Établissements de spectacles cinématographiques dans les outre-mer (PPL)

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Assemblée nationale Sénat CMP

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte définitif établi à l’Assemblée nationale

Texte promulgué

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre‑mer

Loi n° 2023‑1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre mer

Article unique	Article unique	Article unique	Article unique (Non modifié)	Article unique	Article unique
La première phrase de l’article L. 213‑11 du code du cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		La première phrase de l’article L. 213‑11 du code du cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».	La première phrase de l’article L. 213‑11 du code du cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
					La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
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