Plein emploi (PJL)

I. – Le livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. – Le livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° A la section 2 du chapitre Ier du titre Ier:

1° La section 2 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifiée :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° La section 2 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifiée :

1° La section 2 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifiée :



a) Dans l’intitulé, avant les mots : « recherche d’emploi » sont insérés les mots : « Contrat d’engagement et » ;

a) Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Contrat d’engagement et » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Contrat d’engagement réciproque et » ;

Amdt n° AS126

a) (Non modifié)

a) Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Contrat d’engagement et » ;

a) Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Contrat d’engagement et » ;

a) Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Contrat d’engagement et » ;



b) Les articles L. 5411‑6 à L. 5411‑6‑3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

b) Les articles L. 5411‑6 et L. 5411‑6‑1 sont ainsi rédigés :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Les articles L. 5411‑6 et L. 5411‑6‑1 sont ainsi rédigés :

b) Les articles L. 5411‑6 et L. 5411‑6‑1 sont ainsi rédigés :



« Art. L. 5411‑6. – I. – Au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5‑1, la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 élabore et signe, avec l’organisme référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes.

« Art. L. 5411‑6. – I. – Au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5‑2, la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 élabore et signe, avec l’organisme référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes.

« Art. L. 5411‑6. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 5411‑6. – I. – Au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5‑2, la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 élabore et signe, avec l’organisme référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagement réciproque qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes.

Amdt n° AS126

« Art. L. 5411‑6. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 5411‑6. – I. – Au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5‑2, la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 élabore et signe, avec l’organisme référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes.

« Art. L. 5411‑6. – I. – Au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5‑2, la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 élabore et signe, avec l’organisme référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes.

« Art. L. 5411‑6. – I. – Au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5‑2, la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 élabore et signe, avec l’organisme référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes.



« II. – Le contrat d’engagement définit :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Le contrat d’engagement réciproque définit :

Amdt n° AS126

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Le contrat d’engagement définit :

« II. – Le contrat d’engagement définit :

« II. – Le contrat d’engagement définit :



« 1° Les engagements de l’organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité. Ces engagements comportent la désignation d’un référent unique en son sein, chargé de l’accompagnement du demandeur d’emploi pendant la durée du contrat ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Les engagements de l’organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi. Ces engagements comportent la désignation d’un référent unique en son sein, chargé de l’accompagnement du demandeur d’emploi pendant la durée du contrat ;

Amdts n° 151 rect., n° 625(s/amdt)

« 1° Les engagements de l’organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d’accompagnement personnalisé de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi. Ces engagements comportent la désignation d’un référent unique en son sein, chargé de l’accompagnement de la personne mentionnée au même article L. 5411‑1 pendant la durée du contrat ;

Amdt n° AS1433

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° Les engagements de l’organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d’accompagnement personnalisé de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi. Ces engagements comportent la désignation d’un référent unique en son sein, chargé de l’accompagnement de la personne mentionnée au même article L. 5411‑1 pendant la durée du contrat ;

« 1° Les engagements de l’organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d’accompagnement personnalisé de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi. Ces engagements comportent la désignation d’un référent unique en son sein, chargé de l’accompagnement de la personne mentionnée au même article L. 5411‑1 pendant la durée du contrat ;



« 2° Les engagements du demandeur d’emploi, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Les engagements du demandeur d’emploi, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II ;

« 2° Les engagements de la personne mentionnée audit l’article L. 5411‑1, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II ;

Amdt n° AS1434

« 2° Les engagements de la personne mentionnée audit article L. 5411‑1, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II ;

« 2° (Non modifié)

« 2° Les engagements de la personne mentionnée audit article L. 5411‑1, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II ;

« 2° Les engagements de la personne mentionnée audit article L. 5411‑1, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II ;



« 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale ou professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis. Il comporte des actions de formation, d’accompagnement et d’appui.

« 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale ou professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. Il comporte des actions de formation, d’accompagnement et d’appui.

Amdt COM‑192

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale ou professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. Il comporte des actions de formation, d’accompagnement et d’appui.

Amdts n° AS1483, n° AS1225, n° AS1264

« 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi de quinze heures. Il comporte notamment des actions de formation, d’accompagnement et d’appui.

« 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d’emploi, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. Il comporte notamment des actions de formation, d’accompagnement et d’appui.

« 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d’emploi, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. Il comporte notamment des actions de formation, d’accompagnement et d’appui.

« 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d’emploi, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. Il comporte notamment des actions de formation, d’accompagnement et d’appui.



« Pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5‑2, cette durée d’activité hebdomadaire peut être réduite, dans des conditions permettant d’assurer la collégialité de la décision au sein de l’organisme référent, à une durée inférieure, sans toutefois être nulle.

« La durée hebdomadaire minimale mentionnée au 3° peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5‑2.

« La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5‑2.

« La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5‑2.



« À leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent en être exclues totalement.

Amdts n° 183, n° 1854(s/amdt), n° 1853(s/amdt)

« À leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent disposer d’un plan d’action sans durée hebdomadaire d’activité.

« À leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent disposer d’un plan d’action sans durée hebdomadaire d’activité.

« A leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent disposer d’un plan d’action sans durée hebdomadaire d’activité.



« Le contrat d’engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.

(Alinéa sans modification)

« Le contrat d’engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extra‑professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.

Amdts n° 328 rect., n° 550

« Le contrat d’engagement réciproque, élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.

Amdt n° AS126

(Alinéa sans modification)

« Le contrat d’engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.

« Le contrat d’engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.

« Le contrat d’engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.



« Le contrat d’engagement précise les droits du demandeur d’emploi, ainsi que les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part.

(Alinéa sans modification)

« Le contrat d’engagement précise les droits du demandeur d’emploi, ainsi que les voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part.

« Le contrat d’engagement réciproque précise les droits du demandeur d’emploi ainsi que les voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part.

Amdt n° AS126

« Le contrat d’engagement réciproque précise les droits du demandeur d’emploi ainsi que les voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de non‑respect de ce contrat.

Amdt n° 137

« Le contrat d’engagement précise les droits du demandeur d’emploi ainsi que les voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de non‑respect de ses stipulations.

« Le contrat d’engagement précise les droits du demandeur d’emploi ainsi que les voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de non‑respect de ses stipulations.

« Le contrat d’engagement précise les droits du demandeur d’emploi ainsi que les voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de non‑respect de ses stipulations.



« III (nouveau). – L’élaboration et la signature du contrat d’engagement mentionnées aux I et II du présent article tiennent compte, le cas échéant, des actions ou des parcours d’accompagnement dont le demandeur d’emploi bénéficie et qui sont mis en œuvre par d’autres organismes que les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1, notamment dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique défini à l’article L. 5132‑3.

Amdts n° 596, n° 1639, n° 1857(s/amdt), n° 1856(s/amdt)

« III. – Le cas échéant, il est tenu compte, lors de l’élaboration du contrat d’engagement, des actions ou des parcours d’accompagnement dont le demandeur d’emploi bénéficie et qui sont mis en œuvre par d’autres organismes que l’organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1, notamment dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique défini à l’article L. 5132‑3.

« III. – Le cas échéant, il est tenu compte, lors de l’élaboration du contrat d’engagement, des actions ou des parcours d’accompagnement dont le demandeur d’emploi bénéficie et qui sont mis en œuvre par d’autres organismes que l’organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1, notamment dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique défini à l’article L. 5132‑3.

« III. – Le cas échéant, il est tenu compte, lors de l’élaboration du contrat d’engagement, des actions ou des parcours d’accompagnement dont le demandeur d’emploi bénéficie et qui sont mis en œuvre par d’autres organismes que l’organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1, notamment dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique défini à l’article L. 5132‑3.



« Art. L. 5411‑6‑1. – I – Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la recherche d’une activité salariée et qu’il est suffisamment établi, le contrat d’engagement définit les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi qu’il est tenu d’accepter. Lorsque seuls des objectifs d’insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition de ces éléments fait l’objet d’une actualisation du contrat d’engagement, dès que le projet professionnel est suffisamment établi.

« Art. L. 5411‑6‑1. – I. – Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la recherche d’une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d’engagement définit les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter. Lorsque seuls des objectifs d’insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition de ces éléments fait l’objet d’une actualisation du contrat d’engagement, dès que le projet professionnel est suffisamment établi.

Amdt COM‑193

« Art. L. 5411‑6‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 5411‑6‑1. – I. – Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la recherche d’une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d’engagement réciproque définit les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter. Lorsque seuls des objectifs d’insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition de ces éléments fait l’objet d’une actualisation dès que le projet professionnel est suffisamment établi.

Amdts n° AS126, n° AS1435

« Art. L. 5411‑6‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 5411‑6‑1. – I. – Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la recherche d’une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d’engagement définit les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter. Lorsque seuls des objectifs d’insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition de ces éléments fait l’objet d’une actualisation dès que le projet professionnel est suffisamment établi.

« Art. L. 5411‑6‑1. – I. – Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la recherche d’une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d’engagement définit les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter. Lorsque seuls des objectifs d’insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition de ces éléments fait l’objet d’une actualisation dès que le projet professionnel est suffisamment établi.

« Art. L. 5411‑6‑1. – I. – Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la recherche d’une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d’engagement définit les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter. Lorsque seuls des objectifs d’insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition de ces éléments fait l’objet d’une actualisation dès que le projet professionnel est suffisamment établi.



« Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi comprennent la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Ces éléments peuvent être révisés, dans le cadre d’une actualisation du contrat d’engagement, notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi comprennent la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Ces éléments peuvent être révisés, dans le cadre d’une actualisation du contrat d’engagement réciproque, notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi.

Amdt n° AS126

« Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi comprennent la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Ces éléments peuvent être révisés dans le cadre d’une actualisation du contrat d’engagement réciproque, notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi.

Amdt n° 1637

« Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi comprennent la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Ces éléments peuvent être révisés dans le cadre d’une actualisation du contrat d’engagement, notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi.

« Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi comprennent la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Ces éléments peuvent être révisés dans le cadre d’une actualisation du contrat d’engagement, notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi.

« Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi comprennent la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Ces éléments peuvent être révisés dans le cadre d’une actualisation du contrat d’engagement, notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi.



« Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, le contrat d’engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, le contrat d’engagement réciproque précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.

Amdt n° AS126

(Alinéa sans modification)

« Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, le contrat d’engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.

« Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, le contrat d’engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.

« Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, le contrat d’engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.



« Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la reprise ou la création d’entreprise, le contrat d’engagement en définit les éléments essentiels et comporte les actes que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la reprise ou la création d’entreprise, le contrat d’engagement réciproque en définit les éléments essentiels et comporte les actes que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.

(Alinéa sans modification)

« Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la reprise ou la création d’entreprise, le contrat d’engagement en définit les éléments essentiels et comporte les actes que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.

« Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la reprise ou la création d’une entreprise, le contrat d’engagement en définit les éléments essentiels et comporte les actes que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.

« Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la reprise ou la création d’une entreprise, le contrat d’engagement en définit les éléments essentiels et comporte les actes que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.



« Le contrat d’engagement intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422‑1.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le contrat d’engagement réciproque intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422‑1.

Amdt n° AS126

(Alinéa sans modification)

« Le contrat d’engagement intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422‑1.

« Le contrat d’engagement intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422‑1.

« Le contrat d’engagement intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422‑1.



« II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 5411‑5. »

« II. – Le I ne s’applique pas aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1. » ;

« II. – Le I du présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1. » ;

« II. – (Non modifié) » ;

« II. – (Non modifié) » ;

« II. – (Non modifié) » ;

« II. – Le I du présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1. » ;

« II. – Le I du présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1. » ;



b bis) (nouveau) Les articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 sont abrogés ;

Amdt COM‑194

b bis) (nouveau) Les articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 sont abrogés ;

b bis) (Non modifié)

b bis) (Non modifié)

b bis) (Non modifié)

c) Les articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 sont abrogés ;

c) Les articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 sont abrogés ;



c) A l’article L. 5411‑6‑4, les mots : « le projet personnalisé d’accès à l’emploi » sont remplacés par les mots : « le contrat d’engagement » ;

c) Au 2° de l’article L. 5411‑6‑4, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement » ;

c) (Alinéa sans modification)

c) Au 2° de l’article L. 5411‑6‑4, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement réciproque » ;

Amdt n° AS126

c) (Non modifié)

c) Au 2° de l’article L. 5411‑6‑4, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement » ;

d) Au 2° de l’article L. 5411‑6‑4, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement » ;

d) Au 2° de l’article L. 5411‑6‑4, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement » ;



1° bis (nouveau) L’intitulé du chapitre II du même titre Ier est ainsi rédigé : « Sanctions des demandeurs d’emploi » ;

Amdt n° 1830

1° bis (Non modifié)

2° L’intitulé du chapitre II du même titre Ier est ainsi rédigé : « Sanctions des demandeurs d’emploi » ;

2° L’intitulé du chapitre II du même titre Ier est ainsi rédigé : « Sanctions des demandeurs d’emploi » ;



2° A l’article L. 5412‑1 :

2° L’article L. 5412‑1 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 5412‑1 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

3° L’article L. 5412‑1 est ainsi rédigé :

3° L’article L. 5412‑1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 5412‑1. – I. – Le revenu de remplacement et les allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 peuvent être suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d’emploi peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 en fonction des manquements constatés, de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l’allocation perçu par le demandeur d’emploi.

« Art. L. 5412‑1. – I. – Le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 sont suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d’emploi est radié de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 en fonction des manquements constatés, de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l’allocation perçus par le demandeur d’emploi.

« Art. L. 5412‑1. – I. – Le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 sont suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d’emploi est radié de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 en fonction des manquements constatés, de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l’allocation perçus par le demandeur d’emploi.

« Art. L. 5412‑1. – I. – Le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 sont suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d’emploi est radié de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 en fonction des manquements constatés, de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l’allocation perçus par le demandeur d’emploi.



« Sauf motif légitime, les manquements pouvant être sanctionnés concernent les obligations énoncées dans le contrat d’engagement relatives à l’assiduité et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi, parmi lesquels figurent les candidatures à des offres d’emploi, en vue de créer, de reprendre ou de développer une entreprise, de réaliser des actions concourant à l’insertion sociale et professionnelle et de mettre en œuvre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422‑1.

Amdts n° 1830, n° 1861(s/amdt)

« Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d’engagement relatives à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d’action et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi, parmi lesquels figurent les candidatures à des offres d’emploi, en vue de créer, de reprendre ou de développer une entreprise, de réaliser des actions concourant à l’insertion sociale et professionnelle et de mettre en œuvre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422‑1.

« Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d’engagement relatives à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d’action et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi, parmi lesquels figurent les candidatures à des offres d’emploi, en vue de créer, de reprendre ou de développer une entreprise, de réaliser des actions concourant à l’insertion sociale et professionnelle et de mettre en œuvre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422‑1.

« Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d’engagement relatives à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d’action et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi, parmi lesquels figurent les candidatures à des offres d’emploi, en vue de créer, de reprendre ou de développer une entreprise, de réaliser des actions concourant à l’insertion sociale et professionnelle et de mettre en œuvre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422‑1.



« Pour l’appréciation des manquements aux obligations d’assiduité, il est tenu compte de l’absence du demandeur d’emploi aux actions de formation, d’accompagnement et d’appui à la mise en œuvre de son projet d’insertion sociale ou professionnelle prévues par le contrat d’engagement.

(Alinéa sans modification)

« Pour l’appréciation des manquements aux obligations d’assiduité, il est tenu compte de l’absence du demandeur d’emploi aux actions de formation, d’accompagnement et d’appui à la mise en œuvre de son projet d’insertion sociale ou professionnelle prévues par le contrat d’engagement.

« Pour l’appréciation des manquements aux obligations d’assiduité, il est tenu compte de l’absence du demandeur d’emploi aux actions de formation, d’accompagnement et d’appui à la mise en œuvre de son projet d’insertion sociale ou professionnelle prévues par le contrat d’engagement.



« II. – Lorsque le demandeur d’emploi refuse, sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6, le revenu de remplacement est suspendu, en tout ou partie.

« II. – Lorsque le demandeur d’emploi refuse, sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6, le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑1 est suspendu, en tout ou partie.

« II. – Lorsque le demandeur d’emploi refuse, sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6, le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑1 est suspendu, en tout ou partie.

« II. – Lorsque le demandeur d’emploi refuse, sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6, le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑1 est suspendu, en tout ou partie.



« III. – Lorsque le demandeur d’emploi refuse à deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi mentionnée au I de l’article L. 5411‑6, une radiation de la liste des demandeurs d’emploi est prononcée et le revenu de remplacement ou les allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 peuvent être supprimés.

« III. – Lorsque le demandeur d’emploi refuse à deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi mentionnée au I de l’article L. 5411‑6‑1, sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi est prononcée et le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑1 ou les allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 sont supprimés.

« III. – Lorsque le demandeur d’emploi refuse à deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi mentionnée au I de l’article L. 5411‑6‑1, sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi est prononcée et le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑1 ou les allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 sont supprimés.

« III. – Lorsque le demandeur d’emploi refuse à deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi mentionnée au I de l’article L. 5411‑6‑1, sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi est prononcée et le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑1 ou les allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 sont supprimés.



« IV. – En cas de fraude ou lorsque le demandeur d’emploi a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 ou pour bénéficier indûment du revenu de remplacement ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6, une radiation de la liste est prononcée et le revenu de remplacement ou les allocations sont supprimés.

« IV. – En cas de fraude ou lorsque le demandeur d’emploi a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 ou pour bénéficier indûment du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6, sa radiation de la liste est prononcée et le revenu de remplacement ou les allocations sont supprimés. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.

« IV. – En cas de fraude ou lorsque le demandeur d’emploi a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 ou pour bénéficier indûment du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6, sa radiation de la liste est prononcée et le revenu de remplacement ou les allocations sont supprimés. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.

« IV. – En cas de fraude ou lorsque le demandeur d’emploi a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 ou pour bénéficier indûment du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6, sa radiation de la liste est prononcée et le revenu de remplacement ou les allocations sont supprimés. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.



« V. – Lorsque le demandeur d’emploi bénéficie du revenu de solidarité active, celui‑ci peut être suspendu ou supprimé dans les conditions prévues à l’article L. 262‑37 du code de l’action sociale et des familles.

« V. – (Non modifié)

« V. – Lorsque le demandeur d’emploi bénéficie du revenu de solidarité active, celui‑ci peut être suspendu ou supprimé dans les conditions prévues à l’article L. 262‑37 du code de l’action sociale et des familles.

« V. – Lorsque le demandeur d’emploi bénéficie du revenu de solidarité active, celui‑ci peut être suspendu ou supprimé dans les conditions prévues à l’article L. 262‑37 du code de l’action sociale et des familles.



« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :

« VI. – (Alinéa sans modification)

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :



« 1° Les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du revenu de remplacement et des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 ainsi que la part de ces revenus ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ;

« 1° Les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 ainsi que la part de ces revenus ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ;

« 1° Les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 ainsi que la part de ces revenus ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ;

« 1° Les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 ainsi que la part de ces revenus ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ;



« 2° Les conditions dans lesquelles cette suspension ou cette suppression peut donner lieu à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi et, le cas échéant, les durées minimale et maximale de cette radiation ;

« 2° Les conditions dans lesquelles cette suspension ou cette suppression donne lieu à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi et, le cas échéant, les durées minimale et maximale de cette radiation ;

« 2° Les conditions dans lesquelles cette suspension ou cette suppression donne lieu à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi et, le cas échéant, les durées minimale et maximale de cette radiation ;

« 2° Les conditions dans lesquelles cette suspension ou cette suppression donne lieu à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi et, le cas échéant, les durées minimale et maximale de cette radiation ;



« 3° Les durées minimale et maximale de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pouvant être prononcée en cas de fraude ou de fausses déclarations.

« 3° (Non modifié)

« 3° Les durées minimale et maximale de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pouvant être prononcée en cas de fraude ou de fausses déclarations.

« 3° Les durées minimale et maximale de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pouvant être prononcée en cas de fraude ou de fausses déclarations.



« Lorsque le demandeur d’emploi bénéficie d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1, les durées mentionnées aux 1° et 2° du présent VI peuvent être adaptées. » ;

Amdt n° 1830

« Lorsque le demandeur d’emploi bénéficie d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1, les durées mentionnées aux 1° et 2° du présent VI peuvent être adaptées. » ;

« Lorsque le demandeur d’emploi bénéficie d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1, les durées mentionnées aux 1° et 2° du présent VI peuvent être adaptées. » ;



a) Au 2°, la référence : « L. 5411‑6‑2 » est remplacée par la référence : « L. 5411‑6‑1 » ;

a) À la fin du 2°, la référence : « L. 5411‑6‑2 » est remplacée par la référence : « L. 5411‑6‑1 » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) (Alinéa supprimé)

Amdt n° 1830

b) Au a du 3°, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411‑6‑1 » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 » ;

b) À la fin du a du 3°, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411‑6‑1 » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) À la fin du a du 3°, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411‑6‑1 » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 5411‑6 » ;

Amdt n° AS126

b) (Alinéa supprimé)

Amdt n° 1830

2° bis (nouveau) L’article L. 5412‑2 est abrogé ;

Amdt n° 1830

2° bis (Non modifié)

4° L’article L. 5412‑2 est abrogé ;

4° L’article L. 5412‑2 est abrogé ;



3° A l’article L. 5422‑1, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411‑6‑1 » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 » ;

3° Au dernier alinéa du I de l’article L. 5422‑1, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411‑6‑1 si ce projet » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 si ce contrat » ;

Amdt COM‑195

3° À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5422‑1, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411‑6‑1 si ce projet » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 si ce contrat » ;

3° À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5422‑1, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411‑6‑1 si ce projet » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 5411‑6 si ce contrat » ;

Amdt n° AS126

3° (Non modifié)

3° À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5422‑1, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411‑6‑1 si ce projet » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 si ce contrat » ;

5° À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5422‑1, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411‑6‑1 si ce projet » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 si ce contrat » ;

5° A la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5422‑1, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411‑6‑1 si ce projet » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 si ce contrat » ;



6° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 5425‑8, la référence : « L. 5426‑2 » est remplacée par la référence : « L. 5412‑1 » ;

6° A la fin du dernier alinéa de l’article L. 5425‑8, la référence : « L. 5426‑2 » est remplacée par la référence : « L. 5412‑1 » ;



4° A la section 1 du chapitre VI du titre II :

4° La section 1 du chapitre VI du titre II est ainsi modifiée :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

7° La section 1 du chapitre VI du titre II est ainsi modifiée :

7° La section 1 du chapitre VI du titre II est ainsi modifiée :



a) Son intitulé est remplacé par les dispositions suivantes : « Contrôle des engagements des demandeurs d’emploi » ;

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Contrôle des engagements des demandeurs d’emploi » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Contrôle des engagements des demandeurs d’emploi » ;

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Contrôle des engagements des demandeurs d’emploi » ;



b) L’article L. 5426‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

b) L’article L. 5426‑1 est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) L’article L. 5426‑1 est ainsi rédigé :

b) L’article L. 5426‑1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 5426‑1. – I. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi est exercé par l’opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent article. A la suite de ces contrôles, l’opérateur France Travail prend, s’il y a lieu, la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée aux articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2. Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles.

« Art. L. 5426‑1. – I. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi est exercé par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, sous réserve des dérogations prévues au présent article. À la suite de ce contrôle, l’institution mentionnée au même article L. 5312‑1 prend, s’il y a lieu, la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée aux articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2.

Amdts COM‑196, COM‑197, COM‑198

« Art. L. 5426‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 5426‑1. – I. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi est exercé par l’opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent article. À la suite de ce contrôle, l’opérateur France Travail prend, le cas échéant, la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée aux articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2. Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles.

Amdts n° AS1250, n° AS1266, n° AS1457, n° AS1436, n° AS1473, n° AS1249, n° AS1265

« Art. L. 5426‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 5426‑1. – I. – Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d’emploi est exercé par l’opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent article. À la suite de ce contrôle, l’opérateur France Travail prend, le cas échéant, les mesures de suspension et de suppression du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 ou la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5412‑1. Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles.

« Art. L. 5426‑1. – I. – Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d’emploi est exercé par l’opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent article. À la suite de ce contrôle, l’opérateur France Travail prend, le cas échéant, les mesures de suspension ou de suppression du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 ou la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5412‑1. Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles.

« Art. L. 5426‑1. – I. – Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d’emploi est exercé par l’opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent article. A la suite de ce contrôle, l’opérateur France Travail prend, le cas échéant, les mesures de suspension ou de suppression du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 ou la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5412‑1. Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles.



« Le contrôle des engagements des bénéficiaires du revenu de solidarité active est exercé, dans les conditions prévues par l’article L. 262‑37 du code de l’action sociale et des familles, par le président du conseil départemental, qui prend, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité activité, prévues au même article.

« Le contrôle des engagements des bénéficiaires du revenu de solidarité active est exercé, dans les conditions prévues à l’article L. 262‑37 du code de l’action sociale et des familles, par le président du conseil départemental qui prend, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité activité, prévues au même article L. 262‑37 ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262‑38 du même code. Lorsqu’il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code, qui procède en conséquence à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Amdt COM‑196

« Le contrôle des engagements des bénéficiaires du revenu de solidarité active est exercé, dans les conditions prévues à l’article L. 262‑37 du code de l’action sociale et des familles, par le président du conseil départemental qui prend, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité active prévues au même article L. 262‑37, ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262‑38 du même code. Lorsqu’il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code, qui procède en conséquence à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Amdt n° 626

« Le contrôle des engagements des bénéficiaires du revenu de solidarité active est exercé, dans les conditions prévues à l’article L. 262‑37 du même code, par le président du conseil départemental qui prend, le cas échéant, les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité active prévues au même article L. 262‑37.

Amdts n° AS1437, n° AS1473, n° AS1249, n° AS1265

(Alinéa sans modification)

« Le contrôle des engagements pris par les bénéficiaires du revenu de solidarité active est exercé, dans les conditions prévues à l’article L. 262‑37 du même code, par le président du conseil départemental qui prend, le cas échéant, les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité active prévues au même article L. 262‑37. Il propose, s’il y a lieu, à l’opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au 2° du VI de l’article L. 5412‑1.

« Le contrôle des engagements pris par les bénéficiaires du revenu de solidarité active est exercé, dans les conditions prévues à l’article L. 262‑37 du même code, par le président du conseil départemental qui prend, le cas échéant, les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité active prévues au même article L. 262‑37. Il propose, s’il y a lieu, à l’opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au 2° du VI de l’article L. 5412‑1 du présent code.

« Le contrôle des engagements pris par les bénéficiaires du revenu de solidarité active est exercé, dans les conditions prévues à l’article L. 262‑37 du même code, par le président du conseil départemental qui prend, le cas échéant, les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité active prévues au même article L. 262‑37. Il propose, s’il y a lieu, à l’opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au 2° du VI de l’article L. 5412‑1 du présent code.



« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, lorsque l’opérateur France Travail est l’organisme référent d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il exerce le contrôle des engagements pris par celui‑ci et peut, s’il y a lieu, proposer au président du conseil départemental le prononcé des mesures de suspension ou de suppression mentionnées à l’article L. 262‑37 du code de l’action sociale et des familles.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est l’organisme référent d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il exerce le contrôle des engagements pris par celui‑ci et peut, s’il y a lieu, proposer au président du conseil départemental le prononcé des mesures de suspension ou de suppression mentionnées à l’article L. 262‑37 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262‑38 du code de l’action sociale et des familles.

Amdts COM‑196, COM‑197

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est l’organisme référent d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il exerce le contrôle des engagements pris par celui‑ci et peut, s’il y a lieu, proposer au président du conseil départemental le prononcé des mesures de suspension ou de suppression mentionnées à l’article L. 262‑37 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262‑38 du code de l’action sociale et des familles.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l’opérateur France Travail est l’organisme référent d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il exerce le contrôle des engagements pris par celui‑ci et peut, s’il y a lieu, proposer au président du conseil départemental le prononcé des mesures de suspension ou de suppression mentionnées à l’article L. 262‑37 du code de l’action sociale et des familles.

Amdts n° AS1250, n° AS1266, n° AS1457, n° AS1473, n° AS1249, n° AS1265

(Alinéa sans modification)

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l’opérateur France Travail est l’organisme référent d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il exerce le contrôle des engagements pris par celui‑ci et peut, s’il y a lieu, proposer au président du conseil départemental de prononcer les mesures de suspension ou de suppression mentionnées à l’article L. 262‑37 du code de l’action sociale et des familles.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l’opérateur France Travail est l’organisme référent d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il exerce le contrôle des engagements pris par celui‑ci et peut, s’il y a lieu, proposer au président du conseil départemental de prononcer les mesures de suspension ou de suppression mentionnées à l’article L. 262‑37 du code de l’action sociale et des familles.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l’opérateur France Travail est l’organisme référent d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il exerce le contrôle des engagements pris par celui‑ci et peut, s’il y a lieu, proposer au président du conseil départemental de prononcer les mesures de suspension ou de suppression mentionnées à l’article L. 262‑37 du code de l’action sociale et des familles.



« Le contrôle des engagements des jeunes dont ils assurent l’accompagnement est exercé par les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 du présent code, qui prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 et en informent l’opérateur France Travail. Ils proposent, s’il y a lieu, à ce même opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée aux articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2.

« Le contrôle des engagements des jeunes dont ils assurent l’accompagnement est exercé par les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 du présent code qui prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 et en informent l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1. Ils proposent, s’il y a lieu, à ce même opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée aux articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2.

Amdt COM‑197

(Alinéa sans modification)

« Le contrôle des engagements des jeunes dont ils assurent l’accompagnement est exercé par les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 du présent code qui prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 et en informent l’opérateur France Travail. Ils proposent, s’il y a lieu, à ce même opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée aux articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2.

Amdts n° AS1250, n° AS1266, n° AS1457

(Alinéa sans modification)

« Le contrôle des engagements des jeunes dont ils assurent l’accompagnement est exercé par les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 du présent code qui prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 et en informent l’opérateur France Travail. Ils proposent, s’il y a lieu, à ce même opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au 2° du VI de l’article L. 5412‑1.

« Le contrôle des engagements des jeunes dont ils assurent l’accompagnement est exercé par les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 du présent code qui prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 et en informent l’opérateur France Travail. Ils proposent, s’il y a lieu, à ce même opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au 2° du VI de l’article L. 5412‑1.

« Le contrôle des engagements des jeunes dont ils assurent l’accompagnement est exercé par les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 du présent code qui prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 et en informent l’opérateur France Travail. Ils proposent, s’il y a lieu, à ce même opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au 2° du VI de l’article L. 5412‑1.



« II. – L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 informent l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311‑10, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.

« II. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 informent l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311‑10, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.

Amdt COM‑197

« II. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 informent les instances mentionnées à l’article L. 5311‑10, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre et des résultats du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.

Amdt n° 65 rect. bis

« II. – L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 informent les instances mentionnées à l’article L. 5311‑10, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre et des résultats du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.

Amdts n° AS1250, n° AS1266, n° AS1457

« II. – (Non modifié)

« II. – (Non modifié)

« II. – L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 informent les instances mentionnées à l’article L. 5311‑10, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre et des résultats du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.

« II. – L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 informent les instances mentionnées à l’article L. 5311‑10, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre et des résultats du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.



« III. – L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 peuvent, par convention, organiser des modalités conjointes de contrôle. »

« III. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 peuvent, par convention, organiser des modalités conjointes de contrôle. »

Amdt COM‑197

« III. – (Alinéa sans modification) »

« III. – L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 peuvent, par convention, organiser des modalités conjointes de contrôle.

Amdts n° AS1250, n° AS1266, n° AS1457

« III. – L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 peuvent, par convention, organiser des modalités de contrôle conjointes.

Amdt n° 1526

« III. – (Non modifié)

« III. – L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 peuvent, par convention, organiser des modalités de contrôle conjointes.

« III. – L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 peuvent, par convention, organiser des modalités de contrôle conjointes.



« IV (nouveau). – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »

Amdt n° AS1477

« IV (nouveau). – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. » ;

« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi exercé par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. » ;

« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi exercé par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. » ;

« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi exercé par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. » ;



5° (nouveau) Le deuxième alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2 est ainsi rédigé :