pacte Dutreil. Faute de données fiables, elle a dû recourir à un algorithme qui ne permet pas de refléter le destin réel de ces entreprises sans le pacte...

Un autre exemple s'inscrivant dans la stratégie de long terme est le crédit d'impôt recherche. Là encore, toutes les entreprises innovantes que nous avons rencontrées nous ont démontré que le CIR avait été déterminant pour maintenir les centres de recherche et de développement en France et préserver notre attractivité économique.

J'appelle par ailleurs votre attention sur les études qui circulent pour justifier les coups de rabot : elles opposent presque systématiquement les grandes entreprises aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME). Mais ces études oublient souvent les entreprises de taille intermédiaire, qui tirent les PME et les TPE vers la croissance.

C'est d'ailleurs sur ce point que je souhaite conclure. Arrêtons d'opposer petites et grandes entreprises ! (M. Pascal Savoldelli s'exclame.) La réalité est ailleurs. L'économie repose sur des écosystèmes, où la santé des plus petites dépend de la dynamique des plus grandes. Faisons donc l'effort d'un travail de fond et d'une analyse complète des conséquences de nos décisions.

Mes chers collègues, ne nous trompons pas de combat. Au fond, nous poursuivons tous le même objectif pour la France. Mais il nous faut veiller à ne pas emprunter le mauvais chemin, celui qui reviendrait à scier les branches sur lesquelles reposent nos entreprises.

N'oublions pas ces mots de Winston Churchill : « On considère le chef d'entreprise comme un homme à abattre, ou une vache à traire. Peu voient en lui le cheval qui tire le char. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. Pascal Savoldelli. C'est l'université d'été du Medef ?

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous parler non seulement de ce que ce budget contient, mais surtout de ce qu'il refuse obstinément de regarder en face : l'explosion des inégalités, l'utilité de l'économie sociale et solidaire et la crise climatique qui s'accélère.

S'y ajoute désormais la mise sous contrainte sans précédent de nos collectivités territoriales, qui sont pourtant en première ligne de l'action publique.

Ce budget ne prévoit rien contre l'explosion des inégalités. Depuis 2017, le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes françaises a plus que doublé, tandis que le pouvoir d'achat réel des salariés a reculé de 2,2 %.

L'hyper-prospérité de quelques-uns s'accentue grâce à un système fiscal affaibli par des niches inefficaces, des optimisations et des rentes quasi immuables. La rente n'est-elle pas de l'argent facile ?

Un budget d'avenir aurait dû affirmer : « Nous remettons de la justice là où l'injustice s'est enracinée. » Vous ne l'avez pas fait.

Ce budget ne prévoit rien pour préserver une économie qui garantisse la cohésion sociale. L'économie sociale et solidaire représente plus de 10 % du PIB et 14 % de l'emploi. C'est la grande sacrifiée de ce budget : alors qu'elle intervient dans de nombreux domaines de la cohésion sociale – santé, petite enfance, grand âge – ou encore dans la transition écologique – mobilité durable, économie circulaire –, son budget est amputé de plus de 40 %. C'est un véritable recul.

Ce budget ne dit rien, enfin, de la crise climatique, qui est le plus grand défi de l'histoire de l'humanité. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz préconise, pour y faire face, des investissements publics évalués à 34 milliards d'euros par an d'ici à 2030. Nous en sommes très loin.

Au contraire, vous frappez précisément là où se joue la transition écologique : dans les collectivités territoriales. Celles-ci réalisent plus des deux tiers de l'investissement public. Ce sont elles qui rénovent les écoles pour les adapter aux vagues de chaleur, développent les réseaux de chaleur, planifient les mobilités, conçoivent les territoires résilients.

Ce sont elles qui auront à répondre à ces défis. Et que leur proposez-vous ? Une ponction inédite de 5 milliards d'euros sur leur budget en 2026, auxquels s'ajoute 1 milliard de charges nouvelles. Cela revient à retarder les projets, à renoncer à l'ambition, à ralentir la transition.

Un budget responsable aurait protégé l'investissement local, sans lequel la récession menace et la neutralité carbone devient hors d'atteinte. Vous ne l'avez pas fait.

Face au triple silence – social, économique et climatique – qui marque ce budget, nous, socialistes, proposerons d'agir. Nous proposerons des recettes nouvelles et justes : la taxe Zucman, la suppression de la flat tax, la hausse de la taxe dite Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), la taxation des rachats d'actions, un impôt sur les grandes fortunes et une remise à plat des niches. Nous ferons preuve non pas de créativité, mais de justice.

Nous défendrons une fiscalité écologique cohérente au travers de redevances sur la pollution et de la taxe générale sur les activités polluantes amont, afin de faire porter le coût sur le pollueur et non sur les contribuables et les collectivités. Nous défendrons aussi la sanctuarisation du financement des agences de l'eau.

Nous défendrons donc surtout la capacité d'agir des collectivités. Sans elles, il n'y a ni transition, ni cohésion, ni République au quotidien.

Il y a là de nombreuses pistes de compromis. Monsieur le ministre, vous nous demandez d'être responsables ; soyons-le pleinement, préparons l'avenir.

Préparer l'avenir, c'est investir, protéger, bâtir. Ce n'est pas contraindre, affaiblir, renoncer. Les socialistes seront au rendez-vous pour défendre la justice, la transition écologique et la liberté d'action des collectivités locales. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Christian Bilhac applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre. Je serai bref, car nous débattrons dans un instant des amendements.

Je vous ai tous écoutés avec attention. Malgré d'importantes divergences d'opinion et de conviction sur des sujets importants – j'y reviendrai –, il me semble que trois lignes de quasi-consensus se dégagent.

Le premier point d'accord, partagé sur toutes les travées, est que le budget rejeté par l'Assemblée nationale compte peu d'alliés et d'avocats dans cet hémicycle. (M. Pascal Savoldelli rit. – C'est vrai ! sur les travées du groupe INDEP.) Cela tombe bien, nous n'y étions pas favorables non plus.

Comme vous le savez, ce premier budget a été le fruit de débats excellemment décrits, comme toujours, par le président Malhuret, qui ont conduit les extrêmes à voter ensemble des mesures inapplicables pour, in fine, rejeter un texte devenu totalement absurde.

Le deuxième consensus est que le texte que nous élaborons, qui est au fond un nouveau départ, doit s'inscrire dans une trajectoire de réduction du déficit public. Vous avez exprimé des désaccords fondamentaux sur la manière d'y arriver, mais je n'ai entendu personne remettre en cause cet objectif, et c'est important.

Enfin, troisième point de convergence, vous êtes tous d'accord pour dire que l'effort demandé aux collectivités locales est bien trop exigeant. Le Premier ministre a eu l'occasion d'évoquer ce sujet. Soyez assurés que le Gouvernement fera preuve d'ouverture au cours du débat qui s'ouvre.

Pour le reste, chacun a exprimé ses convictions, avec des nuances parfois très opposées sur le niveau des prélèvements obligatoires et sur celui des dépenses, ainsi que sur les priorités budgétaires. Certains souhaitent baisser les impôts quoi qu'il arrive ; d'autres sont prêts à les augmenter un peu ; d'autres beaucoup plus.

Du côté des dépenses, nous avons toujours du mal à trouver de véritables économies…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, non !

M. Roland Lescure, ministre. La plupart des groupes souhaitent en trouver, même si je rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté par le Sénat hier se traduit tout de même par 3 milliards d'euros de transferts de l'État vers la sécurité sociale.

Pour l'instant, les économies de dépenses ne sont pas exceptionnelles. Nous devons poursuivre nos efforts et je ne doute pas que ce débat y contribuera.

Le sénateur Rietmann l'a dit : l'heure est grave. Malgré des désaccords fondamentaux, qui parfois vous opposent, même au sein de vos groupes, à vos collègues de l'Assemblée nationale, j'ai l'intime conviction que nous devons converger. Nous vous le devons et vous nous le devez.

Je suis convaincu d'une chose : si, au bout du compte, le budget est voté, il ne sera pas le mien. Il n'appartiendra non plus à aucun d'entre vous. Si, ensemble, nous y arrivons – le président Malhuret a évoqué, lui aussi, une commission mixte paritaire conclusive –, nous aurons rendu service aux Françaises et aux Français.

Nous aurons rendu service aux citoyens, aux entreprises, à celles et ceux qui estiment que la justice fiscale est déjà bien ancrée en France et aux autres qui considèrent qu'elle ne l'est pas. Nous aurons rendu service aussi bien à ceux qui jugent que les impôts sont trop élevés qu'à ceux qui pensent que nous pouvons encore les augmenter.

Nous avons besoin de trouver un consensus ou un compromis. Le Sénat a pour habitude fondamentale de le faire. Tâchons de nous y atteler, les uns et les autres, pendant l'examen de ce texte. (M. Grégory Blanc s'exclame. – Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.)

Je ne donne de leçon à personne, mais je suis convaincu que c'est ce dont le pays a besoin et ce qu'attendent de nous les Françaises et les Français. En cas de succès, ils nous en sauront gré. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je serai brève également. Ensemble, nous devrons éviter plusieurs écueils.

Le premier serait de « se faire plaisir », en inventant des économies insincères impossibles à mettre en œuvre et d'avoir l'impression d'avoir fait œuvre utile. (M. Emmanuel Capus s'exclame.)

C'est la raison pour laquelle l'ensemble des mesures d'économie de ce projet de loi de finances sont documentées. Ce dernier ne contient ni rabots aveugles ni chiffres hasardeux. J'y ai travaillé avec l'ensemble de mes collègues ministres pendant toute l'année 2025 afin, contrairement à ce qu'il s'est passé à la fin de l'année 2024, de proposer des économies.

Certaines d'entre elles sont importantes ; d'autres méritent encore d'être travaillées, comme l'a souligné Mme Lavarde. Un certain nombre de mesures ont également pu être mises de côté en raison des changements de gouvernement.

Nous devons tenir entre nous un langage de vérité. Les propositions doivent être chiffrées et chacun doit avoir conscience, lorsqu'il lance une idée, de la réalité de son impact.

Le deuxième écueil, auquel cet hémicycle sera particulièrement attentif, serait de résoudre le déficit par la seule augmentation des impôts.

Qu'il faille lutter contre l'optimisation fiscale, nous sommes d'accord. Qu'il faille revenir sur un certain nombre de mécanismes, j'en suis d'accord, et je le dis en me tournant vers ce côté-ci de l'hémicycle. (Mme la ministre se tourne vers les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Dans sa copie initiale, le Gouvernement avait fait en sorte que le taux de prélèvements obligatoires reste inférieur à celui de 2019. Cette année-là, le taux de prélèvements était de 44 % du PIB, le déficit était bien inférieur à 3 % et la sécurité sociale – cela n'est pas arrivé depuis – était à l'équilibre.

La copie que nous avons présentée prévoyait donc un taux de prélèvements obligatoires de 43,9 %. Il nous semble important d'avoir ce chiffre comme boussole.

Le troisième écueil concerne les emplois publics. Vous savez que j'ai de nouveau, en partage avec David Amiel, la responsabilité de la fonction publique au sein du Gouvernement.

Trois ministères vont recruter : le ministère des armées verra ses effectifs augmenter de 800 personnes tandis que près de 3 000 équivalents temps plein (ETP) viendront renforcer les deux ministères de la justice et de l'intérieur. Il s'agira notamment de policiers d'investigation, d'agents pénitentiaires et d'agents de terrain.

Je tiens donc à vous dire que je serai très vigilante à ce que l'on n'invente pas des baisses d'effectifs qui mettraient à mal cette trajectoire.

Par ailleurs, ce budget assume que nous recrutions les enseignants au niveau de la licence et non plus du master, si bien que, comme nous anticipons les recrutements, cela donne l'impression que, pendant deux ans, nous créerons beaucoup de postes de fonctionnaires enseignants. Or nous les recrutons aujourd'hui, mais nous ne le ferons pas dans deux ans. Il me semble que nous pouvons nous retrouver ensemble autour de cette vision.

En effet, cela constitue pour moi un troisième écueil que de considérer que tout se fera par la réduction des effectifs, alors que nous avons besoin de ces emplois dans l'éducation nationale, dans nos armées, au ministère de la justice et au ministère de l'intérieur.

Le quatrième écueil, à mes yeux, est de considérer que n'importe quel compromis est un bon compromis. Un bon compromis, c'est un compromis – comme l'a dit le ministre Lescure – à l'issue duquel, en vérité, personne n'est vraiment satisfait, mais personne n'est assez mécontent pour se dire qu'il votera contre. Personne ne sera vraiment satisfait, cela signifie que le texte final ne sera ni le budget du Gouvernement ni celui d'aucun des groupes ici présents. Il faut que cela devienne le budget de la Nation, que chacun y mette les mesures dans lesquelles il croit et accepte que les autres en fassent autant. Il me semble que, là encore, c'est une ligne que nous pourrons suivre ensemble.

Le dernier écueil – je le dis en amont des débats que nous aurons –, est de considérer que tel ou tel acteur serait soit le porteur unique des économies, soit totalement exonéré des efforts. Je suis certaine que le sénat souscrit à l'idée que l'État, ses opérateurs, les collectivités – du moins celles qui ont une marge de manœuvre, plutôt que les départements, que nous savons en difficulté – et, tout de même, la sphère sociale doivent y contribuer. Dans la sphère sociale, il y a les enjeux de santé, mais aussi de retraite, d'autonomie, de chômage, ainsi que de politique familiale.

Il est donc nécessaire que l'ensemble de la collectivité contribue à cette reprise en main de nos finances publiques. Certains secteurs ont été plus soutenus que d'autres pendant les crises ; d'autres sont déjà mis à contribution depuis des années. C'est le cas notamment des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui ont réduit leurs effectifs de 25 % en un peu plus de dix ans. (M. Jean-Baptiste Lemoyne le confirme.) Je souhaite que nous adoptions une approche équilibrée dans la manière de répartir l'effort.

En 2025, 75 % de l'effort d'économie a été supporté par l'État et ses opérateurs. Je peux dire en toute honnêteté que nous avons mené un travail de reprise en main, notamment de notre masse salariale, qui n'a augmenté en 2025 que de 1,1 %, après une hausse de 6,7 % en 2024.

Nous devons veiller aussi à la recherche de cet équilibre dans nos propos et dans nos propositions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, une fois que nous aurons évité ces écueils, je suis convaincue qu'en procédant de manière méthodique – je veux d'ores et déjà remercier le rapporteur général et le président de la commission des finances pour ce qu'ils nous permettront de faire ensemble –, nous pourrons travailler à trouver une majorité dans cette assemblée.

Celle-ci pourra ensuite faire œuvre de compromis avec vos collègues députés. C'est en tout cas dans cet état d'esprit que je débattrai avec vous dans les jours prochains. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La discussion générale est close.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 47 bis.

J'ai prêté attention aux réponses des deux ministres, qui se sont d'ailleurs eux-mêmes montrés attentifs aussi bien à la motion préalable qu'à nos interventions respectives.

Madame la ministre, monsieur le ministre, je veux seulement vous rappeler, ainsi qu'à l'ensemble de mes collègues, que le Sénat n'est pas une chambre d'effacement – je suis sûr que vous ne le pensez pas, mais chat échaudé craint l'eau froide.

L'an dernier, vous avez utilisé la seconde délibération, ou ce que j'appellerais la « gomme géante » : des amendements ne vous plaisaient pas, hop ! vous les effaciez. Je rappelle que vingt amendements ont ainsi été balayés, dont ceux visant au rétablissement de l'exit tax, à l'adoption de mesures de lutte contre la fraude fiscale, à la hausse de la taxe Gafam ou encore au renforcement de la flat tax.

Au Sénat, tout le monde est sérieux et nous respectons notre règlement intérieur ; or la seconde délibération n'a pas vocation à devenir un réflexe dès que le Gouvernement perd un vote.

Je vous le dis donc sans détour, avec respect et en reconnaissant toute votre légitimité : allez-vous nous rejouer la manœuvre de l'an passé ? Autant nous répondre dès maintenant : vous engagez-vous à ne pas recourir à une seconde délibération ? L'information que vous nous donnerez satisfera, j'en suis certain, l'ensemble de nos collègues.

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, laissez-moi vous exposer en quelques mots la doctrine du Gouvernement sur ce sujet.

Vous l'avez compris, un certain nombre de votes ont abouti à l'Assemblée nationale à l'adoption de mesures inapplicables soit juridiquement, soit budgétairement. Pourtant, nous n'avons demandé aucune deuxième délibération.

Notre doctrine a été jusqu'à maintenant la suivante : le Gouvernement ne demande pas de deuxième délibération, sauf circonstances exceptionnelles qu'il nous faudrait examiner.

En revanche, le Gouvernement ne s'opposera pas à ce que les parlementaires en demandent une à la commission des finances comme c'est l'usage dans votre règlement. Les deuxièmes délibérations qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale sont uniquement passées par cette voie.

C'est une méthode qui me semble transparente et lucide. Nous avons mis l'article 49, alinéa 3, de la Constitution de côté ; il serait donc étrange que nous recourions à la seconde délibération. Je peux vous garantir que le Gouvernement ne s'est pas immiscé dans celles qui ont été demandées à l'Assemblée nationale, qu'elles aient été octroyées ou pas.

Nous considérons que la seconde délibération relève non seulement de votre responsabilité, mais aussi de votre pleine souveraineté.

Je tiens donc à vous dire d'ores et déjà que, compte tenu des 125 heures de débat que nous avons passées à l'Assemblée nationale, je n'ai pas prévu de faire usage de cet outil dans les discussions que nous aurons, pas plus que mes collègues.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale. Nous en sommes parvenus à l'examen de l'article liminaire.

projet de loi de finances pour 2026

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2024 et les prévisions d'exécution pour l'année 2025 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2687, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Après la dernière occurrence du mot :

administrations

insérer le mot :

publiques

2° Remplacer la neuvième occurrence du mot :

de

par le mot :

selon

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous mettons à jour l'article liminaire compte tenu de ce qui a été voté dans le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), au Sénat, le 25 novembre dernier, et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le 26 novembre. Nous tenons compte aussi des effets de transfert entre l'État et la sécurité sociale.

Comme cela a été dit, dans le PLFSS que vous avez voté, une partie de la réduction du déficit de la sécurité sociale est financée par l'État, grâce à des transferts accrus de 3 milliards d'euros. Le tableau figurant à l'article liminaire présente un certain nombre de lignes en milliards d'euros – madame la sénatrice Lavarde, vous remarquerez que nous faisons des progrès. (Mme Christine Lavarde le souligne.)

En revanche, ce tableau indique que le déficit s'établirait désormais à 4,8 % du PIB du fait des mesures votées dans le PLFG et dans le PLFSS, ainsi que des effets de transferts.

Voilà donc le point de départ, compte tenu de vos votes, de la discussion budgétaire. Il s'agit d'un amendement technique sur un article qui est un état des lieux, ou une photographie de la situation dans laquelle nous sommes.

Dès lors, si vous rejetez cet état des lieux, ou cette photo, cela reviendrait à dire que, en réalité, vous n'assumez pas l'évolution des discussions, ce qui peut être un message politique…

M. le président. L'amendement n° I-1566, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, avant-dernière colonne

1° Quatrième ligne

Remplacer le chiffre :

-4,3

par le chiffre :

-4,6

2° Septième ligne

Remplacer le chiffre :

-4,7

par le chiffre :

-5,0

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Par cet amendement, nous proposons de modifier le solde structurel présenté par le Gouvernement, afin d'alerter sur la non-prise en compte des effets récessifs des mesures d'austérité que comporte ce PLF.

En effet, le Haut Conseil des finances publiques comme l'Observatoire français des conjonctures économiques pointent tous deux un risque d'optimisme du Gouvernement sur les prévisions attendues en matière de déficit, mais aussi de croissance.

Toujours selon le Haut Conseil, alors que le Gouvernement retient un objectif de déficit public de 4,7 % du PIB pour 2026, celui-ci serait plutôt autour de 5 %.

Cette divergence s'explique, d'une part, par une croissance très modérée, estimée à seulement 0,7 % pour 2026, bien en deçà des hypothèses plus optimistes du Gouvernement ; d'autre part, par la fragilité de la demande intérieure et les pressions extérieures qui pèsent sur les recettes et qui pourraient creuser le déséquilibre budgétaire.

En conséquence, fixer un objectif trop ambitieux – j'entends que vous l'avez rehaussé à 4,8 % – sans scénario de repli crédible affaiblit la fiabilité de la trajectoire des finances publiques.

Le présent amendement d'appel vise donc à proposer une révision du cadrage ou une marge d'ajustement budgétaire, afin que la loi de finances soit fondée sur des hypothèses prudentes et réalistes pour préserver l'équilibre budgétaire et la soutenabilité de notre dette publique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, vous l'avez expliqué : des corrections sont nécessaires, car certaines mesures que nous avons votées et l'équilibre qui a été trouvé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont fait bouger la situation.

Ceux qui, dans la presse ou dans les débats que l'on peut entendre, veulent déjà savoir ce qui se passera le 14 juillet 2026 y trouveront matière à réflexion : il serait bon de prendre les choses les unes après les autres, surtout en ces temps difficiles. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-2687.

Quant à l'amendement du sénateur Cozic, il est d'appel et j'y suis donc défavorable.

Toutefois, s'il faut en effet en rester là au sujet du niveau de déficit, notre collègue a tout de même raison, me semble-t-il, de nous inciter à regarder la réalité en face.

Je le redis devant vous, madame la ministre, monsieur le ministre : renoncer déjà à 0,3 ou 0,4 point sur l'effort total de 0,8 point envisagé voilà a quelques semaines en dit long, me semble-t-il, sur l'envie d'aboutir.

Au départ, le déficit devait être ramené à 4,6 % du PIB, ensuite ce fut 4,7 %, puis 5 %, alors que nous venons de tenir le taux de 5,4 % en réussissant pour la première fois à réamorcer un mouvement inverse de réduction du déficit… Ce serait le signal, à mon sens, que nous sommes en train de flancher, ce qui ne rendrait service à personne.

J'ai entendu nombre d'entre nous dire qu'il fallait penser aux enjeux de demain, qu'ils soient simplement – ou même bêtement – budgétaires ou qu'il s'agisse d'enjeux de solidarité, d'écologie et de protection contre les dangers, notamment environnementaux. Il faut donc ne pas trop ralentir l'effort. En revanche, nous devrons procéder à des arbitrages.

Sur ce sujet, de manière générale, mais aussi pour le débat que nous allons avoir entre nous, madame la ministre, puisque le Gouvernement a eu recours à la seconde délibération l'an passé, je nous invite à essayer de rester chacun dans nos responsabilités. Le Gouvernement a la faculté de prendre un certain nombre d'initiatives et chaque assemblée a son propre règlement et son propre fonctionnement. Je souhaite donc que chacun reste dans son rôle. (Mme la ministre cquiesce.)

J'ai eu l'occasion de vous le dire, je peux le redire publiquement : ce qui s'est passé a été assez désagréable, alors que nous venons de commencer aujourd'hui le débat au Sénat. Dans le projet de loi de finances, tel qu'il a été déposé devant les assemblées, il n'y avait pas d'orientation particulière marquante du Gouvernement et du Premier ministre. Mais trois jours après le vote à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a fixé cinq priorités, alors qu'il aurait pu le faire à l'issue du parcours législatif du texte.

Il faut faire attention, car nous avons besoin d'un cadre. Chaque assemblée doit pouvoir se prononcer sur le projet de loi de finances. Il y a un côté désagréable à subir une pression de l'extérieur. Certes, le Gouvernement est lui-même soumis à une certaine pression, mais il ne faut pas qu'il la reporte sur les autres. Le sujet de la défense nationale, celui de l'agriculture, de la sécurité ou de l'énergie étaient péexistants.

M. Thierry Cozic. Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par conséquent, s'ils étaient plus importants que d'autres, il fallait le dire et donner des orientations, y compris dans le projet de loi de finances pour 2026. Je le dis très calmement, pour que chacun soit éclairé sur les responsabilités, effectivement importantes, qui pèsent sur nos épaules.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur Cozic, nous avons construit cet article liminaire comme une photographie de nos prévisions, que le Haut Conseil des finances publiques a d'ailleurs regardée de près.

Je rappelle que le consensus des économistes est à 0,9 % de croissance pour l'an prochain, alors que nous sommes à 1 %. Nous avons, en revanche, pris une projection d'inflation à 1,3 %, là où le consensus est plutôt au-dessus, à 1,5 %. Lorsque vous faites la somme des deux composantes, nous avons une prévision, additionnant l'inflation et le PIB qui est honnêtement prudente, ce qui explique pourquoi nous n'estimons pas aujourd'hui devoir réviser la croissance.

En outre, comme vous le savez, nous avons tenu en avril puis en juin de cette année des comités d'alerte ; nous avons revu chaque fois que cela était nécessaire notre prévision de croissance. Le Gouvernement n'a pas prévu de changer de pied sur ces approches. Si des effets négatifs venaient à survenir de l'extérieur ou de l'intérieur, nous réviserions la croissance et nous en tirerions les conséquences nécessaires.

Il est un élément que nous devrons tous regarder et que le gouverneur de la Banque de France observe souvent avec intérêt : notre taux d'épargne. Celui-ci, je le redis, permet tout de même à notre pays de prendre un certain nombre de mesures sans effet récessif. En effet, prendre des dispositions qui nous donnent un cap conduira nécessairement les Français à épargner un peu moins, voire à désépargner quelque peu. Mme Lavarde a d'ailleurs aussi évoqué en ce sens le transfert entre générations.

Ce sont autant d'éléments qui peuvent favoriser des mesures de réduction des déficits sans avoir un multiplicateur, c'est-à-dire un effet direct sur la croissance.

Je tiens à rappeler ici un point de méthode très important : le compromis parlementaire trouvé en 2025 a fait l'objet de beaucoup de transparence dans la méthode, ce qui nous a permis d'arriver au fameux objectif de 5,4 % de déficit, que nous avons tenu. Je tiens à m'engager très fermement devant vous : nous ferons de même pour 2026. S'il y a un compromis parlementaire, nous rendrons compte et nous ajusterons nos décisions de rédaction en temps réel. C'est ce que nous devons à la Nation et ce que nous devons aux parlementaires.

L'avis du Gouvernement est défavorable sur l'amendement n° I-1566.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Il est vrai que, l'année dernière, nous avions eu un long débat sur l'article liminaire dans le contexte de la fin de l'exercice 2024, avec l'écart significatif qui existait entre la prévision et le réalisé. Cette année, nous avons des chiffres un peu plus convergents.

Simplement, sans entrer dans le débat sur la demande et sur la croissance, il y a tout de même dans vos prévisions, ou dans le texte, un certain nombre d'éléments qui sont peu documentés ou qui ne le sont pas. Je songe, par exemple, à la façon dont vous comptez aboutir à la surtaxe d'impôt sur les sociétés. Si nous voulons atteindre le chiffre fixé, il sera nécessaire, me semble-t-il, d'en repenser le mode de calcul.

Je songe également, et le sujet a été soulevé par le Haut Conseil des finances publiques, au chiffre de la lutte contre la fraude, qui n'est pas une mesure nouvelle ; je ne comprends donc pas pourquoi vous présentez ce chiffre comme s'il s'agissait d'une disposition nouvelle.

Ensuite, si nous voulons aboutir à un compromis, ou en tout cas parvenir à discuter à partir d'un diagnostic partagé, il nous faudra aussi envisager les moyens de créer de la confiance dans une perspective pluriannuelle. Or il y a toujours un hiatus entre la loi de programmation des finances publiques et le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT). Nous avons donc besoin de savoir précisément quel est le cadre de référence dans lequel nous engagerons cette discussion.

Madame la ministre, nous souhaitons d'autant plus que vous nous éclairiez sur ce point que le PSMT est objectivement très peu documenté sur la façon dont nous prévoyons l'atterrissage en matière de déficit.

Si vous voulez bâtir un compromis, nous avons besoin de savoir comment organiser notre travail au lendemain de l'examen du projet de loi de finances pour que l'atterrissage corresponde à une trajectoire respectant nos engagements européens, à moins qu'il ne faille les décaler.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Mon intervention portera sur les deux amendements.

Madame la ministre, sans faire de digression, l'un des problèmes que nous avons sur le solde et le déficit, c'est celui de la dette, qui a fait l'objet d'un débat passionnant ici même. Je rappelle que sous votre majorité – quand vous en aviez une, car la situation a changé – la France empruntait à 0,13 %. C'était le niveau du taux d'emprunt en 2017.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il était à 3,40 % hier soir.

M. Pascal Savoldelli. Mme la ministre me donne un coup de main, car j'allais dire 3,50 %... (Sourires.)

Notre taux d'emprunt est donc de 3,40 % aujourd'hui. C'est l'un des problèmes et cela change la règle. J'ai regardé : nous sommes en dessous de la charge moyenne observée depuis qu'il n'y a plus le circuit du Trésor, et l'on dit que nos créanciers se bousculeraient pour avoir nos titres ! Vous voyez bien qu'il y a un sujet.

Quant à l'amendement de notre collègue Thierry Cozic, nous le voterons parce que, en fin de compte, il enlève le vernis sur le lambris, si vous me permettez de m'exprimer ainsi.

Nous devons faire face à un effort structurel de 35 milliards d'euros. Or le taux d'épargne est aujourd'hui en augmentation de 18,6 %, largement au-dessus de sa moyenne historique. La Banque de France nous dit que l'épargne des ménages atteint 91 milliards d'euros au premier trimestre 2025, proche du record de 96,7 milliards au cœur de la crise du covid-19. La proposition de nos collègues est donc sérieuse et responsable.

Elle l'est d'autant plus que les prévisions de TVA entre la loi de finances pour 2025 et le projet de loi de finances pour 2025 – vous ne pourrez pas me dire que ce n'est pas factuel –, ont été revues à la baisse de 10 milliards d'euros.

Cet amendement me paraît donc justifié, justifiable et responsable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2687.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-1566 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article liminaire, modifié.

(L'article liminaire est adopté.)

Nous passons à la discussion des articles de la première partie.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

M. le président. Nous allons tout d'abord examiner, au sein du titre I^er de la première partie du projet de loi de finances pour 2026, l'article 45, relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.

Article 45 et participation de la France au budget de l'Union européenne

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2026 à 28 781 025 011 €.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Louis Vogel applaudit également.)

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, il nous revient d'examiner l'évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.

Et, comme chaque année, cet exercice est très incertain, les discussions budgétaires françaises et européennes se tenant en parallèle. Ainsi, depuis le dépôt de ce projet de loi de finances, un accord a été trouvé le 15 novembre dernier entre le Parlement européen et le Conseil, autour d'un budget 2026 s'élevant à 192,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 190,1 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit des montants proches de la proposition initiale formulée par la Commission européenne. Cet accord marque toutefois une hausse par rapport à la position du Conseil, qui se situait à 186 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Sitôt cet accord formellement voté par le Parlement européen et le Conseil, le Gouvernement a déposé un amendement pour réduire de 341 millions d'euros le montant de la contribution française au budget de l'Union européenne pour 2026.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer cette baisse ?

Après cette actualisation, l'article 45 du projet de loi de finances évalue le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne à 28,4 milliards d'euros, soit une hausse substantielle de 5,3 milliards d'euros par rapport à 2025.

Cette augmentation était largement attendue, la consommation des crédits s'accentuant systématiquement à mesure que le cadre financier pluriannuel (CFP) progresse et que les rattrapages s'accélèrent en fin d'exercice, notamment en matière de politique de cohésion. En outre, la consommation initiale de crédits a pu être retardée par la concurrence du plan de relance européen.

La hausse du prélèvement en 2026 est cependant inférieure aux premières attentes puisque, l'an passé, les services de Bercy s'attendaient à un prélèvement de 30,4 milliards d'euros pour 2026, soit 2 milliards d'euros de plus que le montant figurant dans le projet de loi de finances.

En attendant la présentation de l'amendement que le Gouvernement vient de déposer, je voudrais préciser que cet écart a une triple explication : une baisse de la prévision de dépenses, une baisse des clés de la contribution française et l'intégration de corrections réalisées lors des exercices antérieurs.

L'augmentation de la contribution française au budget de l'Union européenne devrait se poursuivre ces prochaines années. Ainsi, en 2027, cette contribution devrait atteindre 31,2 milliards d'euros et ce mouvement à la hausse devrait fortement s'accentuer à partir de 2028.

En effet, pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, le prélèvement moyen s'élevait à 20,1 milliards d'euros. Avec le départ d'un grand contributeur comme le Royaume-Uni, ce prélèvement moyen est passé à 25,7 milliards d'euros pour l'actuel CFP 2021-2027.

Pour le CFP 2028-2034, le prélèvement français moyen passerait à 38 milliards d'euros, soit une hausse moyenne annuelle de plus de 12 milliards d'euros.

La future proposition de la Commission pour le prochain CFP revient donc à retrouver les ambitions initiales de l'Union européenne. Elle vise principalement à maintenir le financement de politiques consensuelles au sein de l'Union, comme la politique agricole commune (PAC), et à doper sa compétitivité en suivant les recommandations du rapport Draghi.

Les États membres entament désormais un long processus de négociation, qui doit conduire au prochain cadre financier pluriannuel. Monsieur le ministre, quelles priorités défendrez-vous dans ce cadre ?

J'aborderai un dernier point, et non des moindres, à savoir le soutien financier à l'effort de guerre ukrainien, lequel est indispensable pour garantir la sécurité de notre continent.

Dans le cadre du contrôle budgétaire que j'ai effectué sur les engagements financiers extrabudgétaires de l'Union européenne, j'ai analysé les multiples prêts accordés à l'Ukraine, pour un total de 80,4 milliards d'euros. Les besoins criants de l'économie ukrainienne risquent de faire exploser ce montant.

Monsieur le ministre, où en sont les négociations sur le prêt de réparation de 140 milliards d'euros, garanti par les actifs russes immobilisés ? Existe-t-il des solutions de remplacement ? Quels sont les risques identifiés ? Quelle position défendez-vous pour la France ?

Pour conclure, mes chers collègues, le 28 octobre dernier, la commission des finances a proposé d'adopter l'article 45 sans le modifier. Je vous recommande de faire de même ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Louis Vogel et M. le président de la commission applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde, en remplacement de M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, le président Rapin étant en déplacement, il m'a demandé, en raison des travaux que je mène conjointement avec Florence Blatrix Contat pour la commission des affaires européennes, de vous présenter la position de notre commission.

Dans le projet de loi de finances pour 2026, peu de postes budgétaires connaissent une augmentation à deux chiffres, mais c'est le cas de la mission « Défense » et du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE). La contribution française atteint ainsi un niveau record, et ce n'est peut-être qu'un début !

Le Gouvernement a certes déposé un amendement visant à ajuster légèrement à la baisse le montant de cette contribution – qui est tout de même en hausse de 23 % par rapport à 2025 – afin de tenir compte des résultats de la procédure de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil, qui a eu lieu le 14 novembre dernier. Un tel ajustement est en fait assez classique : il est courant que le Gouvernement dépose un amendement au moment de l'examen de l'article par notre assemblée.

Par rapport au projet de budget pour 2026, qui a été présenté par la Commission européenne en juin dernier, le Parlement européen a obtenu près de 268 millions d'euros de crédits supplémentaires pour des programmes qu'il juge prioritaires, comme le programme-cadre Horizon Europe ou le mécanisme d'interconnexion en Europe. Ces augmentations ont toutefois été plus que compensées par les baisses réclamées par le Conseil, dans le cadre d'une négociation pilotée par l'Allemagne et la France, qui atteignent 375,5 millions d'euros.

L'augmentation de la contribution française est due à un effet mécanique de rattrapage en fin de cycle, que l'on constate à la fin de chaque cadre financier pluriannuel (CFP). La consommation des crédits s'accentue systématiquement à mesure que le CFP progresse, et les rattrapages sont fréquents en toute fin d'exercice.

Par ailleurs, on enregistre pour 2026 un rattrapage des crédits de paiement pour la politique de cohésion, qui avaient pris du retard.

Enfin, cette hausse s'explique aussi par les conséquences de la révision, en février 2024, du cadre financier pluriannuel 2021-2027, notamment pour tenir compte du coût de la charge de l'emprunt NextGenerationEU.

Sur le moyen terme, cette hausse est très marquée. Entre 2014 et 2020, le PSR-UE était en moyenne de 20 milliards d'euros par an. Au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, le PSR-UE moyen devrait atteindre 26 milliards d'euros par an. Cela tient non seulement au fait que ce CFP a été mieux doté, mais aussi aux conséquences du Brexit, qui a alourdi la charge des contributeurs nets, dont la France fait partie.

Face à cette situation, la commission des affaires européennes souhaite tordre le cou à certaines contre-vérités. Monsieur le ministre, je suis obligé de vous le dire, Mme de Montchalin a annoncé cet été avoir obtenu une baisse de la contribution française, alors que les ajustements tiennent en fait davantage à des raisons techniques et à la modification mécanique de la clé de contribution de la France qu'à l'action volontariste du Gouvernement.

Ce discours est dangereux, car il accrédite l'idée que l'on pourrait s'affranchir de certaines contraintes et, pourquoi pas, baisser unilatéralement le montant de notre contribution, comme tendent à le proposer les auteurs de certains amendements que nous allons ensuite examiner. C'est complètement faux : une telle action risquerait de conduire notre pays devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Le montant de la contribution française dépend en réalité de la décision du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, conformément à l'accord trouvé sur l'actuel cadre financier pluriannuel. Si nous voulons, si vous voulez maîtriser la contribution française, c'est sur les négociations relatives au prochain CFP qu'il faut se pencher. Si nous ne définissons pas de nouvelles ressources propres, la contribution française pourrait atteindre près de 38 milliards d'euros par an au cours de la prochaine période.

Enfin, nous devons bien sûr veiller à améliorer le taux de retour de la France. Nous avons des marges de manœuvre, mais nous ne devons pas nous tromper de débat aujourd'hui ! (MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la COP30 s'est achevée à Belém la semaine dernière sur un accord décevant, 80 % de la population mondiale s'inquiète de l'accélération du réchauffement climatique, et 86 % des habitants de la planète souhaitent que les États aillent au-delà de leurs seuls intérêts nationaux.

Alors que notre diplomatie et le multilatéralisme demeurent ancrés dans la raison d'État et la défense des intérêts nationaux, l'Union européenne constitue un formidable outil, construit crise après crise, pour surmonter ensemble les défis majeurs de notre siècle.

L'Union européenne incarne un formidable espoir, celui de dépasser nos intérêts divergents, parfois même concurrents, pour construire un projet politique qui réponde aux besoins communs des peuples européens. Chaque année, à l'occasion de ce débat sur la contribution de la France, les mêmes questions reviennent : payons-nous trop ? Qu'en retirons-nous ?

La véritable question n'est pas là. Elle est la suivante : quelle Europe voulons-nous financer avec ces 28,8 milliards d'euros ? Pour les Françaises et les Français établis hors de France, que je représente, l'Union européenne n'est pas une abstraction. C'est la garantie de leurs droits, de leur mobilité, ou de leur protection. C'est la liberté de circuler, de travailler, de se soigner, au-delà de nos frontières.

Oui, nous sommes contributeurs nets, à hauteur de 9,3 milliards d'euros. Mais le repli nationaliste a un prix, et il est bien plus élevé que notre contribution française. Ce qui doit nous préoccuper aujourd'hui, ce n'est pas tant le montant de notre contribution que l'usage qui en est fait et les priorités que l'Union européenne défend – ou, plutôt, qu'elle abandonne.

Comment accepter que notre contribution finance une Europe qui démantèle le Pacte vert européen, directive après directive, sous la pression des lobbies et de l'extrême droite ?

Dans le même temps, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous qui avez depuis peu remis en cause votre doctrine libre-échangiste, vos alliés du parti populaire européen (PPE) risquent de nous imposer l'accord sur le Mercosur.

Or cet accord climaticide va permettre l'importation de centaines de milliers de tonnes de viande bovine produite en utilisant cinquante et une molécules interdites en Europe, viande issue de fermes 15 000 fois plus grandes que nos exploitations, et dont un kilo produit pollue quatre fois plus qu'un kilo de bœuf français… C'est une trahison, et de nos agriculteurs, et de nos engagements climatiques !

Par ailleurs, comment accepter que l'Europe sacrifie la solidarité ? L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l'une des agences européennes les plus financées, est accusée de violation des droits humains et de complicité avec des garde-côtes libyens, qui réduisent les migrants en esclavage.

De plus, à ce jour, aucune sanction n'a été prononcée contre Israël, malgré les conclusions de la commission d'enquête de l'ONU établissant que quatre critères de génocide sont réunis à Gaza. L'accord d'association avec Israël n'est même pas suspendu. Pour que le respect des droits humains et du droit international continue de guider le projet européen, nous ne pouvons accepter les indignations à géométrie variable.

Mes chers collègues, l'enjeu de notre contribution, c'est aussi la souveraineté budgétaire. À partir de 2028, l'Union devra rembourser 30 milliards d'euros par an pendant trente ans au titre du plan de relance post-covid. Le groupe écologiste réclame l'adoption urgente de véritables ressources propres européennes, notamment des taxes sur les transactions financières, sur les multinationales et sur les géants du numérique, en plus des taxes à venir sur les déchets d'équipements électriques et électroniques.

Le groupe écologiste votera cette contribution de 28,8 milliards d'euros, parce qu'elle finance des politiques bénéfiques pour nos territoires, nos agriculteurs, nos étudiants, et nos chercheurs, et parce que, face à la guerre en Ukraine et aux tensions géopolitiques, la France ne peut agir seule.

Pour autant, ce vote n'est pas un blanc-seing. Nous refusons le faux dilemme entre repli nationaliste et résignation néolibérale. Résistons face au sacrifice des politiques climatiques sur l'autel du libre-échange, face au Mercosur, face à une Europe qui creuse les inégalités, face à l'Europe forteresse !

Construisons plutôt une Europe fidèle à son projet de solidarité entre les peuples, une Europe qui soutienne l'agriculture paysanne, une Europe qui investisse massivement dans la bifurcation écologique ! C'est ce combat que nous continuerons de mener, ici au Sénat comme au Parlement européen, pour une Europe écologique, sociale, démocratique et solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui l'article 45, qui fixe le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne. Cette ligne budgétaire de 28 milliards d'euros est en réalité beaucoup plus qu'un simple mouvement financier. Derrière, c'est notre capacité collective à peser, à protéger et à investir pour notre avenir qui est en jeu.

Chaque année, la contribution française au budget de l'Union progresse. Certains y voient une dérive. Pour ma part, je rappellerai au contraire une simple vérité : si le montant de cette contribution augmente, c'est parce que l'Europe agit, parce qu'elle finance des politiques concrètes, et parce qu'elle engage des moyens pour faire face à des crises inédites.

Le rapporteur spécial l'a rappelé, la hausse de la contribution s'explique par trois raisons : la fin du cadre financier pluriannuel, qui provoque un pic de paiement ; le plan de relance européen, qui doit naturellement être remboursé ; et l'indispensable soutien à l'Ukraine. Ce n'est pas une dérive, c'est le coût normal de l'action collective et le prix de la paix.

Bien sûr, nous devons regarder ce montant avec lucidité, car chaque euro compte dans un contexte budgétaire exigeant, mais nous devons aussi être honnêtes. La France ne verse pas un chèque à fonds perdus. Elle n'est ni un simple contributeur net ni un acteur passif. Elle est le premier bénéficiaire en volume du budget européen : près de 16 milliards d'euros sont réinvestis chaque année dans nos territoires.

Cette somme profite à nos agriculteurs et à nos collectivités. Elle constitue des financements majeurs pour la recherche, l'espace et la défense, mais aussi la jeunesse. N'oublions pas les près de 34 milliards d'euros du plan de relance européen qui ont été investis dans la rénovation, l'innovation, la formation et l'industrie décarbonée.

J'ajoute que nos entreprises bénéficient pleinement des actions de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de son Fonds européen d'investissement (FEI).

Ces retours sont le fruit de la mutualisation de nos moyens pour faire ce qu'aucun État ne peut assumer seul. La tentation du repli sur soi oppose contribution et souveraineté. Ce discours est séduisant, parce qu'il est simple, mais il est dangereux, parce qu'il est faux.

Dans un monde où les États-Unis et la Chine redessinent les règles du jeu économique, où la Russie a réintroduit la guerre sur notre continent, où les chaînes d'approvisionnement peuvent se briser en une nuit, notre souveraineté est de plus en plus menacée. Dans ce contexte, l'Union européenne est une assurance. Elle n'est pas une dépense, elle est au contraire un multiplicateur de puissance.

Dès lors, vouloir réduire artificiellement ce prélèvement, c'est exposer nos agriculteurs, nos régions et nos entreprises à un risque de décrochage. C'est contrevenir à nos engagements, nous isoler diplomatiquement et hypothéquer notre capacité à peser sur les décisions européennes.

L'Europe n'est pas parfaite, le groupe du RDSE l'a dit à maintes reprises. Trop technocratique, trop lente, parfois éloignée des réalités locales, elle doit se doter de nouvelles ressources propres, simplifier ses procédures et mieux accompagner les plus petites structures.

Elle doit retrouver l'ambition du Green Deal, tout en protégeant ceux qui subissent la transition écologique. Elle doit affirmer une vision industrielle et de défense plus cohérente. Au RDSE, nous défendons une Europe responsable, solidaire de tous les territoires ; une Europe capable d'agir sans avoir à renier son humanisme.

L'article 45 du projet de loi de finances n'est pas seulement un article financier. Il exprime notre volonté de demeurer au cœur de ce projet politique unique. Le groupe du RDSE votera naturellement en faveur de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Raphaël Daubet applaudit également.)

M. Claude Kern. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est toujours un plaisir pour moi de rejoindre cette tribune pour parler de l'Europe. Nous sommes aujourd'hui appelés à débattre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, de la contribution de la France au budget de l'Union européenne.

Pour l'année. 2026, le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union s'élèvera à 28,8 milliards d'euros. Ce montant représente une hausse substantielle de 5,7 milliards d'euros par rapport à la contribution de 2025. Toutefois, comme l'a rappelé le rapporteur spécial Jean-Marie Mizzon, cette hausse de 24,6 % est inférieure aux prévisions de l'année dernière, qui tablaient sur une contribution de 30,4 milliards d'euros.

Il s'agit d'un effort financier important, qui fait de notre pays l'un des premiers contributeurs nets de l'Union européenne.

Plusieurs raisons expliquent l'augmentation de notre contribution, en cette fin de cadre financier pluriannuel – le CPF actuel court jusqu'en 2027.

Cette augmentation tient tout d'abord à l'élargissement des besoins européens, notamment pour la cohésion des territoires, la transition écologique et la recherche. Elle tient ensuite au mode de calcul du budget, fondé sur la richesse nationale produite. En effet, dès lors que l'économie française progresse, notre participation augmente proportionnellement.

Enfin, le rattrapage budgétaire lié à des politiques européennes en faveur, notamment, de la cohésion et de l'aide aux régions, dont la mise en œuvre avait été retardée, explique également la hausse de notre contribution.

Il s'agit donc non pas d'une dépense subie, mais d'une contribution logique à une action collective. Répéter, comme le font certains, que la France paye pour l'Europe relève d'une vision incomplète : il convient de considérer ce que l'Europe dépense en France.

La France bénéficie par exemple de la politique agricole commune (PAC), qui est essentielle pour nos agriculteurs. À ce sujet, monsieur le ministre, il nous faudra être attentifs à la réforme de la PAC prévue dans le prochain cadre financier pluriannuel qui est actuellement en cours d'élaboration. En effet, une baisse de crédits est envisagée dans la proposition initiale.

Notre pays bénéficie également des fonds européens d'investissement, qui financent les infrastructures régionales. Là aussi, veillons à ce que le nouveau CFP ne vienne pas porter préjudice à nos territoires.

À l'occasion de ce débat, j'aborderai aussi l'utilisation par la France des fonds européens.

Il existe principalement huit fonds européens. Les montants versés à la France au titre de ces fonds pour la période 2021-2027 s'élèvent à plus de 32 milliards d'euros. Comme beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, je rencontre très fréquemment des maires ou des présidents d'exécutif, qui me font part de leur désarroi s'agissant de l'utilisation des fonds européens. Deux difficultés majeures sont souvent évoquées : la complexité de la procédure et le délai du versement.

Les dernières données statistiques démontrent que la France a un taux de certification d'environ 40 %, même si ces données sont difficiles à évaluer. Cela signifie que 40 % des dossiers de demande d'aides déposés sont confirmés et financés. Si ce taux se situe au-dessus de la moyenne des autres pays européens, je trouve qu'il est plus que perfectible. Je n'oublie pas que certains États, comme le Danemark ou la Roumanie, demandent des rallonges de crédits, cependant que la France en reverse pour ne pas avoir su les utiliser…

Monsieur le ministre, il faut poursuivre les travaux réalisés par les gouvernements précédents pour simplifier l'accès aux fonds européens.

Tout cela manque de lisibilité. Les collectivités territoriales auront de moins en moins de ressources dans les années à venir. Leur faciliter l'accès aux fonds européens pour leur permettre de financer leurs investissements pourrait constituer un véritable coup de pouce pour nombre d'entre elles.

J'ajoute que le délai moyen pour le versement des aides est de deux à trois ans. Là aussi, nous pouvons faire mieux.

Monsieur le ministre, le Gouvernement doit se saisir de cette question et faciliter l'accès aux fonds européens pour les collectivités territoriales. Si nous atteignons un taux de certification supérieur à 50 %, la présence de l'Union européenne dans nos territoires respectifs serait davantage incarnée au quotidien.

Dans le contexte géopolitique que nous traversons, l'Union européenne est plus qu'une nécessité. Nous avons besoin d'Europe. Elle a certes un coût, mais celui-ci est nécessaire.

Par ailleurs, après le constat qu'a dressé Mario Draghi dans son rapport, nous serons particulièrement attentifs à la mise en œuvre de ses propositions audacieuses.

Pour conclure, le groupe Union Centriste votera en l'état cet article 45 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Raphaël Daubet, Vincent Louault et Jacques Fernique applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

M. Louis Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne exige de sortir des approches idéologiques.

Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons, un poste de dépenses qui enregistre une croissance à deux chiffres d'une année sur l'autre doit être examiné avec rigueur et susciter notre vigilance. C'est le cas cette année de la contribution de la France à l'Union.

Pour l'année 2026, le prélèvement effectué au bénéfice de l'Union européenne connaît une hausse très importante. Il passe de 23,1 milliards d'euros en 2025 à 28,8 milliards d'euros, soit une augmentation de 24,6 %.

Cette augmentation est-elle justifiée ? Oui, car elle résulte de plusieurs causes qui sont parfaitement explicables : d'abord, le rattrapage mécanique des paiements en fin d'exercice du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 ; ensuite, le soutien à l'Ukraine, que nul ne conteste ; enfin, le financement de la surcharge d'intérêts pour le remboursement du plan de relance NextGenerationEU ; ou encore la réponse nouvelle et renforcée aux défis migratoires.

Est-il souhaitable que la France soit l'un des premiers contributeurs de l'Union européenne ?

M. Thomas Dossus. Oui !

M. Louis Vogel. Oui, car cela place notre pays en bonne position dans toutes les négociations qui auront lieu pendant cette période, ce qui est essentiel. Il ne faut pas oublier que notre pays, en 2026 et pour la deuxième année consécutive, est le premier État membre bénéficiaire du budget de l'Union, dont il perçoit 16,5 milliards d'euros.

La part la plus importante de ce montant correspond aux aides perçues au titre de la PAC, dont nous sommes de loin les premiers bénéficiaires, mais aussi aux versements des fonds européens destinés à l'aménagement de nos territoires, fonds essentiels pour eux.

Trois sujets requièrent néanmoins notre vigilance pour le futur : les négociations relatives au prochain budget pluriannuel de l'Union ; le développement nécessaire de ressources propres de l'Union – nous devons insister sur ce point – ; la simplification de l'accès aux fonds européens, qui est une priorité pour nos concitoyens, pour nos agriculteurs et pour nos territoires.

Premièrement, nous devons nous montrer vigilants lors des négociations du cadre financier pluriannuel 2028-2034. De ces négociations dépendront en effet les prochains prélèvements sur recettes au profit de l'Union, dont nous débattrons dans les années à venir. La hausse importante de notre contribution cette année est le résultat direct du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Il faudra éviter que le prochain budget donne lieu à un dérapage et veiller à garantir nos intérêts, notamment en préservant les aides découlant de la politique agricole commune.

Deuxièmement, nous devons développer les ressources propres de l'Union. Je l'ai dit, cela constitue une priorité absolue. À défaut, compte tenu des objectifs de plus en plus ambitieux que l'Union se fixe et de la situation de notre pays, notre contribution ne pourra qu'augmenter très fortement.

Troisièmement, la simplification, qui fait l'objet de nombreux débats, y compris dans cet hémicycle, est une nécessité, notamment au regard des directives dites omnibus. Il faudra intensifier ce mouvement. C'est une demande de nos concitoyens, de nos agriculteurs et de l'ensemble des collectivités territoriales, qui ne s'y retrouvent plus.

Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de l'article 45. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Vincent Louault. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Alain Cadec. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Cadec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de notre contribution au budget de l'Union européenne est un moment important du débat consacré à l'Europe.

En effet, à travers cette participation, que le groupe Les Républicains approuvera, nous ne faisons pas que satisfaire à une obligation internationale de la France ou respecter des traités. Nous réaffirmons aussi un engagement politique.

La portée de cet engagement est si vaste qu'elle ne saurait se résumer à un débat purement comptable, au cours duquel les uns souligneront que la France est le deuxième contributeur net de l'Union, tandis que les autres rappelleront qu'elle est le premier bénéficiaire des dépenses européennes et le premier récipiendaire des investissements de la BEI.

Nous le savons tous, la véritable valeur de notre appartenance à la famille européenne est bien plus importante que cela. Elle se mesure à l'aune de ce qu'elle nous apporte en termes de prospérité, de solidarité et de capacités d'action et d'influence.

Néanmoins, l'état calamiteux de nos finances publiques nous contraint de nouveau cette année à un exercice budgétaire extrêmement difficile. Dans un contexte où la quasi-totalité des crédits des missions stagnent ou régressent, l'augmentation spectaculaire du prélèvement sur recettes – de près de 25 % par rapport à l'année dernière – et son montant – près de 29 milliards d'euros – ne peuvent qu'interpeller et susciter de légitimes interrogations.

Bien sûr, il le faut souligner, cette hausse n'est pas le signe d'un budget européen hors de contrôle. Du reste, sur l'ensemble de la période couverte par le cadre financier actuel, notre contribution annuelle moyenne se situe bien au niveau initialement prévu.

Je rappellerai également que cette évolution était largement anticipée, notamment en raison de la traditionnelle accélération des paiements à l'approche de la clôture du cycle de programmation.

Toutefois, l'ampleur du rattrapage auquel nous assistons ne manque pas de susciter des interrogations. Elle est due à de multiples facteurs : à la crise sanitaire, à l'adoption tardive de certains règlements, à la concomitance du plan de relance. Mais les retards proviennent également des lourdeurs administratives qui ont fortement contrarié l'absorption des fonds européens.

Ainsi, à l'été 2025, soit quatre ans après le début de la programmation et cinq ans après la pandémie de covid, seuls 11 % des crédits de cohésion et moins de la moitié des crédits du plan de relance avaient été décaissés. Un tel niveau n'est tout simplement pas acceptable. Nous devrons tirer les enseignements d'un si piètre degré de performance en vue du prochain cadre financier pluriannuel.

Malheureusement, la Commission ne semble pas avoir emprunté ce chemin si l'on en juge par la proposition qu'elle a présentée, qui suscite de nombreuses inquiétudes.

Je pense tout d'abord aux montants envisagés. À ce stade, une certitude se dégage : les dépenses européennes devant être portées à plus de 2 000 milliards d'euros en tenant compte des instruments hors plafonds, la contribution française augmentera fortement.

Dans les années 2010, notre contribution était en moyenne de 20 milliards d'euros par an. Dans les années 2020, elle est passée à près de 27 milliards d'euros par an. Soyons clairs : nos finances publiques, dont la dégradation ne se résorbera pas avant plusieurs années, seront bien en peine d'absorber de nouvelles hausses comparables sur la période 2028-2034.

C'est d'autant plus vrai que l'addition risque de se révéler encore plus lourde si de nouvelles ressources propres n'étaient pas dégagées, comme vient de l'expliquer Louis Vogel.

Face à des États membres qui semblent déterminés à ne pas avancer sur le sujet, la Commission cherche depuis des années la martingale. Mais ses dernières propositions, loin de faire l'unanimité, soulèvent toujours de nombreuses questions, que ce soit sur la nature des recettes proposées, leur rendement, leur impact économique ou leur articulation avec les fiscalités nationales.

Quoi qu'il en soit, alors que le mur du remboursement des emprunts covid se rapproche dangereusement, il sera primordial d'aboutir enfin à une décision sur cette question, qui est en suspens depuis trop longtemps.

De même, il sera essentiel de traiter la question des rabais et autres corrections qui sont accordés à certains États membres comptant pourtant parmi les plus développés de l'Union. Monsieur le ministre, cette pratique, qui coûtera cette année 1,5 milliard d'euros à notre pays, est une incongruité budgétaire dont la France devra impérativement obtenir la fin.

Si le projet de CFP suscite tant de réprobation, c'est aussi en raison des priorités dégagées par la Commission. Naturellement, la transition écologique et énergétique, la sécurité et la défense, la gestion des frontières et des migrations, ou encore la recherche et l'innovation doivent pouvoir bénéficier de financements européens adéquats, mais pas au prix de notre souveraineté alimentaire ou de notre équilibre territorial.

Or des coupes absolument drastiques des budgets de la PAC et de la politique de cohésion sont proposées. Elles sont d'autant plus inacceptables qu'elles succèdent à d'autres coupes qui, CFP après CFP, n'ont fait que fragiliser ces politiques essentielles.

Acculée par les critiques, la Commission a – fait inédit – accepté de revoir sa copie.

M. Emmanuel Capus. C'est vrai !

M. Alain Cadec. Tant mieux ! Mais les concessions apparaissent minimes. En particulier, le fléchage d'une part des crédits vers des objectifs ruraux renvoie l'image d'une enveloppe globale de la PAC s'approchant de celle du CFP actuel.

Il ne s'agit que d'un progrès en trompe-l'œil, car en termes réels, et si tant est que les sommes annoncées reviennent bien au secteur agricole, il est en fait proposé d'acter une nouvelle baisse budgétaire sévère.

Pour nos agriculteurs, confrontés à tous les défis que l'on connaît, inquiets de la mise en œuvre de l'accord avec l'Ukraine, consternés par la probable ratification mortifère de l'accord avec le Mercosur, le signal envoyé est délétère.

Par ailleurs, la structure envisagée pour le nouveau CFP nous inquiète pour plusieurs raisons.

La première, c'est la fusion des politiques européennes au sein de trois « mégafonds ». Elle risque de rendre illisibles les objectifs recherchés par l'Europe au travers de son budget.

La seconde, c'est le fonctionnement du plus important de ces fonds. Celui-ci reposerait sur un budget découpé en vingt-sept plans nationaux et soumis à des indicateurs de performance et des réformes, qu'il appartiendrait à la Commission d'évaluer pour autoriser le décaissement des fonds.

Monsieur le ministre, une telle architecture nous semble à plusieurs égards mortifère.

Tout d'abord, ces plans risquent d'entrer en concurrence les uns avec les autres et d'entraîner une forme de renationalisation du budget européen, dont la raison d'être est pourtant de soutenir les politiques continentales.

Ensuite, leur mode d'administration est inspiré de celui du plan de relance, que la Cour des comptes européenne, je vous le rappelle, a pourtant sévèrement critiqué. La conséquence est connue d'avance : une absorption encore plus compliquée des crédits européens.

Enfin, sous couvert d'efficacité, de flexibilité et de simplification, c'est surtout la Commission qui profiterait d'une telle réforme. D'une part, elle se délesterait d'une partie de ses responsabilités actuelles sur les administrations nationales. D'autre part, elle s'octroierait un rôle politique absolument central : in fine, c'est elle qui déciderait, à l'issue d'un véritable tête-à-tête budgétaire, du déblocage des crédits européens en fonction de l'appréciation qu'elle-même porterait sur l'action de tel ou tel État membre.

Entendons-nous bien, il est parfaitement normal de contrôler l'exécution budgétaire des États et de s'assurer qu'elle est conforme aux règles financières et aux objectifs définis par les politiques communes. Mais permettez-moi toutefois de conclure mon propos en estimant qu'il est pour le moins excessif, voire intrusif, de placer ainsi les États sous surveillance renforcée.

Veillons donc à ne pas faire d'une forme de défiance à l'égard des États membres un mode de gestion normal du cadre budgétaire. Ce sera d'autant plus important que, dans le monde tel qu'il se dessine, la cohésion de l'Europe et de ses institutions, comme de ses États et de ses peuples, se révélera demain plus fondamentale que jamais. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 45 qu'il nous est proposé d'approuver fixe le montant du prélèvement sur recettes destinée à financer la contribution de la France au budget de l'Union européenne à 28,8 milliards d'euros pour l'exercice 2026.

D'abord, regardons les faits : cette hausse n'a rien d'un emballement improvisé ; elle s'explique par trois raisons objectives.

La première est structurelle : en fin de cadre financier pluriannuel, les paiements augmentent mécaniquement. Nous arrivons en 2026 à la fin du CFP 2021-2027. C'est un cycle budgétaire classique.

La deuxième est conjoncturelle : ces dernières années, la consommation des fonds européens a été anormalement faible, notamment en raison des retards liés à la pandémie.

La troisième raison tient aux priorités nouvelles de l'Union, adoptées collectivement en 2024 : financer la surcharge d'intérêts du plan de relance européen, assurer la continuité du soutien à l'Ukraine et renforcer la réponse européenne aux défis migratoires.

Ces choix, la France les a soutenus. Elle a porté avec détermination une Europe plus forte, plus souveraine, plus protectrice ; une Europe qui ne se contente pas d'être un marché, mais qui assume ses responsabilités géopolitiques, qui défend ses frontières, qui protège ses citoyens et qui investit dans son avenir industriel, numérique et écologique.

Ensuite, je tiens à souligner que la contribution brute n'est qu'une partie de l'équation. Le débat public oublie trop souvent les retours dont la France bénéficie. Entre 2021 et 2024, notre pays a reçu en moyenne 16,4 milliards d'euros par an, soit davantage qu'au cours de la période couvrant le précédent cadre pluriannuel.

Ces montants profitent à notre agriculture – 260 000 agriculteurs accompagnés par la PAC –, à notre jeunesse – 140 000 étudiants partis en Erasmus –, à notre recherche, à nos infrastructures, à notre industrie spatiale, nucléaire ou de défense.

Chers collègues, notre pays seul ne pèserait pas lourd face aux géants américains, chinois ou indiens. Mais une Europe unie de 450 millions de citoyens, dotée d'une ambition industrielle, d'une capacité d'investissement et d'une vision stratégique commune, peut faire jeu égal.

C'est cette conviction pro-européenne qui guide le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) : à notre sens, la France ne sera plus forte face aux défis du monde que dans une Europe puissante.

Face aux bouleversements géopolitiques, aux ruptures technologiques, aux crises climatiques et migratoires, l'Europe n'est pas une contrainte : elle est notre meilleure chance d'exister, demain, comme acteur souverain.

Mes chers collègues, cette Europe, convenons-en, doit aussi être plus rigoureuse et généreuse pour ses régions ultrapériphériques (RUP).

Depuis plus de trente ans, l'Union a reconnu la spécificité des RUP en leur octroyant des dispositifs adaptés fondés sur les dispositions de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), permettant de compenser leurs handicaps structurels permanents.

Ces politiques ont porté leurs fruits. Elles ont soutenu le développement, renforcé la sécurité alimentaire, structuré les filières agricoles, maritimes et industrielles et consolidé la stabilité sociale de territoires qui sont, chaque jour, en première ligne face aux défis climatiques, économiques et géopolitiques.

J'appelle donc le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance dans les négociations à venir sur le prochain cadre financier, s'agissant surtout des moyens renforcés : un Poséi (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) autonome au budget sanctuarisé ; un traitement équivalent à celui des régions les moins développées ; la préservation des compensations pour la pêche et l'aquaculture ; l'augmentation des allocations versées au titre du Feder (Fonds européen de développement régional) et du FSE+ (Fonds social européen), assorties de taux de cofinancement majorés ; et – pourquoi pas ? – la création d'un Poséi Transport consacré aux connectivités et au ferroviaire à développer, à La Réunion en particulier.

C'est cette Europe-là, forte, solidaire, exigeante avec elle-même, que reflète notre contribution. C'est cette Europe-là que nous continuerons à porter et à construire. Vous l'aurez donc compris, le groupe RDPI votera résolument en faveur de ce prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui l'examen budgétaire par le vote du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.

Fixé à 28,78 milliards d'euros pour 2026, ce prélèvement progresse de 5,7 milliards d'euros. C'est une progression significative, un engagement financier majeur pour notre pays. Pour mémoire, notre contribution n'atteignait qu'environ 20 milliards d'euros dans les années 2010.

Comme chaque année, ce vote engage bien davantage qu'un simple montant : il engage la vision que nous portons pour l'avenir, la capacité d'action et la souveraineté même de l'Union.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tient d'emblée à faire un triple rappel.

Oui, nous assumons de financer les priorités européennes.

Oui, nous voterons ce prélèvement, parce qu'il est indispensable de doter l'Union d'un budget suffisant.

Mais non, la solution durable ne peut consister à épuiser toujours davantage les budgets nationaux. Cette voie est une impasse financière et politique.

En effet, les besoins explosent dans de nombreux domaines : transition écologique, sécurité, défense, réindustrialisation, cohésion territoriale. À cet égard, seuls 11 % des transformations profondes présentées dans le rapport Draghi ont été mises en œuvre : nous sommes loin du compte, alors que de telles recommandations conditionnent l'avenir de l'Union et qu'elles identifient un besoin d'investissement sans précédent et indispensable.

L'Europe sait ce qu'elle doit faire, mais demeure enfermée dans un modèle conçu pour un autre temps.

Nos inquiétudes se portent tout naturellement sur le prochain cadre financier pluriannuel, en cours de négociations. Sans entrer dans des détails techniques, le constat est clair : la proposition actuelle n'est pas à la hauteur des défis ; elle fragilise la cohésion, inquiète les régions, brouille la lisibilité des politiques structurantes et risque d'accroître les inégalités, notamment dans les régions ultrapériphériques, lesquelles ne sauraient devenir les victimes collatérales d'une réforme mal calibrée.

Il est surtout un fait nouveau qui mérite d'être pointé avec la plus grande fermeté : l'entrée de la France dans le club des « frugaux ». C'est un tournant majeur et, pour tout dire, incompréhensible. Les États membres de ce club défendent un budget minimal, refusent toute hausse du cadre financier, s'opposent à l'emprunt commun, combattent l'élargissement des ressources propres. Bref, ils refusent exactement ce que la France promeut publiquement.

Comment, dès lors, prétendre soutenir un nouvel emprunt européen, préserver la PAC et la cohésion, renforcer l'ambition climatique et multiplier les ressources propres, tout en se rangeant du côté de ceux qui s'opposent à chacune de ces priorités ?

Cette contradiction fragilise notre position. Elle donne le sentiment que, dans ce moment crucial, notre pays ne sait plus quel rôle il veut jouer, ce qui revient à se priver de marges de manœuvre indispensables.

Nous avons besoin, monsieur le ministre, d'une clarification d'urgence sur la stratégie de la France dans le cadre financier pluriannuel : ce ralliement aux frugaux est-il une posture de circonstance ou une position assumée ? À ce stade, c'est en tout cas un signal d'alarme.

Dans ce contexte, nous devons regarder lucidement les défis à venir. La cohésion doit rester le pilier du projet européen. Les régions doivent être pleinement associées, les RUP, protégées. La PAC doit continuer à être une politique autonome, lisible, renforcée. La dimension sociale ne peut être le parent pauvre de l'investissement européen.

Pour financer une telle ambition, les contributions nationales ne suffiront pas. Nous plaidons donc pour de véritables ressources propres, une fiscalité européenne juste, stable et efficace. Comme l'a indiqué Christine Lavarde, c'est le seul moyen de réduire la pression sur les budgets nationaux et, surtout, de financer l'action européenne à long terme.

Nous soutenons également l'idée d'un nouvel emprunt européen. Le précédent, NextGenerationEU, a démontré son efficacité. Il est aujourd'hui indispensable pour financer la transition écologique, l'effort de défense, l'innovation technologique et notre souveraineté industrielle. Il le sera sans doute aussi pour soutenir l'Ukraine, à l'heure où le débat sur la saisie des avoirs russes se complexifie.

Il importe que la France joue un rôle moteur sur ces sujets. Elle doit être cohérente, défendre une Europe ambitieuse, solidaire et souveraine, et non une Europe rabotée par des logiques comptables ou paralysée par des renoncements.

Mes chers collègues, le vote du PSR-UE, loin d'être un geste technique, est un acte éminemment politique. Nous voterons ce prélèvement, comme chaque année, parce que nous croyons profondément au projet européen, mais nous appelons à un sursaut immédiat. Sans ressources propres fortes ni capacité d'emprunter en commun, l'Europe restera désarmée face aux défis existentiels qui la menacent.

C'est bien de cela qu'il s'agit, de la faculté de l'Union à demeurer elle-même dans un monde secoué de toutes parts, alors que la guerre gronde à ses portes, que la Chine impose un nouvel ordre économique, que les États-Unis vacillent dans leur soutien, que le climat se dérègle et que l'extrême droite, encouragée de l'extérieur, la dévore de l'intérieur.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la souveraineté des peuples européens, leur cohésion, leur avenir qui sont en jeu. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais profiter de l'examen de l'article 45 pour regarder lucidement où en est aujourd'hui la relation entre la France et l'Union européenne.

Cette analyse commence par un constat simple, que d'autres ont déjà fait : notre contribution explose. Pour 2026, elle atteindra 28,78 milliards d'euros, soit une augmentation de 5,6 milliards en un an. En 2027, elle dépassera les 34 milliards d'euros. Si contribuer ne peut pas être un problème en soi, contribuer à ce niveau et dans les conditions qui sont demandées en est un.

J'aborderai trois sujets, monsieur le ministre.

Premier sujet : la France a touché 45,7 milliards d'euros ; très bien. Mais elle va en rembourser 75 milliards au titre du principal, auxquels s'ajoutent 1,9 milliard d'euros d'intérêts par an dès 2028.

Nous sommes donc le seul pays à avoir réussi l'exploit de bénéficier d'un plan de relance et d'en rembourser le double. Cela nous conduit à réaffirmer qu'il s'agit d'un plan de relance non pas pour les peuples, mais pour les créanciers. Cela, les marchés et les capitaux l'ont bien compris, et bien avant tout le monde. Leur clairvoyance est grande et une telle orientation n'a jamais été corrigée. Au contraire, elle a été confirmée, consolidée, durcie par le refus obstiné, depuis quinze ans – je vous prends à témoin –, d'engager la moindre réforme structurelle fiscale sérieuse en faveur de l'autofinancement de l'Union européenne.

C'est tout de même un sujet ! La taxe Gafam ? Abandonnée avant même d'avoir existé. La taxe carbone aux frontières ? Vidée de sa substance. L'imposition des multinationales ? Sans cesse repoussée à un lendemain qui ne vient jamais. Résultat : trois décennies après Maastricht, 75 % du budget européen repose sur le revenu national brut des États.

Deuxième sujet : les programmes stratégiques.

Là encore, la France décroche clairement. Sur Horizon Europe, nous ne récupérons que 12 % des financements, alors que nous contribuons bien davantage. Sur InvestEU, c'est à peine 13,5 %. Pour compléter le tableau, la prochaine politique agricole commune pourrait voir son financement passer de 387 milliards à 294 milliards d'euros.

Vous le savez, nous sommes très critiques à l'égard de la PAC, qui concentre encore 80 % des aides sur 20 % des exploitations et qui laisse les petites fermes, les jeunes agriculteurs et les filières les plus vertueuses en bout de ligne.

Troisième sujet : la surmilitarisation de l'Union européenne.

La Commission pousse actuellement à un plan d'investissement colossal de 800 milliards d'euros, destiné à surarmer le continent pour mieux anticiper, il faut bien le dire, un certain nombre d'échecs diplomatiques, de la part de la France, certes, mais pas seulement.

Il n'est pas inutile de rappeler qu'en trois ans les dépenses militaires européennes ont augmenté de plus de 30 %, atteignant 326 milliards d'euros. Le projet politique est de faire de l'Europe le deuxième marché mondial de l'armement, juste derrière les États-Unis.

Dès lors, une question majeure doit être posée. La hausse massive de notre contribution sert-elle réellement à financer l'Union européenne ou à nous rendre exemplaires aux yeux de Bruxelles en prévision des gigantesques commandes militaires qui, pour l'essentiel – disons la vérité, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt –, vont être passées auprès des États-Unis ?

Ne jouons pas les naïfs : plusieurs de ces contrats ont déjà été évoqués, d'ailleurs, par le président Trump et par Mme von der Leyen, qui s'emploie à arrimer durablement l'Europe au complexe militaro-industriel américain.

Tout cela se fait tout de même sans débat ; et avec quel mandat ? D'autant que, lorsque l'Europe avance timidement sur le terrain social, Paris appuie sur le frein. Je prends un exemple : la directive sur les travailleurs des plateformes, adoptée en 2024 et qui établit une présomption de salariat, attend toujours sa transposition ; en ce domaine, Paris freine. Quand l'Europe accélère sur le militaire, Paris court devant.

Il nous semble donc que des lignes rouges sont franchies en matière de diplomatie, de souveraineté et de juste contribution. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky entend donc adresser un message clair en rejetant l'article 45.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la qualité des propos que vous avez tenus sur le sujet effectivement important qu'est le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.

Derrière notre contribution, cela a été dit, il y a un débat budgétaire, comptable, celui des retours pour nos territoires, nos agriculteurs, nos étudiants, nos entreprises, il y a la question de notre appartenance au marché intérieur ; mais il y a aussi un choix politique à faire : promouvoir une France influente, qui pèse, dont la voix porte sur la scène européenne et internationale, ou une France qui se replie et s'affaiblit.

Soyons clairs, notre pays bénéficie de son appartenance à l'Union européenne.

Pour 2026, notre contribution était initialement estimée à 28,8 milliards d'euros, soit 5,7 milliards d'euros de plus qu'en 2025. Ce n'est pas une dérive.

Cette hausse s'explique doublement, comme l'ont déjà rappelé plusieurs intervenants. Il faut d'abord constater l'augmentation des crédits de paiement proposés pour 2026, notamment sous l'effet d'un rattrapage mécanique des paiements au titre de la politique de cohésion, puisque le cadre financier pluriannuel actuel est arrivé en fin de cycle. Il convient ensuite de tenir compte de facteurs imprévus au moment de la négociation du précédent CFP : le soutien à l'Ukraine, le financement de la surcharge d'intérêts liée au plan de relance, ou encore la réponse au défi migratoire.

Ma collègue Amélie de Montchalin et moi-même nous sommes battus pour que la hausse du budget européen soit maîtrisée, tout comme, à la fin, celle de notre contribution nationale. Nous y sommes de nouveau parvenus ces derniers jours, lors de la conciliation budgétaire sur le budget 2026.

Il ne s'agit pas, comme l'a rappelé Mme Lavarde, d'un rabais national. Cette contribution, qui va donc augmenter, mais dans une moindre mesure, bénéficie aux vingt-sept États membres. La France a joué son rôle avec ses partenaires pour maîtriser, contenir l'augmentation des dépenses, en particulier l'accélération des dépenses de cohésion, ce qui explique aussi l'amendement qui va vous être présenté dans quelques instants visant à diminuer le PSR-UE de 341 millions d'euros par rapport à l'estimation initiale débattue puis adoptée à l'Assemblée nationale.

Notre contribution est essentielle à un moment où, plus que jamais, l'Union européenne doit prendre son destin en main face aux menaces extérieures et aux risques de décrochage économique vis-à-vis de la Chine ou des États-Unis.

Je veux le dire, ce n'est pas un chèque en blanc que nous signons aujourd'hui. L'Europe est un levier d'action, pas un fardeau. Ceux qui prétendent le contraire ne proposent rien d'autre que l'isolement et une pente glissante vers le Frexit.

Mesdames, messieurs les sénateurs, parler du budget européen, c'est d'abord parler de la vie des Français.

Pour la deuxième année consécutive, la France est le premier bénéficiaire du budget de l'Union, à hauteur de 16,5 milliards d'euros en 2024.

Vous le savez, nous restons aussi, de loin, le premier bénéficiaire de la politique agricole commune, avec un retour annuel de près de 9,5 milliards d'euros. C'est la garantie de notre souveraineté alimentaire.

Nos régions bénéficient aussi de la politique de cohésion, avec quelque 18 milliards d'euros entre 2021 et 2027 pour notre pays. Cette politique permet, par exemple, la rénovation thermique du quartier des Corons verts de Douai ou encore le financement de la maison de santé de Dammarie-les-Lys, en Seine-et-Marne, où je me suis rendu au cours des dernières semaines.

J'évoquerai aussi, bien sûr, le plan de relance, dont nous avons bénéficié à hauteur de 9 milliards d'euros en 2024, qui a permis l'insertion dans la vie professionnelle de 430 000 jeunes, la rénovation énergétique de 40 000 logements ou, encore, l'agrandissement du centre hospitalier de Dijon et l'électrification d'usines agroalimentaires.

Voilà, très concrètement, les retours et les bénéfices de ces fonds européens pour notre pays.

Enfin, nous en parlons peu, mais, avec 12,6 milliards d'euros d'investissement en 2024, la France est le premier pays bénéficiaire des financements de la Banque européenne d'investissement. Très concrètement, ces financements ont permis, par exemple, de créer 750 emplois dans la gigafactory de batteries électriques près de Douai.

Au total, ce sont plus de 38 milliards d'euros qui ont été investis directement et indirectement sur notre territoire en 2024 de la part des institutions européennes.

Je tiens à souligner les efforts du Gouvernement pour améliorer le taux de retour français, ainsi que le solde net. Depuis 2024, nos retours sont en amélioration : ils sont passés de 10 % à 11 % cette année. Certains d'entre eux sont par ailleurs excellents et en hausse. Je songe, par exemple, à l'espace, avec 34 % des retours pour la France au sein de l'Union européenne, ou encore aux transports, avec 30 %.

Vous avez été nombreux à le mentionner et vous avez raison : il nous faut continuer. Je sais que cette assemblée y est particulièrement attachée. Les élus locaux sont à cet égard des acteurs essentiels, qui cherchent, qui mobilisent, qui valorisent les fonds européens au service de nos concitoyens.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé à cet égard pour sécuriser nos enveloppes préallouées de gestion partagée attribuées à nos régions, mais aussi pour percevoir davantage de fonds gérés directement par la Commission. J'ai bien entendu, vous avez été plusieurs à la souligner, la nécessité de faire des efforts à la fois dans la simplification de l'attribution de ces fonds et dans la rapidité des décaissements.

Il faut à mon sens créer un « réflexe européen » lorsqu'il s'agit d'aller chercher des financements publics, en allant d'abord regarder les possibilités de financement européen avant de mobiliser les crédits nationaux, en particulier dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Je souligne au passage que notre solde net s'est également amélioré, passant de 9,4 milliards d'euros à 7,9 milliards d'euros. Nous allons y arriver.

L'apport de l'Europe à la France, je le disais, n'est pas qu'un bilan budgétaire.

C'est aussi l'appartenance au marché intérieur, qui triple le commerce bilatéral entre deux États membres. Ainsi, 55 % de nos exportations vont vers nos partenaires européens ; nos agriculteurs, nos entreprises sont exportateurs en Europe.

Notre contribution sert nos intérêts dans une Europe qui doit protéger et assumer sa puissance.

Face à la guerre d'agression russe et à la menace que la Russie fait peser sur toutes nos démocraties, il s'agit d'assurer la sécurité de tous les Européens au travers du soutien à l'Ukraine.

Nous renforçons notre défense. La voix de la France porte. Regardez la défense européenne avec le nouvel instrument Safe (Security Action for Europe – Action de sécurité pour l'Europe) : ce mécanisme de prêts de 150 milliards d'euros est destiné à favoriser la coopération, les projets de coopération industrielle entre pays européens. Il intègre le critère de préférence européenne qui a été porté par la France du début à la fin de ces débats.

La sécurité passe aussi par le contrôle de nos frontières. Frontex et les infrastructures migratoires bénéficient d'un soutien budgétaire renforcé. Nous avons besoin de cette coordination, de ces effectifs pour maîtriser les frontières extérieures de notre continent.

L'indépendance n'est pas le repli. Tel est le sens de notre ambition en matière de souveraineté industrielle et technologique. Défense, numérique, agriculture, semi-conducteurs, santé, énergie : partout, la France pousse pour la réduction de nos dépendances. Cela relève du bon sens, l'argent public européen doit servir les intérêts européens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en juillet dernier, la Commission européenne a présenté sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034. Plusieurs d'entre vous l'ont mentionnée, rappelant d'ailleurs que le débat d'aujourd'hui porte sur la contribution de la France au cadre financier pluriannuel actuel. Cette trajectoire avait été agréée en 2020-2021, y compris par notre Parlement lors de la décision sur les ressources propres.

Nous aurons à débattre des priorités de notre pays et de notre continent lors de cette négociation qui vient de commencer avec nos partenaires, et ce à tous les niveaux du Conseil. Je m'attache personnellement, en tant que ministre responsable de cette négociation, à défendre les intérêts et les priorités de notre pays.

Nous défendrons les intérêts de nos agriculteurs, en préservant le niveau des aides directes et le caractère commun de la PAC, tout comme ceux de nos pêcheurs.

Vous le savez, l'architecture qui a été proposée par la Commission européenne vise à introduire plus de modernisation et plus de flexibilité, ce que nous ne rejetons pas en bloc. En revanche, nous nous inquiétons de la remise en question du caractère communautaire intégré de la politique agricole. Nous serons vigilants sur ce point, ainsi que sur le montant des aides directes, sur les aides à l'investissement ou à l'installation de nos agriculteurs.

Nous défendrons les intérêts de nos territoires en nous assurant du rôle de nos régions, notamment ultrapériphériques, dans le processus.

Nous défendrons les intérêts de nos entreprises, en mettant en place un fonds de compétitivité ambitieux, qui doit garantir la préférence européenne et permettre d'investir massivement dans les secteurs prioritaires pour notre autonomie stratégique, comme la défense ou le spatial.

Nous défendrons également la mise en place de nouvelles ressources propres, dans l'objectif de ne pas alourdir nos contributions nationales. J'ai d'ailleurs eu, pas plus tard que cette après-midi, une réunion avec mon homologue allemand et nos services respectifs, précisément pour travailler sur la définition commune franco-allemande de ces ressources propres. Nous avons mis en place un groupe de travail sur le prochain CFP.

Le Gouvernement sera au rendez-vous et fera preuve de la plus grande exigence. Je le dis, ma porte est d'ores et déjà ouverte à tous les parlementaires nationaux, comme elle l'est d'ailleurs déjà aux parlementaires européens, pour discuter de leurs propositions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans ce monde conflictuel et dangereux, le choix est, non pas entre plus ou moins d'Europe, mais entre une Europe puissante qui défend ses intérêts et le repli impuissant. Autoriser le PSR-UE, c'est donner à la France les moyens de peser, d'influencer et d'agir pour nos concitoyens.

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article 45.

Article 45

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2026 à 28 781 025 011 €.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-913, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Remplacer le montant :

28 781 025 011 €

par le montant :

20 081 025 011 €

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de la correction forfaitaire, autrement dit d'un rabais sur sa contribution financière à l'Union européenne. L'Italie, autre pays contributeur net sans rabais, a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan Facilité pour la reprise et la résilience.

Nous estimons que la France n'aurait jamais dû contribuer financièrement à ce niveau au budget européen dont elle a systématiquement été la grande perdante. En outre, il est désormais totalement irresponsable que le gouvernement français continue à jouer au « Bon Samaritain », alors que notre pays traverse sa plus grave crise budgétaire depuis la Libération.

Par ailleurs, il est parfaitement faux et malhonnête de considérer que la coopération européenne nécessite un budget en constante augmentation, alors que ses actions dépassent, depuis longtemps, les mandats que lui donnent les traités. La Commission européenne doit donc faire les économies qui s'imposent pour faire mieux avec moins d'argent ; ou peut-être même, faire moins pour faire mieux.

Par cet amendement, nous proposons donc de diminuer la participation de la France au budget de l'Union européenne de 8,7 milliards d'euros, ainsi répartis : 5,7 milliards d'euros pour revenir aux crédits de la loi de finances pour 2025, en annulant la hausse prévue pour 2026 ; 3 milliards d'euros pour retrouver la norme historique de contribution nette française au budget de l'UE, qui se situe autour de 7 milliards d'euros, contre 10 milliards d'euros dernièrement.

M. le président. L'amendement n° I-1482, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Remplacer le montant :

28 781 025 011 €

par le montant :

23 098 097 974 €

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il y a quatre amendements en discussion commune, mais ils sont bien différents ! Pour notre part, nous proposons de plafonner la contribution de 2026 à la hauteur de celle de l'année précédente.

C'est une proposition très favorable aux recettes de l'État, qui vous ferait réaliser, monsieur le ministre, une économie de 5,6 milliards d'euros. Elle mérite donc d'être prise en considération, tant l'augmentation prévue nous paraît difficile à justifier.

Comment peut-on expliquer que l'Allemagne, elle, ait obtenu un rabais de 3,7 milliards d'euros ? Que la Suède, le Danemark et les Pays-Bas aient obtenu des réductions significatives ? Voilà qui fait réfléchir.

Si je ne suis pas aussi expert que vous en la matière, monsieur le ministre, force est de constater, je l'ai dit tout à l'heure, que l'Europe n'a pas fait de grandes réformes sur la fiscalité. Et il y a un autre problème : ses règles sont à géométrie variable ! On recense 1 545 procédures d'infraction, des déficits tolérés chez certains, mais pas chez d'autres, des rabais généreux pour quelques États, sauf pour la France.

Voilà les trois raisons qui nous amènent à vouloir ramener la contribution de la France à son niveau de l'an dernier. C'est une proposition modérée et responsable.

M. le président. L'amendement n° I-65 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :

Remplacer le montant :

28 781 025 011 €

par le montant :

28 681 025 011 €

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Ma collègue Nathalie Goulet et moi avons déposé cet amendement, car nous estimons que la Commission européenne et l'Europe, sous toutes ses formes, continuent de financer diverses organisations en lien avec l'islam radical et les Frères musulmans.

Notre groupe s'est insurgé à de nombreuses reprises contre ces pratiques. Vous-même, monsieur le ministre, êtes intervenu pour mettre fin à ces dérives. Néanmoins, les résultats demeurent très clairement insuffisants.

L'Europe anonyme continue de dépenser l'argent des contribuables, notamment français, au profit d'organisations qui sont loin de respecter nos valeurs. Au nom de la diversité, le contribuable français finance nos ennemis ! La Cour des comptes européenne vient de rendre un rapport intitulé Transparence des financements accordés par l'Union européenne à des ONG – Malgré des progrès, la vue d'ensemble n'est toujours pas fiable, selon lequel le total des dépenses allouées de manière injustifiée, ou du moins sans contrôle, à des ONG atteindrait 7,4 milliards d'euros. Cela doit nous alerter ; je dirais même que, dans le débat budgétaire de ce soir, nous ne pouvons l'accepter.

Le présent amendement vise donc à diminuer la contribution obligatoire de la France au budget européen. Nous connaissons les limites de l'exercice, mais nous n'entendons pas cautionner des pratiques dangereuses pour la France et pour l'Europe. Il importe que nous recentrions celle-ci sur les valeurs qui nous animent et que nous délaissions l'angélisme inacceptable qui a trop souvent cours sur ce sujet.

Monsieur le ministre, nous appelons à une réaction extrêmement vive de la France pour que la transparence soit enfin de mise et que nous cessions d'allouer des aides à ceux qui sont nos ennemis ou qui le deviennent.

M. le président. L'amendement n° I-1958, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le montant :

28 781 025 011 €

Par le montant :

28 439 880 549 €

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Cet amendement vise à réajuster le montant du prélèvement sur recettes qui avait été estimé lors de la discussion de l'article 45 à l'Assemblée nationale. Comme je l'ai déjà précisé dans mon propos liminaire, cet ajustement représente une diminution de quelque 341 millions d'euros de notre contribution.

Cette diminution, je le dis de nouveau, ne constitue nullement un rabais, qui ne peut être obtenu que lors de la négociation du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, tous les sept ans. Il s'agit simplement de l'un des résultats de la conciliation budgétaire pour 2026 conclue ces derniers jours.

Aux termes de cet accord, tous les États membres verront l'augmentation de leur prélèvement sur recettes contenue. Cela est notamment le fruit de la mobilisation de la France et de ses partenaires afin de limiter les flexibilités de financement, d'accélérer les décaissements, notamment au titre de la politique de cohésion, mais aussi de maîtriser les dépenses administratives de la Commission européenne.

Certes, nous nous acquittons de notre contribution, mais nous sommes extrêmement vigilants à ce que les dépenses de la Commission européenne soient maîtrisées de façon responsable. Tel est bien le travail que nous avons mené avec la ministre des comptes publics et nos partenaires européens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial. Il est défavorable sur les amendements n^os I-913, I-1482 et I-65 rectifié ; en revanche, la commission est favorable à l'amendement n° I-1958 du Gouvernement.

Pour ce qui est des deux premiers amendements en discussion, présentés respectivement par M. Durox et M. Savoldelli, je veux rappeler que le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne tire sa légitimité d'une décision très importante, celle des chefs d'État et de gouvernement, qui a été prise à l'unanimité. Cette décision détermine également l'intensité de l'aide et les modalités de sa mise en œuvre.

Par conséquent, quand bien même l'on peut observer que le montant de ce prélèvement varie d'une année sur l'autre, jamais il ne dépassera l'enveloppe fixée par le cadre financier pluriannuel. Dans l'exécution de celui-ci, il arrive que la progression des sommes requises ne soit pas linéaire : ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un programme pour sept ans qu'il est exécuté par septièmes. Son exécution dépend de nombreux facteurs : de l'administration du budget par la Commission, mais aussi du rythme des divers porteurs de projets, qui vont plus ou moins vite selon les difficultés qu'ils rencontrent.

Je précise également qu'en dépit du chèque d'un montant élevé dont bénéficie l'Allemagne, la contribution nette de ce pays est tout de même de 19 milliards d'euros, soit plus du double de celle de la France.

Je connais l'opiniâtreté dont nos excellents collègues Michel Canévet et Nathalie Goulet font preuve en matière de lutte contre toutes les fraudes, fiscales ou sociales, mais aussi dans le combat contre la progression de l'islam radical. Toutefois, même s'il s'agit sans conteste de nobles causes, l'abaissement du montant du prélèvement sur recettes que tend à prévoir l'amendement n° I-65 rectifié n'est pas une arme pertinente.

Par ailleurs, mon cher collègue, la somme de 7,4 milliards d'euros que vous avez évoquée ne correspond pas à des crédits européens ; il s'agit du montant global de la politique menée au bénéfice des ONG, mais les crédits du budget de l'Union en représentent un tiers seulement, puisque ces projets mobilisent aussi des fonds propres et divers cofinancements. Il n'en reste pas moins vrai que cette politique mobilise plus de 2 milliards d'euros de crédits européens.

Ces dérives sont dénoncées à juste titre, elles doivent continuer de l'être. Nous convenons tous que les fonds européens ne doivent pas servir à soutenir des initiatives de cette nature. Nous comptons donc sur vous, monsieur le ministre, pour faire en sorte que, demain, nous ayons de meilleurs résultats en matière de lutte contre l'islam radical.

Enfin, notre avis favorable sur l'amendement n° I-1958 du Gouvernement s'explique en particulier par le fait que cet ajustement va dans le sens de l'application de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 dite « Ressources propres ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n^os I-913, I-1482 et I-65 rectifié, car tous trois sont des amendements visant à prévoir un rabais de la participation de la France au budget de l'Union européenne.

Or, comme je l'ai déjà indiqué, les rabais ne peuvent être obtenus unilatéralement. La trajectoire du prélèvement sur recettes a été acceptée par les parlementaires et les États membres en 2021, au début du cycle du cadre financier pluriannuel 2021-2027 ; cette trajectoire se poursuit et nous devons donc nous acquitter des sommes qui en découlent, car tel est l'engagement et la voix de la France.

Je voudrais répondre plus précisément aux arguments de M. Canévet et Mme Goulet, dont je salue l'engagement sur ces questions. En la matière, nous ne laisserons rien passer : non, l'argent des contribuables européens ne doit pas servir à financer les ennemis de l'Union européenne !

Il est question de la défense de nos valeurs, de la lutte contre l'antisémitisme ou l'entrisme islamiste ; il est inacceptable qu'un seul euro d'argent public européen serve à financer des organisations ou des universités qui contribuent à propager la haine. Tel est le message que j'ai porté, avec plusieurs de mes collègues, au travers d'une initiative présentée au Conseil des affaires générales.

Plus largement, nous serons d'une vigilance extrême pour que la Commission prenne toutes les mesures qui s'imposent – chartes de valeurs, renforcement des contrôles en amont comme en aval, sanctions – pour s'assurer de la transparence des financements. Vous avez eu raison à cet égard, monsieur le sénateur, de souligner les remontrances qui figurent dans le rapport de la Cour des comptes européenne, qui n'a pas manqué de dénoncer une nouvelle fois l'opacité de ces financements.

L'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel sera l'occasion de mettre en place des garde-fous extrêmement clairs en la matière. Le sujet ne peut être réglé au travers de notre débat d'aujourd'hui, mais vous pouvez compter sur la mobilisation du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. La réalité, que personne n'ignore, est que l'Union européenne est aujourd'hui prise en étau, du côté de l'Est comme du côté de l'Ouest, par des régimes qui remettent en cause la démocratie et l'État de droit, mais cherchent aussi à affaiblir, voire à déconstruire l'Union européenne. S'y ajoutent les ennemis de l'intérieur, comme M. Orbán.

De fait, l'Union européenne est un géant réglementaire, mais c'est un nain budgétaire. Nous devrions discuter d'une multiplication par dix de la contribution de la France au budget européen ! Celui-ci représente 1 % du PIB de l'Union, tandis que le budget fédéral américain en représente 25 %, sans même parler de la Chine.

Si nous voulons nous donner les moyens de résister à nos ennemis, de défendre nos valeurs, de réindustrialiser et de décarboner notre continent, de réaliser les investissements nécessaires sur les réseaux de transport, y compris transeuropéens, et de devenir énergétiquement indépendants, il nous faudra des montants bien plus importants à l'échelle européenne.

Or la tendance n'est pas bonne, Alain Cadec l'a rappelé tout à l'heure. Aujourd'hui, cette tendance, quelle est-elle ?

Premièrement, on observe une centralisation des pouvoirs au profit de la Commission européenne. Cela fait si longtemps que nous soulignons tous le besoin d'une plus grande démocratie en Europe que cette concentration des pouvoirs autour de la Commission est une très mauvaise nouvelle.

Deuxièmement, on constate une nationalisation croissante des politiques. On aimerait ne pas avoir à se poser chaque année les questions de combien l'on donne, combien l'on reçoit, comment l'on fait pour réduire le budget de l'Union de manière à ne pas avoir à trop donner, sachant que l'on peine à justifier le statut de contributeur net de la France ; tout cela témoigne d'un profond problème.

La réalité est que nous, Européens, ne nous donnons pas les moyens de notre souveraineté, de notre développement et de la défense de notre modèle démocratique. Quand les États-Unis et la Chine nous attaquent, ils le font à coups de budgets considérables. Nous n'avons rien, ou pas grand-chose, pour nous défendre.

Alors, monsieur le ministre, n'ayez pas le budget européen honteux ! Allons-y, instaurons des ressources propres et n'hésitons pas à défendre l'augmentation du budget européen si nous voulons effectivement défendre notre souveraineté ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je vous remercie, monsieur le ministre, des explications que vous avez bien voulu nous communiquer.

Notre intention est bien que le Gouvernement exerce une pression accrue sur la Commission européenne pour que des comptes soient rendus quant à la destination des fonds alloués à diverses organisations dont on ne peut que contester les valeurs.

À titre d'exemple, j'ai entre les mains un livre qui a été financé par l'Union européenne, intitulé Le Coran européen,…

M. Thomas Dossus. Très intéressant !

M. Michel Canévet. … pour un montant de 10 millions d'euros, soit 61 000 euros la page. Un autre exemple peut être donné : un projet de « cartographie des sciences occultes dans les cultures islamisées », lui aussi doté de quelque 10 millions d'euros ! Il est franchement temps de demander des comptes à l'Union européenne.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer pour dire quelques mots, plus généralement, de ce prélèvement sur recettes, qui augmente de 5,7 milliards d'euros, soit une hausse extrêmement significative.

Pour une fois, je suis d'accord avec Yannick Jadot : j'estime que l'Union européenne devrait se doter de ressources propres, car le marché européen ne saurait demeurer une véritable passoire. La concurrence déloyale que nos entreprises subissent de la part d'acteurs économiques extraeuropéens est à la fois évidente et inacceptable.

Ainsi, beaucoup de jouets mis sur le marché en France ne correspondent pas aux normes que nous imposons à nos producteurs nationaux. De l'huile usagée arrive en France depuis d'autres pays, ce qui met en péril les différents circuits de production, de récupération et de valorisation des huiles sur notre territoire. Plus grave encore, des prothèses humaines, destinées à nos patients, sont produites dans certains pays asiatiques, certes pour beaucoup moins cher, mais dans des conditions sanitaires que nous ne maîtrisons pas. Il est temps de réagir !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J'ai trois remarques à faire sur ce débat.

Premièrement, je partage le constat de Yannick Jadot : il y a aujourd'hui une centralisation des pouvoirs au profit de la Commission européenne. Le problème est que nous ne pouvons pas intervenir sur le montant du prélèvement. Au moins, on le reconnaît explicitement, mais c'est tout de même un problème.

Deuxièmement, je m'interroge sur le processus de décision du cadre financier pluriannuel. Vous nous dites, monsieur le rapporteur spécial, que les chefs d'État et de gouvernement ont pris cette décision à l'unanimité. Mais comment, et avec quel mandat ? Une vraie question se pose en la matière.

Troisièmement, je le redis, un problème de taille demeure sur de la fiscalité européenne. Nous discutons des contributions respectives de chaque pays, mais il n'y a pas eu de réforme de la fiscalité européenne depuis quinze ans. Il est vain d'annoncer que l'on va vers une forme d'autofinancement de l'Europe, si cela ne s'accompagne pas d'une telle réforme. Il est plaisant de tenir de tels discours, mais les moyens manquent. Il faudrait donc que la France soit en pointe sur ce sujet. Il faut une réforme de la fiscalité, à l'échelle de l'Europe entière, qui puisse offrir des recettes accrues à l'ensemble des peuples et des États.

Quand on veut, on peut ! On nous a expliqué, pendant la période du covid, que la règle d'or empêchait la BCE de prêter de l'argent aux États ; mais voilà que, nous dit-on, c'est devenu possible, puisque l'on prête 800 milliards d'euros pour le surarmement et l'industrie militaire ! Puisque ce qui était interdit peut devenir possible, j'appelle de tous mes vœux une fiscalité à l'échelle européenne.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-913.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1482.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-65 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1958.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45, modifié.

(L'article 45 est adopté.)

Demande de priorité

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Je veux, avant une demande plus technique, remercier le Sénat de ce vote favorable, qui augure bien de la qualité des échanges sur ce projet de loi de finances.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande l'examen en priorité, après les amendements portant article additionnel après l'article 4, les articles 11, 12, 18, 19 et 26, ainsi que les amendements portant article additionnel après chacun de ces articles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?

M. Claude Raynal, président de la commission. Favorable !

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de priorité présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n'y a pas d'opposition ?…

La priorité est ordonnée.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Lors du scrutin n° 61 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, M. Cyril Pellevat souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu.

Mme Marie-Carole Ciuntu. Lors du même scrutin n° 61, j'ai été comptabilisée comme n'ayant pas pris part au vote, alors que je souhaitais voter pour.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, vendredi 27 novembre 2025 :

À dix heures trente, l'après-midi, le soir et la nuit :

Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :

Examen des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON