Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO)

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Texte du projet de loi organique

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté en commission mixte paritaire

Texte définitif établi au Sénat

Texte promulgué

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Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Loi organique n° 2024‑448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article 1er

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :



1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;



1° bis (nouveau) Après la trente‑septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

1° bis (Supprimé)

Amdts n° CL5 , n° CL3

1° bis (Supprimé)

Haut-commissaire à l’énergie atomique

Haut-commissaire

» ;

Amdt COM‑3

Haut-commissaire à l’énergie atomique

Haut-commissaire

» ;

1° ter (nouveau) La trente‑huitième ligne est supprimée ;

Amdt COM‑1

1° ter (nouveau) La trente‑huitième ligne est supprimée ;

1° ter (Non modifié)

2° La trente‑huitième ligne est supprimée ;



1° quater (nouveau) La première colonne de la trente‑neuvième ligne est ainsi rédigée : « Haute autorité de l’audit » ;

Amdt n° 13

1° quater (Non modifié)

3° La première colonne de la trente‑neuvième ligne est ainsi rédigée : « Haute autorité de l’audit » ;



2° La quarante‑cinquième ligne est supprimée.

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° La quarante‑cinquième ligne est supprimée ;

4° La quarante‑cinquième ligne est supprimée ;



3° (nouveau) Après la cinquante‑deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

5° Après la cinquante‑deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



Société Orano

Présidence du conseil d’administration

Société Orano

Présidence du conseil d’administration

Société Orano

Présidence du conseil d’administration

».



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2 (Non modifié)	Article 2 (Conforme)		Article 2	Article 2
La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2025.	Le 1° et le 2° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Amdt COM‑2	Les 1° et 2° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.				Les 1° et 4° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	Les 1° et 4° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

	Article 3 (nouveau)	Article 3 (nouveau)	Article 3 (Supprimé) Amdts n° CL6 , n° CL4	Article 3 (Supprimé)	Article 3	Article 3	Article 3
	Le 1° bis de l’article 1er entre en vigueur à la date de publication de la présente loi organique. Il ne s’applique pas au mandat de haut‑commissaire à l’énergie atomique en cours à cette date. Amdt COM‑4	Le 1° bis de l’article 1er ne s’applique pas au mandat de haut‑commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi. Amdt n° 1 rect.			Le 3° de l’article 1er ne s’applique pas au mandat de président du conseil d’administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi.	Le 5° de l’article 1er ne s’applique pas au mandat de président du conseil d’administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi.	Le 5° de l’article 1er ne s’applique pas au mandat de président du conseil d’administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi.
							La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
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