Mme Monique de Marco. Cet amendement tend à déplafonner la taxe sur la billetterie affectée au Centre national de la musique.
Ce dernier a été créé en 2020, dans le contexte de la crise du covid-19. Il a pour vocation d'être le centre de toutes les musiques et de garantir la diversité, le renouvellement et la liberté de la création musicale. Il vise aussi, par le biais de ses dispositifs de soutien financier, à soutenir les auteurs, compositeurs, artistes et autres professionnels et à leur permettre d'aller à la rencontre de tous les publics.
La taxe que je viens d'évoquer constitue sa principale ressource de financement. Ses recettes sont amenées à croître dans les prochaines années, comme l'indique le contrat pluriannuel d'objectifs et de performance du Centre national de la musique. Afin de nous assurer que cette taxe affectée continue de permettre le développement de l'établissement, nous proposons d'en supprimer le plafond, qui ne paraît pas suffisamment élevé au regard de l'évolution estimée des recettes.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1073 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet, Delcros et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-troisième ligne
Remplacer le montant :
58 000 000
Par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Catherine Morin-Desailly, concerne le CNM, qui est principalement financé par deux taxes affectées : la taxe sur les spectacles vivants, dite taxe billetterie, et la taxe streaming.
Cet amendement vise à déplafonner la taxe billetterie afin de conforter le mécanisme de redistribution des ressources propres à la filière. Le CNM bénéficierait ainsi d'un modèle de financement similaire à celui du CNC.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2633 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Grand, Laménie, V. Louault et Wattebled et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-troisième ligne
Remplacer le montant :
58 000 000
par le montant :
70 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement est similaire à celui qui vient d'être présenté. Nous proposons le relèvement à 70 millions d'euros du plafond de la taxe sur les spectacles vivants affectée au Centre national de la musique, dont elle est la principale source de financement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-749 rectifié est présenté par Mme S. Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1099 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-troisième ligne
Remplacer le montant :
58 000 000
par le montant :
65 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-749 rectifié.
M. Thierry Cozic. Madame la présidente, je présente cet excellent amendement au nom de notre collègue Sylvie Robert. (Sourires.) Il s'agit de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue par le CNM, afin de financer ses actions et de renforcer ses missions au service de la filière musicale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-1099 rectifié.
Mme Annick Billon. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1074 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-quatrième ligne
Remplacer le montant :
21 000 000
Par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement, qui a également été déposé par notre collègue Catherine Morin-Desailly, vise à déplafonner la taxe streaming, afin de conforter le mécanisme de redistribution des ressources propres à la filière musicale et des variétés mis en œuvre par le CNM. Ce dernier bénéficierait ainsi d'un modèle de financement similaire à celui du CNC, dont les taxes affectées ne sont pas plafonnées.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1100 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet et Delcros.
L'amendement n° I-1525 rectifié est présenté par Mmes S. Robert et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et Monier, MM. Ros, Ziane et Uzenat, Mme Bonnefoy, MM. Roiron, Bourgi, Bouad, Montaugé et Lurel, Mme Harribey, MM. Devinaz, Redon-Sarrazy et Mérillou, Mme Le Houerou, M. Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Stanzione et Marie, Mme Conconne, M. Chaillou, Mmes Rossignol et Bélim et M. Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-quatrième ligne
Remplacer le montant :
21 000 000
par le montant :
25 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-1100 rectifié.
Mme Annick Billon. Encore une proposition labellisée « Catherine Morin-Desailly » (Sourires.) : cet amendement de repli vise à augmenter le plafond de la taxe streaming, afin, là encore, de conforter le mécanisme de redistribution des ressources propres à la filière musicale et des variétés mis en œuvre par le CNM.
Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l'amendement n° I-1525 rectifié.
M. Lucien Stanzione. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-25, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent-treizième ligne
Remplacer le montant :
139 000 000
par le montant :
94 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à maintenir le plafond des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) à son niveau de 2025.
Mme la présidente. L'amendement n° I-26, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Cent-vingt-huitième ligne
Remplacer le montant :
832 489 406
par le montant :
782 000 000
2° Cent-vingt-neuvième ligne
Remplacer le montant :
90 508 018
par le montant :
89 626 608
3° Cent-trentième-et-unième ligne
Remplacer le montant :
19 396 626
par le montant :
18 926 712
4° Cent-trente-deuxième ligne
Remplacer le montant :
21 294 000
par le montant :
20 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° I-25, mais le gel s'appliquerait cette fois à la Société des grands projets (SGP).
Mme la présidente. Les quatre derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-852 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Levi.
L'amendement n° I-970 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Gillé, Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim et MM. P. Joly, Bourgi et Stanzione.
L'amendement n° I-1053 est présenté par M. Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L'amendement n° I-2482 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-852 rectifié.
M. Franck Dhersin. Ce superbe amendement est si important qu'il a été déposé en quatre exemplaires par Olivier Jacquin, par Jacques Fernique, par la commission du développement durable et par moi-même !
Le fluvial représente une solution majeure pour réduire la pollution et notre consommation d'énergie, ainsi que pour décarboner le transport. L'établissement Voies navigables de France (VNF), qui gère 80 % de nos 8 500 kilomètres de fleuves et canaux, doit être davantage accompagné pour la modernisation de ses infrastructures dans le cadre de la dynamique impulsée par le contrat d'objectifs et de performance, renouvelé avec l'État au mois de décembre 2023.
Le rapport de la conférence Ambition France Transports, publié au mois de juillet 2025, identifie un besoin d'investissement dans la régénération et la modernisation du réseau fluvial mesuré à 400 millions d'euros par an, enveloppe nécessaire pour stabiliser l'état du réseau et commencer sa modernisation. Ce besoin suppose un effort supplémentaire d'environ 200 millions d'euros par an par rapport à l'existant.
Dans son rapport du 11 décembre 2024 consacré à l'entretien du réseau navigable, la Cour des comptes recommande notamment, pour ce faire, la suppression du plafonnement de la redevance hydraulique. Elle souligne aussi que cette suppression ne jouerait pas sur les taux, mais conduirait à affecter à VNF la totalité de la redevance.
Cet amendement vise donc à supprimer pour 2026 le plafonnement de la redevance hydraulique, première des ressources propres dont bénéficie l'établissement. Il est nécessaire que cette suppression soit définitive. Ce faisant, nous permettrons de faire du transport fluvial un pilier de la transition écologique.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° I-970 rectifié.
M. Hervé Gillé. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l'amendement n° I-1053.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° I-2482.
M. Jacques Fernique. Je rappelle simplement, à titre de complément au formidable exposé de mon collègue Franck Dhersin, que la part modale du fluvial n'a pas connu d'augmentation depuis 1997. L'adoption de ces amendements identiques est donc plus que nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° I-1070 tend à accroître de 250 millions d'euros l'affectation du produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) à l'Afit. Une telle mesure serait coûteuse et j'ai du mal à en voir la justification : avis défavorable.
L'amendement n° I-144 rectifié bis, que je qualifierai d'amendement de rabot, vise à réduire le plafond de douze taxes : avis défavorable. Même avis, défavorable, sur le sous-amendement n° I-2797, qui a pour objet le maintien du plafond des seules taxes affectées au Centre national de la musique sans modifier le reste de l'amendement.
Les auteurs de l'amendement n° I-2557 souhaitent créer une écotaxe aérienne de solidarité envers les Français de l'étranger ; cette mesure multiplierait par soixante le montant des fonds publics attribués à la Caisse des Français de l'étranger sans qu'il soit même demandé une amélioration de la gestion de cet organisme : avis défavorable.
Les amendements identiques nos I-1071 et I-2480 ont pour objet d'augmenter de 250 millions d'euros l'affectation du produit de l'accise sur les carburants à l'Afit. Je les qualifie de coûteux : avis défavorable.
L'avis de la commission est favorable, en revanche, sur les amendements qui visent à maintenir le plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie et à opérer un prélèvement de 20 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI, conformément à la trajectoire négociée entre CCI France et l'État – je fais ici référence à l'amendement n° I-55 rectifié quinquies et aux dix amendements qui lui sont identiques.
Avis favorable également, mais sous réserve de leur rectification, sur les amendements identiques nos I-403 rectifié ter et I-1123 rectifié ter et I-1483, dont la rédaction est très proche, mais moins satisfaisante, les modalités de recouvrement n'y étant pas précisées.
Toujours sur le même sujet, la commission sollicite le retrait de l'amendement n° I-2128, dont les auteurs proposent de maintenir le plafond d'affectation de taxe au même niveau qu'en 2025, mais sans prévoir en contrepartie de mécanisme de prélèvement sur le fonds de roulement.
Avis défavorable sur les amendements identiques nos I-402 rectifié et I-823 rectifié bis, qui visent à diminuer de 4 millions d'euros le plafond des taxes affectées aux CCI. L'intention des auteurs est de reverser ces 4 millions d'euros à la collectivité de Corse pour qu'elle les redistribue au nouvel établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.
J'en viens aux amendements relatifs au secteur culturel. Plusieurs amendements tendent à déplafonner ou à rehausser les plafonds d'affectation de la taxe sur la billetterie et de la taxe streaming au Centre national de la musique.
L'avis de la commission est défavorable sur les amendements nos I-2435 rectifié, I-1073 rectifié et I-2633 rectifié bis, sur les amendements identiques nos I-749 rectifié et I-1099 rectifié, sur l'amendement n° I-1074 rectifié et sur les amendements identiques nos I-1100 rectifié et I-1525 rectifié. En effet, les plafonds des taxes concernées sont déjà rehaussés par le projet de loi de finances. À ce stade, rien ne me paraît devoir justifier un déplafonnement : il ne s'agit pas de quasi-redevances ni de péréquation d'un secteur.
Enfin, les amendements identiques nos I-852 rectifié, I-970 rectifié, I-1053 et I-2482 tendent à supprimer le plafond de l'affectation du produit de la redevance hydraulique à VNF. En l'occurrence, il s'agit bien là d'une redevance, ce qui n'est pas le cas des taxes visées dans les amendements relatifs au financement du CNM. On peut donc à bon droit se poser la question de la pertinence de son plafonnement : avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je centrerai mon propos sur les avis qui diffèrent de ceux du rapporteur général.
Si je suis défavorable à l'amendement n° I-144 rectifié bis – le coup de rabot serait excessif –, je suis en revanche favorable au sous-amendement n° I-2797, qui vise à aider le CNM et va dans le bon sens.
Je réponds à la question qui m'a été posée sur la Corse. L'idée est en effet que la réforme soit budgétairement neutre ; les moyens qui seront alloués au nouvel établissement seront donc du même montant que ceux qui étaient alloués à la CCI de Corse.
J'ai un désaccord avec le rapporteur général sur deux de ses amendements.
L'amendement n° I-25 vise à supprimer le rehaussement du plafond de la taxe affectée à l'Inpi. Je crains pour ma part que l'institut ne soit confronté à un vrai besoin de trésorerie. Le rehaussement me paraît donc justifié : avis défavorable.
L'amendement n° I-26 tend à maintenir plutôt qu'à rehausser les plafonds d'affectation applicables à la SGP. Je crains qu'une telle décision ne réduise la capacité d'emprunt de cet établissement et ne soit source de difficultés de financement, notamment pour le Grand Paris Express : avis défavorable également.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements en discussion commune.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2797.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-144 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1071 et I-2480.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1059 rectifié bis, I-2771 et I-2786.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Madame Michelle Gréaume, l'amendement n° I-2128 est-il maintenu ?
Mme Michelle Gréaume. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-55 rectifié quinquies, I-59, I-240 rectifié ter, I-279 rectifié bis, I-296 rectifié ter, I-577 rectifié, I-742 rectifié, I-1658 rectifié bis, I-1965 rectifié sexies, I-2129 et I-2519 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos I-403 rectifié ter, I-1123 rectifié ter et I-1483, ainsi que les amendements identiques nos I-402 rectifié et I-823 rectifié bis, n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° I-2435 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1073 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2633 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-749 rectifié et I-1099 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1074 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1100 rectifié et I-1525 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-852 rectifié, I-970 rectifié, I-1053 et I-2482.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2556, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la troisième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
2 bis |
Art. L. 422-13 et L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services |
Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) |
État |
Caisse des Français de l'étranger |
1 447 000 000 |
25 000 000 |
»
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une partie du produit de la taxe sur le transport aérien de passager est affecté à la Caisse des Français de l'étranger dans la limite d'un plafond annuel. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. La Caisse des Français de l'étranger (CFE), unique caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l'étranger, doit bénéficier d'un réengagement fort de la part de l'État pour pouvoir continuer d'exercer sa mission de service public.
Comme l'a rappelé ma collègue Mélanie Vogel, la situation est critique : cela fait trois ans que le groupe écologiste et le conseil d'administration de la CFE alertent le Gouvernement sur le sujet.
Nous arrivons en bout de course : l'Igas confirme que la caisse pourrait fermer dans les trois à quatre ans. Or je rappelle que les missions de service public de la CFE représentent 26 millions d'euros.
Vous pouvez continuer à ne rien faire, mais qui couvrira les Français de l'étranger que les assurances privées auront refusé d'assurer ? Qui prendra en charge les Français disposant de peu de moyens ?
L'adoption de notre amendement, qui vise à affecter une part de la taxe sur les billets d'avion à la CFE, rapporterait 25 millions d'euros. Ce n'est pas avec des subventions délivrées au compte-gouttes et couvrant à peine 3 % des coûts des missions de service public de la caisse que nous répondrons à cet enjeu.
Mes chers collègues, quelle solution proposez-vous dans l'hypothèse où vous rejetteriez notre amendement ?
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-851 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Levi.
L'amendement n° I-2260 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Gillé, Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim, MM. P. Joly, Vayssouze-Faure, Bourgi, Stanzione et Kerrouche et Mme Lubin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, après la sixième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
5 bis |
Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 |
Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » |
AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport en France |
- |
1 460 080 000 |
200 000 000 |
II. – Après l'alinéa 21
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V .... – L'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;
2° Après le I ter, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Une fraction de 200 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l'agence de financement des infrastructures de transport mentionnée à l'article L. 1512-19 du code des transports. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-851 rectifié.
M. Franck Dhersin. Les revenus bruts issus du système européen d'échange des quotas d'émissions dit ETS 1 (Emissions Trading System) ont été d'environ 2,4 milliards d'euros en 2023.
Si ces sommes sont versées au budget général de l'État, la récente révision de la directive européenne ETS impose aux États membres de consacrer 100 % de leurs « revenus ETS 1 » à une série limitée de secteurs verts, parmi lesquels figurent les transports ferroviaires.
Le rapport final de la conférence Ambition France Transports sur le financement des mobilités a clairement confirmé « un besoin d'investissement supplémentaire de 1,5 milliard d'euros par an à partir de 2028 pour améliorer la performance et la résilience du réseau ferroviaire national structurant ».
Outre le projet de loi-cadre annoncé pour décembre 2025, qui doit graver dans le marbre de la loi l'objectif de 1,5 milliard d'euros supplémentaires par an à compter de 2028 pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire, il demeure essentiel de mettre d'ores et déjà en place les conditions juridiques nécessaires pour garantir ces financements futurs.
Cela devra passer par l'affectation à l'Afit France, dès 2026 et jusqu'à 2028, d'une fraction du produit des enchères ETS 1 de l'ordre de 200 millions d'euros par an.