Droit à l'eau (PPL)

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Assemblée nationale Sénat CMP

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Texte de la proposition de loi

Résultat des travaux de la commission en première lecture

Texte résultant des délibérations du Sénat à l'issue de la séance du 15 avril 2021 (retrait de l'ordre du jour demandé par son auteure)

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité

Résultat des travaux de commission

Article 1er	Article unique	Article 1er (Supprimé)
Le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :	Réunie le mercredi 31 mars 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 375 (2020‑2021) visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité.
« Chapitre IV	En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
« Droit à l’eau potable et à l’assainissement
« Art. L. 1314‑1. – Le droit à l’eau potable et à l’assainissement comprend le droit, pour chaque personne physique et dans des conditions compatibles avec ses ressources :
« 1° De disposer chaque jour gratuitement d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires ;
« 2° D’accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité.
« L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics concourent à la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement. »

Article 2
I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 1314‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1314‑2. – Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de distribution d’eau potable et en matière d’assainissement prennent les mesures nécessaires pour satisfaire gratuitement les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement des personnes qui ne disposent pas d’un raccordement au réseau d’eau potable.
« Les collectivités mentionnées au premier alinéa installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d’eau potable.
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, des toilettes publiques gratuites sont accessibles à toute personne.
« Les collectivités mentionnées au même premier alinéa de plus de 15 000 habitants installent et entretiennent des douches gratuites. Elles adoptent, le cas échéant, des dispositions pour donner accès à des douches ou des laveries dans des établissements recevant du public. »
II. – Les modalités d’application du I du présent article sont fixées par voie règlementaire dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les collectivités ou établissements publics mentionnés au I du présent article utilisent, le cas échéant, des équipements sanitaires existants dans des bâtiments communaux et dans des équipements qu’ils subventionnent. Ils peuvent bénéficier d’aides pour la création de nouveaux équipements, en particulier d’aides des agences de l’eau.

Article 3
L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « potable », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et à l’assainissement au travers de la mise en place de la gratuité pour les besoins essentiels à la vie et à la dignité. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du deuxième alinéa, un décret pris en Conseil d’État, après avis du Comité national de l’eau, fixe chaque année le volume d’eau considéré comme répondant aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. »

Article 4
I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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