Santé et bien-être des femmes au travail (PPL)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Réunie le mercredi 7 février 2024, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 537 (2022‑2023) visant à améliorer et garantir la santé et le bien‑être des femmes au travail.

1° Après l’article L. 162‑4‑1, il est inséré un article L. 162‑4‑1‑1 ainsi rédigé :

En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

« Art. L. 162‑4‑1‑1. – Le médecin ou la sage‑femme qui constate qu’une assurée souffre de dysménorrhée, dont l’endométriose, peut établir une prescription d’arrêt de travail, valable pendant une durée d’un an, autorisant l’assurée à interrompre le travail, pour une durée ne pouvant excéder deux jours par mois, chaque fois qu’elle se trouve dans l’incapacité physique de continuer le travail. » ;

2° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assurance maladie assure également le versement d’indemnités journalières, dans les conditions fixées aux articles L. 323‑1‑2 et L. 323‑4‑1 A, lorsque l’assurée interrompt le travail après y avoir été autorisée dans les conditions fixées à l’article L. 162‑4‑1‑1. »