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L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : | (Alinéa sans modification) | L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : | |
1° Le b est ainsi modifié : | 1° Le 3 du b est ainsi modifié : | 1° Le 3 du b est ainsi modifié : | |
a) Après le septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : | a) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : | a) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : | |
« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres d’une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet dudit engagement. | « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres d’une autre société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet du même engagement de conservation. Amdt n° CF1 | « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres d’une autre société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet du même engagement de conservation. | |
« Dans cette hypothèse, l’exonération ne s’applique que si la société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet dudit engagement remplit au jour de la signature et pendant toute la durée de l’engagement les conditions suivantes : | « Dans cette hypothèse, l’exonération ne s’applique que si la société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet dudit engagement de conservation remplit, au jour de la signature et pendant toute la durée de l’engagement, les conditions suivantes : Amdt n° CF2 | « Dans cette hypothèse, l’exonération ne s’applique que si la société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet dudit engagement de conservation remplit, au jour de la signature et pendant toute la durée de l’engagement, les conditions suivantes : | |
« 1° 50 % des parts ou actions de cette société sont détenus par des salariés de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement ou de toutes sociétés contrôlées directement ou indirectement par cette dernière ; | « 1° (Alinéa sans modification) | « 1° 50 % des parts ou actions de cette société sont détenus par des salariés de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement ou par des salariés de toutes sociétés contrôlées directement ou indirectement par cette dernière ; | |
« 2° La valeur des titres de la société objet de l’engagement représente plus de 50 % de la valeur réelle de son actif brut. » | « 2° La valeur des titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement représente plus de 50 % de la valeur réelle de son actif brut. » ; Amdt n° CF3 | « 2° La valeur des titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement représente plus de 50 % de la valeur réelle de son actif brut. » ; | |
b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « cette hypothèse » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés aux trois alinéas précédents ». | b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « cette hypothèse » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent 3 » ; Amdt n° CF4 | b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « cette hypothèse » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent 3 » ; | |
2° Le f est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 2° Le dernier alinéa du f est ainsi modifié : Amdt n° CF5 | 2° Le dernier alinéa du f est ainsi modifié : | |
« Le présent f s’applique également, à l’apport de titres d’une société détenant une participation dans une société qui détient les titres de la société objet de l’engagement de conservation lorsque la société qui détient les titres de la société objet de l’engagement de conservation remplit les conditions prévues au 1° et 2° du septième alinéa du b. Dans ce cas, à l’issue de l’apport et jusqu’au terme des engagements de conservation mentionnés aux a et c, la valeur réelle de l’actif brut de la société bénéficiaire de l’apport est composée à plus de 50 % de participations indirectes dans la société soumises aux obligations de conservation prévues aux a et c. » | a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’à l’apport de titres d’une société détenant une participation dans une autre société qui détient les titres de la société dont les parts et actions font l’objet du même engagement de conservation lorsque la société qui détient les titres de la société faisant l’objet dudit engagement remplit les conditions prévues aux cinquième à septième alinéas du 3 du b. » Amdt n° CF5 | a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’à l’apport de titres d’une société détenant une participation dans une autre société qui détient les titres de la société dont les parts et actions font l’objet du même engagement de conservation lorsque la société qui détient les titres de la société faisant l’objet dudit engagement remplit les conditions prévues aux cinquième à septième alinéas du 3 du b » ; | |
| | b) À la seconde phrase, le mot : « ce » est remplacé par le mot : « ces ». Amdt n° CF5 | b) À la seconde phrase, le mot : « ce » est remplacé par le mot : « ces ». | |