ROSSELLI (M. JACQUES) [Français établis hors de France].
Devenu Sénateur le 11 août 1971, en remplacement de M. Léon Motais de Narbonne, décédé.
Est nommé secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation [15 décembre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant l'aide judiciaire [15 décembre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [16 décembre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [18 décembre 1971].
Interventions:
Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [17 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 10: son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du paragraphe III de cet article (permettre à un nombre suffisant d'avocats de s'inscrire aux barreaux organisés auprès des tribunaux de la couronne de Paris) (p. 2011) ; Art. 42 : son amendement tendant, au début du premier alinéa de cet article, à supprimer les mots suivants : « âgés de plus de quarante ans et justifiant d'au moins dix ans d'exercice effectif de leur profession à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ... » (p. 2043) ; Article additionnel : son amendement tendant à insérer cet article ainsi rédigé : « Pendant un délai de cinq ans, les dispositions de l'article 340 du code de l'urbanisme ne seront pas applicables aux avocats qui se groupent pour satisfaire aux voeux de la loi. Les autorisations de transformation de locaux à usage d'habitation en locaux à usage professionnel qui ont été accordées à titre précaire au cours des cinq dernières années à des membres des anciennes professions d'avocats, avoués de première instance ou agréés près les tribunaux de commerce, deviennent définitives. » (p. 2044). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [6 décembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - TRANSPORTS.- III. - AVIATION CIVILE. - Discussion générale. - Observations sur la collaboration avec la Grande-Bretagne pour le programme Concorde (p. 2799, 2800).