Peine de mort (PJLC)

Assemblée nationale Sénat CMP

Travaux de commission

Extraits du rapport

Extraits des débats

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Texte du projet de loi constitutionnelle

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté en termes identiques par le Sénat en première lecture et soumis au Parlement convoqué en Congrès le 19 février 2007

Texte approuvé par le Parlement réuni en Congrès et promulgué par le Président de la République

Projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort

Loi constitutionnelle n° 2007‑239 du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort

Article unique	Article unique	Article unique (Non modifié)	Article unique
Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66‑1 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)		Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66‑1 ainsi rédigé :	
« Art. 66‑1. – Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »	« Art. 66‑1. – (Alinéa sans modification) »		« Art. 66‑1. – Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »	
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