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Droit applicable aux collectivités locales (PPL)

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Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

Amdts COM‑15, COM‑52

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales


TITRE Ier

Codification de dispositions relatives aux collectivités locales

TITRE Ier

CODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Amdt COM‑16

TITRE Ier

CODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités locales et à leurs relations avec l’État

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et à leurs relations avec l’État

Amdt COM‑17

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et à leurs relations avec l’État


Article 1er

Article 1er

Article 1er


I. – Après l’article L. 5216‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5216‑6‑1 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Après l’article L. 5216‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5216‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5216‑6‑1. – La communauté d’agglomération est substituée dans les délibérations des communes membres, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes comprenant des communes membres, instituant un versement destiné aux transports en commun en application des dispositions de l’article L. 2333‑66.

« Art. L. 5216‑6‑1. – La communauté d’agglomération est substituée dans les délibérations des communes membres, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes comprenant des communes membres, instituant un versement destiné au financement des services de mobilité en application des dispositions de l’article L. 2333‑66.

Amdt COM‑20

« Art. L. 5216‑6‑1. – La communauté d’agglomération est substituée dans les délibérations des communes membres, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes comprenant des communes membres, instituant un versement destiné au financement des services de mobilité en application des dispositions de l’article L. 2333‑66.

« Jusqu’à la date à laquelle le conseil de la communauté d’agglomération a délibéré sur l’institution d’un versement destiné aux transports en commun et dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de l’arrêté de création ou de transformation, la communauté d’agglomération perçoit le produit du versement sur le territoire des communes où un tel versement avait été antérieurement institué. Le taux applicable sur le territoire de chacune des communes est celui qui avait été adopté par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public compétent. »

« Jusqu’à la date à laquelle le conseil de la communauté d’agglomération a délibéré sur l’institution d’un versement destiné au financement des services de mobilité et dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de l’arrêté de création ou de transformation, la communauté d’agglomération perçoit le produit du versement sur le territoire des communes où un tel versement avait été antérieurement institué. Le taux applicable sur le territoire de chacune des communes est celui qui avait été adopté par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public compétent. »

Amdt COM‑20

« Jusqu’à la date à laquelle le conseil de la communauté d’agglomération a délibéré sur l’institution d’un versement destiné au financement des services de mobilité et dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de l’arrêté de création ou de transformation, la communauté d’agglomération perçoit le produit du versement sur le territoire des communes où un tel versement avait été antérieurement institué. Le taux applicable sur le territoire de chacune des communes est celui qui avait été adopté par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public compétent. »

II. – Au b du 3 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : « ceux qui se mettent en conformité avec la loi  99‑586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que pour » sont supprimés.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Au b du 3 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : « ceux qui se mettent en conformité avec la loi  99‑586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que pour » sont supprimés.

III. – Le 1° de l’article L. 1221‑13 du code des transports est ainsi modifié :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Le 1° de l’article L. 1221‑13 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 2333‑71 », est insérée la référence : « , L. 5216‑1 » ;

1° Après la référence : « L. 2333‑71 », est insérée la référence : « , L. 5216‑6‑1 » ;

1° Après la référence : « L. 2333‑71 », est insérée la référence : « , L. 5216‑6‑1 » ;

 Les mots : « et par l’article 74‑1 de la loi  99‑586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale » sont supprimés.

 À la fin, les mots : « et par l’article 74‑1 de la loi  99‑586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale » sont supprimés.

2° À la fin, les mots : « et par l’article 74‑1 de la loi  99‑586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale » sont supprimés.

Article 2

Article 2

Article 2


Après l’article L. 1811‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1811‑1‑1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Après l’article L. 1811‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1811‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1811‑1‑1. – Le haut‑commissaire de la République assure, à titre d’information, la publication, y compris par voie électronique, des dispositions du présent code telles qu’elles sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »

« Art. L. 1811‑1‑1. – (Alinéa sans modification) »

« Art. L. 1811‑1‑1. – Le haut‑commissaire de la République assure, à titre d’information, la publication, y compris par voie électronique, des dispositions du présent code telles qu’elles sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »

Article 3

Article 3

(Supprimé)

Amdts COM‑37, COM‑42

Article 3

(Supprimé)


I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :




1° Après l’article L. 1614‑4, il est inséré un article L. 1614‑4‑1 ainsi rédigé :




« Art. L. 1614‑4‑1. – Pour les départements ayant signé, avant le 31 juillet 2005, les conventions prévues aux articles L. 1423‑2 et L. 3111‑11 du code de la santé publique ainsi que celles prévues aux articles L. 3112‑2 et L. 3112‑3 du même code dans leur version applicable à la même date continuant de produire leurs effets, et tant que les conventions ne sont pas dénoncées, les subventions versées en application des mêmes articles sont constituées du montant conservé par le département au titre de la dotation générale de décentralisation perçue chaque année, relative à la compétence en question. La dénonciation de la convention ou l’arrivée à échéance de la date à laquelle elle produit ses effets entraîne à partir de l’année suivante une réduction de la dotation globale de fonctionnement d’un montant égal à la dotation générale de décentralisation attribuée lors du transfert initial de compétence en direction des départements, actualisée du taux d’évolution cumulé de la dotation générale de décentralisation jusqu’à l’année suivant celle de la dénonciation ou de la date à laquelle la convention cesse de produire ses effets. » ;




2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3334‑1, les mots : « article 199‑1 de la loi  2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales » sont remplacés par les mots : « article L. 1614‑4‑1 ».




II. – Au huitième alinéa de l’article L. du code de la santé publique, les mots : « article 199‑1 de la loi  2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales » sont remplacés par les mots : « article L. 1614‑4‑1 du code général des collectivités territoriales ».




Article 4

Article 4

Article 4


Après l’article L. 2223‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑40‑1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Après l’article L. 2223‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑40‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223‑40‑1. – Les sites cinéraires situés en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l’article L. 2223‑40, être gérés par voie de gestion déléguée. »

« Art. L. 2223‑40‑1. – (Alinéa sans modification) »

« Art. L. 2223‑40‑1. – Les sites cinéraires situés en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l’article L. 2223‑40, être gérés par voie de gestion déléguée. »

Article 5

Article 5

(Supprimé)

Amdt COM‑21

Article 5

(Supprimé)


Le premier alinéa de l’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition des sièges assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par le présent code. »




Article 6

Article 6

Article 6


Après l’article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑1‑1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Après l’article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113‑1‑1. – Les communes fusionnées avant le 17 décembre 2010, date de publication de la loi  2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, demeurent régies par le présent chapitre et par l’article 1638 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la loi  2010‑1563 du 16 décembre 2010 précitée. Toutefois, pour leur application à ces communes :

« Art. L. 2113‑1‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 2113‑1‑1. – Les communes fusionnées avant le 17 décembre 2010, date de publication de la loi  2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, demeurent régies par le présent chapitre et par l’article 1638 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la loi  2010‑1563 du 16 décembre 2010 précitée. Toutefois, pour leur application à ces communes :

« 1° L’article L. 2113‑16 est ainsi rédigé :

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° L’article L. 2113‑16 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 2113‑16. – Le représentant de l’État dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu’il a été saisi d’une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112‑2 et L. 2112‑3” ;

« “Art. L. 2113‑16. – Le représentant de l’État dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu’il a été saisi d’une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112‑2 et L. 2112‑3.” ;

« “Art. L. 2113‑16. – Le représentant de l’État dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu’il a été saisi d’une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112‑2 et L. 2112‑3.” ;

« 2° L’article L. 2113‑13 est ainsi rédigé :

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° L’article L. 2113‑13 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 2113‑13. – La création d’une commune associée entraîne de plein droit :

(Alinéa sans modification)

« “Art. L. 2113‑13. – La création d’une commune associée entraîne de plein droit :

« 1° L’institution d’un maire délégué ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° L’institution d’un maire délégué ;

« 2° La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune associée.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune associée.

« La création d’une commune associée peut également entraîner la création d’une section du centre d’action sociale dotée de la personnalité juridique, à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d’action sociale ayant existé dans l’ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret. Cette section peut être supprimée par délibération du conseil municipal ou ses compétences peuvent être transférées dans les conditions prévues au II des articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles.

(Alinéa sans modification)

« La création d’une commune associée peut également entraîner la création d’une section du centre d’action sociale dotée de la personnalité juridique, à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d’action sociale ayant existé dans l’ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret. Cette section peut être supprimée par délibération du conseil municipal ou ses compétences peuvent être transférées dans les conditions prévues au II des articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles.

« Les communes associées des communes fusionnées avant le 17 décembre 2010 peuvent, par délibération du conseil municipal, être soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du présent code dans sa rédaction en vigueur.” »

(Alinéa sans modification)

« Les communes associées des communes fusionnées avant le 17 décembre 2010 peuvent, par délibération du conseil municipal, être soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du présent code dans sa rédaction en vigueur.” »



Article 7

Article 7

Article 7


I. – Le chapitre V du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le chapitre V du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dotations et subventions diverses » ;

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dotations et subventions diverses » ;

« Chapitre V : Dotations et subventions diverses » ;




2° Il est ajouté un article L. 235‑2 ainsi rédigé :

2° (Supprimé)

Amdt COM‑22 rect.

2° (Supprimé)

« Art. L. 235‑2. – Les communes sont éligibles à la dotation prévue à l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales. »




II. – La section 2 du chapitre Ier du titre V de la loi  61‑814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre‑mer est complétée par un article 28‑1 ainsi rédigé :

II. – (Supprimé)

Amdt COM‑22 rect.

II. – (Supprimé)

« Art. 28‑1. – Les circonscriptions sont éligibles à la dotation prévue à l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales. »





III (nouveau). – L’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑22 rect.

III (nouveau). – L’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna sont éligibles à la dotation prévue au présent article. »

Amdt COM‑22 rect.

« Les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna sont éligibles à la dotation prévue au présent article. »


IV (nouveau). – Le III de l’article 244 de la loi  2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

Amdt COM‑22 rect.

IV (nouveau). – Le III de l’article 244 de la loi  2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

Article 8

Article 8

(Supprimé)

Amdt COM‑1

Article 8

(Supprimé)


Au début du titre Ier du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé :




« Chapitre Ier A




« Lutte contre le gaspillage




« Art. L. 1111‑1 A. – I. – Les biens acquis annuellement par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.




« II. – En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à l’obligation prévue au I.




« III. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits. »




Chapitre II

Dispositions relatives aux contrats des collectivités locales

Chapitre II

Dispositions relatives aux contrats des collectivités territoriales

Amdt COM‑18

Chapitre II

Dispositions relatives aux contrats des collectivités territoriales


Article 9

Article 9

Article 9


I. – L’article 2060 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article 2060 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont autorisés, dans les contrats qu’ils concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour la réalisation d’opérations d’intérêt national, à souscrire des clauses compromissoires en vue du règlement, le cas échéant définitif, de litiges liés à l’application et l’interprétation de ces contrats. »

(Alinéa sans modification)

« Par dérogation au premier alinéa, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont autorisés, dans les contrats qu’ils concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour la réalisation d’opérations d’intérêt national, à souscrire des clauses compromissoires en vue du règlement, le cas échéant définitif, de litiges liés à l’application et l’interprétation de ces contrats. »

II. – Le 5° de l’article L. 311‑6 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le 5° de l’article L. 311‑6 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« 5° Le dernier alinéa de l’article 2060 du code civil ; ».

« 5° (Alinéa sans modification) ».

« 5° Le dernier alinéa de l’article 2060 du code civil ; ».

Article 10

Article 10

(Supprimé)

Amdt COM‑2

Article 10

(Supprimé)


L’article L. 2111‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :




« Les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, doivent réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégient les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges. Lorsque le bien acquis est un logiciel, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration promeuvent le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation. Lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de réparabilité défini à l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement. À compter du 1er janvier 2026, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de durabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de durabilité défini au même article L. 541‑9‑2. »




Chapitre III

Dispositions relatives aux sociétés auxquelles participent les collectivités locales

Chapitre III

Dispositions relatives aux sociétés auxquelles participent les collectivités territoriales

Amdt COM‑57

Chapitre III

Dispositions relatives aux sociétés auxquelles participent les collectivités territoriales


Article 11

Article 11

Article 11


I. – L’article L. 2141‑10 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article L. 2141‑10 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors d’un appel d’offres lancé par une société d’économie mixte locale, les entreprises présentant une candidature ou une offre ne peuvent être exclues du seul fait qu’elles sont actionnaires de la société d’économie mixte, sauf si le règlement de la consultation le prévoit expressément. »

« Toutefois, lors d’un appel d’offres lancé par une société d’économie mixte locale, les entreprises présentant une candidature ou une offre ne peuvent être exclues du seul fait qu’elles sont actionnaires de la société d’économie mixte, sauf si le règlement de la consultation le prévoit expressément. »

Amdt COM‑3

« Toutefois, lors d’un appel d’offres lancé par une société d’économie mixte locale, les entreprises présentant une candidature ou une offre ne peuvent être exclues du seul fait qu’elles sont actionnaires de la société d’économie mixte, sauf si le règlement de la consultation le prévoit expressément. »

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II. – (Supprimé)

Amdt COM‑3

II. – (Supprimé)

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 1524‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :




« Les dispositions des neuvième, dixième et quatorzième alinéas sont applicables aux élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d’une société d’assurance mutuelle, créée avant la date de promulgation de la loi  2002‑1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales, à laquelle a adhéré la collectivité ou le groupement qui les a mandatés. » ;




2° Au 4° du VII de l’article L. 1862‑3, les mots : « l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « l’antépénultième ».





III (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 225‑95‑1 du code de commerce, les mots : « d’économie mixte locale » sont remplacés par les mots : « soumise au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».

Amdt COM‑53

III (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 225‑95‑1 du code de commerce, les mots : « d’économie mixte locale » sont remplacés par les mots : « soumise au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».


IV (nouveau). – À l’article L. 531‑6 du code de l’énergie, les mots : « d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».

Amdt COM‑55

IV (nouveau). – À l’article L. 531‑6 du code de l’énergie, les mots : « d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».


(nouveau). – À la fin de la première phrase du II de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, les mots : « d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».

Amdt COM‑56

(nouveau). – À la fin de la première phrase du II de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, les mots : « d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».

Article 12

Article 12

(Supprimé)

Amdt COM‑35

Article 12

(Supprimé)


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :




1° Après l’article L. 2253‑1, il est inséré un article L. 2253‑1‑1 ainsi rédigé :




« Art. L. 2253‑1‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253‑1, les communes et leurs groupements peuvent prendre des participations dans des sociétés dont l’activité principale est d’assurer l’exploitation commerciale d’un ou plusieurs ports qui leur ont été transférés en application du I de l’article 30 de la loi  2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lorsqu’au moins l’un d’entre eux se trouve dans leur ressort géographique. » ;




2° Après l’article L. 3231‑6, il est rétabli un article L. 3231‑7 ainsi rédigé :




« Art. L. 3231‑7. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3231‑6, les départements peuvent prendre des participations dans des sociétés dont l’activité principale est d’assurer l’exploitation commerciale d’un ou plusieurs ports qui leur ont été transférés en application du I de l’article 30 de la loi  2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lorsqu’au moins l’un d’entre eux se trouve dans leur ressort géographique. » ;




3° Le chapitre unique du titre Ier du livre II de la quatrième partie est complété par un article L. 4211‑2 ainsi rédigé :




« Art. L. 4211‑2. – Les régions peuvent prendre des participations dans des sociétés dont l’activité principale est d’assurer l’exploitation commerciale d’un ou plusieurs ports qui leur ont été transférés en application du I de l’article 30 de la loi  2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lorsqu’au moins l’un d’entre eux se trouve dans leur ressort géographique. »




TITRE II

Abrogation et suppression de dispositions relatives aux collectivités locales devenues obsolètes

TITRE II

ABROGATION ET SUPPRESSION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DEVENUES OBSOLÈTES

Amdt COM‑58

TITRE II

ABROGATION ET SUPPRESSION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DEVENUES OBSOLÈTES


Chapitre Ier

Abrogation et suppression de dispositions du code général des collectivités territoriales

Chapitre Ier

Abrogation et suppression de dispositions du code général des collectivités territoriales

Chapitre Ier

Abrogation et suppression de dispositions du code général des collectivités territoriales


Article 13

Article 13

Article 13


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 1424‑13, L. 1424‑14, le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV, les articles L. 1424‑36, L. 1424‑46 à 1424‑48, L. 1613‑2‑1, L. 2334‑9, L. 2334‑31, le d du 3° du II de l’article L. 2531‑13, les articles L. 2563‑2, L. 2563‑2‑1, L. 2564‑26, L. 3663‑8, le 1° du IV de l’article L. 3663‑9 et l’article L. 4433‑24‑1 sont abrogés ;

1° Les articles L. 1424‑13, L. 1424‑14, le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV, les articles L. 1424‑36, L. 1424‑46 à 1424‑48, le II de l’article L. 1872‑1, les articles L. 2312‑4, L. 2321‑4, L. 2334‑9, L. 2334‑31, le d du 3° du II de l’article L. 2531‑13, les articles L. 2563‑2, L. 2563‑2‑1, le II de l’article L. 2364‑21, le II de l’article L. 2364‑22, les articles L. 2364‑23, L. 2564‑26, L. 3663‑8, le 1° du III et le 1° du IV de l’article L. 3663‑9 et l’article L. 4433‑24‑1 sont abrogés ;

Amdts COM‑4, COM‑34, COM‑5

1° Les articles L. 1424‑13, L. 1424‑14, le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie, les articles L. 1424‑36, L. 1424‑46 à 1424‑48, le II de l’article L. 1872‑1, les articles L. 2312‑4, L. 2321‑4, L. 2334‑9, L. 2334‑31, le d du 3° du II de l’article L. 2531‑13, les articles L. 2563‑2, L. 2563‑2‑1, le II de l’article L. 2364‑21, le II de l’article L. 2364‑22, les articles L. 2364‑23, L. 2564‑26, L. 3663‑8, le 1° du III et le 1° du IV de l’article L. 3663‑9 et l’article L. 4433‑24‑1 sont abrogés ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 1614‑6, les deux derniers alinéas de l’article L. 1852‑4, le dernier alinéa de l’article L. 2334‑1, les sept derniers alinéas de l’article L. 2334‑2, le second alinéa du VI de l’article L. 2334‑14‑1, la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑18‑2, l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2334‑18‑3, la seconde phrase du quatorzième alinéa et le quinzième alinéa de l’article L. 2334‑21, les deux derniers alinéas de l’article L. 2334‑24, le troisième alinéa de l’article L. 3334‑4, la seconde phrase du 4° de l’article L. 3334‑6, la troisième phrase du neuvième alinéa, la seconde phrase du dixième alinéa et l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 3334‑6‑1, le quatrième alinéa et la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3334‑7, le dernier alinéa du 2° du C du II et le second alinéa du V bis de l’article L. 3335‑1, l’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 3662‑4, le second alinéa de l’article L. 3662‑7 et la dernière phrase du 1° de l’article L. 5219‑8 sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 1614‑6, les deux derniers alinéas de l’article L. 1852‑4, la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2224‑12‑3, le second alinéa du VI de l’article L. 2334‑14‑1, la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑18‑2, l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2334‑18‑3, la seconde phrase du quatorzième alinéa et le quinzième alinéa de l’article L. 2334‑21, les deux derniers alinéas de l’article L. 2334‑24, le troisième alinéa de l’article L. 3334‑4, la seconde phrase du 4° de l’article L. 3334‑6, la troisième phrase du neuvième alinéa, la seconde phrase du dixième alinéa et l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 3334‑6‑1, le quatrième alinéa et la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3334‑7, l’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 3662‑4, le second alinéa de l’article L. 3662‑7 et la dernière phrase du 1° de l’article L. 5219‑8 sont supprimés ;

Amdts COM‑4, COM‑34

2° Le troisième alinéa de l’article L. 1614‑6, les deux derniers alinéas de l’article L. 1852‑4, la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2224‑12‑3, le second alinéa du VI de l’article L. 2334‑14‑1, la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑18‑2, l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2334‑18‑3, la seconde phrase du quatorzième alinéa et le quinzième alinéa de l’article L. 2334‑21, les deux derniers alinéas de l’article L. 2334‑24, le troisième alinéa de l’article L. 3334‑4, la seconde phrase du 4° de l’article L. 3334‑6, la troisième phrase du neuvième alinéa, la seconde phrase du dixième alinéa et l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 3334‑6‑1, le quatrième alinéa et la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3334‑7, l’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 3662‑4, le second alinéa de l’article L. 3662‑7 et la dernière phrase du 1° de l’article L. 5219‑8 sont supprimés ;


2° bis (nouveau) L’article L. 1711‑4 est ainsi modifié :

Amdt COM‑6

2° bis (nouveau) L’article L. 1711‑4 est ainsi modifié :


a) Le I est ainsi modifié :

Amdt COM‑6

a) Le I est ainsi modifié :


– la référence : « L. 1424‑13 » est remplacée par la référence : « L. 1424‑12 » ;

Amdt COM‑6

– la référence : « L. 1424‑13 » est remplacée par la référence : « L. 1424‑12 » ;


– la référence : « L. 1424‑22, » est supprimée ;

Amdt COM‑6

– la référence : « L. 1424‑22, » est supprimée ;


– après la troisième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « L. 1424‑35‑1, L. 1424‑36‑1 à » ;

Amdt COM‑6

– après la troisième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « L. 1424‑35‑1, L. 1424‑36‑1 à » ;


– les mots : « , L. 1424‑46 et L. 1424‑48 à » sont remplacés par le mot : « et » ;

Amdt COM‑6

– les mots : « , L. 1424‑46 et L. 1424‑48 à » sont remplacés par le mot : « et » ;


b) Les 2°, 5°, 7°, 10° et 11° du II sont abrogés ;

Amdt COM‑6

b) Les 2°, 5°, 7°, 10° et 11° du II sont abrogés ;




2° ter (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 1852‑4 est complété par les mots : « , après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d’administration de l’établissement public d’incendie et de secours de Polynésie française » ;

Amdt COM‑7

2° ter (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 1852‑4 est complété par les mots : « , après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d’administration de l’établissement public d’incendie et de secours de Polynésie française » ;



3° L’article L. 2334‑7‑2 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° L’article L. 2334‑7‑2 est ainsi modifié :



a) Le II est abrogé ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Le II est abrogé ;



b) La première phrase du deuxième alinéa du III est supprimée.

b) La première phrase du deuxième alinéa du III est supprimée ;

b) La première phrase du deuxième alinéa du III est supprimée ;




4° (nouveau) À l’article L. 3443‑1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Amdt COM‑8 rect.

4° (nouveau) À l’article L. 3443‑1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».



Article 14

Article 14

Article 14


Au premier alinéa de l’article L. 1424‑41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « transférés en application de l’article L. 1424‑13 » sont remplacés par les mots : « qui relevaient d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à la date de la promulgation de la loi  96‑369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ».

(Alinéa sans modification)

Au premier alinéa de l’article L. 1424‑41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « transférés en application de l’article L. 1424‑13 » sont remplacés par les mots : « qui relevaient d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à la date de la promulgation de la loi  96‑369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ».


Chapitre II

Abrogation et suppression de dispositions non codifiées

Chapitre II

Abrogation et suppression de dispositions non codifiées

Chapitre II

Abrogation et suppression de dispositions non codifiées


Article 15

Article 15

Article 15


Sont et demeurent abrogés sur tout le territoire de la République :

(Alinéa sans modification)

Sont et demeurent abrogés sur tout le territoire de la République :

1° La loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées ;

1° (Supprimé)

Amdt COM‑45

1° (Supprimé)

2° La loi  49‑1532 du 1 décembre 1949 mettant en vigueur, dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives sur la police des bâtiments menaçant ruine ;

2° La loi  49‑1532 du 1er décembre 1949 mettant en vigueur, dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives sur la police des bâtiments menaçant ruine ;

2° La loi  49‑1532 du 1er décembre 1949 mettant en vigueur, dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives sur la police des bâtiments menaçant ruine ;

3° L’ordonnance  59‑32 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l’administration départementale ;

3° (Alinéa sans modification)

3° L’ordonnance  59‑32 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l’administration départementale ;

4° La loi  64‑707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

4° La loi  64‑707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, à l’exception des articles 1er, 12 à 25, 27 à 31, 37, 41 à 43 et 45 ;

Amdt COM‑33 rect.

4° La loi  64‑707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, à l’exception des articles 1er, 12 à 25, 27 à 31, 37, 41 à 43 et 45 ;

5° La loi  66‑1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ;

5° (Alinéa sans modification)

5° La loi  66‑1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ;

6° La loi  71‑588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes ;

6° (Supprimé)

Amdt COM‑33 rect.

6° (Supprimé)

7° La loi  72‑619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;

7° La loi  72‑619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, à l’exception des articles 7‑1, 16, 16‑3 et 21‑1 ;

Amdt COM‑33 rect.

7° La loi  72‑619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, à l’exception des articles 7‑1, 16, 16‑3 et 21‑1 ;

8° La loi  75‑1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris ;

8° La loi  75‑1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, à l’exception des articles 24, 28, 30, 31, 31 bis, 32 bis et du dernier alinéa de l’article 33 ;

Amdt COM‑33 rect.

8° La loi  75‑1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, à l’exception des articles 24, 28, 30, 31, 31 bis, 32 bis et du dernier alinéa de l’article 33 ;

9° La loi  82‑623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi  82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

9° La loi  82‑623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi  82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales, à l’exception de l’article 15 ;

Amdt COM‑33 rect.

9° La loi  82‑623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi  82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales, à l’exception de l’article 15 ;



10° L’ordonnance  82‑108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales ;

10° (Supprimé)

Amdt COM‑33 rect.

10° (Supprimé)



11° La loi  82‑684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques‑transports ;

11° (Alinéa sans modification)

11° La loi  82‑684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques‑transports ;



12° Les articles 60, 61 et 70 de la loi  82‑1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

12° (Alinéa sans modification)

12° Les articles 60, 61 et 70 de la loi  82‑1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;




12° bis (nouveau) L’article 113 de la loi  83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Amdt COM‑47

12° bis (nouveau) L’article 113 de la loi  83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;



13° La loi  84‑422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’État ;

13° (Alinéa sans modification)

13° La loi  84‑422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’État ;



14° La loi  84‑1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l’État et les collectivités locales ;

14° La loi  84‑1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l’État et les collectivités locales, à l’exception de l’article 7 ;

Amdt COM‑33 rect.

14° La loi  84‑1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l’État et les collectivités locales, à l’exception de l’article 7 ;



15° La loi  85‑97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi  83‑663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales ;

15° (Alinéa sans modification)

15° La loi  85‑97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi  83‑663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales ;



16° La loi  85‑692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l’élection des conseillers régionaux ;

16° La loi  85‑692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l’élection des conseillers régionaux, à l’exception de l’article 11 ;

Amdt COM‑33 rect.

16° La loi  85‑692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l’élection des conseillers régionaux, à l’exception de l’article 11 ;



17° La loi  86‑16 du 6 janvier 1986 relative à l’organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux ;

17° La loi  86‑16 du 6 janvier 1986 relative à l’organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux, à l’exception des articles 29 et 36 ;

Amdt COM‑33 rect.

17° La loi  86‑16 du 6 janvier 1986 relative à l’organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux, à l’exception des articles 29 et 36 ;



18° La loi  86‑17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;

18° La loi  86‑17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé, à l’exception des articles 50, 68, 75 et 79 ;

Amdt COM‑33 rect.

18° La loi  86‑17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé, à l’exception des articles 50, 68, 75 et 79 ;



19° La loi  86‑29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;

19° (Alinéa sans modification)

19° La loi  86‑29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;




19° bis (nouveau) L’article 9 de la loi  86‑972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;

Amdt COM‑32 rect.

19° bis (nouveau) L’article 9 de la loi  86‑972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;



20° La loi  87‑529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, sauf l’article 53 ;

20° (Alinéa sans modification)

20° La loi  87‑529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, sauf l’article 53 ;



21° La loi  88‑26 du 8 janvier 1988 relative aux élections cantonales ;

21° (Alinéa sans modification)

21° La loi  88‑26 du 8 janvier 1988 relative aux élections cantonales ;



22° La loi  88‑813 du 13 juillet 1988 relative à l’élection des conseillers généraux et dérogeant aux dispositions de l’article L. 221 du code électoral ;

22° (Alinéa sans modification)

22° La loi  88‑813 du 13 juillet 1988 relative à l’élection des conseillers généraux et dérogeant aux dispositions de l’article L. 221 du code électoral ;



23° La loi  88‑1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux ;

23° (Supprimé)

Amdt COM‑33 rect.

23° (Supprimé)



24° La loi  89‑899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l’enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;

24° La loi  89‑899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l’enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé, à l’exception de l’article 17 ;

Amdt COM‑33 rect.

24° La loi  89‑899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l’enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé, à l’exception de l’article 17 ;



25° Les articles 13 et 27 de la loi  90‑86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;

25° (Alinéa sans modification)

25° Les articles 13 et 27 de la loi  90‑86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;



26° La loi  91‑428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;

26° La loi  91‑428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, à l’exception de l’article 84 ;

Amdt COM‑33 rect.

26° La loi  91‑428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, à l’exception de l’article 84 ;



27° La loi  92‑3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

27° (Alinéa sans modification)

27° La loi  92‑3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;



28° Les articles 8, 19, 26, 30, 32 bis, 41, 53, 68 à 70, 74, 75, 110, 112, 113, 115, 122, 125 et 128 de la loi  92‑125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

28° Les articles 26, 30, 41, 53, 68 à 70, 74, 75, 112, 115, 122, 125 et 128 de la loi  92‑125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Amdt COM‑33 rect.

28° Les articles 26, 30, 41, 53, 68 à 70, 74, 75, 112, 115, 122, 125 et 128 de la loi  92‑125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;



29° L’ordonnance  92‑254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics ;

29° L’ordonnance  92‑254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics, à l’exception de l’article 5 ;

Amdt COM‑33 rect.

29° L’ordonnance  92‑254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics, à l’exception de l’article 5 ;



30° La loi  92‑722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi  88‑1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;

30° La loi  92‑722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi  88‑1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle, à l’exception de l’article 29 ;

Amdt COM‑33 rect.

30° La loi  92‑722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi  88‑1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle, à l’exception de l’article 29 ;



31° L’article 47 de la loi  92‑1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 ;

31° (Alinéa sans modification)

31° L’article 47 de la loi  92‑1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 ;



32° La loi  94‑44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux ;

32° (Alinéa sans modification)

32° La loi  94‑44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux ;



33° La loi  94‑590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux ;

33° (Alinéa sans modification)

33° La loi  94‑590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux ;



34° La loi  94‑1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

34° La loi  94‑1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, à l’exception de l’article 62 ;

Amdt COM‑33 rect.

34° La loi  94‑1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, à l’exception de l’article 62 ;



35° L’article 102 de la loi  95‑116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social ;

35° (Alinéa sans modification)

35° L’article 102 de la loi  95‑116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social ;



36° La loi  96‑369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;

36° (Alinéa sans modification)

36° La loi  96‑369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;



37° La loi  97‑60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance ;

37° (Alinéa sans modification)

37° La loi  97‑60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance ;



38° La loi  99‑36 du 19 janvier 1999 relative au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ;

38° (Alinéa sans modification)

38° La loi  99‑36 du 19 janvier 1999 relative au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ;



39° La loi  99‑586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

39° La loi  99‑586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale à l’exception des articles 51 à 56 et 67 ;

Amdt COM‑33 rect.

39° La loi  99‑586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale à l’exception des articles 51 à 56 et 67 ;



40° La loi  2000‑295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d’exercice ;

40° (Alinéa sans modification)

40° La loi  2000‑295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d’exercice ;




40° bis (nouveau) L’article 9 de la loi  2002‑1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales ;

Amdt COM‑32 rect.

40° bis (nouveau) L’article 9 de la loi  2002‑1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales ;



41° La loi  2002‑92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, à l’exception des articles 48, 50, 58 ;

41° La loi  2002‑92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, à l’exception des articles 30 à 35, 40, 48, 50, 58 ;

Amdt COM‑33 rect.

41° La loi  2002‑92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, à l’exception des articles 30 à 35, 40, 48, 50, 58 ;



42° La loi  2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à l’exception des articles 156 à 158 ;

42° La loi  2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à l’exception des articles 56, 114, 131, 155 et 156 à 158 ;

Amdt COM‑33 rect.

42° La loi  2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à l’exception des articles 56, 114, 131, 155 et 156 à 158 ;



43° L’ordonnance  2002‑1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d’exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales ;

43° (Alinéa sans modification)

43° L’ordonnance  2002‑1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d’exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales ;



44° La loi  2003‑486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l’organisation institutionnelle de la Corse ;

44° (Alinéa sans modification)

44° La loi  2003‑486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l’organisation institutionnelle de la Corse ;



45° L’ordonnance  2003‑902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’État et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant ;

45° (Alinéa sans modification)

45° L’ordonnance  2003‑902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’État et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant ;



46° L’ordonnance  2003‑1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales ;

46° (Supprimé)

Amdt COM‑33 rect.

46° (Supprimé)



47° La loi  2004‑1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance ;

47° (Alinéa sans modification)

47° La loi  2004‑1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance ;



48° La loi  2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’exception du titre V et des articles 28, 30, 84 et 154. ;

48° La loi  2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’exception du titre V et des articles 13, du IV de l’article 19, des articles 24, 25, 28, 30, 36, du IV de l’article 56, des articles 73, 84, 97, 98, 119 à 121, 154, 199‑1 et 204 ;

Amdt COM‑33 rect.

48° La loi  2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’exception du titre V et des articles 13, du IV de l’article 19, des articles 24, 25, 28, 30, 36, du IV de l’article 56, des articles 73, 84, 95, 97, 98, 119 à 121, 154, 199‑1 et 204 ;

Amdt  3



49° La loi  2005‑1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 ;

49° (Alinéa sans modification)

49° La loi  2005‑1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 ;



50° La loi  2007‑209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

50° (Alinéa sans modification)

50° La loi  2007‑209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;



51° L’ordonnance  2007‑1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

51° L’article 12 de l’ordonnance  2007‑1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

Amdt COM‑33 rect.

51° L’article 12 de l’ordonnance  2007‑1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;



52° La loi  2008‑1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

52° Le IV de l’article 23 de la loi  2008‑1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Amdt COM‑33 rect.

52° Le IV de l’article 23 de la loi  2008‑1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;



53° L’article 64 de la loi  2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer ;

53° (Alinéa sans modification)

53° L’article 64 de la loi  2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer ;



54° L’ordonnance  2009‑1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales ;

54° (Supprimé)

Amdt COM‑33 rect.

54° (Supprimé)



55° L’ordonnance  2010‑137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’État et ses établissements publics en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

55° (Alinéa sans modification)

55° L’ordonnance  2010‑137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’État et ses établissements publics en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;



56° Les articles 28 à 35 de la loi  2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

56° (Alinéa sans modification)

56° Les articles 28 à 35 de la loi  2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;



57° La loi  2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, à l’exception du VIII de l’article 24 et du III de l’article 83 ;

57° La loi  2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, à l’exception de l’article 22, du VIII de l’article 24, du III de l’article 83, de l’article 85 et du 3° de l’article 86 ;

Amdt COM‑33 rect.

57° La loi  2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, à l’exception de l’article 22, du VIII de l’article 24, du III de l’article 83, de l’article 85 et du 3° de l’article 86 ;



58° La loi  2011‑871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ;

58° (Alinéa sans modification)

58° La loi  2011‑871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ;



59° La loi  2011‑901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ;

59° La loi  2011‑901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, à l’exception de l’article 20 ;

Amdt COM‑33 rect.

59° La loi  2011‑901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, à l’exception de l’article 20 ;



60° L’article 3 de l’ordonnance  2012‑1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

60° (Alinéa sans modification)

60° L’article 3 de l’ordonnance  2012‑1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;



61° La loi  2012‑1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ;

61° (Supprimé)

Amdt COM‑33 rect.

61° (Supprimé)



62° La loi  2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

62° (Supprimé)

Amdt COM‑33 rect.

62° (Supprimé)



63° La loi  2013‑713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris ;

63° (Alinéa sans modification)

63° La loi  2013‑713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris ;



64° L’ordonnance  2013‑1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique ;

64° (Alinéa sans modification)

64° L’ordonnance  2013‑1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique ;



65° L’article 17, le II de l’article 23 et les articles 31 et 36 de l’ordonnance  2014‑1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon ;

65° (Alinéa sans modification)

65° L’article 17, le II de l’article 23 et les articles 31 et 36 de l’ordonnance  2014‑1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon ;



66° L’article 19 de l’ordonnance  2016‑1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ;

66° (Alinéa sans modification)

66° L’article 19 de l’ordonnance  2016‑1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ;



67° Les articles 12 et 17 de l’ordonnance  2018‑75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris ;

67° (Alinéa sans modification)

67° Les articles 12 et 17 de l’ordonnance  2018‑75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris ;



68° Les articles 55 et 58 de la loi  2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

68° (Supprimé)

Amdt COM‑33 rect.

68° (Supprimé)



Article 16

Article 16

(Supprimé)

Amdt COM‑38

Article 16

(Supprimé)


I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :




1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 4422‑43 et du dernier alinéa de l’article L. 4433‑17, les mots : « et à l’article 16‑3 de la loi  72‑619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions » sont supprimés ;




2° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422‑25, les mots : « l’article 16‑3 de la loi  72‑619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et » sont supprimés.




II. – À la deuxième phrase du septième alinéa de l’article L. 411‑4 du code de la route, les mots : « l’article 16‑3 de la loi  72‑619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et » sont supprimés.




III. – À la fin du 3° de l’article L. 131‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’une décision unilatérale de l’employeur, ou de l’article 15 de l’ordonnance  82‑108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « ou d’une décision unilatérale de l’employeur ».




TITRE III

Actualisation de dispositions relatives aux collectivités territoriales comprenant des mentions erronées ou devenues inutiles

TITRE III

ACTUALISATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMPRENANT DES MENTIONS ERRONÉES OU DEVENUES INUTILES

TITRE III

ACTUALISATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMPRENANT DES MENTIONS ERRONÉES OU DEVENUES INUTILES


Chapitre Ier

Actualisation du code général des collectivités territoriales

Chapitre Ier

Actualisation du code général des collectivités territoriales

Chapitre Ier

Actualisation du code général des collectivités territoriales


Article 17

Article 17

Article 17


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 est supprimée ;

1° (Supprimé)

Amdt COM‑39

1° (Supprimé)

2° L’article L. 1115‑4‑2 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 1115‑4‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après les mots : « leurs groupements », sont insérés les mots : « , les entreprises publiques au sens de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, les entreprises chargées de l’exploitation de services d’intérêt économique général conformément aux dispositions en vigueur » ;

(Alinéa sans modification)

– après les mots : « leurs groupements », sont insérés les mots : « , les entreprises publiques au sens de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, les entreprises chargées de l’exploitation de services d’intérêt économique général conformément aux dispositions en vigueur » ;

– les mots : « 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services » sont remplacés par les mots : « 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE » ;

(Alinéa sans modification)

– les mots : « 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services » sont remplacés par les mots : « 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , les entreprises publiques au sens de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 précitée, les entreprises chargées de l’exploitation de services d’intérêt économique général conformément aux dispositions en vigueur » ;

(Alinéa sans modification)

– après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , les entreprises publiques au sens de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 précitée, les entreprises chargées de l’exploitation de services d’intérêt économique général conformément aux dispositions en vigueur » ;

– la référence : « 2004/18/CE » est remplacée par la référence : « 2014/24/UE » et les mots : « , du 31 mars 2004 » sont remplacés par les mots : « du 26 février 2014 » ;

(Alinéa sans modification)

– la référence : « 2004/18/CE » est remplacée par la référence : « 2014/24/UE » et les mots : « , du 31 mars 2004 » sont remplacés par les mots : « du 26 février 2014 » ;

3° À l’article L. 1421‑1, les mots : « et L. 212‑33 » sont supprimés ;

3° (Alinéa sans modification)

3° À l’article L. 1421‑1, les mots : « et L. 212‑33 » sont supprimés ;



4° À l’article L. 1421‑3, les mots : « les dispositions des articles L. 212‑34 à L. 212‑36 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 121‑3 » ;

4° À l’article L. 1421‑3, les mots : « les dispositions des articles L. 212‑34 à L. 212‑36 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 123‑3 » ;

Amdt COM‑23

4° À l’article L. 1421‑3, les mots : « les dispositions des articles L. 212‑34 à L. 212‑36 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 123‑3 » ;



5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1424‑44, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi  96‑369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours » sont supprimés ;

5° (Alinéa sans modification)

5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1424‑44, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi  96‑369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours » sont supprimés ;



6° À la fin du cinquième alinéa du III de l’article L. 1424‑49, les mots : « et celles de l’article L. 1424‑8‑2 » sont supprimés ;

6° (Alinéa sans modification)

6° À la fin du cinquième alinéa du III de l’article L. 1424‑49, les mots : « et celles de l’article L. 1424‑8‑2 » sont supprimés ;



7° À la fin de l’article L. 1424‑50, le mot : « loi » est remplacé par le mot : « section » ;

7° (Alinéa sans modification)

7° À la fin de l’article L. 1424‑50, le mot : « loi » est remplacé par le mot : « section » ;



8° À l’article L. 1424‑83, les mots : « l’ordonnance  2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « le code de la commande publique » ;

8° (Supprimé)

Amdt COM‑30

8° (Supprimé)



9° Le dernier alinéa de l’article L. 1511‑1‑1 est ainsi modifié :

9° L’article L. 1511‑1‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑24

9° L’article L. 1511‑1‑1 est ainsi modifié :




aa) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l’Union européenne » ;

Amdt COM‑24

aa) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l’Union européenne » ;



a) Les mots : « 88‑1 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ;

a) Au dernier alinéa, les mots : « 88‑1 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ;

Amdt COM‑24

a) Au dernier alinéa, les mots : « 88‑1 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ;



b) La référence : « 89 » est remplacée par la référence : « 109 » ;

b) Au même dernier alinéa, la référence : « 89 » est remplacée par la référence : « 109 » ;

Amdt COM‑24

b) Au même dernier alinéa, la référence : « 89 » est remplacée par la référence : « 109 » ;



10° Au dernier alinéa de l’article L. 1524‑2 les mots : « mentionnées à l’article L. 1522‑6 » sont remplacés par les mots : « au capital desquelles participent des établissements de santé, des établissements sociaux ou médico‑sociaux ou des groupements de coopération sanitaire » ;

10° (Supprimé)

Amdt COM‑26

10° (Supprimé)




10° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 1612‑12, les mots : « , L. 2531‑13 et L. 4434‑9 » sont remplacés par les mots : « et L. 2531‑13 » ;

Amdt COM‑29 rect.

10° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 1612‑12, les mots : « , L. 2531‑13 et L. 4434‑9 » sont remplacés par les mots : « et L. 2531‑13 » ;



11° Au début du premier alinéa de l’article L. 1614‑5, les mots : « Au terme de la période visée à l’article 4 de la loi  83‑8 du 7 janvier 1983 précitée, » sont supprimés ;

11° (Supprimé)

Amdt COM‑27

11° (Supprimé)



12° L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié :

12° (Supprimé)

Amdt COM‑28

12° (Supprimé)



a) Les trois premiers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :




« I. – Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d’investissement, définies par décret en Conseil d’État, un taux de compensation forfaitaire. » ;




b) Le II est ainsi modifié :




– les quatrième à huitième alinéas et le douzième alinéa sont supprimés ;




– au onzième alinéa, les mots : « des troisième ou sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;




– à la seconde phrase du quinzième alinéa, les mots : « des régimes prévus aux troisième ou sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « du régime prévu au troisième alinéa » ;




13° Au premier alinéa du II (deux fois) et au IV de l’article L. 1618‑2, au b de l’article L. 2221‑5‑1, à l’intitulé de la sous‑section 6 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2223‑47, aux premier et avant‑dernier alinéas de l’article L. 2223‑48, au a du 1° du I de l’article L. 2223‑49, au d de l’article L. 4331‑2 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 4425‑26 les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

13° Au premier alinéa du II (deux fois) et au IV de l’article L. 1618‑2, au b de l’article L. 2221‑5‑1, à l’intitulé de la sous‑section 6 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2223‑47, aux premier et avant‑dernier alinéas de l’article L. 2223‑48, au a du 1° du I de l’article L. 2223‑49, au d de l’article L. 4331‑2 et, à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 4425‑26, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

13° Au premier alinéa du II (deux fois) et au IV de l’article L. 1618‑2, au b de l’article L. 2221‑5‑1, à l’intitulé de la sous‑section 6 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2223‑47, aux premier et avant‑dernier alinéas de l’article L. 2223‑48, au a du 1° du I de l’article L. 2223‑49, au d de l’article L. 4331‑2 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 4425‑26, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;



14° Le II de l’article L. 1822‑1 est ainsi modifié :

14° (Alinéa sans modification)

14° Le II de l’article L. 1822‑1 est ainsi modifié :



a) Les mots : « “dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance  2007‑1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.” jusqu’à la date prévue au III de l’article 7 de cette ordonnance et par » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Les mots : « “dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance  2007‑1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.” jusqu’à la date prévue au III de l’article 7 de cette ordonnance et par » sont supprimés ;



b) À la fin, les mots : « après cette date » sont supprimés ;

b) (Alinéa sans modification)

b) À la fin, les mots : « après cette date » sont supprimés ;



15° À la fin du 5° du I des articles L. 2131‑2 et L. 3131‑2 et au 4° du I de l’article L. 4141‑2, après la référence : « 2° », les mots : « de l’article 3 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « du I de l’article L. 332‑23 du code général de la fonction publique » ;

15° À la fin du 5° du I de l’article L. 3131‑2 et au 4° du I de l’article L. 4141‑2, après la référence : « 2° », les mots : « de l’article 3 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « du I de l’article L. 332‑23 du code général de la fonction publique » ;

Amdt COM‑31 rect.

15° Après la référence : « 2° », la fin des 5° du I de l’article L. 3131‑2 et 4° du I de l’article L. 4141‑2 est ainsi rédigée : « du I de l’article L. 332‑23 du code général de la fonction publique ; »



16° L’article L. 2224‑8 est ainsi modifié :

16° (Alinéa sans modification)

16° L’article L. 2224‑8 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du second alinéa du I, les mots : « , avant la fin de l’année 2013, » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)

a) À la première phrase du second alinéa du I, les mots : « , avant la fin de l’année 2013, » sont supprimés ;



b) Au cinquième alinéa du III, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2012, puis » sont supprimés ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Au cinquième alinéa du III, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2012, puis » sont supprimés ;



17° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 2224‑11‑4, les mots : « ou, pour les contrats arrivant à échéance dans les six mois suivant la date de promulgation de la loi  2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, à la date d’expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette date de promulgation » sont supprimés ;

17° (Alinéa sans modification)

17° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 2224‑11‑4, les mots : « ou, pour les contrats arrivant à échéance dans les six mois suivant la date de promulgation de la loi  2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, à la date d’expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette date de promulgation » sont supprimés ;



18° L’article L. 2224‑31 est ainsi modifié :

18° (Alinéa sans modification)

18° L’article L. 2224‑31 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le I est ainsi modifié :



– le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’article L. 111‑54 du code de l’énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz et en tant qu’autorités concédantes de l’exploitation des réseaux publics de distribution en application de l’article L. 111‑51 du même code, négocient … (le reste sans changement). » ;

– le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’article L. 111‑54 du code de l’énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu’autorités concédantes de l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz en application de l’article L. 111‑51 du même code, négocient… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑31 rect.

– le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’article L. 111‑54 du code de l’énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz et en tant qu’autorités concédantes de l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz en application de l’article L. 111‑51 du même code, négocient… (le reste sans changement). » ;

Amdt  1 rect.



– à la première phrase du deuxième alinéa et aux première, deuxième, troisième, septième et dernière phrases du troisième alinéa, après le mot : « autorités », sont insérés les mots : « organisatrices et » ;

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑31 rect.



– à la fin de la septième phrase du même troisième alinéa, les mots : « du II de l’article 13 de la loi  2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie » ;

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑31 rect.



– à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’article 43 de la loi  2000‑108 du 10 février 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 135‑13 et L. 142‑37 du code de l’énergie » ;

(Alinéa sans modification)

– à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’article 43 de la loi  2000‑108 du 10 février 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 135‑13 et L. 142‑37 du code de l’énergie » ;



– la seconde phrase du même quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Ils encourent les peines prévues par les articles L. 111‑80 à L. 111‑82 du même code en cas de révélation d’informations réprimée par les articles L. 111‑80 et L. 111‑82. » ;

(Alinéa sans modification)

– la seconde phrase du même quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Ils encourent les peines prévues par les articles L. 111‑80 à L. 111‑82 du même code en cas de révélation d’informations réprimée par les articles L. 111‑80 et L. 111‑82. » ;



– à la première phrase du sixième alinéa, les mots : « des dispositions du quatrième alinéa de l’article 36 de la loi  46‑628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 322‑6 et L. 432‑5 du même code » ;

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑31 rect.



– à la seconde phrase du même sixième alinéa, les mots : « 23 de la loi  46‑628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 111‑54 du même code » ;

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑31 rect.



b) Au premier alinéa du II, les mots : « conditions énoncés à l’article 1er de la loi  2000‑108 du 10 février 2000 précitée et à l’article 16 de la loi  2003‑8 du 3 janvier 2003 précitée » sont remplacés par les mots ; « obligations énoncés aux titres préliminaires, Ier et II de la première partie du code de l’énergie, » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Au premier alinéa du II, les mots : « conditions énoncés à l’article 1er de la loi  2000‑108 du 10 février 2000 précitée et à l’article 16 de la loi  2003‑8 du 3 janvier 2003 précitée » sont remplacés par les mots : « obligations énoncés aux titres préliminaires, Ier et II de la première partie du code de l’énergie, » ;



c) Le III est ainsi modifié :

c) (Alinéa sans modification)

c) Le III est ainsi modifié :



– après le mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l’autorité administrative, dans les conditions précisées à l’article L. 432‑6 du code de l’énergie » ;

– après le mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l’autorité administrative, dans les conditions précisées à l’article L. 432‑6 du code de l’énergie. » ;

– après le mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l’autorité administrative, dans les conditions précisées à l’article L. 432‑6 du code de l’énergie. » ;



– à la seconde phrase, les mots : « le ministre chargé de l’énergie » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative » ;

(Alinéa sans modification)

– à la seconde phrase, les mots : « le ministre chargé de l’énergie » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative » ;



d) Le IV est ainsi modifié :

d) (Alinéa sans modification)

d) Le IV est ainsi modifié :



– à la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou à l’article 61 de la loi  2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales » sont supprimés ;

(Alinéa sans modification)

– à la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou à l’article 61 de la loi  2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales » sont supprimés ;



– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des dispositions des articles 12 et 24 de la loi  2000‑108 du 10 février 2000 précitée et des articles 10 et 37 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321‑2, L. 321‑4, 343‑1, L. 343‑2 et L. 343‑3 du code de l’énergie et de l’article 10 » ;

– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des dispositions des articles 12 et 24 de la loi  2000‑108 du 10 février 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321‑2, L. 321‑4, 343‑1, L. 343‑2 et L. 343‑3 du code de l’énergie » ;

Amdt COM‑31 rect.

– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des dispositions des articles 12 et 24 de la loi  2000‑108 du 10 février 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321‑2, L. 321‑4, L. 343‑1, L. 343‑2 et L. 343‑3 du code de l’énergie » ;



19° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑32, les mots : « , en application notamment de l’article 23 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique » sont supprimés ;

19° (Supprimé)

Amdt COM‑30

19° (Supprimé)



20° Au 8° de l’article L. 2313‑1, après la référence : « c », sont insérés les mots : « du 3° du II » ;

20° (Alinéa sans modification)

20° Au 8° de l’article L. 2313‑1, après la référence : « c », sont insérés les mots : « du 3° du II » ;



21° Au 1° de l’article L. 2333‑56, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;

21° (Alinéa sans modification)

21° Au 1° de l’article L. 2333‑56, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;



22° L’article L. 2333‑87 est ainsi modifié :

22° (Supprimé)

Amdt COM‑30

22° (Supprimé)



a) À la seconde phrase du dernier alinéa du II, les mots : « par l’article 4 de la loi  2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 111‑2 du code des relations entre le public et l’administration » ;




b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du VI, les mots : « aux dispositions de l’article 19 de la loi  2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l’administration » ;




23° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑1, les mots ; « aux articles L. 3334‑1 et L. 4332‑4 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334‑1 » ;

23° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑1, les mots : « aux articles L. 3334‑1 et L. 4332‑4 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334‑1 » ;

23° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑1, les mots : « aux articles L. 3334‑1 et L. 4332‑4 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334‑1 » ;




24° L’article L. 2563‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑25

24° L’article L. 2563‑1 est ainsi modifié :




a) (nouveau) Les mots : « huitième alinéa (7°) » sont remplacés par la référence : « 7° » ;

Amdt COM‑25

a) (nouveau) Les mots : « huitième alinéa (7°) » sont remplacés par la référence : « 7° » ;



24° À la fin de l’article L. 2563‑1, les mots : « du dixième alinéa (9°) de l’article L. 2331‑8 et des articles L. 2333‑58 à L. 2333‑63 » sont remplacés par les mots : « et du 9° de l’article L. 2331‑8 » ;

b) À la fin, les mots : « du dixième alinéa (9°) de l’article L. 2331‑8 et des articles L. 2333‑58 à L. 2333‑63 » sont remplacés par les mots : « et du 9° de l’article L. 2331‑8 » ;

Amdt COM‑25

b) À la fin, les mots : « du dixième alinéa (9°) de l’article L. 2331‑8 et des articles L. 2333‑58 à L. 2333‑63 » sont remplacés par les mots : « et du 9° de l’article L. 2331‑8 » ;



25° À l’article L. 2563‑5, les mots : « globale d’équipement » sont remplacé par les mots : « d’équipement des territoires ruraux » ;

25° À l’article L. 2563‑5, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « d’équipement des territoires ruraux » ;

25° À l’article L. 2563‑5, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « d’équipement des territoires ruraux » ;



26° Le second alinéa de l’article L. 3221‑9 est supprimé ;

26° (Alinéa sans modification)

26° Le second alinéa de l’article L. 3221‑9 est supprimé ;



27° À la fin du premier alinéa de l’article L. 4413‑3, les mots : « 28‑3 de la loi  82‑1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs » sont remplacés par les mots : « L. 1214‑9 du code des transports » ;

27° (Supprimé)

Amdt COM‑30

27° (Supprimé)



28° Le 1° du II de l’article L. 4425‑22 est abrogé ;

28° (Alinéa sans modification)

28° Le 1° du II de l’article L. 4425‑22 est abrogé ;



29° L’article L. 4434‑9 est abrogé ;

29° (Alinéa sans modification)

29° L’article L. 4434‑9 est abrogé ;




30° L’article L. 4437‑3 est ainsi modifié :

Amdt COM‑29 rect.

30° L’article L. 4437‑3 est ainsi modifié :



30° Au d du 3° de l’article L. 4437‑3, la référence : « , 3 » est supprimée ;

a) Au d du , la référence : « , 3 » est supprimée ;

Amdt COM‑29 rect.

a) Au d du 3°, la référence : « , 3 » est supprimée ;




b) (nouveau) Le b du 4° est ainsi rédigé :

Amdt COM‑29 rect.

b) (nouveau) Le b du 4° est ainsi rédigé :




« b) L’article L. 4434‑8. »

Amdt COM‑29 rect.

« b) L’article L. 4434‑8. » ;



31° La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 5211‑41‑1, L. 5215‑40‑1 et L. 5216‑10 est supprimée ;

31° (Alinéa sans modification)

31° La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 5211‑41‑1, L. 5215‑40‑1 et L. 5216‑10 est supprimée ;



32° Le premier alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 est ainsi modifié :

32° (Alinéa sans modification)

32° Le premier alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 est ainsi modifié :



a) Les mots : « 23 de la loi  95‑73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « L. 211‑11 du code de la sécurité intérieure » ;

a) (Supprimé)

Amdt COM‑31 rect.

a) (Supprimé)



b) Après le mot : « culturelles », il est inséré le mot : « , récréatives » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Après le mot : « culturelles », il est inséré le mot : « , récréatives » ;



33° À l’article L. 5214‑16‑2, les mots : « de la loi  82‑1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs » sont remplacés par les mots : « du livre II de la première partie du code des transports » ;

33° À l’article L. 5214‑16‑2, après le mot : « sens », sont insérés les mots « du livre II de la première partie » ;

Amdt COM‑31 rect.

33° À l’article L. 5214‑16‑2, après le mot : « sens », sont insérés les mots : « du livre II de la première partie » ;



34° Le 2 ter du II de l’article L. 5842‑25 est abrogé ;

34° (Alinéa sans modification)

34° Le 2 ter du II de l’article L. 5842‑25 est abrogé ;



35° Aux articles L. 6264‑7 et L. 6364‑7, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « de soutien à l’investissement ».

35° Les articles L. 6264‑7 et L. 6364‑7 sont abrogés.

Amdt COM‑40 rect.

35° Les articles L. 6264‑7 et L. 6364‑7 sont abrogés.



Chapitre II

Actualisation d’autres codes

Chapitre II

Actualisation d’autres codes

Chapitre II

Actualisation d’autres codes


Article 18

Article 18

Article 18


I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 141‑1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 141‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222‑4‑1 » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)

a) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222‑4‑1 » sont supprimés ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « d’un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l’article L. 222‑4‑1 du présent code ou » sont supprimés ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Au cinquième alinéa, les mots : « d’un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l’article L. 222‑4‑1 du présent code ou » sont supprimés ;

2° L’article L. 141‑2 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 141‑2 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « qu’il n’a pas été conclu avec eux un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l’article L. 222‑4‑1 du présent code et » sont supprimés ;

Amdt COM‑9 rect.

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « qu’il n’a pas été conclu avec eux un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l’article L. 222‑4‑1 du présent code et » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° L’article L. 242‑11 est abrogé.

3° (Alinéa sans modification)

3° L’article L. 242‑11 est abrogé.

II. – L’article L. 931‑1 du code de commerce est abrogé.

II. – (Supprimé)

Amdt COM‑41

II. – (Supprimé)

III. – Le code des communes de Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifié :

III. – Le code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifié :

III. – Le code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifié :



1° Le septième alinéa de l’article L. 163‑12 est supprimé ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Le septième alinéa de l’article L. 163‑12 est supprimé ;



2° À la fin du 8° de l’article L. 212‑3, les mots : « II de l’article 5 de la loi  83‑597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales » sont remplacés par les mots : « 3° du II de l’article L. 300‑5 du code de l’urbanisme » ;

2° (Supprimé)

Amdt COM‑41

2° (Supprimé)



3° À la fin du 6° de l’article L. 231‑2, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « d’équipement des territoires ruraux » ;

3° (Alinéa sans modification)

3° À la fin du 6° de l’article L. 231‑2, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « d’équipement des territoires ruraux » ;



4° Au début de l’article L. 324‑5, les mots : « Conformément à l’article L. 122‑1 du code de commerce concernant la nationalité des concessionnaires de services publics et sous réserve des dispositions de l’article 44 du traité instituant la Communauté » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union » ;

4° À l’article L. 324‑5, les mots : « des dispositions de l’article 44 du traité instituant la Communauté » sont remplacés par les mots : « de l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union » ;

Amdt COM‑41

4° À l’article L. 324‑5, les mots : « des dispositions de l’article 44 du traité instituant la Communauté » sont remplacés par les mots : « de l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union » ;



5° Au dernier alinéa de l’article L. 352‑3, les mots : « 18 de l’ordonnance  2006‑172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle‑Calédonie » sont remplacés par les mots : « L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure » ;

5° (Alinéa sans modification)

5° Au dernier alinéa de l’article L. 352‑3, les mots : « 18 de l’ordonnance  2006‑172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle‑Calédonie » sont remplacés par les mots : « L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure » ;



6° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 352‑4, les mots : « 17 de l’ordonnance  2006‑172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en » sont remplacés par les mots : « L. 742‑11 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable à la ».

6° (Alinéa sans modification)

6° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 352‑4, les mots : « 17 de l’ordonnance  2006‑172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en » sont remplacés par les mots : « L. 742‑11 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable à la ».



IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :



1° À l’article L. 312‑4‑1, les mots : « 49 et du paragraphe I de l’article 6 de la loi  82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, » sont remplacés par les mots : « L. 3231‑4 et celles de l’article L. 2252‑1 du code général des collectivités territoriales » ;

1° À l’article L. 312‑4‑1, les mots : « , L. 3231‑7, L. 2252‑1 et L. 2252‑2 » sont remplacés par les mots : « et L. 2252‑1 » ;

Amdt COM‑10

1° À l’article L. 312‑4‑1, les mots : « , L. 3231‑7, L. 2252‑1 et L. 2252‑2 » sont remplacés par les mots : « et L. 2252‑1 » ;



2° À l’article L. 371‑3, la référence : « , L. 312‑5‑1 » est supprimée ;

2° (Alinéa sans modification)

2° À l’article L. 371‑3, la référence : « , L. 312‑5‑1 » est supprimée ;



3° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « , ou du droit à la ville défini par la loi  91‑662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville » sont supprimés ;

3° (Alinéa sans modification)

3° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « , ou du droit à la ville défini par la loi  91‑662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville » sont supprimés ;



4° La seconde phrase du trente‑deuxième alinéa de l’article L. 422‑2 est supprimée ;

4° La seconde phrase du trente‑troisième alinéa de l’article L. 422‑2 est supprimée ;

Amdt COM‑11

4° La seconde phrase du trente‑troisième alinéa de l’article L. 422‑2 est supprimée ;



5° À la fin du 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « , et par le droit à la ville défini par la loi  91‑662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville » sont supprimés.

5° (Alinéa sans modification)

5° À la fin du 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « , et par le droit à la ville défini par la loi  91‑662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville » sont supprimés.



V. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

V. – (Alinéa sans modification)

V. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :



1° À la fin de la seconde phrase du 8° du II de l’article L. 211‑3, les mots : « , L. 1412‑1 et suivants et L. 1415‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « et L. 1412‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou dans le cadre de contrats régis par l’article L. 1121‑2 du code de la commande publique » ;

1° À la fin de la seconde phrase du 8° du II de l’article L. 211‑3, les mots : « et suivants, L. 1412‑1 et suivants et L. 1415‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « à L. 1411‑19 et L. 1412‑1 à L. 1412‑3 du code général des collectivités territoriales ou dans le cadre de contrats régis par l’article L. 1121‑2 du code de la commande publique » ;

Amdt COM‑11

1° À la fin de la seconde phrase du 8° du II de l’article L. 211‑3, les mots : « et suivants, L. 1412‑1 et suivants et L. 1415‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « à L. 1411‑19 et L. 1412‑1 à L. 1412‑3 du code général des collectivités territoriales ou dans le cadre de contrats régis par l’article L. 1121‑2 du code de la commande publique » ;



Au deuxième alinéa de l’article L.229‑51, les mots : « à l’article 38 de la loi  2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 134‑19 à L. 134‑24 du code de l’énergie » et, après la référence : « L. 229‑50 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Au deuxième alinéa de l’article L. 229‑51, après la référence : « L. 229‑50 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Amdt COM‑12

Au deuxième alinéa de l’article L. 229‑51, après la référence : « L. 229‑50 », sont insérés les mots : « du présent code » ;



3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 551‑2, les mots : « , 13‑1 et 13‑2 de la loi  82‑1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou L. 155‑1 du code des ports maritimes » sont remplacés par les mots : « ou L. 1612‑2 ou L. 5311‑2 du code des transports ».

3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 551‑2, les mots : « et L. 1612‑1 et suivants » sont remplacés par les mots : « ou L. 1612‑1 à L. 1612‑6 ».

Amdt COM‑12

3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 551‑2, les mots : « et L. 1612‑1 et suivants » sont remplacés par les mots : « ou L. 1612‑1 à L. 1612‑6 ».



VI. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

VI. – (Alinéa sans modification)

VI. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° À l’article 1038, les mots : « pour l’exécution de l’ordonnance  59‑151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile‑de‑France, » sont remplacés par les mots : « par Ile‑de‑France Mobilités pour la réalisation de ses missions » ;

1° (Supprimé)

Amdt COM‑9 rect.

1° (Supprimé)



2° L’article 1048 ter est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article 1048 ter est ainsi modifié :



a) Au 1°, les mots : « L. 1414‑16 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « L. 2213‑10 du code de la commande publique » ;

a) Au 1°, les mots : « de l’article L. 1414‑16 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2213‑9, L. 2213‑10 et L. 2233‑1 du code de la commande publique » ;

Amdt COM‑13

a) Au 1°, les mots : « de l’article L. 1414‑16 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2213‑9, L. 2213‑10 et L. 2233‑1 du code de la commande publique » ;



b) Le 4° est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance  2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Le 4° est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance  2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » ;



3° Le deuxième alinéa de l’article 1649 est supprimé.

3° (Supprimé)

Amdt COM‑9 rect.

3° (Supprimé)



VII. – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 551‑2 du code de justice administrative, les mots : « 6 de l’ordonnance  2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « L. 1113‑1 du code de la commande publique ».

VII. – (Supprimé)

Amdt COM‑12

VII. – (Supprimé)



VIII. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

VIII. – (Alinéa sans modification)

VIII. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :



1° L’article L. 2122‑21 est abrogé ;

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 2122‑21 est abrogé ;



2° Le 6° de l’article L. 2331‑1 est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance  2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° Le 6° de l’article L. 2331‑1 est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance  2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » ;



3° À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2122‑6 et du deuxième alinéa du I de l’article L. 2341‑1, les mots : « soumis à l’ordonnance  2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d’une autorité concédante soumise à l’ordonnance  2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « ou autorité concédante soumis au code de la commande publique » ;

3° (Alinéa sans modification)

3° À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2122‑6 et du deuxième alinéa du I de l’article L. 2341‑1, les mots : « soumis à l’ordonnance  2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d’une autorité concédante soumise à l’ordonnance  2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « ou autorité concédante soumis au code de la commande publique ».



IX. – L’article L. 273‑7 du code des juridictions financières est abrogé.

IX. – (Alinéa sans modification)

IX. – L’article L. 273‑7 du code des juridictions financières est abrogé.



X. – Au début de l’article L. 211‑3‑1 du code des ports maritimes, les mots : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 211‑1 à L. 211‑3, » sont supprimés.

X. – (Supprimé)

Amdt COM‑41

X. – (Supprimé)



XI. – À la fin de l’article L. 441‑2 du code de la route, les mots : « L. 131‑3, L. 131‑4, à l’exclusion du 5e alinéa, L. 131‑4‑1, L. 131‑4‑2 et L. 131‑5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi  82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » sont remplacés par les mots : « L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1 du code général des collectivités territoriales applicable dans la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et par l’article L. 3221‑4 du même code ».

XI. – À la fin de l’article L. 441‑2 du code de la route, les mots : « L. 131‑3, L. 131‑4, à l’exclusion du 5e alinéa, L. 131‑4‑1, L. 131‑4‑2 et L. 131‑5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi  82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » sont remplacés par les mots : « L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1 du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ».

Amdt COM‑9 rect.

XI. – À la fin de l’article L. 441‑2 du code de la route, les mots : « L. 131‑3, L. 131‑4, à l’exclusion du 5e alinéa, L. 131‑4‑1, L. 131‑4‑2 et L. 131‑5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi  82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » sont remplacés par les mots : « L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1 du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ».



XII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

XII. – (Alinéa sans modification)

XII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l’article L. 112‑12, les mots : « 77 de la loi  91‑428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « L. 4424‑39 du code général des collectivités territoriales » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Au premier alinéa de l’article L. 112‑12, les mots : « 77 de la loi  91‑428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « L. 4424‑39 du code général des collectivités territoriales » ;



2° À la fin du second alinéa de l’article L. 112‑14, les mots : « III de l’article 78 de la loi  91‑428 du 13 mai 1991 précitée, à la date de réalisation des transferts de compétences mentionnés au II du même article » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 4425‑23 du code général des collectivités territoriales ».

2° (Supprimé)

Amdt COM‑9 rect.

2° (Supprimé)



XIII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

XIII. – (Alinéa sans modification)

XIII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Le IV de l’article L. 1441‑6 est abrogé ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Le IV de l’article L. 1441‑6 est abrogé ;




2° L’article L. 6143‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑36

2° L’article L. 6143‑1 est ainsi modifié :

