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Lutte contre les mariages simulés ou arrangés (PPL)

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Assemblée nationale Sénat CMP
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Texte de la proposition de loi
Résultat des travaux de la commission en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture
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Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire


Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Amdt n° 12

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés




Article 1er A (nouveau)

Article 1er A

(Non modifié)




L’article 63 du code civil est ainsi modifié :

L’article 63 du code civil est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « fournies, », sont insérés les mots : « y compris en application de l’avant‑dernier alinéa du présent article, » ;

1° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « fournies, », sont insérés les mots : « y compris en application de l’avant‑dernier alinéa du présent article, » ;



2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1° du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. »

Amdt n° 10

« Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1° du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. »



Article 1er B (nouveau)

Article 1er B

(Non modifié)




L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :

L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :



1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



a) À la première phrase, le mot : « laisser » est remplacé par les mots : « donner injonction de » ;

a) À la première phrase, le mot : « laisser » est remplacé par les mots : « donner injonction de » ;



b) À la seconde phrase, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;

b) À la seconde phrase, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;



c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage. » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage. » ;



2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois, renouvelable ».

Amdts n° 6 rect., n° 11

2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois, renouvelable ».

Article unique


Article 1er

Article 1er

(Non modifié)


Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé :


(Alinéa sans modification)

Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé :

« Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »


« Art. 143‑1. – (Alinéa sans modification) »

« Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »

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