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Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer (PJL)

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Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre‑mer

Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre‑mer

Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre‑mer

Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre‑mer

Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre‑mer

Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre‑mer

Loi  2023‑594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre‑mer


Chapitre Ier

Ratification des ordonnances

Chapitre Ier

Ratification des ordonnances

Chapitre Ier

Ratification des ordonnances

Chapitre Ier

Ratification des ordonnances

Chapitre Ier

Ratification des ordonnances

Chapitre Ier

Ratification des ordonnances

Chapitre Ier

Ratification des ordonnances








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …



Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Conforme)


Article 1er


L’ordonnance  2021‑1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




L’ordonnance  2021‑1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.

L’ordonnance  2022‑230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




L’ordonnance  2022‑230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.

L’ordonnance  2022‑1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance  2021‑1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance  2022‑230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




L’ordonnance  2022‑1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance  2021‑1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance  2022‑230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.


Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 1er bis

(Conforme)


Article 2



Au premier alinéa du II de l’article 48 de la loi  2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Amdt COM‑19

(Alinéa sans modification)




Au premier alinéa du II de l’article 48 de la loi  2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».


Chapitre II

Modifications du livre VII du code monétaire et financier

Chapitre II

Modifications du livre VII du code monétaire et financier

Chapitre II

Modifications du livre VII du code monétaire et financier

Chapitre II

Modifications du livre VII du code monétaire et financier

Chapitre II

Modifications du livre VII du code monétaire et financier

Chapitre II

Modifications du livre VII du code monétaire et financier

Chapitre II

Modifications du livre VII du code monétaire et financier


Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

Article 3


Le code monétaire et financier est modifié comme suit :

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)


I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au I des articles L. 773‑4, L. 774‑4 et L. 775‑4, la ligne du tableau :

1° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 773‑4, L. 774‑4 et L. 775‑4 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

1° (Alinéa sans modification)



1° (Alinéa sans modification)

1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑4, L. 774‑4 et L. 775‑4 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«L. 511-29 et L. 511-33l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017»









est remplacée par les deux lignes suivantes :








«L. 511-29l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-33la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022» ;


«L. 511-29l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-33la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022» ;


«L. 511-29l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-33la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022» ;


« L. 511-29l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-33la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 » ;



« L. 511-29l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-33la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 » ;


«
L. 511-29

l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 511-33

la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
» ;


2° Au I des articles L. 773‑5, L. 774‑5 et L. 775‑5, la ligne du tableau :

2° La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 773‑5, L. 774‑5 et L. 775‑5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

2° (Alinéa sans modification)



2° (Alinéa sans modification)

2° La septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑5, L. 774‑5 et L. 775‑5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«L. 511-41 et L. 511-41-1-Al’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021»









est remplacée par les deux lignes suivantes :








«L. 511-41la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-41-1-Al’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021» ;


«L. 511-41la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-41-1-Al’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021» ;


«L. 511-41la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-41-1-Al’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021» ;


« L. 511-41la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-41-1-Al’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 » ;



« L. 511-41la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-41-1-Al’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 » ;


«
L. 511-41

la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

L. 511-41-1-A

l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
» ;


3° Au I des articles L. 773‑28, L. 774‑28 et L. 775‑22, la ligne du tableau :

3° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 773‑28, L. 774‑28 et L. 775‑22 est ainsi rédigée :

3° (Alinéa sans modification)



3° (Alinéa sans modification)

3° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑28, L. 774‑28 et L. 775‑22 est ainsi rédigée :

«L. 531-12l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021»









est remplacée par la ligne suivante :








«L. 531-12la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022» ;


«L. 531-12la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022» ;


«L. 531-12la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022» ;


« L. 531-12la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 » ;



« L. 531-12la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 » ;


«
L. 531-12

la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
» ;


4° Au I des articles L. 783‑15, L. 784‑15 et L. 785‑14, les lignes du tableau :

4° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 783‑15, L. 784‑15 et L. 785‑14 est ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)



4° (Alinéa sans modification)

4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑15, L. 784‑15 et L. 785‑14 est ainsi rédigé :

«L. 634-1l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 634-2l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
L. 634-3 et L. 634-4la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016»









sont remplacées par les lignes suivantes :








«L. 634-1 à L. 634-3la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 634-4la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016» ;


«Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 634-1 à L. 634-3la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 634-4la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016» ;


«Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 634-1 à L. 634-3la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 634-4la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016» ;


« Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 634-1 à L. 634-3la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 634-4la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 » ;



« Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 634-1 à L. 634-3la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 634-4la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 » ;


«
Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 634-1 à L. 634-3

la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

L. 634-4

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
» ;


5° Au I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 :

5° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)



5° (Alinéa sans modification)

5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 est ainsi modifié :



a) La ligne du tableau :

a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

a) (Alinéa sans modification)



a) (Alinéa sans modification)

a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :



«L. 133-18 et L. 133-19l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017»









est remplacée par les lignes suivantes :








«L. 133-18la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-19l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017» ;


«L. 133-18la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-19l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017» ;


«L. 133-18la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-19l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017» ;


« L. 133-18la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-19l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ;



« L. 133-18la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-19l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ;


«
L. 133-18

la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022

L. 133-19

l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
» ;




b) La ligne du même tableau :

b) La dix‑septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

b) (Alinéa sans modification)



b) (Alinéa sans modification)

b) La dix‑septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :



«L. 133-26 et L. 133-27l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017»









est remplacée par les lignes suivantes :








«L. 133-26la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-27l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017» ;


«L. 133-26la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-27l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017» ;


«L. 133-26la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-27l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017» ;


« L. 133-26la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-27l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ;



« L. 133-26la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-27l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ;


«
L. 133-26

la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022

L. 133-27

l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
» ;




c) L’article L. 133‑26 dans sa rédaction résultant de la loi  2022‑1158 du 16 août 2022 entre en vigueur le 1er janvier 2024 en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

c) (Supprimé)

Amdt COM‑20

c) (Supprimé)



c) (Supprimé)



6° Au I des articles L. 742‑11, L. 743‑11 et L. 744‑11, la ligne du tableau :

6° La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 742‑11, L. 743‑11 et L. 744‑11 est ainsi rédigée :

6° (Alinéa sans modification)



6° (Alinéa sans modification)

6° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742‑11, L. 743‑11 et L. 744‑11 est ainsi rédigée :



«L. 221-6la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016»









est remplacée par la ligne suivante :








«L. 221-6la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022» ;


«L. 221-6la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022» ;


«L. 221-6la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022» ;


« L. 221-6la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 » ;



« L. 221-6la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 » ;


«
L. 221-6

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
» ;




7° Au I des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2, la ligne du tableau :

7° La quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2 est ainsi rédigée :

7° (Alinéa sans modification)



7° (Alinéa sans modification)

7° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2 est ainsi rédigée :



«L. 612-3la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015»









est remplacée par la ligne suivante :








«L. 612-3la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022».


«L. 612-3la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022»


«L. 612-3la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022»


« L. 612-3la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 »



« L. 612-3la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 »


«
L. 612-3

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
».





II (nouveau). – La dix‑septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Amdt COM‑20

II (nouveau). – La dix‑septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2024.

II. – Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Amdt  CF9


II. – (Non modifié)

II. – Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.









. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …



Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Conforme)


Article 4


Le 8° de l’article L. 711‑5 et le 6° de l’article L. 711‑6 du même code sont supprimés.

Le 8° de l’article L. 711‑5 et le 6° de l’article L. 711‑6 du code monétaire et financier sont abrogés.

(Alinéa sans modification)




Le 8° de l’article L. 711‑5 et le 6° de l’article L. 711‑6 du code monétaire et financier sont abrogés.





Article 3 bis (nouveau)

Amdt  CF10

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

(Non modifié)

Article 5





Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)


Le code monétaire et financier est ainsi modifié :




1° Le I de l’article L. 712‑7 est complété par un 11° ainsi rédigé :

1° (Non modifié)


1° Le I de l’article L. 712‑7 est complété par un 11° ainsi rédigé :




« 11° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE)  600/2014 et (UE)  909/2014 et la directive 2014/65/UE. » ;



« 11° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE)  600/2014 et (UE)  909/2014 et la directive 2014/65/UE. » ;




2° Le II des articles L. 742‑1, L. 743‑1 et L. 744‑1 est ainsi modifié :

2° (Non modifié)


2° Le II des articles L. 742‑1, L. 743‑1 et L. 744‑1 est ainsi modifié :




a) Le 1° est ainsi modifié :



a) Le 1° est ainsi modifié :




– les mots : « 2012 et » sont remplacés par l’année : « 2012, » ;



– les mots : « 2012 et » sont remplacés par l’année : « 2012, » ;




– après l’année : « 2014 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 » ;



– après les mots : « juillet 2014 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 » ;




b) Le 3° bis est abrogé ;



b) Le 3° bis est abrogé ;




3° L’article L. 761‑1 est ainsi modifié :

3° (Non modifié)


3° L’article L. 761‑1 est ainsi modifié :




a) Les mots : « 2014 et » sont remplacés par l’année : « 2014, » ;



a) Les mots : « 2014 et » sont remplacés par l’année : « 2014, » ;






b) Après les mots : « juillet 2014 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du 30 mai 2022 » ;



b) Après les mots : « juillet 2014 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du 30 mai 2022 » ;






4° Le 1° bis du II des articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4 est abrogé ;

4° (Non modifié)


4° Le 1° bis du II des articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4 est abrogé ;






5° Le 2° du II des articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9 est abrogé ;

5° (Non modifié)


5° Le 2° du II des articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9 est abrogé ;






6° Les articles L. 771‑1 et L. 781‑1 sont ainsi modifiés :

6° (Non modifié)


6° Les articles L. 771‑1 et L. 781‑1 sont ainsi modifiés :






a) Les mots : « 2019 et » sont remplacés par l’année : « 2019, » ;



a) Les mots : « 2019 et » sont remplacés par l’année : « 2019, » ;






b) Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du 30 mai 2022 » ;



b) Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du 30 mai 2022 » ;






7° Les b à d du 1° du II des articles L. 773‑29, L. 774‑29 et L. 775‑23 sont abrogés.

7° (Non modifié)


7° Les b à d du 1° du II des articles L. 773‑29, L. 774‑29 et L. 775‑23 sont abrogés.









. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …



Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

(Non modifié)

Article 4

(Conforme)


Article 6


La section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du même code est ainsi modifiée :

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)




La section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° L’article L. 722‑3 est complété par un 8° ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)




1° L’article L. 722‑3 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° “Argent liquide”, les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserves de liquides et les cartes prépayées. Constituent des marchandises servant de réserves de liquides les pièces contenant au moins 90 % d’or et le métal non monnayé tel que lingots, pépites et autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % d’or. » ;

« 8° (Alinéa sans modification) » ;

« 8° (Alinéa sans modification) » ;




« 8° “Argent liquide”, les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserves de liquides et les cartes prépayées. Constituent des marchandises servant de réserves de liquides les pièces contenant au moins 90 % d’or et le métal non monnayé tel que lingots, pépites et autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % d’or. » ;

2° Le titre du paragraphe 2 de la sous‑section 2 : « Les personnes concernées » est remplacé par le titre suivant : « Les obligations de déclaration » ;

2° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 est ainsi rédigé : « Les obligations de déclaration » ;

2° (Alinéa sans modification)




2° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 est ainsi rédigé : « Les obligations de déclaration » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 722‑20, les mots : « au II de l’article L. 722‑18 et à l’article L. 722‑19 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722‑18 et L. 722‑19 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 722‑20, les mots : « au II de l’article L. 722‑18 et à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722‑18 et » ;

3° (Alinéa sans modification)




3° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 722‑20, les mots : « au II de l’article L. 722‑18 et à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722‑18 et » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 722‑21, les mots : « L. 722‑18 et L. 722‑19 » sont remplacés par les mots : « L. 722‑18 à L. 722‑20 ».

4° Au premier alinéa de l’article L. 722‑21, les mots : « et L. 722‑19 » sont remplacés par les mots : « à L. 722‑20 ».

4° (Alinéa sans modification)




4° Au premier alinéa de l’article L. 722‑21, les mots : « et L. 722‑19 » sont remplacés par les mots : « à L. 722‑20 ».




Article 4 bis (nouveau)

Amdt  CF11

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

(Non modifié)

Article 7





Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)


Le code monétaire et financier est ainsi modifié :




1° Le II de l’article L. 732‑2 est ainsi modifié :

1° (Non modifié)


1° Le II de l’article L. 732‑2 est ainsi modifié :




a) Le 1° est abrogé ;



a) Le 1° est abrogé ;




b) Le 3° est ainsi rédigé :



b) Le 3° est ainsi rédigé :




« 3° L’article L. 131‑32 est ainsi modifié :



« 3° L’article L. 131‑32 est ainsi modifié :




« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :



« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :




« “Le chèque émis et payable en Nouvelle‑Calédonie doit être présenté dans un délai de huit jours.



« “Le chèque émis et payable en Nouvelle‑Calédonie doit être présenté dans un délai de huit jours.




« “Le chèque émis hors de Nouvelle‑Calédonie et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante‑dix jours.” ;



« “Le chèque émis hors de Nouvelle‑Calédonie et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante‑dix jours.” ;




« b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ; »



« b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ; »




c) Le 4° est ainsi rédigé :



c) Le 4° est ainsi rédigé :






« 4° En Nouvelle‑Calédonie, l’information prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑85 est assurée par l’Institut d’émission d’outre‑mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle détient sur les personnes mentionnées à l’article L. 131‑72 et au deuxième alinéa de l’article L. 163‑6 ; »



« 4° En Nouvelle‑Calédonie, l’information prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑85 est assurée par l’Institut d’émission d’outre‑mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle détient sur les personnes mentionnées à l’article L. 131‑72 et au deuxième alinéa de l’article L. 163‑6 ; »






2° Le II de l’article L. 733‑2 est ainsi modifié :

2° (Non modifié)


2° Le II de l’article L. 733‑2 est ainsi modifié :






a) Le 1° est abrogé ;



a) Le 1° est abrogé ;






b) Le 3° est ainsi rédigé :



b) Le 3° est ainsi rédigé :






« 3° L’article L. 131‑32 est ainsi modifié :



« 3° L’article L. 131‑32 est ainsi modifié :






« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :



« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :






« “Le chèque émis et payable en Polynésie française doit être présenté dans un délai de huit jours.



« “Le chèque émis et payable en Polynésie française doit être présenté dans un délai de huit jours.






« “Le chèque émis hors de Polynésie française et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante‑dix jours.” ;



« “Le chèque émis hors de Polynésie française et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante‑dix jours.” ;






« b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ; »



« b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ; »






c) Le 4° est ainsi rédigé :



c) Le 4° est ainsi rédigé :






« 4° En Polynésie française, l’information prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑85 est assurée par l’Institut d’émission d’outre‑mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle détient sur les personnes mentionnées à l’article L. 131‑72 et au deuxième alinéa de l’article L. 163‑6 ; »



« 4° En Polynésie française, l’information prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑85 est assurée par l’Institut d’émission d’outre‑mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle détient sur les personnes mentionnées à l’article L. 131‑72 et au deuxième alinéa de l’article L. 163‑6 ; »






3° Le II de l’article L. 734‑2 est ainsi modifié :

3° (Non modifié)


3° Le II de l’article L. 734‑2 est ainsi modifié :






a) Le 1° est abrogé ;



a) Le 1° est abrogé ;






b) Le 3° est ainsi rédigé :



b) Le 3° est ainsi rédigé :






« 3° L’article L. 131‑32 est ainsi modifié :



« 3° L’article L. 131‑32 est ainsi modifié :






« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :



« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :






« “Le chèque émis et payable dans les îles Wallis et Futuna doit être présenté dans un délai de huit jours.



« “Le chèque émis et payable dans les îles Wallis et Futuna doit être présenté dans un délai de huit jours.






« “Le chèque émis hors des îles Wallis et Futuna et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante‑dix jours.” ;



« “Le chèque émis hors des îles Wallis et Futuna et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante‑dix jours.” ;






« b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ; »



« b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ; »






c) Le 4° est ainsi rédigé :



c) Le 4° est ainsi rédigé :






« 4° Dans les îles Wallis et Futuna, l’information prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑85 est assurée par l’Institut d’émission d’outre‑mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle détient sur les personnes mentionnées à l’article L. 131‑72 et au deuxième alinéa de l’article L. 163‑6 ; ».



« 4° Dans les îles Wallis et Futuna, l’information prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑85 est assurée par l’Institut d’émission d’outre‑mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle détient sur les personnes mentionnées à l’article L. 131‑72 et au deuxième alinéa de l’article L. 163‑6 ; ».









. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …



Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

(Non modifié)

Article 5

(Conforme)


Article 8


Le 14° des articles L. 752‑3 et L. 753‑3 du code monétaire et financier est remplacé par un 14° ainsi rédigé :

Le 14° des articles L. 752‑3 et L. 753‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)




Le 14° des articles L. 752‑3 et L. 753‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« 14° Le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes, est gratuit ; ».

« 14° (Alinéa sans modification) ».

« 14° (Alinéa sans modification) ».




« 14° Le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes est gratuit ; ».

Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

(Non modifié)

Article 6

(Conforme)


Article 9


Les articles L. 773‑45 et L. 774‑45 du code monétaire et financier sont modifiés comme suit :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)




Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° A l’article L. 773‑45, les mots : « du IV de l’article L. 773‑43 et des III des articles L. 773‑44 et L. 773‑45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre » ;

1° À l’article L. 773‑45, les mots : « du IV de l’article L. 773‑43 et des III des articles L. 773‑44 et L. 773‑45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre » ;

1° (Alinéa sans modification)




1° A l’article L. 773‑45, les mots : « du IV de l’article L. 773‑43 et des III des articles L. 773‑44 et L. 773‑45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre » ;

2° A l’article L. 774‑45, les mots : « du IV de l’article L. 774‑43 et des III des articles L. 774‑44 et L. 774‑45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre ».

2° À l’article L. 774‑45, les mots : « du IV de l’article L. 774‑43 et des III des articles L. 774‑44 et L. 774‑45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre ».

2° (Alinéa sans modification)




2° A l’article L. 774‑45, les mots : « du IV de l’article L. 774‑43 et des III des articles L. 774‑44 et L. 774‑45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre ».

Chapitre III

Modernisation des missions de l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer

Chapitre III

Modernisation des missions de l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer

Chapitre III

Modernisation des missions de l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer

Chapitre III

Modernisation des missions de l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer

Chapitre III

Modernisation des missions de l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer

Chapitre III

Modernisation des missions de l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer

Chapitre III

Modernisation des missions de l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer


Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

(Non modifié)

Article 7

(Non modifié)

Article 10


La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du même code est ainsi modifiée :

La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 721‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)



1° L’article L. 721‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Institut d’émission des départements d’outre‑mer, l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions applicables, les données qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission peuvent faire l’objet de conventions. » ;

« L’Institut d’émission des départements d’outre‑mer, l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions applicables, les données qui sont nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission peuvent faire l’objet de conventions. » ;

(Alinéa sans modification)




« L’Institut d’émission des départements d’outre‑mer, l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions applicables, les données qui sont nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission peuvent faire l’objet de conventions. » ;

2° A l’article L. 721‑12, le dernier alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 721‑12 est supprimé ;

2° (Alinéa sans modification)

2° Le second alinéa de l’article L. 721‑12 est supprimé ;



2° Le second alinéa de l’article L. 721‑12 est supprimé ;

3° L’article L. 721‑14 est remplacé par les dispositions suivantes :

3° L’article L. 721‑14 est ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)



3° L’article L. 721‑14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 721‑14. – A Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer assure la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales, ainsi que les locations de coffres‑forts.

« Art. L. 721‑14. – À Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer assure, sur le fichier tenu en application du présent article et de l’article L. 721‑24, la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales, ainsi que les locations de coffres‑forts.

Amdt COM‑21

« Art. L. 721‑14. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 721‑14. – À Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer assure la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres‑forts.

Amdt  CF12



« Art. L. 721‑14. – A Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer assure la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres‑forts.

« L’Institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



« L’institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 721‑15, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres‑forts » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 721‑15, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres‑forts ».

4° (Alinéa sans modification)

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 721‑15, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres‑forts ».



4° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 721‑15, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés, » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres‑forts ».

Chapitre IV

Modernisation des missions de l’institut d’émission d’outre‑mer

Chapitre IV

Modernisation des missions de l’Institut d’émission d’outre‑mer

Chapitre IV

Modernisation des missions de l’Institut d’émission d’outre‑mer

Chapitre IV

Modernisation des missions de l’Institut d’émission d’outre‑mer

Chapitre IV

Modernisation des missions de l’Institut d’émission d’outre‑mer

Chapitre IV

Modernisation des missions de l’Institut d’émission d’outre‑mer

Chapitre IV

Modernisation des missions de l’Institut d’émission d’outre‑mer


Article 8

Article 8

Article 8

Article 8

Article 8

Article 8

(Non modifié)

Article 11


La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du même code est ainsi modifiée :

La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

 A l’article L. 721‑19, il est ajouté, après le cinquième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :

 L’article L. 721‑19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)


1° L’article L. 721‑19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l’Institut sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d’argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l’ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues par le livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française ayant le même objet ou toute procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d’un droit étranger, ni par aucune procédure civile d’exécution prise sur le fondement du droit français ou d’un droit étranger, ni par l’exercice d’un droit d’opposition.

« L’opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l’Institut sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d’argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l’ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues au livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française ayant le même objet, ou toute procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d’un droit étranger, ni par aucune procédure civile d’exécution prise sur le fondement du droit français ou d’un droit étranger, ni par l’exercice d’un droit d’opposition.

(Alinéa sans modification)

« L’opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l’institut sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d’argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l’ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues au livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, ni par une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d’un droit étranger, ni par aucune procédure civile d’exécution prise sur le fondement du droit français ou d’un droit étranger, ni par l’exercice d’un droit d’opposition.

Amdt  CF13

« L’opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l’institut sur les instruments financiers, les effets, les créances ou les sommes d’argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l’ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues au livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, ni par une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d’un droit étranger, ni par aucune procédure civile d’exécution prise sur le fondement du droit français ou d’un droit étranger, ni par l’exercice d’un droit d’opposition.


« L’opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l’institut sur les instruments financiers, les effets, les créances ou les sommes d’argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l’ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues au livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, ni par une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d’un droit étranger, ni par aucune procédure civile d’exécution prise sur le fondement du droit français ou d’un droit étranger, ni par l’exercice d’un droit d’opposition.

« Nonobstant toute disposition contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l’extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à l’Institut. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Nonobstant toute disposition contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l’extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à l’institut. » ;

2° A l’article L. 721‑21, il est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le premier alinéa de l’article L. 721‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)


2° Après le premier alinéa de l’article L. 721‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Institut et les instituts ou services statistiques de la Nouvelle‑Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna peuvent se transmettre les données qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions respectives. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




« L’Institut et les instituts ou services statistiques de la Nouvelle‑Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna peuvent se transmettre les données qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions respectives. » ;

3° A l’article L. 721‑24 :

3° Les deux premiers alinéas de l’article L. 721‑24 sont ainsi rédigés :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)


3° Les deux premiers alinéas de l’article L. 721‑24 sont ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :








« En Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l’Institut d’émission d’outre‑mer assure la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres‑forts. » ;

« En Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l’Institut d’émission d’outre‑mer assure, sur le fichier tenu en application de l’article L. 721‑14 et du présent article, la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres‑forts.

Amdt COM‑22

(Alinéa sans modification)

« En Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l’Institut d’émission d’outre‑mer assure la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres‑forts.

Amdt  CF14



« En Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l’Institut d’émission d’outre‑mer assure la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres‑forts.

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :








« L’Institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



« L’institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 721‑26, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés, » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres‑forts » ;

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 721‑26, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés, » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres‑forts » ;

4° (Non modifié)


4° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 721‑26, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés, » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres‑forts » ;



5° Il est créé un article L. 721‑27 ainsi rédigé :

5° Le paragraphe 2 est complété par un article L. 721‑27 ainsi rédigé :

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)


5° Le paragraphe 2 est complété par un article L. 721‑27 ainsi rédigé :



« Art. L. 721‑27. – L’Institut d’émission d’outre‑mer peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et groupements professionnels volontaires communiquent à l’Institut des informations sur leur situation financière.

« Art. L. 721‑27. – L’Institut d’émission d’outre‑mer peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui sont disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et groupements professionnels volontaires communiquent à l’Institut des informations sur leur situation financière.

« Art. L. 721‑27. – (Alinéa sans modification)




« Art. L. 721‑27. – L’Institut d’émission d’outre‑mer peut entrer directement en relation avec les entreprises et les groupements professionnels qui sont disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et ces groupements professionnels volontaires communiquent à l’institut des informations sur leur situation financière.



« L’Institut peut communiquer tout ou partie des renseignements qu’il détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux services fiscaux de Nouvelle‑Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna pour leur mission économique, aux services locaux desdites collectivités à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu’ils exercent l’intermédiation au sens de l’article L. 548‑1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit, aux prestataires des services de financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance‑crédit régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, sous réserve que leurs interventions s’adressent à des entreprises. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




« L’institut peut communiquer tout ou partie des renseignements qu’il détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux services fiscaux de Nouvelle‑Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna pour leur mission économique, aux services locaux desdites collectivités à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu’ils exercent l’intermédiation au sens de l’article L. 548‑1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit, aux prestataires des services de financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance‑crédit régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, sous réserve que leurs interventions s’adressent à des entreprises. »



Chapitre V

Le fichier des comptes outre‑mer

Chapitre V

Le fichier des comptes outre‑mer

Chapitre V

Le fichier des comptes outre‑mer

Chapitre V

Le fichier des comptes outre‑mer

Chapitre V

Le fichier des comptes outre‑mer

Chapitre V

(Division supprimée)



Article 9

Article 9

(Supprimé)

Amdts COM‑12, COM‑23

Article 9

(Supprimé)

Article 9

Amdt  CF15

Article 9

(Non modifié)

Article 9

(Supprimé)



Après la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du même code, sont ajoutées les dispositions suivantes :



La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du code monétaire et financier est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :





« Sous‑section 3



(Alinéa sans modification)





« Le fichier des comptes outre‑mer



(Alinéa sans modification)





« Art. L. 721‑28. – Le fichier des comptes outre‑mer rassemble les données centralisées par l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer et par l’Institut d’émission d’outre‑mer en application des dispositions de l’article L. 721‑14 et des deux premiers alinéas de l’article L. 721‑24.



« Art. L. 721‑28. – Le fichier des comptes outre‑mer rassemble les données centralisées par l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer et par l’Institut d’émission d’outre‑mer en application de l’article L. 721‑14 et des deux premiers alinéas de l’article L. 721‑24.





« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’outre‑mer fixe la liste des destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données figurant dans ce fichier. »



« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’outre‑mer fixe la liste des destinataires ou des catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données figurant dans ce fichier. »





Chapitre VI

Dispositions transitoires et finales

Chapitre VI

Dispositions transitoires et finales

Chapitre VI

Dispositions transitoires et finales

Chapitre VI

Dispositions transitoires et finales

Chapitre VI

Dispositions transitoires et finales

Chapitre VI

Dispositions transitoires et finales

Chapitre V

Dispositions transitoires et finales








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …



Article 10

Article 10

Article 10

Article 10

(Non modifié)

Article 10

(Conforme)


Article 12


Au V de l’article 18 de l’ordonnance  2020‑115 du 12 février 2020, avant les mots : « du code monétaire et financier », les mots : « L. 711‑7 et L. 712‑5 » sont remplacés par les mots : « L. 721‑14 et L. 721‑24 ».

Au V de l’article 18 de l’ordonnance  2020‑115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « L. 711‑7 et L. 712‑5 » sont remplacés par les mots : « L. 721‑14 et L. 721‑24 ».

(Alinéa sans modification)




Au V de l’article 18 de l’ordonnance  2020‑115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « L. 711‑7 et L. 712‑5 » sont remplacés par les mots : « L. 721‑14 et L. 721‑24 ».


Article 11

Article 11

Article 11

Article 11

(Non modifié)

Article 11

(Conforme)


Article 13


Les articles L. 721‑14, L. 721‑15, L. 721‑24 et L. 721‑26, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2024 concernant les comptes d’épargne réglementée et le 1er janvier 2025 concernant la déclaration des coffres‑forts, des mandataires et des bénéficiaires effectifs de personnes morales.

Les articles L. 721‑14, L. 721‑15, L. 721‑24 et L. 721‑26 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent à partir du 1er janvier 2024 aux comptes d’épargne réglementée et du 1er janvier 2025 à la déclaration des coffres‑forts, des mandataires et des bénéficiaires effectifs de personnes morales.

(Alinéa sans modification)




Les articles L. 721‑14, L. 721‑15, L. 721‑24 et L. 721‑26 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux comptes d’épargne réglementée et à partir du 1er janvier 2025 à la déclaration des coffres‑forts, des mandataires et des bénéficiaires effectifs de personnes morales.








La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.