Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger

Article 1er	Article 1er	Article 1er
Un entrepreneur français à l’étranger est un citoyen de nationalité française, inscrit au registre des Français établis hors de France, qui crée une société de droit local et qui la détient à plus de 50 % de son capital, ou au maximum de ce qu’autorise le droit local lorsqu’existent des conditions restrictives de possession d’une société par un associé étranger.	Un entrepreneur français à l’étranger est un citoyen de nationalité française, inscrit au registre des Français établis hors de France, qui crée, assure la direction générale ou exerce le contrôle effectif du capital d’une entreprise de droit local sans lien capitalistique avec une entreprise française, ou en détient une part égale au maximum de ce qu’autorise le droit local lorsqu’existent des conditions restrictives de possession d’une société par un associé étranger. Amdt COM‑2	Un entrepreneur français à l’étranger est un citoyen de nationalité française, inscrit au registre des Français établis hors de France, qui crée, assure la direction générale ou exerce le contrôle effectif du capital d’une entreprise de droit local sans lien capitalistique avec une entreprise de droit français, ou en détient une part égale au maximum de ce qu’autorise le droit local lorsqu’existent des conditions restrictives de possession d’une société par un associé étranger. Amdt n° 19

Article 2	Article 2	Article 2
Le recensement des entrepreneurs français à l’étranger répondant aux critères définis à l’article 1er est confié à un comité d’identification établi auprès de chaque ambassade, placé sous la responsabilité des services économiques et constitué de l’union des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et des conseillers du commerce extérieur de la France.	Dans chaque pays, un comité d’identification constitué notamment de représentants des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et des conseillers du commerce extérieur de la France recense les entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 1er. Amdt COM‑3	Dans chaque pays, un comité d’identification constitué notamment des conseillers des Français de l’étranger, de représentants des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et des conseillers du commerce extérieur de la France recense les entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 1er qui souhaitent obtenir le label mentionné à l’article 3. Le secrétariat de ce comité d’identification est assuré par le service économique de l’ambassade de France. Amdts n° 5 rect. ter , n° 12 rect., n° 1 rect., n° 13 rect.	
	Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. Amdt COM‑3	Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.	

Article 3	Article 3	Article 3
Le label « Made by French » est automatiquement octroyé aux entrepreneurs français à l’étranger répondant aux critères définis aux articles 1er et 2 de la présente loi.	Il est créé un label visant à valoriser les entrepreneurs français à l’étranger mentionnés à l’article 1er et dont l’activité professionnelle contribue à la promotion d’un savoir‑faire français, à la distribution de biens ou services français, ou au rayonnement de la France à l’étranger. Amdt COM‑4	Il est créé un label visant à valoriser les entrepreneurs français à l’étranger mentionnés à l’article 1er et dont l’activité professionnelle contribue à la promotion d’un savoir‑faire français, à la distribution de biens ou services français, à l’attractivité ou au rayonnement de la France à l’étranger. Amdt n° 14 rect.	
Les entrepreneurs ayant obtenu le label « Made by French » sont regroupés dans un répertoire public unique.	Dans chaque pays, le comité d’identification mentionné à l’article 2 est chargé de sélectionner les bénéficiaires de ce label. Amdt COM‑4	Dans chaque pays, le comité d’identification mentionné à l’article 2 est chargé de sélectionner les bénéficiaires de ce label.	
Un décret en Conseil d’État définit l’autorité compétente chargée de la délivrance du label « Made by French » et de la tenue du répertoire public unique.	Ce label est rattaché au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Son nom, son autorité de délivrance, sa durée de validité, ses modalités d’octroi et de publicité sont précisés par décret. Amdt COM‑4	Ce label est rattaché au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Son nom, son autorité de délivrance, sa durée de validité, ses modalités d’octroi et de publicité sont précisés par décret.	
	Les noms des bénéficiaires du label sont regroupés au sein d’un répertoire public dont les modalités de gestion sont également précisées par décret. Amdt COM‑4	Les noms des bénéficiaires du label sont regroupés au sein d’un répertoire public dont les modalités de gestion sont également précisées par décret.	
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