Promotion des accents (PPL)

Assemblée nationale Sénat CMP

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents

Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents et à lutter contre les discriminations par l’accent

Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents et à lutter contre les discriminations fondées sur l’accent

Article 1er	Article 1er	Article 1er
Au premier et au second alinéas de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « syndicales, » sont insérés les mots : « de leur accent, ».	Aux premier et second alinéas de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, ».	L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :	
		1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;	
		2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». Amdt n° 5	

Article 2	Article 2	Article 2
À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « handicap, » sont insérés les mots : « , de son accent ».	À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de son accent ».	À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de son accent ».

	Article 3 (nouveau)	Article 3 (nouveau)
	Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». Amdt n° CL4	Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ».

		Article 4 (nouveau) Amdt n° 6
		Au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
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