Statut de l'élu local (PPL)

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Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local	Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local	Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local	Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local	Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local Amdt n° 863	Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local Amdt COM‑77	Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
TITRE IER AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR	TITRE IER AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR	TITRE IER AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR	TITRE IER AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR	TITRE IER AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR	TITRE IER AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR	TITRE IER AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Conforme)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

«	Population (habitants)	Taux (en % de l’indice)
	Moins de 500	28,1
	De 500 à 999	44,5
	De 1 000 à 3 499	57
	De 3 500 à 9 999	61
	De 10 000 à 19 999	71,7
	De 20 000 à 49 999	99,3
	De 50 000 à 99 999	121,4
	100 000 et plus	160	»

«	Population (habitants)	Taux (en % de l’indice)
	Moins de 500	28,1
	De 500 à 999	44,5
	De 1 000 à 3 499	57
	De 3 500 à 9 999	61
	De 10 000 à 19 999	71,7
	De 20 000 à 49 999	99,3
	De 50 000 à 99 999	121,4
	100 000 et plus	160	»

«	Population (habitants)	Taux (en % de l’indice)
	Moins de 500	28,1
	De 500 à 999	44,5
	De 1 000 à 3 499	57
	De 3 500 à 9 999	61
	De 10 000 à 19 999	71,7
	De 20 000 à 49 999	99,3
	De 50 000 à 99 999	121,4
	100 000 et plus	160	» ;

«	Population (en habitants)	Taux (en % de l’indice)
	Moins de 500	28,1
	De 500 à 999	44,5
	De 1 000 à 3 499	57
	De 3 500 à 9 999	61
	De 10 000 à 19 999	71,7
	De 20 000 à 49 999	99,3
	De 50 000 à 99 999	121,4
	100 000 et plus	160	» ;

«	Population (en habitants)	Taux (en % de l’indice)
	Moins de 500	28,1
	De 500 à 999	44,3
	De 1 000 à 3 499	55,7
	De 3 500 à 9 999	58,3
	De 10 000 à 19 999	67,6
	De 20 000 à 49 999	90
	De 50 000 à 99 999	110
	100 000 et plus	145	» ;

Amdts n° 647 , n° D‑1

«	Population (en habitants)	Taux (en % de l’indice)
	Moins de 500	28,1
	De 500 à 999	44,3
	De 1 000 à 3 499	55,7
	De 3 500 à 9 999	58,3
	De 10 000 à 19 999	67,6
	De 20 000 à 49 999	90
	De 50 000 à 99 999	110
	100 000 et plus	145	» ;

2° (nouveau) La première phrase de l’article L. 2123‑24‑1‑1 est ainsi modifiée :

Amdt n° 315

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

a) Après le mot : « municipal, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;

Amdt n° 315

a) (Non modifié)

b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale » ;

Amdt n° 315

b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ;

Amdt n° CL137

3° (nouveau) La première phrase de l’article L. 3123‑19‑2‑1 est ainsi modifiée :

Amdt n° 315

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

a) Après le mot : « départemental, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;

Amdt n° 315

a) (Non modifié)

b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale » ;

Amdt n° 315

b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ;

Amdt n° CL137

4° (nouveau) La première phrase de l’article L. 4135‑19‑2‑1 est ainsi modifiée :

Amdt n° 315

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

a) Après le mot : « régional, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;

Amdt n° 315

a) (Non modifié)

b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale » ;

Amdt n° 315

b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ;

Amdt n° CL137

5° (nouveau) La première phase de l’article L. 5211‑12‑1 est ainsi modifiée :

Amdt n° 315

5° (Non modifié)

5° La première phrase de l’article L. 5211‑12‑1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « conseil, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;

Amdt n° 315

a) (Non modifié)

b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale ».

Amdt n° 315

b) (Non modifié)

Article 1er bis A (nouveau) Amdt n° 453	Article 1er bis A (Non modifié)	Article 1er bis A (Conforme)
La septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 7125‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7125‑24‑1. – Chaque année, la collectivité territoriale de Guyane établit un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant à l’assemblée, d’une part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en son sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou d’une filiale d’une telle société et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux membres de l’assemblée de Guyane avant l’examen du budget de la collectivité. » ;
2° La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II est complétée par un article L. 7227‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7227‑25‑1. – Chaque année, la collectivité territoriale de Martinique établit un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les membres du conseil exécutif et les élus siégeant à l’assemblée, d’une part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en son sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou d’une filiale d’une telle société et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux membres du conseil exécutif et de l’assemblée de Martinique avant l’examen du budget de la collectivité. »

Article 1er bis (nouveau) Amdt n° CL324	Article 1er bis (nouveau)	Article 1er bis (Supprimé) Amdt COM‑34	Article 1er bis (Supprimé)
La première phrase du II de l’article L. 2123‑20 code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :	La première phrase du II de l’article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18, de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12 et du premier alinéa des articles L. 7125‑21 et L. 7227‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : Amdt n° 711
1° Après le mot : « siège », sont insérés les mots : « , désigné, mandaté ou élu, » ;	1° (Non modifié)
2° Les mots : « au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société ou qui préside une société » sont supprimés.	2° (Non modifié)

				Article 1er ter (nouveau) Amdt n° 712	Article 1er ter (Supprimé) Amdt COM‑35	Article 1er ter (Supprimé)
				Au dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hors prise en compte de » sont remplacés par les mots : « , y compris ».

Article 2

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° A (nouveau) À la première phrase du I de l’article L. 2123‑20‑1, les mots : « de l’indemnité du maire » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoints au maire » ;

Amdt n° 408

1° A (Supprimé)

Amdts n° CL493 , n° CL22

1° A (Supprimé)

1° A À la première phrase du I de l’article L. 2123‑20‑1, les mots : « de l’indemnité du » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoints au » ;

Amdt COM‑36

1° A (Supprimé)

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



1° L’article L. 2123‑24 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 2123‑24 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

– le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme… (le reste sans changement). » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

Amdts n° CL493 , n° CL22

Amdt COM‑36

– la première ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)

– le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :

Amdt n° 407

a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

– le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :

a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé :

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



Population (habitants)

Taux (en % de l’indice)

» ;

Population (habitants)

Taux (en % de l’indice)

» ;

«	Population (habitants)	Taux (en % de l’indice)
	Moins de 500	10,9
	De 500 à 999	11,8
	De 1 000 à 3 499	21,8
	De 3 500 à 9 999	24,3
	De 10 000 à 19 999	30,3
	De 20 000 à 49 999	36,4
	De 50 000 à 99 999	48,5
	De 100 000 à 200 000	72,8
	Plus de 200 000	80	» ;

Amdt n° 407

«	Population (en habitants)	Taux (en % de l’indice)
	Moins de 500	10,9
	De 500 à 999	11,8
	De 1 000 à 3 499	21,8
	De 3 500 à 9 999	24,3
	De 10 000 à 19 999	30,3
	De 20 000 à 49 999	36,4
	De 50 000 à 99 999	48,5
	De 100 000 à 200 000	72,8
	Plus de 200 000	80	» ;

«	Population (en habitants)	Taux (en % de l’indice)
	Moins de 500	10,89
	De 500 à 999	11,77
	De 1 000 à 3 499	21,38
	De 3 500 à 9 999	23,32
	De 10 000 à 19 999	28,6
	De 20 000 à 49 999	33
	De 50 000 à 99 999	44
	De 100 000 à 200 000	66
	Plus de 200 000	72,5	» ;

Amdts n° 800 , n° 454 , n° 713 , n° 874(s/amdt)

«	Population (en habitants)	Taux (en % de l’indice)
	Moins de 500	10,89
	De 500 à 999	11,77
	De 1 000 à 3 499	21,38
	De 3 500 à 9 999	23,32
	De 10 000 à 19 999	28,6
	De 20 000 à 49 999	33
	De 50 000 à 99 999	44
	De 100 000 à 200 000	66
	Plus de 200 000	72,5	» ;

«	Population (en habitants)	Taux (en % de l’indice)
	Moins de 500	10,89
	De 500 à 999	11,77
	De 1 000 à 3 499	21,38
	De 3 500 à 9 999	23,32
	De 10 000 à 19 999	28,6
	De 20 000 à 49 999	33
	De 50 000 à 99 999	44
	De 100 000 à 200 000	66
	Plus de 200 000	72,5	» ;



b) Le II est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑36

– les mots : « maximum prévu au » sont remplacés par les mots : « montant calculé en application du » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

Amdts n° CL493 , n° CL22

– les mots : « maximum prévu au » sont remplacés par les mots : « montant calculé en application du » ;

Amdt COM‑36

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122‑2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L. 2122‑2‑1, augmenté, le cas échéant, du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122‑3. » ;

(Alinéa sans modification)

b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122‑2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L. 2122‑2‑1, augmenté, le cas échéant, du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122‑3. » ;

b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total, enveloppe indemnitaire globale, correspond au nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122‑2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L. 2122‑2‑1, augmenté le cas échéant du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122‑3, multiplié par l’indemnité maximale susceptible d’être accordée à un adjoint. » ;

Amdt n° 478

– sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122‑2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L. 2122‑2‑1, augmenté, le cas échéant, du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122‑3.

Amdt COM‑36

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

Amdts n° CL493 , n° CL22

« Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci‑dessus, à la demande du maire. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

Amdts n° CL493 , n° CL22

« Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci‑dessus, à la demande du maire. » ;

Amdt COM‑36

1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 2511‑34 est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 2511‑34 est ainsi modifié :

1° bis (Non modifié)

1° bis (Alinéa sans modification)

1° bis (Non modifié)

1° bis (Supprimé)

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



a) Le début est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint perçoivent une indemnité de fonction égale à 72,5 %… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑110

a) (Alinéa sans modification)

a) Le début est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire et les membres de la délégation spéciale faisant fonction d’adjoint perçoivent une indemnité de fonction égale à 72,5 %… (le reste sans changement). » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les conseils municipaux de Marseille et de Lyon peuvent, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;

Amdt COM‑110

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)

1° ter (nouveau) L’article L. 2511‑34‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

1° ter (nouveau) L’article L. 2511‑34‑1 est ainsi modifié :

1° ter (Non modifié)

1° ter L’article L. 2511‑34‑1 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

a) (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– le début est ainsi rédigé : « Le maire ou le président de la délégation spéciale perçoit une indemnité de fonction égale à 192,5 %… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑110

– le début est ainsi rédigé : « Le maire de Paris ou le président de la délégation spéciale perçoit une indemnité de fonction égale à 192,5 %… (le reste sans changement). » ;

Amdt n° 408

– le début est ainsi rédigé : « Le maire de Paris ou le président de la délégation spéciale perçoit une indemnité de fonction égale à 192,5 %… (le reste sans changement). » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;

Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;



b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

b) (Alinéa sans modification)

b) (Supprimé)

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



– le début est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire ou les membres de la délégation spéciale perçoivent une indemnité de fonction égale à 128,5 %… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;

(Alinéa sans modification)

1° quater (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 3123‑15‑1, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents, » ;

Amdt n° 408

1° quater Au premier alinéa de l’article L. 3123‑15‑1, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents, » ;

Amdt n° CL141

1° quater (Non modifié)

1° quater Au premier alinéa de l’article L. 3123‑15‑1, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président, » ;

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



2° L’article L. 3123‑17 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° L’article L. 3123‑17 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président de conseil départemental perçoit une indemnité de fonction égale au terme de référence… (le reste sans changement). » ;

(Alinéa sans modification)

– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président de conseil départemental perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;

– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;



– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil départemental. » ;

(Alinéa sans modification)

Amdt n° CL142

(Alinéa sans modification)



– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;

(Alinéa sans modification)

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;



b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Supprimé)

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



– le début est ainsi rédigé : « Les vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental perçoivent une indemnité de fonction égale à l’indemnité maximale… (le reste sans changement). » ;

(Alinéa sans modification)

– le début est ainsi rédigé : « Les vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental perçoivent une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;

– le début est ainsi rédigé : « Les vice‑présidents ayant reçu délégation de l’exécutif du conseil départemental perçoivent une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil départemental. » ;

(Alinéa sans modification)

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil départemental. » ;

2° bis A (nouveau) L’article L. 3632‑2 est ainsi modifié :

Amdt n° 408

2° bis A (Alinéa sans modification)

2° bis A (Non modifié)

2° bis A L’article L. 3632‑2 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole » ;

Amdt n° 408

a) (Non modifié)

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice‑présidents ayant reçu délégation de l’exécutif du conseil de la métropole » ;

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des indemnités du président du conseil de la métropole » ;

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole, » ;

Amdt n° 408

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole, » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice‑présidents ayant reçu délégation de l’exécutif du conseil de la métropole, » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président du conseil de la métropole, » ;

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



2° bis (nouveau) L’article L. 3632‑4 est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

2° bis (nouveau) L’article L. 3632‑4 est ainsi modifié :

2° bis (Alinéa sans modification)

2° bis (Non modifié)

2° bis L’article L. 3632‑4 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil de la métropole perçoit une indemnité de fonction égale au terme de référence… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)

– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil de la métropole perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;



– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la métropole peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil de la métropole. » ;

Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)



– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;

Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;



b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

b) (Alinéa sans modification)

b) (Supprimé)

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



– le début est ainsi rédigé : « Les vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole perçoivent une indemnité de fonction égale à l’indemnité maximale… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)

– le début est ainsi rédigé : « Les vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole perçoivent une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;

– le début est ainsi rédigé : « Les vice‑présidents ayant reçu délégation de l’exécutif du conseil de la métropole perçoivent une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la métropole peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil départemental. » ;

Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la métropole peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil de la métropole. » ;

Amdts n° CL142 , n° CL143

(Alinéa sans modification)

2° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 4135‑15‑1, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents, » ;

Amdt n° 408

2° ter Au premier alinéa de l’article L. 4135‑15‑1, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents, » ;

Amdt n° CL141

2° ter (Non modifié)

2° ter Au premier alinéa de l’article L. 4135‑15‑1, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président, » ;

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



3° L’article L. 4135‑17 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° L’article L. 4135‑17 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président de conseil régional perçoit une indemnité de fonction égale au terme de référence… (le reste sans changement). » ;

(Alinéa sans modification)

– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président de conseil régional perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;

– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil régional perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;



– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil régional. » ;

(Alinéa sans modification)

Amdt n° CL142

(Alinéa sans modification)



– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;

(Alinéa sans modification)

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;



b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Supprimé)

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



– le début est ainsi rédigé : « Les vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional perçoivent une indemnité de fonction égale à l’indemnité maximale… (le reste sans changement). » ;

(Alinéa sans modification)

– le début est ainsi rédigé : « Les vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional perçoivent une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;

– le début est ainsi rédigé : « Les vice‑présidents ayant reçu délégation de l’exécutif du conseil régional perçoivent une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil régional. »

Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil régional. » ;

Amdt n° CL142

(Alinéa sans modification)

3° bis (nouveau) À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième » ;

Amdt n° CL147

3° bis (nouveau) À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième » ;

3° bis (Non modifié)

3° bis À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième » ;



4° (nouveau) L’article L. 5211‑12 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

4° L’article L. 5211‑12 est ainsi modifié :



4° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 5211‑12 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑110

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :



« Les présidents et vice‑présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. L’organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’État, à la demande du président.

Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)

« Les présidents et les vice‑présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. L’organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’État, à la demande du président.

(Alinéa sans modification)

« Les présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. L’organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’État, à la demande du président.

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



« L’indemnité versée au président du conseil d’une métropole, d’une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus, d’une communauté d’agglomération de 100 000 habitants et plus et d’une communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % par rapport au montant fixé en application de la première phrase du premier alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.

Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)

« L’indemnité versée au président du conseil d’une métropole, d’une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus, d’une communauté d’agglomération de 100 000 habitants et plus ou d’une communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % par rapport au montant fixé en application de la première phrase du premier alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.

Amdt n° CL144

« L’indemnité versée au président du conseil d’une métropole, d’une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus, d’une communauté d’agglomération de 100 000 habitants et plus ou d’une communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % par rapport au montant fixé en application de la première phrase du premier alinéa, à la condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.



« Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’un syndicat de communes sont déterminées par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. » ;

Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)

« Les indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d’un syndicat de communes sont déterminées par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. » ;

(Alinéa sans modification)

« Les indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d’un syndicat de communes pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice‑président et les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une métropole pour l’exercice effectif des fonctions de vice‑président sont déterminées par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. » ;

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



b) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

Amdt n° 408

b) (Non modifié)

b) Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à la première phrase du » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

Amdt COM‑36



c) Au quatrième alinéa, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités des présidents et vice‑présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles, » ;

Amdt n° 408

c) Au quatrième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités des présidents et des vice‑présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles, » ;

c) (Non modifié)

c) Au quatrième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités des présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles, » ;

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



4° bis A (nouveau) Au dernier alinéa des articles L. 5215‑16 et L. 5216‑4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

Amdt n° CL146

4° bis A (nouveau) Au dernier alinéa des articles L. 5215‑16 et L. 5216‑4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

4° bis A (Non modifié)

4° bis A Au dernier alinéa des articles L. 5215‑16 et L. 5216‑4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;



4° bis B (nouveau) À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5219‑2‑1, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas ».

Amdt n° CL145

4° bis B (nouveau) À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5219‑2‑1, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas » ;

4° bis B (Non modifié)

4° bis B À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5219‑2‑1, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas » ;



4° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 7125‑18, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents ayant reçu délégation de l’exécutif, » ;

Amdt n° 408

4° bis Au premier alinéa de l’article L. 7125‑18, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents ayant reçu délégation de l’exécutif, » ;

Amdt n° CL141

4° bis (Non modifié)

4° bis Au premier alinéa de l’article L. 7125‑18, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président, » ;

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



5° (nouveau) L’article L. 7125‑20 est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

5° (nouveau) L’article L. 7125‑20 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° L’article L. 7125‑20 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

a) (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– la première phrase est ainsi rédigée : « Le président de l’assemblée de Guyane perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7125‑17. » ;

Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)

– la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de l’assemblée de Guyane perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7125‑17. L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président. » ;

Amdt n° CL148



– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane. » ;

Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;

Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;



b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Amdt COM‑110

b) (Alinéa sans modification)

b) (Supprimé)

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



« Les vice‑présidents ayant reçu délégation de l’exécutif de l’assemblée de Guyane perçoivent une indemnité de fonction égale à 57,6 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7125‑17. L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane. » ;

Amdt COM‑110

« Les vice‑présidents ayant reçu délégation de l’exécutif de l’assemblée de Guyane perçoivent une indemnité de fonction égale à 57,6 % du terme de référence mentionné au même article L. 7125‑17. L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane. » ;

Amdt n° CL148

5° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 7227‑18, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents, » ;

Amdt n° 408

5° bis Au premier alinéa de l’article L. 7227‑18, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents, » ;

Amdt n° CL141

5° bis (Non modifié)

5° bis Au premier alinéa de l’article L. 7227‑18, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président, » ;

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



6° (nouveau) L’article L. 7227‑20 est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

6° (nouveau) L’article L. 7227‑20 est ainsi modifié :

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)

6° L’article L. 7227‑20 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

a) (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– la première phrase est ainsi rédigée : « Le président de l’assemblée de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227‑17. » ;

Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)

– la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de l’assemblée de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227‑17. L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président. » ;

Amdt n° CL149



– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique. » ;

Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;

Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;



b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Amdt COM‑110

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Supprimé)

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



« Les vice‑présidents perçoivent une indemnité de fonction égale à 72 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227‑17. L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique. » ;

Amdt COM‑110

« Les vice‑présidents perçoivent une indemnité de fonction égale à 72 % du terme de référence mentionné au même article L. 7227‑17. L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique. » ;

Amdt n° CL149

7° (nouveau) L’article L. 7227‑21 est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

7° (nouveau) L’article L. 7227‑21 est ainsi modifié :

7° (Alinéa sans modification)

7° (Non modifié)

7° L’article L. 7227‑21 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

a) (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– la première phrase est ainsi rédigée : « Le président du conseil exécutif de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227‑17. » ;

Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)

– la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président du conseil exécutif de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227‑17. L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif. » ;



Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;

Amdt COM‑110

(Alinéa sans modification)

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;



b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Amdt COM‑110

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

b) (Non modifié)

b) (Supprimé)

Amdts n° 87 rect. sexies , n° 143 rect.



« Les conseillers exécutifs perçoivent une indemnité de fonction égale à 72 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227‑17. L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif. »

Amdt COM‑110

« Les conseillers exécutifs perçoivent une indemnité de fonction égale à 72 % du terme de référence mentionné au même article L. 7227‑17. L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif. »

II (nouveau). – Au II de l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas ».

Amdt n° CL150

II (nouveau). – Au II de l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas ».

II. – (Non modifié)



			Article 2 bis (nouveau) Amdt n° CL151	Article 2 bis (nouveau)	Article 2 bis (Non modifié)	Article 2 bis (Conforme)
			À la première phrase de l’article L. 5211‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 50 000 habitants et plus » sont supprimés.	(Alinéa sans modification)

Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3 (Non modifié)	Article 3	Article 3
I. – La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)		I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le paragraphe 2 de la sous‑section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑21‑2 ainsi rédigé : Amdt n° 83 rect.	
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé les fonctions d’élu local bénéficient de la prise en compte d’un trimestre supplémentaire par mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime. Nul ne peut bénéficier au titre du présent article de plus de huit trimestres supplémentaires. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »	« Art. L. 173‑1‑6. – Bénéficient de la prise en compte d’un trimestre supplémentaire par mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, les assurés ayant exercé les fonctions de : Amdt COM‑94	« Art. L. 173‑1‑6. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 173‑1‑6. – Bénéficient de la prise en compte d’un trimestre supplémentaire par mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et de la durée d’assurance dans le régime les assurés ayant exercé les fonctions suivantes :		« Art. L. 173‑1‑6. – Bénéficient de la prise en compte d’un trimestre supplémentaire pour la détermination du taux de calcul de la pension et de la durée d’assurance dans le régime les assurés ayant exercé les fonctions suivantes pendant un mandat complet : Amdt COM‑37	« Art. L. 161‑21‑2. – Une majoration de durée d’assurance d’un trimestre est attribuée pour l’exercice, pendant un mandat complet, des fonctions suivantes : Amdt n° 83 rect.	
	« 1° Maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire, membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire ; Amdt COM‑94	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° Maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire ou membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire ; Amdt n° CL152		« 1° (Non modifié)	« 1° Maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire ou membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire ;	
	« 2° Président et vice‑président de conseil départemental et de conseil régional ; Amdt COM‑94	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° Président ou vice‑président de conseil départemental ou de conseil régional ; Amdt n° CL153		« 2° (Non modifié)	« 2° Président ou vice‑président de conseil départemental ou de conseil régional ;	
	« 3° Président et vice‑président d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; Amdt COM‑94	« 3° (Alinéa sans modification)	« 3° Président ou vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; Amdts n° CL154 , n° CL155		« 3° (Non modifié)	« 3° Président ou vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;	
	« 4° Président et vice‑président de la métropole de Lyon ; Amdt COM‑94	« 4° (Alinéa sans modification)	« 4° Président ou vice‑président de la métropole de Lyon ; Amdt n° CL154		« 4° (Non modifié)	« 4° Président ou vice‑président de la métropole de Lyon ;	
	« 5° Président et vice‑président de l’assemblée de Corse ; Amdt COM‑94	« 5° (Alinéa sans modification)	« 5° Président ou vice‑président de l’assemblée de Corse ;		« 5° (Non modifié)	« 5° Président ou vice‑président de l’assemblée de Corse ;	
	« 6° Président et membre du conseil exécutif de Corse ; Amdt COM‑94	« 6° (Alinéa sans modification)	« 6° Président ou membre du conseil exécutif de Corse ;		« 6° (Non modifié)	« 6° Président ou membre du conseil exécutif de Corse ;	
	« 7° Président et vice‑président de l’assemblée de Guyane ; Amdt COM‑94	« 7° (Alinéa sans modification)	« 7° Président ou vice‑président de l’assemblée de Guyane ;		« 7° (Non modifié)	« 7° Président ou vice‑président de l’assemblée de Guyane ;	
	« 8° Président et vice‑président de l’assemblée de Martinique ; Amdt COM‑94	« 8° (Alinéa sans modification)	« 8° Président ou vice‑président de l’assemblée de Martinique ;		« 8° (Non modifié)	« 8° Président ou vice‑président de l’assemblée de Martinique ;	
	« 9° Président et membre du conseil exécutif de Martinique. Amdt COM‑94	« 9° Président et membre du conseil exécutif de Martinique ;	« 9° Président ou membre du conseil exécutif de Martinique ; Amdt n° CL154		« 9° (Non modifié)	« 9° Président ou membre du conseil exécutif de Martinique ;	
					« 9° bis (nouveau) Président ou vice‑président de l’assemblée de Mayotte ; Amdt COM‑37	« 9° bis (nouveau) Président ou vice‑président de l’assemblée de Mayotte ;	
		« 10° (nouveau) Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 9° qui bénéficient d’une délégation de fonction. Amdt n° 409	« 10° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 9° qui bénéficie d’une délégation de fonction. Amdt n° CL156		« 10° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 9° bis qui bénéficie d’une délégation de fonction.	« 10° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 9° bis qui bénéficie d’une délégation de fonction.	
	« Nul ne peut bénéficier au titre du présent article de plus de huit trimestres supplémentaires. Amdt COM‑94	(Alinéa sans modification)	« Nul ne peut bénéficier, au titre du présent article, de plus de huit trimestres supplémentaires.		(Alinéa sans modification)	« Nul ne peut bénéficier, au titre du présent article, de plus de trois trimestres de majoration. Amdt n° 83 rect.	
	« En cas de cumul des mandats, seuls deux des mandats exercés simultanément peuvent être pris en compte pour le calcul des droits acquis en application du premier alinéa du présent article. Amdt COM‑94	« En cas de cumul des mandats, seuls deux des mandats exercés simultanément peuvent être pris en compte pour le calcul des droits acquis en application du présent article. Amdt n° 409	« En cas de cumul de mandats, seuls deux des mandats exercés simultanément peuvent être pris en compte pour le calcul des droits acquis en application du présent article.		(Alinéa sans modification)	(Alinéa supprimé) Amdt n° 83 rect.
					« Les fonctions mentionnées au 10° n’ouvrent pas droit à la majoration de durée d’assurance lorsque l’élu est par ailleurs titulaire d’un mandat parlementaire. Amdt COM‑37	« Les fonctions mentionnées au 10° n’ouvrent pas droit à la majoration de durée d’assurance lorsque l’élu est par ailleurs titulaire d’un mandat parlementaire.	
	« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. » Amdt COM‑94	(Alinéa sans modification)	« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. » Amdt n° CL157		(Alinéa sans modification)	« Lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider la majoration est déterminé par décret en Conseil d’État. » Amdt n° 83 rect.	
II. – Après le premier alinéa du V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)		II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	
« Les montants des pensions de droit servies à l’assuré et constituées au titre des dispositions prévues à l’article L. 2123‑27 du code général des collectivités territoriales sont exclus de la base de calcul permettant d’établir ce dépassement. »	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
						III (nouveau). – L’article 11 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : Amdt n° 83 rect.	
						1° À la fin du I, le signe : « . » est remplacé par le signe : « : » ; Amdt n° 83 rect.	
						2° Le même I est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : Amdt n° 83 rect.	
						« 1° À partir de l’âge prévu au 1° de l’article L. 351‑8 dudit code ; Amdt n° 83 rect.	
						« 2° À partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 351‑1 au moins égale à la limite mentionnée au même deuxième alinéa. Amdt n° 83 rect.	
						« Aucun droit ne peut être acquis dans le régime mentionné au premier alinéa du présent I après la liquidation d’une seconde pension de vieillesse. Amdt n° 83 rect.	
						« Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension et de la pension de droit dérivé qui en est issue. Amdt n° 83 rect.	
						« Le délai et le plafond respectivement mentionnés au 2° de l’article L. 161‑22‑1 et au dernier alinéa de l’article L. 161‑22‑1‑1 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas à cette nouvelle pension. » Amdt n° 83 rect.	
						IV (nouveau). – Le III entre en vigueur à compter du 1er août 2026. Amdt n° 83 rect.	

Article 3 bis (nouveau)	Article 3 bis	Article 3 bis	Article 3 bis (Non modifié)	Article 3 bis
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° Après le premier alinéa des articles L. 2123‑30, L. 3123‑25, L. 4135‑25, L. 7125‑32 et L. 7227‑33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)		1° Après le premier alinéa des articles L. 2123‑30, L. 3123‑25, L. 4135‑25, L. 7125‑32 et L. 7227‑33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à assurer la gestion de ces régimes, à recevoir les fonds y afférents et à verser les pensions de retraite, dans les conditions prévues par une convention prise selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 518‑24‑1 du code monétaire et financier, ainsi que par une convention tripartite avec l’organisme auprès duquel les droits ont été constitués et les collectivités concernées. » ;	« La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à assurer la gestion de ces régimes, à recevoir les fonds y afférents et à verser les pensions de retraite, dans les conditions prévues par une convention prise en application de l’article L. 518‑24‑1 du code monétaire et financier ainsi que par une convention tripartite avec l’organisme auprès duquel les droits ont été constitués et les collectivités concernées. Elle veille à minimiser les frais de gestion de ces régimes. » ; Amdts n° CL158 , n° CL194			« La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à assurer la gestion des régimes concernés, à recevoir les fonds y afférents et à verser les pensions de retraite, dans les conditions prévues par une convention prise en application de l’article L. 518‑24‑1 du code monétaire et financier ainsi que par une convention tripartite avec l’organisme auprès duquel les droits ont été constitués et les collectivités concernées. Elle veille à minimiser les frais de gestion de ces régimes. » ; Amdt n° 250	
2° Au deuxième alinéa des articles L. 2123‑30, L. 3123‑25 et L. 4135‑25, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». Amdt n° 383	2° Au deuxième alinéa des articles L. 2123‑30, L. 3123‑25 et L. 4135‑25, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;	2° (Non modifié)		2° Au deuxième alinéa des articles L. 2123‑30, L. 3123‑25 et L. 4135‑25, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;	
	3° (nouveau) Au deuxième alinéa des articles L. 7125‑32 et L. 7227‑33, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ». Amdt n° CL159	3° (nouveau) Au deuxième alinéa des articles L. 7125‑32 et L. 7227‑33, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ».		3° Au deuxième alinéa des articles L. 7125‑32 et L. 7227‑33, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ».	

Article 4

I. – L’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)



1° L’article L. 2335‑1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° Au premier alinéa du I, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;

a) Au premier alinéa du I, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

2° Le 1° du II est abrogé.

b) Le 1° du II est abrogé ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Supprimé)

Amdt n° CL160

2° (nouveau) À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑55, la référence : « n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 » est remplacée par la référence : « n° du portant création d’un statut de l’élu local ».

Amdt COM‑111

2° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑55 est ainsi rédigée :

2° (Alinéa sans modification)

L. 2335-1

La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local

L. 2335-1

La loi n° du visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local

L. 2335-1

La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Amdt n° CL161 rect.

II. – (Non modifié)



III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2025, un rapport relatif aux coûts pesant sur les communes liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts pesant sur les communes liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État. Ce rapport étudie l’opportunité et la pertinence de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice desdites attributions.

Amdt n° CL161 rect.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts pesant sur les communes liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État. Ce rapport étudie l’opportunité de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes afin d’indemniser les maires pour l’exercice desdites attributions.

Amdt n° 457

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts pesant sur les communes liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État.

Amdt COM‑38

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État pesant sur les communes.



TITRE II

FACILITER L’ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT

TITRE II

FACILITER L’ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT

TITRE II

FACILITER L’ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT

TITRE II

FACILITER L’ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT

TITRE II

FACILITER L’ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT

TITRE II

FACILITER L’ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT

TITRE II

FACILITER L’ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT

Chapitre IER

Améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien

Chapitre IER

Améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien

Chapitre IER

Améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien

Chapitre Ier

Améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien

Chapitre Ier

Améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien

Chapitre Ier

Améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien

Chapitre Ier

Améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien

Article 5	Article 5	Article 5	Article 5	Article 5	Article 5	Article 5
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° L’article L. 2123‑18‑1 est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)	1° (Alinéa sans modification)	1° L’article L. 2123‑18‑1 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) (Alinéa sans modification)	a) (Non modifié)		a) (Non modifié)	a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ;	
		a bis) (nouveau) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais de transport incluent le covoiturage et les transports en commun. » ; Amdt n° 210	a bis) (Supprimé) Amdt n° CL164		a bis) (Supprimé)	a bis) (Supprimé)	
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;	b) (Alinéa sans modification)	b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » et sont ajoutés les mots : « dont, notamment, celles des groupements de collectivités territoriales dont est membre la commune » ; Amdt n° 171 rect. bis	b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » et sont ajoutés les mots : « dont celles des groupements de collectivités territoriales dont la commune est membre » ; Amdt n° CL165		b) (Supprimé) Amdts COM‑39 , COM‑24 rect.	b) (Supprimé)	
c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	c) (Alinéa sans modification)	c) (Alinéa sans modification)	c) (Non modifié)		c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	c) (Supprimé) Amdt n° 240	
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 2335‑1. » ;	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)			(Alinéa sans modification)
2° L’article L. 3123‑19 est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° L’article L. 3123‑19 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) (Alinéa sans modification)				a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;	
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)				b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;	
3° L’article L. 4135‑19 est ainsi modifié :	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	3° (Non modifié)	3° (Non modifié)	3° L’article L. 4135‑19 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) (Alinéa sans modification)	a) (Non modifié)			a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;	
		a bis) (nouveau) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais de transport incluent le covoiturage et les transports en commun. » ; Amdt n° 210	a bis) (Supprimé) Amdt n° CL164			a bis) (Supprimé)	
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)	b) (Non modifié)			b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;	
4° L’article L. 5211‑13 est ainsi modifié :	4° (Alinéa sans modification)	4° (Alinéa sans modification)	4° (Alinéa sans modification)	4° (Non modifié)	4° (Alinéa sans modification)	4° L’article L. 5211‑13 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) (Alinéa sans modification)	a) (Non modifié)		a) (Non modifié)	a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;	
		a bis) (nouveau) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais de transport incluent le covoiturage et les transports en commun. » ; Amdt n° 210	a bis) (Supprimé) Amdt n° CL164		a bis) (Supprimé)	a bis) (Supprimé)	
b) Au dernier alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)	b) (Non modifié)		b) (Supprimé) Amdts COM‑39 , COM‑24 rect.	b) (Supprimé)	
5° L’article L. 6434‑5 est ainsi modifié :	5° (Alinéa sans modification)	5° (Alinéa sans modification)	5° (Alinéa sans modification)	5° (Supprimé)	5° (Supprimé)	5° (Supprimé)	
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) (Alinéa sans modification)	a) (Non modifié)
		a bis) (nouveau) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais de transport incluent le covoiturage et les transports en commun. » ; Amdt n° 210	a bis) (Supprimé) Amdt n° CL164
b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ès qualité » ;	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)	b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ès qualités » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;	c) (Alinéa sans modification)	c) (Alinéa sans modification)	c) (Non modifié)
				5° bis (nouveau) L’article L. 7125‑22 est ainsi modifié :	5° bis (Non modifié)	5° bis L’article L. 7125‑22 est ainsi modifié :	
				a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;		a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;	
				b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ; Amdt n° 458		b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;	
6° L’article L. 7227‑23 est ainsi modifié :	6° (Alinéa sans modification)	6° (Alinéa sans modification)	6° (Alinéa sans modification)	6° (Non modifié)	6° (Non modifié)	6° L’article L. 7227‑23 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) (Alinéa sans modification)	a) (Non modifié)			a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;	
		a bis) (nouveau) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais de transport incluent le covoiturage et les transports en commun. » ; Amdt n° 210	a bis) (Supprimé) Amdt n° CL164			a bis) (Supprimé)	
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également ».	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)	b) (Non modifié)			b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également ».	

Article 5 bis (nouveau)	Article 5 bis (Non modifié)	Article 5 bis Amdts n° 853 , n° 459 , n° 759	Article 5 bis	Article 5 bis
Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou le ministre délégué chargé des collectivités territoriales adopte par voie de circulaire un « Statut de l’élu local » rassemblant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local. Amdt n° 169 rect.		I. – (Supprimé)	I. – (Supprimé)	I. – (Supprimé)	
		II (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
		1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;	1° (Non modifié)	1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;	
		2° Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :	2° (Alinéa sans modification)	2° Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :	
		« Section 4	(Alinéa sans modification)	« Section 4	
		« Dispositions relatives au statut de l’élu local	(Alinéa sans modification)	« Dispositions relatives au statut de l’élu local	
		« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.	« Art. L. 1111‑12. – (Non modifié)	« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Amdt n° 145	
		« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.		« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.	
		« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.		« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.	
		« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.	« Art. L. 1111‑13. – Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République. Amdt COM‑40	« Art. L. 1111‑13. – Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. Amdt n° 251	
		« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.	« L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. Amdt COM‑40	« L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.	
		« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.	(Alinéa sans modification)	« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote. Amdt n° 251	
		« L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.	(Alinéa sans modification)	« L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.	
		« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.	(Alinéa sans modification)	« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.	
		« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.	(Alinéa sans modification)	« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.	
		« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.	(Alinéa sans modification)	« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.	
		« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.	(Alinéa sans modification)	« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.	
		« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.	(Alinéa sans modification)	« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.	
		« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.	« Art. L. 1111‑14. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.	
		« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.	(Alinéa sans modification)	« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.	
		« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.	« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Amdt COM‑40	« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.	
		« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.	(Alinéa sans modification)	« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.	
		« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de concilier celui‑ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.	(Alinéa sans modification)	« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue permettant notamment de concilier celui‑ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.	
		« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.	(Alinéa sans modification)	« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111‑13.	
		« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;	(Alinéa sans modification)	« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;	
		3° À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;	3° (Non modifié)	3° À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;	
		4° À la fin de la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2121‑7 et L. 5211‑6, du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 et du second alinéa des articles L. 4132‑7, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».	4° Après le mot : « prévue », la fin de la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2121‑7 et L. 5211‑6, du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 et du second alinéa des articles L. 4132‑7, L. 7122‑8 et L. 7222‑8 est ainsi rédigée : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14, et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte. » Amdt COM‑40	4° Après le mot : « local », la fin de la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2121‑7 et L. 5211‑6, du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 et du second alinéa des articles L. 4132‑7, L. 7122‑8 et L. 7222‑8 est ainsi rédigée : « mentionnée à l’article L. 1111‑12. » Amdt n° 251	

Article 6	Article 6	Article 6	Article 6 (Supprimé) Amdts n° CL333 , n° CL391	Article 6 (Supprimé)	Article 6 (Suppression maintenue)	Article 6 (Suppression conforme)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑91	1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 3123‑19, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du conseil départemental peut bénéficier, sur présentation d’un justificatif et après délibération du conseil départemental, du remboursement par le département de ses frais de représentation. » ;
	« Le conseil départemental peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération du conseil départemental détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » ; Amdt COM‑90	« Le conseil départemental peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération du conseil départemental détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité.
		« Pour l’application de ces dispositions à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial. » ; Amdt n° 186 rect.
		1° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 3123‑19‑1, les mots : « de l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième » ; Amdt n° 410
2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑91	2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 4135‑19, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du conseil régional peut bénéficier, sur présentation d’un justificatif et après délibération du conseil régional, du remboursement par la région de ses frais de représentation. »
	« Le conseil régional peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération du conseil régional détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » Amdt COM‑90	« Le conseil régional peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération du conseil régional détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité.
		« Pour l’application de ces dispositions à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial. » ; Amdt n° 186 rect.
		3° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 4135‑19‑1, les mots : « de l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième » ; Amdt n° 410
		4° (nouveau) L’article L. 7125‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdts n° 155 rect. bis , n° 411
		« L’assemblée de Guyane peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l’assemblée de Guyane détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » ; Amdts n° 155 rect. bis , n° 411
		5° (nouveau) L’article L. 7227‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdts n° 155 rect. bis , n° 411
		« L’assemblée de Martinique peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président ainsi qu’au président du conseil exécutif. Une délibération de l’assemblée de Martinique détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » Amdts n° 155 rect. bis , n° 411

Article 6 bis A (nouveau) Amdt n° 532	Article 6 bis A (Supprimé) Amdt COM‑41	Article 6 bis A (Supprimé)
Après l’article L. 333‑10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑10‑1. – Sans préjudice de l’article L. 333‑1 et par dérogation à l’article L. 415‑1, le président de l’assemblée de Corse et le président de l’assemblée de Martinique peuvent librement recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet, dans la limite de l’effectif maximal applicable aux collaborateurs de cabinet, respectivement, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse et du président du conseil exécutif de la collectivité de Martinique, et mettre librement fin à leurs fonctions. Ces agents ne rendent compte qu’au président de l’assemblée, lequel décide des conditions et des modalités d’exécution du service accompli auprès de lui.
« Les articles L. 333‑2 à L. 333‑9 leur sont applicables. »

Article 6 bis (nouveau)	Article 6 bis	Article 6 bis	Article 6 bis (Non modifié)	Article 6 bis (Conforme)
Le premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9 » sont remplacées par les mots : « à L. 2123‑10, L. 2123‑11‑1 » ;	1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9 » sont remplacées par les mots : « à L. 2123‑11‑1 » ; Amdt n° CL171	1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; Amdts n° 772 , n° 825
2° Après la référence : « L. 2123‑15, », sont insérées les références : « L. 2123‑18‑1, L. 2123‑18‑2, ». Amdts n° 385 , n° 225 rect., n° 244 rect., n° 283 rect. bis	2° Après la référence : « L. 2123‑15, », sont insérées les références : « L. 2123‑18‑1 à L. 2123‑18‑2 et L. 2123‑18‑4, ». Amdt n° CL171	2° (Non modifié)

Article 7	Article 7	Article 7	Article 7	Article 7 (Non modifié)	Article 7 (Non modifié)	Article 7 (Conforme)
Après l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑7‑1 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé : Amdt n° CL173
« Art. L. 2121‑7‑1. – Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l’article L. 2121‑22 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.	« Art. L. 2121‑7‑1. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 2121‑7‑1. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l’article L. 2121‑22 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence. Amdt n° CL173
« Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les limites dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté. »	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Le règlement intérieur définit les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté. » Amdt n° CL174

			Article 7 bis (nouveau) Amdt n° CL300	Article 7 bis (nouveau)(Supprimé) Amdts n° 48 , n° 87 , n° 219 , n° 232 , n° 263 , n° 397 , n° 446 , n° 789
			Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
			1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
			2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
			3° Au troisième alinéa de l’article L. 2541‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

			Article 7 ter (nouveau) Amdts n° CL80 , n° CL106 , n° CL207 , n° CL226 , n° CL304 , n° CL334	Article 7 ter (nouveau)	Article 7 ter	Article 7 ter
			Le paragraphe 3 de la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	Le paragraphe 3 de la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Amdt COM‑42	Le paragraphe 3 de la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
					1° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 5211‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres du bureau sont élus en application de l’article L. 2122‑7. » ; Amdt COM‑42	1° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 5211‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres du bureau sont élus selon les modalités prévues à l’article L. 2122‑7. » ; Amdt n° 252	
					2° Il est ajouté un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé : Amdt COM‑42	2° Il est ajouté un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :	
			« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.	« Art. L. 5211‑10‑1 A. – (Non modifié)	« Art. L. 5211‑10‑1 A. – (Non modifié)	« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.	
			« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.			« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.	
			« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.			« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.	
			« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »			« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »	
Chapitre II Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle	Chapitre II Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle	Chapitre II Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle	Chapitre II Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle	Chapitre II Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle	Chapitre II Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle	Chapitre II Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle

		Article 8 A (nouveau)	Article 8 A (Supprimé) Amdts n° CL175 , n° CL208 , n° CL250 , n° CL403	Article 8 A (Supprimé)	Article 8 A (Suppression maintenue)	Article 8 A
		À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. Amdt n° 118 rect. bis				À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. Amdts n° 4 rect. quater , n° 5 rect. ter , n° 19 rect., n° 35 , n° 37 rect. ter , n° 96 rect., n° 160

			Article 8 B (nouveau) Amdt n° CL337	Article 8 B (nouveau)(Supprimé) Amdt n° 460
			Après le titre II du livre Ier de la première partie du code du travail, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
			« Titre II bis
			« Garanties accordÉes aux salariÉs titulaires d’un mandat municipal
			« Chapitre unique
			« Art. L. 1122‑1. – Les garanties accordées aux salariés titulaires d’un mandat municipal dans l’exercice de leur activité professionnelle sont régies par le titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »

Article 8	Article 8	Article 8	Article 8	Article 8	Article 8	Article 8
		Le code du travail est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le code du travail est ainsi modifié :	
L’article L. 3142‑79 du code du travail est ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	1° L’article L. 3142‑79 est ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)		1° (Alinéa sans modification) Amdts COM‑43 , COM‑7 rect.	1° L’article L. 3142‑79 est ainsi rédigé :	
« Art. L. 3142‑79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat :	« Art. L. 3142‑79. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 3142‑79. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 3142‑79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat en tête de liste : Amdt n° CL338	1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; Amdts n° 89 , n° 761	« Art. L. 3142‑79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat : Amdts COM‑43 , COM‑7 rect.	« Art. L. 3142‑79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat :	
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° (Non modifié)		« 1° (Non modifié) Amdts COM‑43 , COM‑7 rect.	« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;	
« 2° Au Parlement européen ;	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° (Non modifié)		« 2° (Non modifié) Amdts COM‑43 , COM‑7 rect.	« 2° Au Parlement européen ;	
« 3° Au conseil municipal ;	« 3° (Alinéa sans modification)	« 3° (Alinéa sans modification)	« 3° (Non modifié)		« 3° (Non modifié) Amdts COM‑43 , COM‑7 rect.	« 3° Au conseil municipal ;	
						« 3° bis (nouveau) Au conseil d’un arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Lyon et Marseille ; Amdt n° 150	
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;	« 4° (Alinéa sans modification)	« 4° (Alinéa sans modification)	« 4° (Non modifié)		« 4° (Non modifié) Amdts COM‑43 , COM‑7 rect.	« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;	
« 5° À l’Assemblée de Corse ;	« 5° (Alinéa sans modification)	« 5° (Alinéa sans modification)	« 5° (Non modifié)		« 5° (Non modifié) Amdts COM‑43 , COM‑7 rect.	« 5° À l’Assemblée de Corse ;	
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon. »	« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;	« 6° (Alinéa sans modification)	« 6° (Non modifié)		« 6° (Non modifié) Amdts COM‑43 , COM‑7 rect.	« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;	
	« 7° Aux élections mentionnées à l’article L. 388 du code électoral. » Amdt COM‑92	« 7° (nouveau) Aux élections mentionnées à l’article L. 388 du code électoral. » ;	« 7° Aux élections mentionnées à l’article L. 388 du code électoral.		« 7° À l’Assemblée de Guyane ; Amdts COM‑43 , COM‑7 rect.	« 7° À l’assemblée de Guyane ;	
					« 8° À l’Assemblée de Martinique ; Amdts COM‑43 , COM‑7 rect.	« 8° À l’assemblée de Martinique ;	
					« 9° À l’Assemblée de Mayotte. » ; Amdts COM‑43 , COM‑7 rect.	« 9° À l’assemblée de Mayotte. » ;	
			« Le salarié, candidat sur une liste sans être placé à sa tête, bénéficie dans les mêmes conditions d’un congé de dix jours ouvrables. » ; Amdt n° CL338
			1° bis (nouveau) À la seconde phrase de l’article L. 3142‑80, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « soixante‑douze ». Amdt n° CL483	1° bis (nouveau) À la seconde phrase de l’article L. 3142‑80, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « soixante‑douze » ;	1° bis (Supprimé) Amdts COM‑43 , COM‑7 rect.	1° bis (Supprimé)	
		2° (nouveau) Après l’article L. 3422‑1, il est inséré un article L. 3422‑1‑1 ainsi rédigé : Amdt n° 187 rect. bis	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° (Alinéa sans modification)	2° Après l’article L. 3422‑1, il est inséré un article L. 3422‑1‑1 ainsi rédigé :	
		« Art. L. 3422‑1‑1. – Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de l’article L. 3142‑79, les mots : “conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon”. » Amdt n° 187 rect. bis			« Art. L. 3422‑1‑1. – Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de l’article L. 3142‑79, au 4°, les mots : “conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon”. » Amdts COM‑43 , COM‑7 rect.	« Art. L. 3422‑1‑1. – Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de l’article L. 3142‑79, au 4°, les mots : “conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon”. »	

Article 8 bis (nouveau) Amdt n° CL266	Article 8 bis (nouveau)	Article 8 bis (Supprimé) Amdt COM‑44	Article 8 bis (Supprimé)
I. – Le 1 bis du II de la sous‑section I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 35 quater ainsi rédigé :	I. – (Alinéa sans modification)
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location‑gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »	« Art. 35 quater. – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location‑gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	II. – (Non modifié)

Article 9	Article 9	Article 9	Article 9	Article 9	Article 9	Article 9
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	1° L’article L. 2123‑1 est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° L’article L. 2123‑1 est ainsi modifié :	
				aa) (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; Amdts n° 838 rect., n° 762 rect.	aa) (Non modifié)	aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;	
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :	a) (Alinéa sans modification)	a) (Alinéa sans modification)	a) (Non modifié)	a) (Alinéa sans modification)	a) (Non modifié)	a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :	
« 3° bis Aux réunions nécessaires à l’élaboration des documents mentionnés aux articles L. 141‑1 et L. 151‑3 du code de l’urbanisme, aux articles L. 229‑26 et L. 541‑15‑1 du code de l’environnement et à l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation ; »	« 3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu’il a été désigné pour y représenter la commune ; » ; Amdt COM‑95	« 3° bis (Alinéa sans modification) » ;		« 3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu’il a été désigné pour y représenter la commune ; »		« 3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu’il a été désigné pour y représenter la commune ; »	
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :	b) (Alinéa sans modification)	b) Après le 4°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :	b) Après le 4°, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)	b) Après le 4°, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :	
« 5° Aux cérémonies publiques liées à la fonction de maire. » ;	« 5° Aux cérémonies publiques. » ; Amdt COM‑93	« 5° Aux cérémonies publiques ;	« 5° (Non modifié)	« 5° Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ; Amdts n° 838 rect., n° 762 rect.	« 5° (Non modifié)	« 5° Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;	
		« 6° (nouveau) Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. Amdts n° 55 rect. bis , n° 96 rect., n° 182 rect., n° 252 rect., n° 282 rect. ter , n° 305 rect. quater , n° 350 rect. quinquies	« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;	« 6° (Supprimé) » ; Amdts n° 838 rect., n° 762 rect.	« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ; Amdt COM‑45	« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;	
		« En cas de déclenchement d’une alerte rouge par le préfet sur le territoire de la commune, les membres du conseil municipal exerçant une fonction dans le secteur privé ou occupant une fonction dans le secteur public bénéficient d’un forfait temps de repos de 24 heures. Durant cette période, tout rappel professionnel et convocation liée à leur activité privée sont suspendus afin de permettre un temps de repos avant la reprise de leur activité. » ; Amdt n° 257 rect.	(Alinéa supprimé) Amdts n° CL178 , n° CL339
c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit une procédure distincte et adaptée aux situations de crise ou d’urgence liées à ses fonctions. » ;	c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit, pour les maires et les adjoints au maire, une procédure distincte et adaptée aux situations de crise ou d’urgence liées à leurs fonctions. » ; Amdt COM‑97	c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit, pour les maires, les adjoints au maire, les conseillers municipaux ayant reçu délégation ou ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte, une procédure distincte et adaptée aux situations de crise ou d’urgence liées à leurs fonctions. » ; Amdts n° 271 rect. bis , n° 412	c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit, pour les conseillers municipaux ayant reçu délégation ou ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte, une procédure distincte et adaptée aux situations de crise ou d’urgence liées à leurs fonctions. » ; Amdt n° CL268	c) (Supprimé) Amdts n° 838 rect., n° 762 rect.	c) (Supprimé)	c) (Supprimé)	
				d) (nouveau) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	d) Après le septième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : Amdt COM‑45	d) Après le septième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :	
				« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. » ; Amdts n° 838 rect., n° 762 rect.	« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4 du présent code, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. » ; Amdt COM‑45	« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4 du présent code, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. » ;	
					e) Au début de l’avant‑dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ; Amdt COM‑45	e) (nouveau) Au début de l’avant‑dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;	
	1° bis (nouveau) La seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 2123‑2 est ainsi rédigée : « L’employeur n’est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail. » ; Amdt COM‑88 rect.	1° bis (nouveau) La seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 2123‑2 est ainsi rédigée : « L’employeur n’est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail. » ;	1° bis La seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 2123‑2 est ainsi rédigée : « Il n’est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail. » ; Amdt n° CL179	1° bis La seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 2123‑2 et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 est ainsi rédigée : « Il n’est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail. » ; Amdts n° 838 rect., n° 762 rect.	1° bis La seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 2123‑2 et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 , L. 4135‑2, L. 7125‑2 et L. 7227‑2 est ainsi rédigée : « Il n’est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail. » ; Amdt COM‑45	1° bis La seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 2123‑2 et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2, L. 4135‑2, L. 7125‑2 et L. 7227‑2 est ainsi rédigée : « Il n’est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail. » ;	
2° Au dernier alinéa de l’article L. 2123‑3, les mots : « une fois et demie » sont remplacés par les mots : « deux fois ».	2° Au dernier alinéa de l’article L. 2123‑3, les mots : « une fois et demie » sont remplacés par les mots : « deux fois » ;	2° Au dernier alinéa de l’article L. 2123‑3, le mot : « soixante‑douze » est remplacé par le mot : « cent » et les mots : « une fois et demie » sont remplacés par les mots : « deux fois » ; Amdts n° 148 rect. ter , n° 419	2° Au dernier alinéa de l’article L. 2123‑3, le mot : « soixante‑douze » est remplacé par le mot : « cent » et les mots : « à une fois et demie » sont remplacés par les mots : « au double de » ; Amdt n° CL180	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° Au dernier alinéa de l’article L. 2123‑3, le mot : « soixante‑douze » est remplacé par le mot : « cent » et les mots : « à une fois et demie » sont remplacés par les mots : « au double de » ;	
	3° (nouveau) L’article L. 4135‑1 est ainsi modifié : Amdt COM‑104	3° (nouveau) L’article L. 4135‑1 est ainsi modifié :	3° (Alinéa sans modification)	3° (Non modifié)	3° (Non modifié)	3° L’article L. 4135‑1 est ainsi modifié :	
	a) Les deux dernières phrases du 3° sont supprimées ; Amdt COM‑104	a) (Alinéa sans modification)	a) (Non modifié)			a) Les deux dernières phrases du 3° sont supprimées ;	
	b) Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑104	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)			b) Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
	« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, l’élu doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a connaissance. Amdt COM‑104	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)			« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, l’élu doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a connaissance.	
	« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées. » Amdt COM‑104	(Alinéa sans modification)	« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu à ces séances et réunions. » Amdt n° CL181			« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu à ces séances et réunions. »	

Article 9 bis (nouveau)	Article 9 bis (Supprimé) Amdt n° CL177	Article 9 bis Amdts n° 111 , n° 252 , n° 347 , n° 465 , n° 618	Article 9 bis	Article 9 bis
			Le code du travail est ainsi modifié : Amdt COM‑46	Le code du travail est ainsi modifié :	
Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :		(Alinéa sans modification)	1° (Supprimé) Amdt COM‑46	1° Après l’article L. 1132‑3‑3, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : Amdts n° 26 rect. quinquies , n° 207	
« Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence prévu dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.		« Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.		« Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux tels que définis par voie réglementaire. » ; Amdts n° 26 rect. quinquies , n° 207	
« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. » Amdts n° 54 rect. ter , n° 287 rect. quinquies		« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail en raison des absences intervenues en application des mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 ne peut, en outre, être effectuée sans l’accord de l’élu concerné. »
			2° (nouveau) La sous‑section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifiée : Amdt COM‑46	2° (nouveau) La sous‑section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifiée :	
			a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Temps d’absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » ; Amdt COM‑46	a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Temps d’absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » ;	
			b) Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » et comprenant les articles L. 3142‑79 à L. 3142‑88 ; Amdt COM‑46	b) Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » et comprenant les articles L. 3142‑79 à L. 3142‑88 ;	
			c) À l’article L. 3142‑87, les mots : « de la présente sous‑section » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ; Amdt COM‑46	c) À l’article L. 3142‑87, les mots : « de la présente sous‑section » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;	
			d) Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé : Amdt COM‑46	d) Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :	
			« Paragraphe 2 Amdt COM‑46	« Paragraphe 2	
			« Temps d’absence des salariés élus à un mandat local Amdt COM‑46	« Temps d’absence des salariés élus à un mandat local	
			« Art. L. 3142‑88‑1. – Les dispositions applicables aux salariés titulaires d’un mandat local sont définies : Amdt COM‑46	« Art. L. 3142‑88‑1. – Les dispositions applicables aux salariés titulaires d’un mandat local sont définies :	
			« 1° Aux articles L. 2123‑7 et 2123‑25 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d’un conseil municipal ; Amdt COM‑46	« 1° Aux articles L. 2123‑7 et L. 2123‑25 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d’un conseil municipal ;	
			« 2° Aux articles L. 3123‑5 et L. 3123‑20 du même code pour les salariés membres d’un conseil départemental ; Amdt COM‑46	« 2° Aux articles L. 3123‑5 et L. 3123‑20 du même code pour les salariés membres d’un conseil départemental ;	
			« 3° Aux articles L. 4135‑5 et L. 4135‑20 dudit code pour les salariés membres d’un conseil régional. » Amdt COM‑46	« 3° Aux articles L. 4135‑5 et L. 4135‑20 dudit code pour les salariés membres d’un conseil régional. »	

Article 10

(Supprimé)

Article 10

Amdts n° 682 , n° 764 , n° 877(s/amdt)

Article 10

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :



I. – Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :

1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le chapitre unique du titre II du livre VI est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le chapitre unique du titre II du livre VI est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :



« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.

« Art. L. 1621‑6. – (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑124

« Art. L. 1621‑6. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 1621‑6. – I. – L’employeur privé ou public d’un élu local peut conclure avec la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’élu est membre une convention qui précise les mesures destinées à faciliter, au delà des obligations prévues par le présent code, l’exercice du mandat local.

« Art. L. 1621‑6. – I. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui sont titulaires d’un mandat d’élu local peuvent conclure avec la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’élu est membre une convention qui précise les mesures destinées à faciliter, au‑delà des obligations prévues par le présent code, l’exercice du mandat local.

Amdt COM‑47



« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “employeur partenaire de la démocratie locale”, dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. »

(Alinéa sans modification)

« L’employeur ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label “employeur partenaire de la démocratie locale”, dans des conditions prévues par décret. Ce décret détermine notamment les critères d’attribution du label, qui tiennent compte du taux de présence des élus locaux dans l’entreprise ou l’organisme public ou privé, du nombre d’heures d’autorisation d’absence sur le temps de travail avec maintien de la rémunération et des conditions de disponibilité pour formation.

« L’employeur ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label “employeur partenaire de la démocratie locale”, dans des conditions prévues par décret. Ce décret détermine notamment les critères d’attribution du label, qui tiennent compte du taux de présence des élus locaux dans l’entreprise ou l’organisme public ou privé, du nombre d’heures d’autorisation d’absence avec maintien de la rémunération et des conditions de disponibilité pour formation.

Amdt COM‑47

« L’employeur ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label “employeur partenaire de la démocratie locale”, dans des conditions prévues par décret. Ce décret détermine notamment les critères d’attribution du label, qui tiennent compte du taux de présence des élus locaux dans l’entreprise ou l’organisme public ou privé, du nombre d’heures d’autorisation d’absence avec maintien de la rémunération et des conditions de disponibilité pour formation.



« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’élu est membre adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.

Amdt COM‑47

(Alinéa supprimé)

Amdt n° 243

« II (nouveau). – Des conventions‑cadres peuvent être conclues entre l’employeur public ou privé et les associations représentatives d’élus locaux. La convention mentionnée au I ne peut prévoir de mesures moins favorables que celles prévues dans la convention‑cadre conclue avec l’association dont la collectivité est adhérente.

« II. – (Supprimé)

Amdt COM‑47

« II. – Des conventions‑cadres peuvent être conclues entre l’employeur public ou privé et les associations représentatives d’élus locaux. La convention mentionnée au I du présent article ne peut prévoir de mesures moins favorables que celles prévues dans la convention‑cadre conclue avec l’association dont la collectivité est adhérente.

Amdt n° 253



« III (nouveau). – L’employeur titulaire du label mentionné au second alinéa du I peut utiliser le logo de ce label, notamment dans ses supports de communication. Son utilisation ne doit toutefois pas nuire à l’image des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des élus concernés. » ;

« III. – L’employeur titulaire du label mentionné au I du présent article peut utiliser le logo de ce label, notamment dans ses supports de communication. Son utilisation ne doit toutefois pas nuire à l’image des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des élus concernés. » ;

« III. – (Supprimé) » ;

Amdt n° 253



2° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Amdts COM‑124 , COM‑100

2° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

2° (Supprimé)



L. 1621-6

La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local

Amdt COM‑124

L. 1621-6

La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local

II. – À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « humanitaire », il est inséré le mot : « , civique ».

II. – (Supprimé)

Amdt COM‑98

II. – (Supprimé)



III (nouveau). – L’article L. 22‑10‑35 du code de commerce est ainsi modifié :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – L’article L. 22‑10‑35 du code de commerce est ainsi modifié :



1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

1° (Non modifié)

1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :



« 3° Les actions visant à promouvoir l’engagement des citoyens dans la démocratie locale et, le cas échéant, le bénéfice du label “employeur partenaire de la démocratie locale” mentionné à l’article L. 1621‑6 du code général des collectivités territoriales. » ;



2° À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 3° ».

2° À l’avant‑dernier alinéa, après la référence : « L. 233‑26 », sont insérés les mots : « du présent code » et les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 3° du présent article ».

Amdt COM‑47



Article 11	Article 11	Article 11	Article 11 Amdt n° CL486	Article 11	Article 11	Article 11
Après le premier alinéa du I de l’article L. 6315‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	Le I de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑112	I. – Le I de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	I. –(Supprimé)	I. – (Supprimé)	I. Le code du travail est ainsi modifié :	I. – Le code du travail est ainsi modifié :	
					1° Le I de l’article L. 6315‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑48	1° (Supprimé) Amdt n° 132 rect. bis	
« Pour les salariés titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et aux qualifications acquises par le salarié dans l’exercice de son mandat. »	« Pour les salariés titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié. Il comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application des articles L. 2123‑12‑1, L. 3123‑10‑1 et L. 4135‑10‑1 du code général des collectivités territoriales. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces salariés. Amdt COM‑112	« Pour les salariés titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution, l’entretien professionnel est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié. Il comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application des articles L. 2123‑12‑1, L. 3123‑10‑1 et L. 4135‑10‑1 du code général des collectivités territoriales. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces salariés. Amdt n° 188 rect. bis			(Alinéa sans modification) Amdt COM‑48
	« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » Amdt COM‑112	« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » Amdt n° 188 rect. bis			« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ; Amdt COM‑48
			I bis (nouveau). – L’article L. 6315‑2 du code du travail est ainsi modifié :	I bis (nouveau). – L’article L. 6315‑2 du code du travail est ainsi modifié :	2° (Supprimé) Amdt COM‑48	2° L’article L. 6315‑2 est ainsi modifié : Amdt n° 132 rect. bis	
			1° Au premier alinéa, après le mot : « régional, », sont insérés les mots : « puis au maximum une fois par année civile, » ;	1° (Non modifié)		a) Au premier alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ; Amdt n° 132 rect. bis	
			2° Au second alinéa, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;	2° (Non modifié)		b) Au second alinéa, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ; Amdt n° 132 rect. bis	
			3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	3° (Alinéa sans modification)		c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 132 rect. bis	
			« Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ce salarié. »	« Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise par ce salarié dans le cadre de l’exercice du mandat. »		« Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. » Amdt n° 132 rect. bis	
		II (nouveau). – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 521‑6 ainsi rédigé : Amdt n° 172	II. – (Supprimé)	II. – (Supprimé)	II. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 521‑6 ainsi rédigé : Amdt COM‑48	II. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 521‑6 ainsi rédigé : Amdts n° 132 rect. bis , n° 254(s/amdt)	
		« Art. L. 521‑6. – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel annuel mentionné à l’article L. 521‑4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces agents. Amdt n° 172			« Art. L. 521‑6. – (Non modifié) Amdt COM‑48	« Art. L. 521‑6. – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel annuel mentionné à l’article L. 521‑4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet de plus la prise en compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice de mandats par ces agents. Amdt n° 254(s/amdt)	
		« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » Amdt n° 172			Amdt COM‑48	« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » Amdt n° 254(s/amdt)	
			III (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	III (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	III. – (Supprimé) Amdt COM‑48	III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Amdt n° 132 rect. bis	
			1° L’article L. 2123‑1 est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)		1° L’article L. 2123‑1 est ainsi modifié : Amdt n° 132 rect. bis	
			a) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « municipal, », sont insérés les mots : « puis au maximum une fois par année civile, » ;	a) (Non modifié)		a) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , puis une fois par année civile, » et les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; Amdts n° 132 rect. bis , n° 254(s/amdt)	
			b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :	b) (Alinéa sans modification)		b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : Amdt n° 132 rect. bis	
			– après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;	(Alinéa sans modification)		– après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ; Amdt n° 132 rect. bis	
			– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ce salarié. » ;	– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise par ce salarié dans le cadre de l’exercice du mandat. » ;		– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice du mandat par ces salariés et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 2123‑12‑1. » ; Amdts n° 132 rect. bis , n° 254(s/amdt)	
						c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 254(s/amdt)	
						« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ; Amdt n° 254(s/amdt)	
			2° L’article L. 3123‑1 est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)		2° L’article L. 3123‑1 est ainsi modifié : Amdt n° 132 rect. bis	
			a) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « départemental, », sont insérés les mots : « puis au maximum une fois par année civile, » ;	a) (Non modifié)		a) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « , puis une fois par année civile, » et les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; Amdts n° 132 rect. bis , n° 254(s/amdt)	
			b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :	b) (Alinéa sans modification)		b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : Amdt n° 132 rect. bis	
			– après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;	(Alinéa sans modification)		– après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ; Amdt n° 132 rect. bis	
			– est ajoutée phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ce salarié. » ;	– est ajoutée phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise par ce salarié dans le cadre de l’exercice du mandat. » ;		– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice du mandat par ces salariés et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 3123‑10‑1. » ; Amdts n° 132 rect. bis , n° 254(s/amdt)	
						c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 254(s/amdt)	
						« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ; Amdt n° 254(s/amdt)	
			3° L’article L. 4135‑1 est ainsi modifié :	3° (Alinéa sans modification)		3° L’article L. 4135‑1 est ainsi modifié : Amdt n° 132 rect. bis	
			a) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « régional, », sont insérés les mots : « puis au maximum une fois par année civile, » ;	a) (Non modifié)		a) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , puis une fois par année civile, » et les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; Amdts n° 132 rect. bis , n° 254(s/amdt)	
			b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :	b) (Alinéa sans modification)		b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : Amdt n° 132 rect. bis	
			– après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;	(Alinéa sans modification)		– après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ; Amdt n° 132 rect. bis	
			– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ce salarié. » ;	– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise par ce salarié dans le cadre de l’exercice du mandat. » ;		– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice du mandat par ces salariés et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 4135‑10‑1. » ; Amdts n° 132 rect. bis , n° 254(s/amdt)	
						c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 254(s/amdt)	
						« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ; Amdt n° 254(s/amdt)	
			4° L’article L. 7125‑1 est ainsi modifié :	4° (Alinéa sans modification)		4° L’article L. 7125‑1 est ainsi modifié : Amdt n° 132 rect. bis	
			a) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « Guyane, », sont insérés les mots : « puis au maximum une fois par année civile, » ;	a) (Non modifié)		a) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , puis une fois par année civile, » et les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; Amdts n° 132 rect. bis , n° 254(s/amdt)	
			b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :	b) (Alinéa sans modification)		b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : Amdt n° 132 rect. bis	
			– après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion » ;	– après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;		– après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ; Amdt n° 132 rect. bis	
			– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ce salarié. » ;	– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise par ce salarié dans le cadre de l’exercice du mandat. » ;		– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice du mandat par ces salariés et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 7125‑12‑1. » ; Amdts n° 132 rect. bis , n° 254(s/amdt)	
						c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 254(s/amdt)	
						« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ; Amdt n° 254(s/amdt)	
			5° L’article L. 7227‑1 est ainsi modifié :	5° (Alinéa sans modification)		5° L’article L. 7227‑1 est ainsi modifié : Amdt n° 132 rect. bis	
			a) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « puis au maximum une fois par année civile, » ;	a) (Non modifié)		a) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , puis une fois par année civile, » et les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; Amdts n° 132 rect. bis , n° 254(s/amdt)	
			b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :	b) (Alinéa sans modification)		b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : Amdt n° 132 rect. bis	
			– après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion » ;	– après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;		– après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ; Amdt n° 132 rect. bis	
			– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ce salarié. »	– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise par ce salarié dans le cadre de l’exercice du mandat. »		– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice du mandat par ces salariés et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 7227‑12‑1. » ; Amdts n° 132 rect. bis , n° 254(s/amdt)	
						c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 254(s/amdt)	
						« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » Amdt n° 254(s/amdt)	

Article 11 bis (nouveau)	Article 11 bis (nouveau)	Article 11 bis Amdt n° CL477	Article 11 bis	Article 11 bis (Non modifié)	Article 11 bis
L’article L. 512‑19 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	La sous‑section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :	(Alinéa sans modification)		La sous‑section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :	
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que de l’éventuel exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de président ou de vice‑président de conseil départemental, ou de président ou de vice‑président de conseil régional » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Supprimé)	1° (Supprimé)		1° (Supprimé)	
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)
« 6° Exercer les fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de président ou de vice‑président de conseil départemental, ou de président ou de vice‑président de conseil régional. » Amdt COM‑4 rect.	« 6° (Alinéa sans modification) »
		2° (nouveau) Après l’article L. 512‑20, il est inséré un article L. 512‑20‑1 ainsi rédigé :	2° (nouveau) Après l’article L. 512‑20, il est inséré un article L. 512‑20‑1 ainsi rédigé :		2° Après l’article L. 512‑20, il est inséré un article L. 512‑20‑1 ainsi rédigé :	
		« Art. L. 512‑20‑1. – Le fonctionnaire de l’État qui exerce les fonctions de maire, d’adjoint au maire, de président ou de vice‑président de conseil départemental ou de président ou de vice‑président de conseil régional bénéficie d’une priorité de mutation, dans tout emploi vacant correspondant à son grade, au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle.	« Art. L. 512‑20‑1. – Le fonctionnaire de l’État qui exerce les fonctions de maire, d’adjoint au maire, de président ou de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président ou de vice‑président de conseil départemental ou de président ou de vice‑président de conseil régional bénéficie d’une priorité de mutation, dans tout emploi vacant correspondant à son grade, au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle. Amdts n° 466 , n° 878(s/amdt)		« Art. L. 512‑20‑1. – Le fonctionnaire de l’État qui exerce les fonctions de maire, d’adjoint au maire, de président ou de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président ou de vice‑président de conseil départemental ou de président ou de vice‑président de conseil régional bénéficie d’une priorité de mutation, dans tout emploi vacant correspondant à son grade, au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle.	
		« La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442‑5, L. 442‑6, L. 512‑19 et L. 512‑20. » ;	(Alinéa sans modification)		« La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442‑5, L. 442‑6, L. 512‑19 et L. 512‑20. » ;	
		3° (nouveau) Il est ajouté un article L. 512‑22‑1 ainsi rédigé :	3° (nouveau) Il est ajouté un article L. 512‑22‑1 ainsi rédigé :		3° Il est ajouté un article L. 512‑22‑1 ainsi rédigé :	
		« Art. L. 512‑22‑1. – Lorsqu’un fonctionnaire exerce les fonctions de maire, d’adjoint au maire, de président ou de vice‑président de conseil départemental, ou de président ou de vice‑président de conseil régional, l’autorité qui prononce une mutation d’office dans l’intérêt du service prend en compte cette qualité au titre de la situation personnelle du fonctionnaire. »	« Art. L. 512‑22‑1. – Lorsqu’un fonctionnaire exerce les fonctions de maire, d’adjoint au maire, de président ou de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale, de président ou de vice‑président de conseil départemental ou de président ou de vice‑président de conseil régional, l’autorité qui prononce une mutation d’office dans l’intérêt du service prend en compte ces fonctions au titre de la situation personnelle du fonctionnaire. » Amdts n° 470 , n° 467		« Art. L. 512‑22‑1. – Lorsqu’un fonctionnaire exerce les fonctions de maire, d’adjoint au maire, de président ou de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président ou de vice‑président de conseil départemental ou de président ou de vice‑président de conseil régional, l’autorité qui prononce une mutation d’office dans l’intérêt du service prend en compte ces fonctions au titre de la situation personnelle du fonctionnaire. » Amdt n° 255	

Article 12

I. – Le titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le titre Ier du livre VI du code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :



1° À l’article L. 611‑9, après le mot : « cadre », sont insérés les mots : « d’un mandat électif public, » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° À l’article L. 611‑9, après le mot : « cadre », sont insérés les mots : « d’un mandat électif public, » ;



2° À l’article L. 611‑11, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants titulaires d’un mandat électif public » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° À l’article L. 611‑11, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants titulaires d’un mandat électif public, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral » ;

Amdt n° 445

2° À l’article L. 611‑11, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants titulaires d’un mandat électif public » ;

Amdt COM‑49

2° À l’article L. 611‑11, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants titulaires d’un mandat électif public » ;



3° À première phrase du IX de l’article L. 612‑3, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « , à l’exercice par ce dernier d’un mandat électif public ».

3° À la première phrase du IX de l’article L. 612‑3, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « , à l’exercice par ce dernier d’un mandat électif public » ;

3° (Alinéa sans modification)

3° À la première phrase du IX de l’article L. 612‑3, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « , à l’exercice d’un mandat électif public » ;

Amdt n° CL487

3° (Non modifié)

3° À la première phrase du IX de l’article L. 612‑3, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « , à l’exercice d’un mandat électif public » ;



4° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑125

4° (nouveau)(Supprimé)

Amdt n° 391

4° (Supprimé)



a) La dixième ligne est ainsi rédigée :

Amdt COM‑125

L. 611-9

La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local

» ;

Amdt COM‑125

b) La douzième ligne est ainsi rédigée :

Amdt COM‑125

L. 611-11

La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local

» ;

Amdt COM‑125

c) La seizième ligne est ainsi rédigée :

Amdt COM‑125

L. 612-3

La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local

Amdt COM‑125

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsqu’ils sont inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune, ils bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1. »

« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1. »

Amdt COM‑126

(Alinéa sans modification)

« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1. »

Amdt n° CL488

« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où ils ont été désignés pour représenter la commune. » ;

Amdts n° 471 , n° 472

« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1. » ;

Amdt COM‑49

« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1. » ;



2° (nouveau) La seizième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑7 est ainsi rédigée :

2° (Alinéa sans modification)

2° La seizième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑7 est ainsi rédigée :



L. 2123-18-1

La loi n° du visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local

Amdt n° 798

L. 2123-18-1

La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local

L. 2123-18-1

la loi n° du



Article 12 bis (nouveau) Amdt n° 490	Article 12 bis (Supprimé) Amdt COM‑50	Article 12 bis (Supprimé)
L’article L. 821‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice d’un mandat électif local par un étudiant ne peut, en tant que tel, entraîner de sanction financière au titre de l’assiduité ou du contrôle de présence, si les absences sont justifiées par l’exercice de ce mandat. »

Article 13	Article 13	Article 13	Article 13	Article 13	Article 13	Article 13
La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :	I. – La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
			1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi modifié :	1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi rédigé :	1° (Non modifié)	1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi rédigé :	
			a) Les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques » ; Amdt n° CL91	« Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ; Amdts n° 851 , n° 873(s/amdt)		« Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;	
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1, après la deuxième occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « préparer et » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	b) Après la seconde occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « préparer et » ;
2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ;	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)	2° (Supprimé) Amdt n° 851	2° (Supprimé)	2° (Supprimé)	
3° Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	3° (Non modifié)	3° (Alinéa sans modification)	3° Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :	
« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient du remboursement des dépenses qu’ils ont engagées pour l’aménagement de leur poste de travail, dans des conditions fixées par décret. »	« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » Amdt COM‑99	« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;	« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;		« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique. » ; Amdt COM‑51	« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique. » ;	
		4° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ; Amdt n° 413	4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques » ; Amdt n° CL91	4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature, pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, » ; Amdts n° 851 , n° 873(s/amdt)	4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de toute nature. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ; Amdt COM‑51	4° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19 est ainsi modifié : Amdt n° 256	
						a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; Amdt n° 256	
						b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ; Amdt n° 256	
		5° (nouveau) Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé : Amdt n° 413	5° (Non modifié)	5° (Non modifié)	5° (Alinéa sans modification)	5° Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :	
		« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ; Amdt n° 413			« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique. » ; Amdt COM‑51	« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique. » ;	
		6° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ; Amdt n° 413	6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques » ; Amdt n° CL91	6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature, pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, » ; Amdts n° 851 , n° 873(s/amdt)	6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de toute nature. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ; Amdt COM‑51	6° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19 est ainsi modifié : Amdt n° 256	
						a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; Amdt n° 256	
						b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ; Amdt n° 256	
		7° (nouveau) Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé : Amdt n° 413	7° (Non modifié)	7° (Non modifié)	7° (Alinéa sans modification)	7° Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :	
		« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ; Amdt n° 413			« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique. » ; Amdt COM‑51	« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique. » ;	
		8° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 5211‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ; Amdt n° 413	8° (Non modifié)	8° Après la première occurrence du mot : « ils », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5211‑13 est ainsi rédigée : « bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ; Amdts n° 851 , n° 873(s/amdt)	8° (Non modifié)	8° Après la première occurrence du mot : « ils », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5211‑13 est ainsi rédigée : « bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;	
		9° (nouveau) À l’article L. 5211‑14, après la référence : « L. 2123‑18 », est insérée la référence : « , L. 2123‑18‑1‑2 ». Amdt n° 413	9° (Non modifié)	9° À l’article L. 5211‑14, après la référence : « L. 2123‑18 », est insérée la référence : « , L. 2123‑18‑1‑2 » ;	9° (Non modifié)	9° À l’article L. 5211‑14, après la référence : « L. 2123‑18 », est insérée la référence : « , L. 2123‑18‑1‑2 » ;	
				10° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 7125‑22, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature, pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, » ; Amdts n° 851 , n° 873(s/amdt)	10° Au deuxième alinéa de l’article L. 7125‑22, le mot : « technique » est remplacé par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de toute nature. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ; Amdt COM‑51	10° Le deuxième alinéa de l’article L. 7125‑22 est ainsi modifié : Amdt n° 256	
						a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; Amdt n° 256	
						b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ; Amdt n° 256	
				11° (nouveau) Après l’article L. 7125‑23, il est inséré un article L. 7125‑23‑1 ainsi rédigé :	11° (Alinéa sans modification)	11° Après l’article L. 7125‑23, il est inséré un article L. 7125‑23‑1 ainsi rédigé :	
				« Art. L. 7125‑23‑1. – Les membres de l’assemblée de Guyane en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ; Amdts n° 851 , n° 879(s/amdt)	« Art. L. 7125‑23‑1. – Les conseillers à l’assemblée de Guyane en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique. » ; Amdt COM‑51	« Art. L. 7125‑23‑1. – Les conseillers à l’assemblée de Guyane en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique. » ;	
				12° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 7227‑23, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature, pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, » ; Amdts n° 851 , n° 873(s/amdt)	12° Au deuxième alinéa de l’article L. 7227‑23, le mot : « technique » est remplacé par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de toute nature. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ; Amdt COM‑51	12° Le deuxième alinéa de l’article L. 7227‑23 est ainsi modifié : Amdt n° 256	
						a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; Amdt n° 256	
						b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ; Amdt n° 256	
				13° (nouveau) Après l’article L. 7227‑24, il est inséré un article L. 7227‑24‑1 ainsi rédigé :	13° (Alinéa sans modification)	13° Après l’article L. 7227‑24, il est inséré un article L. 7227‑24‑1 ainsi rédigé :	
				« Art. L. 7227‑24‑1. – Les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » Amdts n° 851 , n° 879(s/amdt)	« Art. L. 7227‑24‑1. – Les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique. » Amdt COM‑51	« Art. L. 7227‑24‑1. – Les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique. »	
			I bis. – (nouveau) La personne qui a demandé à bénéficier de la prise en charge mentionnée aux 2°, 4°, 6° et 8° du I du présent article ou de l’aménagement du poste de travail mentionné aux 3°, 5° et 7° du même I et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une réponse adaptée à ses besoins peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée la prise en charge des frais ou l’aménagement du poste de travail demandés. Amdt n° CL96	I bis. – (nouveau)(Supprimé) Amdt n° 851
	II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2025. Amdt COM‑100	II (nouveau). – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2025.	II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Amdt n° CL291	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	

				Article 13 bis (nouveau) Amdt n° 299	Article 13 bis (Supprimé) Amdt COM‑52	Article 13 bis (Conforme) Amdts n° 152 , n° 257
				La Nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.

Article 13 ter (nouveau) Amdt n° 303	Article 13 ter (Supprimé) Amdt COM‑53	Article 13 ter (Supprimé)
I. – Il est créé un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture. Ce référent a pour missions :
1° De coordonner la mise en œuvre de l’accessibilité pour les élus en situation de handicap exerçant un mandat dans la préfecture ;
2° D’informer les élus concernés de leurs droits et des dispositifs auxquels ils peuvent avoir recours en tant qu’élus handicapés ;
3° De sensibiliser les collectivités territoriales aux obligations en matière d’accessibilité de leurs locaux et d’informer, en cas de non‑respect, la préfecture ;
4° D’organiser, notamment au moment des campagnes électorales, des sessions de formation à destination des élus locaux et des partis politiques sur les enjeux liés aux différents types de handicap et à l’accessibilité.
II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, après consultation des associations d’élus, du Conseil national consultatif des personnes handicapées et des organisations représentatives de personnes handicapées.

Article 14	Article 14	Article 14	Article 14	Article 14	Article 14 (Non modifié)	Article 14 (Conforme)
	I. – (Supprimé) Amdt COM‑114	I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)
	I bis (nouveau). – Après l’article L. 325‑8 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 325‑8‑1 ainsi rédigé : Amdt COM‑113	1° (nouveau)(Supprimé) Amdts n° 403 , n° 422(s/amdt)	1° (Supprimé)	1° (Supprimé)
	« Art. L. 325‑8‑1. – Les statuts particuliers fixent les conditions dans lesquelles les épreuves du troisième concours assurent la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant des activités visées aux 1° et 3° de l’article L. 325‑7 et des mandats visés au 2° du même article L. 325‑7. » Amdt COM‑113
		1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 325‑14 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Amdts n° 403 , n° 422(s/amdt)	1° bis (Alinéa sans modification)	1° bis (Non modifié)
		« Dans le cadre des concours mentionnés à la section 1, l’une des épreuves peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle, y compris celle liée à l’accomplissement d’un service civique dans les conditions fixées à l’article L. 120‑1 du code du service national, ainsi que des acquis de l’expérience liée à l’exercice d’un mandat de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d’une association. Amdts n° 403 , n° 422(s/amdt)	« Dans le cadre des concours mentionnés à la section 1 du présent chapitre, l’une des épreuves peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle, y compris celle liée à l’accomplissement d’un service civique dans les conditions fixées à l’article L. 120‑1 du code du service national, ainsi que des acquis de l’expérience liée à l’exercice d’un mandat de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d’une association.
		« L’une des épreuves peut également consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles le concours destine. » ; Amdts n° 403 , n° 422(s/amdt)	(Alinéa sans modification)
I. – L’article L. 451‑8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :	I. – (Alinéa supprimé)	2° (Supprimé)
1° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »	1° (Alinéa supprimé)
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :	2° (Alinéa supprimé)		2° L’article L. 451‑8 du code général de la fonction publique est complété par un 6° ainsi rédigé :	2° (Supprimé) Amdt n° 849
« 6° L’organisation de formations pour les élus locaux, financées par le fonds mentionné à l’article L. 1621‑3 du code général des collectivités territoriales dans le cadre de leur droit individuel à la formation. La mise en œuvre de ces formations est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale. »	« 6° (Alinéa supprimé)		« 6° L’organisation de formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées par le fonds mentionné à l’article L. 1621‑3 du code général des collectivités territoriales dans le cadre de leur droit individuel à la formation. La mise en œuvre de ces formations est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale. » Amdt n° CL478
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Supprimé) Amdt n° 414	II. – (Supprimé)	II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
				1° A (nouveau) Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est ainsi modifié :
				a) Le second alinéa du I de l’article L. 1621‑5 est supprimé ;
				b) Il est ajouté un article L. 1621‑7 ainsi rédigé :
				« Art. L. 1621‑7. – Sont accessibles gratuitement des modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux, en définit le contenu.
				« Sont accessibles gratuitement sur le site internet du ministère de l’intérieur l’ensemble des documents utiles permettant d’obtenir les informations nécessaires pour faire acte de candidature à un mandat local. » ; Amdt n° 849
1° Après l’article L. 2123‑12‑1, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)			1° (Supprimé) Amdt n° 849
« Art. L. 2123‑12‑2. – Tout candidat à un mandat électif municipal déclaré publiquement peut bénéficier des formations ouvertes aux membres du conseil municipal en application de l’article L. 2123‑12, dans des conditions définies par décret.	« Art. L. 2123‑12‑2. – Tout candidat à un mandat électif municipal déclaré publiquement peut bénéficier d’une formation pendant les six mois précédant le jour de l’élection. Amdt COM‑115
« Ces formations sont financées par le candidat, qui peut mobiliser son compte personnel de formation, dans les conditions définies à l’article L. 6323‑2 du code du travail. » ;	« Cette formation est financée par le candidat, qui peut mobiliser son compte personnel de formation, dans les conditions définies à l’article L. 6323‑2 du code du travail. Amdt COM‑115
	« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de cette formation ainsi que son contenu, qui doit notamment porter sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. » ; Amdt COM‑115
2° Après l’article L. 3123‑10‑1, il est inséré un article L. 3123‑10‑2 ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)			2° (Supprimé) Amdt n° 849
« Art. L. 3123‑10‑2. – Tout candidat à un mandat électif départemental déclaré publiquement peut bénéficier des formations ouvertes aux membres du conseil départemental en application de l’article L. 3123‑10, dans des conditions définies par décret.	« Art. L. 3123‑10‑2. – Tout candidat à un mandat électif départemental déclaré publiquement peut bénéficier d’une formation pendant les six mois précédant le jour de l’élection. Amdt COM‑115
« Ces formations sont financées par le candidat, qui peut mobiliser son compte personnel de formation, dans les conditions définies à l’article L. 6323‑2 du code du travail. » ;	« Cette formation est financée par le candidat, qui peut mobiliser son compte personnel de formation, dans les conditions définies à l’article L. 6323‑2 du code du travail. Amdt COM‑115
	« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de cette formation ainsi que son contenu, qui doit notamment porter sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. » ; Amdt COM‑115
3° Après l’article L. 4135‑10‑1, il est inséré un article L. 4135‑10‑2 ainsi rédigé :	3° (Alinéa sans modification)			3° (Supprimé) Amdt n° 849
« Art. L. 4135‑10‑2. – Tout candidat à un mandat électif régional déclaré publiquement peut bénéficier des formations ouvertes aux membres du conseil départemental en application de l’article L. 4135‑10, dans des conditions définies par décret.	« Art. L. 4135‑10‑2. – Tout candidat à un mandat électif régional déclaré publiquement peut bénéficier d’une formation pendant les six mois précédant le jour de l’élection. Amdt COM‑115
« Ces formations sont financées par le candidat, qui peut mobiliser son compte personnel de formation, dans les conditions définies à l’article L. 6323‑2 du code du travail. »	« Cette formation est financée par le candidat, qui peut mobiliser son compte personnel de formation, dans les conditions définies à l’article L. 6323‑2 du code du travail. Amdt COM‑115
	« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de cette formation ainsi que son contenu, qui doit notamment porter sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. » Amdt COM‑115	III (nouveau). – Le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : Amdt n° 414	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Supprimé) Amdt n° 849
		« 7° Les actions de formation destinées à permettre l’acquisition de connaissances sur l’exercice d’un mandat électif local, portant notamment sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. » Amdt n° 414	« 7° Les actions de formation relatives à l’exercice d’un mandat électif local, dispensées par un organisme ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies à l’article L. 1221‑3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les formations portant sur les règles encadrant les campagnes électorales, respectant un cahier des charges défini par le ministre de l’intérieur. » Amdts n° CL479 , n° CL205
		IV (nouveau). – L’article L. 2145‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 250	IV. – (Supprimé) Amdts n° CL481 , n° CL204	IV. – (Supprimé)
		« Les personnes mentionnées aux articles L. 2123‑12‑1, L. 2123‑12‑2, L. 3123‑10‑1, L. 3123‑10‑2, L. 4135‑10‑1 et L. 4135‑10‑2 du code général des collectivités territoriales peuvent également bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. » Amdt n° 250

		Article 14 bis (nouveau)	Article 14 bis (Supprimé) Amdt n° CL482	Article 14 bis (Supprimé)	Article 14 bis (Suppression maintenue)	Article 14 bis (Suppression conforme)
		À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contribuer à », sont insérés les mots : « la réalisation d’un bilan de compétences et à ». Amdt n° 325 rect. quater

Article 15

(Non modifié)

Article 15

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Le troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle dans les conditions prévues par le chapitre III du titre Ier du présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés par les anciennes communes à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant de la commune nouvelle. » ;

1° Le troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés par les anciennes communes à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant de la commune nouvelle. » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)



2° À la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « dix‑huit » est remplacé par le nombre : « vingt‑quatre ».

2° À la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13, le nombre : « dix‑huit » est remplacé par le nombre : « vingt‑quatre » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° À la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13, le mot : « dix‑huit » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

Amdts n° 803 , n° 642

2° À la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ;

Amdt COM‑54



2° bis (nouveau) Au deuxième alinéa des articles L. 2123‑14, L. 3123‑12, L. 4135‑12, L. 7125‑14 et L. 7227‑14, le mot : « dix‑huit » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

Amdts n° 803 , n° 642

2° bis (Non modifié)

2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 2123‑14, L. 3123‑12, L. 4135‑12, L. 7125‑14 et L. 7227‑14, le mot : « dix‑huit » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;



3° (nouveau) À la dixième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2573‑7, la référence : « n° 2002‑276 du 27 février 2002 » est remplacée par la référence : « n° du portant création d’un statut de l’élu local ».

Amdt COM‑122

3° (nouveau) À la dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑7, la référence : « n° 2002‑276 du 27 février 2002 » est remplacée par la référence : « n° du portant création d’un statut de l’élu local ».

3° (Alinéa sans modification)

3° Les dixième et onzième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑7 sont ainsi rédigées :

Amdt COM‑54

3° Les dixième et onzième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑7 sont ainsi rédigées :



L. 2123-13

la loi n° du portant création d’un statut de l’élu local

L. 2123-13

la loi n° du visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local

«	L. 2123-13	la loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
	L. 2123-14 et L. 2123-14-1	la loi n° du portant création d’un statut de l’élu local	»

Amdt COM‑54

«	L. 2123-13	la loi n° du
	L. 2123-14 et L. 2123-14-1	la loi n° du	»



		Article 15 bis (nouveau)	Article 15 bis	Article 15 bis	Article 15 bis	Article 15 bis
		Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221‑5 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221‑5 ainsi rédigé :	
		« Art. L. 1221‑5. – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale suit au cours des trois premiers mois de son mandat une session d’information sur les fonctions d’élu local.	« Art. L. 1221‑5. – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale suit, au cours des six premiers mois de son mandat, une formation sur les fonctions d’élu local. Amdts n° CL292 , n° CL67 , n° CL107 , n° CL203 , n° CL344 , n° CL456	« Art. L. 1221‑5. – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale suit, au cours des six premiers mois de son mandat, une information sur les fonctions d’élu local. Amdts n° 109 , n° 246 , n° 311 , n° 352	« Art. L. 1221‑5. – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale suit, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local. Amdt COM‑55	« Art. L. 1221‑5. – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local. Amdt n° 139 rect.	
		« Cette session comporte :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Cette session comporte :	
		« 1° Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État en application des articles L. 2122‑27 à L. 2122‑34‑2 ;	« 1° (Non modifié)	« 1° (Non modifié)	« 1° (Non modifié)	« 1° Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État en application des articles L. 2122‑27 à L. 2122‑34‑2 ;	
		« 2° Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivité territoriale ou d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernée. » Amdt n° 126 rect. bis	« 2° Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivité territoriale ou d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernée ;	« 2° Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernée ;	« 2° (Non modifié)	« 2° Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernée ;	
			« 3° (nouveau) Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles ; Amdt n° CL457	« 3° (nouveau) (Supprimé) Amdts n° 109 , n° 246 , n° 311 , n° 352	« 3° bis (Supprimé) Amdt COM‑55	« 3° bis (Supprimé)	
				« 3° bis (nouveau) Une présentation des enjeux liés au sexisme dans la vie politique, notamment ses effets sur la représentation des femmes, la répartition des responsabilités exécutives et la distribution des délégations, ainsi qu’un rappel des principes et des objectifs des politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes applicables aux collectivités territoriales ; Amdt n° 634
				« 3° ter (nouveau) Une aide à l’identification des comportements susceptibles de constituer des infractions de caractère sexuel ou sexiste et un rappel des obligations légales incombant à tout élu local témoin de tels comportements dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ; Amdt n° 634	« 3° ter (Supprimé) Amdt COM‑55	« 3° ter (Supprimé)	
			« 4° (nouveau) Une présentation des outils auxquels les élus peuvent avoir recours lorsqu’ils sont menacés ou victimes de violences ; Amdt n° CL227	« 4° (nouveau)(Supprimé) Amdts n° 109 , n° 246 , n° 311 , n° 352	« 6° (Supprimé) ». Amdt COM‑55	« 6° (Supprimé) ».	
			« 5° (nouveau) Un module consacré à la lutte contre les discriminations. » Amdt n° CL263	« 5° (nouveau)(Supprimé) Amdts n° 109 , n° 246 , n° 311 , n° 352
				« 6° (nouveau) Un module de sensibilisation et d’information sur les risques psycho‑sociaux et la santé mentale des élus locaux. » Amdts n° 804 , n° 639
Chapitre III Faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et la vie personnelle de l’élu	Chapitre III Faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et la vie personnelle de l’élu	Chapitre III Faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et la vie personnelle de l’élu	Chapitre III Faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et la vie personnelle de l’élu	Chapitre III Faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et la vie personnelle de l’élu	Chapitre III Faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et la vie personnelle de l’élu	Chapitre III Faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et la vie personnelle de l’élu

Article 16	Article 16	Article 16	Article 16	Article 16	Article 16	Article 16
La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :	(Alinéa sans modification)	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Amdts n° 339 , n° 394	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
		1° L’article L. 2123‑18‑2 est ainsi modifié : Amdts n° 339 , n° 394	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)	1° (Alinéa sans modification)	1° L’article L. 2123‑18‑2 est ainsi modifié :	
		a) (nouveau) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ; Amdts n° 339 , n° 394	a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;		a) (Non modifié)	a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;	
1° Au second alinéa de l’article L. 2123‑18‑2, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;	1° (Alinéa sans modification)	b) Au second alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; Amdts n° 339 , n° 394	b) (Supprimé) Amdt n° CL201		b) Au second alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; Amdt COM‑56	b) Au second alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;	
2° Après le même article L. 2123‑18‑2, il est inséré un article L. 2123‑18‑2‑1 ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Supprimé) Amdts n° 339 , n° 394	2° (Supprimé) Amdt n° CL201	2° (Supprimé)	2° (Supprimé) Amdt COM‑56	2° (Supprimé)	
« Art. L. 2123‑18‑2‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire et les adjoints au maire peuvent bénéficier, sur présentation d’un état de frais, d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagée en raison de leur participation aux activités liées à l’exercice de leur mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités et critères de remboursement sont fixés par délibération du conseil municipal. »	« Art. L. 2123‑18‑2‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire et les adjoints au maire peuvent bénéficier d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagée en raison de leur participation aux activités liées à l’exercice de leur mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités et critères de remboursement sont fixés par délibération du conseil municipal. » Amdt COM‑102
		3° (nouveau) Les trois premiers alinéas du II de l’article L. 2335‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : Amdts n° 339 , n° 394	3° (Supprimé) Amdt n° CL201	3° (Supprimé)	3° Les trois premiers alinéas du II de l’article L. 2335‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑56	3° Les trois premiers alinéas du II de l’article L. 2335‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :	
		« Par dérogation au I du présent article, les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 10 000 habitants. » ; Amdts n° 339 , n° 394			(Alinéa sans modification) Amdt COM‑56	« Par dérogation au I du présent article, les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 10 000 habitants. » ;	
		4° (nouveau) Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 3123‑19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le département peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ; Amdts n° 339 , n° 394	4° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 3123‑19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le département peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour à autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;	4° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 3123‑19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le département peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ; Amdts n° 234 , n° 329 , n° 516	4° (Non modifié)	4° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 3123‑19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le département peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;	
		5° (nouveau) Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4135‑19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La région peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ; Amdts n° 339 , n° 394	5° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4135‑19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La région peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;	5° (Non modifié)	5° (Non modifié)	5° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4135‑19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La région peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;	
		6° (nouveau) Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 7125‑22, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ; Amdts n° 339 , n° 394	6° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 7125‑22, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;	6° (Non modifié)	6° (Non modifié)	6° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 7125‑22, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;	
		7° (nouveau) Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 7227‑23, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » Amdts n° 339 , n° 394	7° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 7227‑23, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. »	7° (Non modifié)	7° (Non modifié)	7° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 7227‑23, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. »	

Article 16 bis AA (nouveau) Amdts n° 668 , n° 670	Article 16 bis AA (Supprimé) Amdt COM‑57	Article 16 bis AA (Supprimé)
L’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et peuvent être prévues sous la forme d’un remboursement forfaitaire » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ce nombre s’établit à 10 000 habitants. »

			Article 16 bis A (nouveau) Amdts n° CL188 , n° CL348 , n° CL375	Article 16 bis A (nouveau)(Supprimé) Amdts n° 805 , n° 235
			Le premier alinéa de l’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales détermine un modèle de la délibération mentionnée au présent alinéa. »

Article 16 bis (nouveau)	Article 16 bis (Non modifié)	Article 16 bis (Conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑18‑4, les mots : « maires et les adjoints au maire » sont remplacés par les mots : « membres du conseil municipal » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3123‑19‑1, les mots : « présidents des conseils départementaux et les vice‑présidents ayant reçu délégation de ceux‑ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil départemental » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 4135‑19‑1, les mots : « présidents des conseils régionaux et les vice‑présidents ayant reçu délégation de ceux‑ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil régional » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 6434‑4, les mots : « le président du conseil territorial et les vice‑présidents ayant reçu délégation de celui‑ci » sont remplacés par les mots : « les membres du conseil territorial » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 7125‑23, les mots : « le président de l’assemblée de Guyane et les vice‑présidents ayant reçu délégation de celui‑ci » sont remplacés par les mots : « les conseillers à l’assemblée de Guyane » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 7227‑24, les mots : « le président de l’assemblée de Martinique et les vice‑présidents » sont remplacés par les mots : « les conseillers à l’assemblée de Martinique ». Amdt n° 400

Article 17	Article 17	Article 17	Article 17	Article 17	Article 17	Article 17
						I A (nouveau). – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Amdts n° 89 rect., n° 174 rect., n° 248	
						1° Le I de l’article L. 732‑9 est ainsi modifié : Amdts n° 89 rect., n° 174 rect., n° 248	
						a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou l’activité d’élu local au sens de l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale » ; Amdts n° 89 rect., n° 174 rect., n° 248	
						b) Sont ajoutés les mots : « ou d’élu local » ; Amdts n° 89 rect., n° 174 rect., n° 248	
						2° L’article L. 732‑11 est ainsi modifié : Amdts n° 89 rect., n° 174 rect., n° 248	
						a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou l’activité d’élu local d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale » ; Amdts n° 89 rect., n° 174 rect., n° 248 , n° 264 rect.(s/amdt)	
						b) La référence : « L. 732‑13 » est remplacée par la référence : « L. 732‑10 ». Amdts n° 89 rect., n° 174 rect., n° 248	
Le livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	I. – Le livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Amdt COM‑96	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	
1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° (Supprimé) Amdt n° CL453	1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; Amdts n° 95 , n° 635	1° Après le mot : « mandat », la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑6 est supprimée ; Amdt COM‑58	1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; Amdts n° 89 rect., n° 174 rect., n° 248	
2° Après l’article L. 331‑3, il est inséré un article L. 331‑3‑1 ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)	2° Après l’article L. 331‑3, il est inséré un article L. 331‑3‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 331‑3‑1. – La présente section ne fait pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités liées à son mandat, sauf avis contraire de son praticien, et le cas échéant à la perception d’indemnités de fonction. » ;	« Art. L. 331‑3‑1. – (Alinéa sans modification) » ;	« Art. L. 331‑3‑1. – (Alinéa sans modification) » ;	« Art. L. 331‑3‑1. – La présente section ne fait pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités liées à son mandat, sauf avis contraire de son praticien, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. » ;	« Art. L. 331‑3‑1. – La présente section ne fait pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa de l’article L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa et si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1, l’assurée peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. » ; Amdts n° 856 , n° 880		« Art. L. 331‑3‑1. – La présente section ne fait pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa de l’article L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa et si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1, l’assurée peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. » ;	
			2° bis (nouveau) L’article L. 331‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	2° bis (nouveau) L’article L. 331‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	2° bis (Non modifié)	2° bis L’article L. 331‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
			« L’exercice par l’élu local des activités liées à son mandat ne fait pas obstacle à la perception de cette indemnité journalière. Celle‑ci est cumulable avec les indemnités de fonction perçues par les élus locaux. » ; Amdt n° CL491	« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du présent article. S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même deuxième alinéa et s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1, l’assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. » ; Amdts n° 856 , n° 880		« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du présent article. S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même deuxième alinéa et s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1, l’assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. » ;	
3° L’article L. 331‑8 est ainsi modifié :	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	3° (Non modifié)	3° L’article L. 331‑8 est ainsi modifié :	
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exercice par l’élu local des activités liées à son mandat ne fait pas obstacle à la perception de cette indemnité journalière. » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exercice par l’élu local des activités liées à son mandat ne fait pas obstacle à la perception de cette indemnité journalière y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élu exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3° bis de l’article L. 3142‑1 du code du travail. » ; Amdt n° 228	a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exercice par l’élu local des activités liées à son mandat ne fait pas obstacle à la perception de cette indemnité journalière. » ; Amdt n° CL491	a) (Supprimé) Amdts n° 856 , n° 880		a) (Supprimé)	
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est cumulable avec les indemnités de fonction perçues par les élus locaux. »	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)	b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est cumulable avec les indemnités de fonction perçues par les élus locaux. »	b) (Supprimé) Amdts n° 856 , n° 880		b) (Supprimé)	
				c) (nouveau) L’avant‑dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant de l’activité salariée ou assimilée mentionnée au premier alinéa du présent article. S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa et s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1, l’assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. » Amdts n° 856 , n° 880		c) L’avant‑dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant de l’activité salariée ou assimilée mentionnée au premier alinéa du présent article. S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa et s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1 du présent code, l’assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. » ;	
						4° (nouveau) Après le III bis de l’article L. 623‑1, il est inséré un III ter ainsi rédigé : Amdts n° 89 rect., n° 174 rect., n° 248	
						« III ter. – Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement l’allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières résultant de sa cessation d’activité mentionnées aux I à III bis. S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues au présent article et remplit les conditions prévues à ce même article, l’assuré peut également percevoir une allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières à ce titre. » Amdts n° 89 rect., n° 264 rect., n° 174 rect., n° 248 , n° 264 rect.(s/amdt)	
				II. – L’article L. 3142‑88 du code du travail est ainsi modifié :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – L’article L. 3142‑88 du code du travail est ainsi modifié :	
				1° (nouveau) Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , le président et les vice‑présidents de l’assemblée de Guyane, le président et les vice‑présidents de l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs de Martinique » ; Amdt n° 857	1° Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , le président et les vice‑présidents de l’assemblée de Guyane, le président et les vice‑présidents de l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs de Martinique, le président et les vice‑présidents de l’assemblée de Mayotte » ; Amdt COM‑58	1° Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , le président et les vice‑présidents de l’assemblée de Guyane, le président et les vice‑présidents de l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs de Martinique, le président et les vice‑présidents de l’assemblée de Mayotte » ;	
				2° (nouveau) Les mots : « et L. 4135‑7 » sont remplacés par les mots : « , L. 4135‑7, L. 7125‑7 et L. 7227‑7 » ; Amdt n° 857	2° (Non modifié)	2° Les mots : « et L. 4135‑7 » sont remplacés par les mots : « , L. 4135‑7, L. 7125‑7 et L. 7227‑7 » ;	
	II (nouveau). – L’article L. 3142‑88 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑96	II (nouveau). – L’article L. 3142‑88 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :	II. – (Alinéa sans modification)	3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	3° (Alinéa sans modification)	3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
	« Le premier alinéa du présent article est applicable à l’adjoint au maire, au conseiller municipal, au vice‑président de conseil départemental, au conseiller départemental, au vice‑président de conseil régional et au conseiller régional qui exerce provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional dans les cas prévus aux articles L. 2122‑17, L. 3122‑2 et L. 4133‑2 du code général des collectivités territoriales. » Amdt COM‑96	(Alinéa sans modification)	« Le premier alinéa du présent article est applicable à l’adjoint au maire, au conseiller municipal, au vice‑président de conseil départemental, au conseiller départemental, au vice‑président de conseil régional et au conseiller régional qui exercent provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional dans les cas prévus aux articles L. 2122‑17, L. 3122‑2 et L. 4133‑2 du code général des collectivités territoriales. Dans ces cas, l’élu bénéficie de l’article L. 3142‑84 du présent code au terme de l’exercice provisoire de ces fonctions. » Amdt n° CL494	« Le premier alinéa du présent article est applicable à l’adjoint au maire, au conseiller municipal, au vice‑président de conseil départemental, au conseiller départemental, au vice‑président de conseil régional, au conseiller régional, au vice‑président de l’assemblée de Guyane, au conseiller de l’assemblée de Guyane, au vice‑président de l’assemblée de Martinique, au conseiller de l’assemblée de Martinique et au conseiller exécutif de Martinique qui exercent provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional dans les cas prévus aux articles L. 2122‑17, L. 3122‑2, L. 4133‑2, L. 7123‑2, L. 7223‑3 et L. 7224‑7 du code général des collectivités territoriales. Dans ces cas, l’élu bénéficie de l’article L. 3142‑84 du présent code au terme de l’exercice provisoire de ces fonctions. » Amdt n° 857	« Le premier alinéa du présent article est applicable aux élus qui exercent provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional dans les cas prévus aux articles L. 2122‑17, L. 3122‑2, L. 4133‑2, L. 7123‑2, L. 7223‑3 et L. 7224‑7 du code général des collectivités territoriales. Dans ces cas, l’élu bénéficie de l’article L. 3142‑84 du présent code au terme de l’exercice provisoire de ces fonctions. » Amdt COM‑58	« Le premier alinéa du présent article est applicable aux élus qui exercent provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional dans les cas prévus aux articles L. 2122‑17, L. 3122‑2, L. 4133‑2, L. 7123‑2, L. 7223‑3 et L. 7224‑7 du code général des collectivités territoriales. Dans ces cas, l’élu bénéficie de l’article L. 3142‑84 du présent code au terme de l’exercice provisoire de ces fonctions. »	
	III (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Amdt COM‑96	III (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Alinéa sans modification)	III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
		1° L’article L. 2123‑9 est ainsi modifié : Amdt n° 416	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)	1° (Alinéa sans modification)	1° L’article L. 2123‑9 est ainsi modifié :	
					a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑58	a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers municipaux dans les cas mentionnés à l’article L. 2122‑17 du présent code. » ; Amdt COM‑96	a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers municipaux dans les cas mentionnés à l’article L. 2122‑17 du présent code. » ;	a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers municipaux dans les cas mentionnés à l’article L. 2122‑17 du présent code pendant la période du remplacement. » ; Amdt n° CL494		« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux adjoints et aux conseillers municipaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 2122‑17 du présent code pendant la période dudit remplacement. » ; Amdt COM‑58	« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux adjoints et aux conseillers municipaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 2122‑17 du présent code pendant la période dudit remplacement. » ;	
		b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ; Amdt n° 416	b) (Non modifié)		b) (Non modifié)	b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;	
		2° L’article L. 3123‑7 est ainsi modifié : Amdt n° 416	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)	2° (Alinéa sans modification)	2° L’article L. 3123‑7 est ainsi modifié :	
					a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑58	a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers départementaux dans les cas mentionnés à l’article L. 3122‑2 du présent code. » ; Amdt COM‑96	a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers départementaux dans les cas mentionnés à l’article L. 3122‑2 du présent code. » ;	a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers départementaux dans les cas mentionnés à l’article L. 3122‑2 du présent code pendant la période du remplacement. » ; Amdt n° CL494		« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux vice‑présidents et aux conseillers départementaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 3122‑2 du présent code pendant la période dudit remplacement. » ; Amdt COM‑58	« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux vice‑présidents et aux conseillers départementaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 3122‑2 du présent code pendant la période dudit remplacement. » ;	
		b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ; Amdt n° 416	b) (Non modifié)		b) (Non modifié)	b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;	
		3° L’article L. 4135‑7 est ainsi modifié : Amdt n° 416	3° (Alinéa sans modification)	3° (Non modifié)	3° (Alinéa sans modification)	3° L’article L. 4135‑7 est ainsi modifié :	
					a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑58	a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers régionaux dans les cas mentionnés à l’article L. 4133‑2 du présent code. » Amdt COM‑96	a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers régionaux dans les cas mentionnés à l’article L. 4133‑2 du présent code. » ;	a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers régionaux dans les cas mentionnés à l’article L. 4133‑2 du présent code pendant la période du remplacement. » ; Amdt n° CL494		« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux vice‑présidents et aux conseillers régionaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 4133‑2 du présent code pendant la période dudit remplacement. » ; Amdt COM‑58	« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux vice‑présidents et aux conseillers régionaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 4133‑2 du présent code pendant la période dudit remplacement. » ;	
		b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ; Amdt n° 416	b) (Non modifié)		b) (Non modifié)	b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;	
		4° Le premier alinéa des articles L. 2123‑25‑1, L. 3123‑20‑1, L. 4135‑20‑1, L. 7125‑26 et L. 7227‑27 est ainsi modifié : Amdts n° 2 rect. bis , n° 47 rect. ter , n° 48 rect. sexies , n° 89 rect. quater , n° 255 rect., n° 259 rect., n° 355 rect. quinquies , n° 415 rect.	4° (Alinéa sans modification)	4° (Alinéa sans modification)	4° (Non modifié)	4° Le premier alinéa des articles L. 2123‑25‑1, L. 3123‑20‑1, L. 4135‑20‑1, L. 7125‑26 et L. 7227‑27 est ainsi modifié :	
		a) Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; Amdts n° 2 rect. bis , n° 47 rect. ter , n° 48 rect. sexies , n° 89 rect. quater , n° 255 rect., n° 259 rect., n° 355 rect. quinquies , n° 415 rect.	a) (Non modifié)	a) (Non modifié)		a) Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;	
		b) Le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , accueil de l’enfant, adoption ou ». Amdts n° 2 rect. bis , n° 47 rect. ter , n° 48 rect. sexies , n° 89 rect. quater , n° 255 rect., n° 259 rect., n° 355 rect. quinquies , n° 415 rect.	b) Le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et accueil de l’enfant, adoption ou ». Amdt n° CL492	b) Le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et accueil de l’enfant, adoption ou » ;		b) Le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et accueil de l’enfant, adoption ou » ;	
					5° L’article L. 7125‑7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑58	5° L’article L. 7125‑7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :	
				5° (nouveau) L’article L. 7125‑7 est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Le présent alinéa est applicable aux membres de l’assemblée de Guyane dans les cas mentionnés à l’article L. 7123‑2 du présent code pendant la période du remplacement.	« Le premier alinéa du présent article est applicable aux membres de l’assemblée de Guyane salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 7123‑2 du présent code pendant la période dudit remplacement. Amdt COM‑58	« Le premier alinéa du présent article est applicable aux membres de l’assemblée de Guyane salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 7123‑2 du présent code pendant la période dudit remplacement.	
				« Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142‑84 du code du travail est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.	« Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142‑84 du code du travail est maintenu en faveur des élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. Amdt COM‑58	« Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142‑84 du code du travail est maintenu en faveur des élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.	
				« L’application de l’article L. 3142‑85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. » ; Amdt n° 857	(Alinéa sans modification)	« L’application de l’article L. 3142‑85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. » ;	
					6° L’article L. 7227‑7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑58	6° L’article L. 7227‑7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :	
				6° (nouveau) L’article L. 7227‑7 est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Le présent alinéa est applicable aux membres de l’assemblée de Martinique dans les cas mentionnés à l’article L. 7223‑3 du présent code pendant la période du remplacement.	« Le premier alinéa du présent article est applicable aux membres de l’assemblée de Martinique salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 7223‑2 du présent code pendant la période dudit remplacement. Amdt COM‑58	« Le premier alinéa du présent article est applicable aux membres de l’assemblée de Martinique salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 7223‑2 du présent code pendant la période dudit remplacement.	
				« Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142‑84 du code du travail est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.	(Alinéa sans modification)	« Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142‑84 du code du travail est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.	
				« L’application de l’article L. 3142‑85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. » Amdt n° 857	(Alinéa sans modification)	« L’application de l’article L. 3142‑85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. »	

				Article 17 bis (nouveau) Amdts n° 333 , n° 719	Article 17 bis (Supprimé) Amdt COM‑59	Article 17 bis (Conforme) Amdts n° 88 rect., n° 212
				À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale ».
Chapitre IV Sécuriser l’engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques	Chapitre IV Sécuriser l’engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques	Chapitre IV Sécuriser l’engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques	Chapitre IV Sécuriser l’engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques	Chapitre IV Sécuriser l’engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques	Chapitre IV Sécuriser l’engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques	Chapitre IV Sécuriser l’engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques

Article 18	Article 18	Article 18	Article 18 Amdt n° CL454	Article 18	Article 18	Article 18
			I. – Le code pénal est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le code pénal est ainsi modifié :	
	L’article 432‑12 du code pénal est ainsi modifié : Amdt COM‑120	(Alinéa sans modification)	1° L’article 432‑12 est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° L’article 432‑12 est ainsi modifié :	
						a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
Le premier alinéa de l’article 432‑12 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un intérêt public ne peut constituer un intérêt au sens du présent alinéa. »	1° Au premier alinéa, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « suffisant pour être » ; Amdt COM‑120	1° (Alinéa sans modification)	a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	a) (Alinéa sans modification)	a) Au premier alinéa, les mots : « de nature à compromettre » sont remplacés par le mot : « altérant » ; Amdt COM‑60	– après le mot : « conserver, », sont insérés les mots : « en connaissance de cause, » ; Amdts n° 178 rect. bis , n° 265 , n° 68 rect. ter	
			– au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 1111‑6, L. 1111‑6‑1 et L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, » ;	(Alinéa sans modification)	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑60
			– les mots : « de nature à compromettre » sont remplacés par les mots : « , qui n’est pas public, compromettant » ;	– les mots : « de nature à compromettre » sont remplacés par les mots : « , qui n’est pas un intérêt public, compromettant » ; Amdt n° 539	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑60	– les mots : « de nature à compromettre » sont remplacés par le mot : « altérant » ; Amdts n° 178 rect. bis , n° 265 , n° 68 rect. ter	
	2° Après le même premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑120	2° (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :	b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	b) (Non modifié)	b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑60	b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
	« Ce lien d’intérêt peut être constitué entre la personne investie d’un mandat électif public et : Amdt COM‑120	« Ce lien d’intérêt peut être constitué entre la personne visée au premier alinéa et : Amdt n° 420	« L’infraction définie au premier alinéa du présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au même premier alinéa a agi en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général. » ;		« L’intérêt mentionné au premier alinéa peut être constitué par le lien entre la personne mentionnée au même premier alinéa et ses ascendants ou descendants en ligne directe, ses frères et sœurs, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les personnes avec lesquelles elle vit habituellement ainsi qu’avec ses proches. Amdt COM‑60	« Ne peut constituer un intérêt au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. Amdts n° 178 rect. bis , n° 265 , n° 68 rect. ter	
		« 1° A Les membres directs de sa famille ; Amdt n° 420
	« 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; Amdt COM‑120	« 1° (Supprimé) Amdt n° 420
	« 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; Amdt COM‑120	« 2° (Supprimé) Amdt n° 420
	« 3° Son frère ou sa sœur ; Amdt COM‑120	« 3° (Supprimé) Amdt n° 420
	« 4° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; Amdt COM‑120	« 4° (Supprimé) Amdt n° 420
	« 5° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin d’une personne mentionnée aux 2° et 4° ; Amdt COM‑120	« 5° (Supprimé) Amdt n° 420
	« 6° Les personnes ayant avec elle une proximité particulière. Amdt COM‑120	« 6° (Alinéa sans modification)
	« Un intérêt public ne peut constituer un intérêt au sens du premier alinéa. » Amdt COM‑120	(Alinéa sans modification)			« Un intérêt public ne peut constituer un intérêt au sens du présent article. » ; Amdt COM‑60	« L’infraction définie au présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général. » ; Amdts n° 178 rect. bis , n° 265 , n° 68 rect. ter	
			2° (nouveau) À l’article 432‑12‑1, les mots : « de nature à influencer » sont remplacés par les mots : « , qui n’est pas public, compromettant » ;	2° (nouveau) À l’article 432‑12‑1, les mots : « de nature à influencer » sont remplacés par les mots : « , qui n’est pas un intérêt public, compromettant ». Amdt n° 539	2° À l’article 432‑12‑1, les mots : « de nature à influencer » sont remplacés par les mots : « , qui n’est pas un intérêt public, altérant » ; Amdt COM‑60	2° À l’article 432‑12‑1, les mots : « de nature à influencer » sont remplacés par les mots : « , qui n’est pas un intérêt public, altérant » ;	
					3° (nouveau) À l’article 711‑1, les mots : « loi n° 2025‑623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « loi n° du portant création d’un statut de l’élu local ». Amdt COM‑60	3° (nouveau) À l’article 711‑1, les mots : « n° 2025‑623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « n° du portant création d’un statut de l’élu local ».	
					II. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : Amdt COM‑60	II. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :	
			II (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé ».	II (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé ».	1° Au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé » ; Amdt COM‑60	1° Au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé » ;	
					2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article 35, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du portant création d’un statut de l’élu local ». Amdt COM‑60	2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article 35, les mots : « n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « n° du portant création d’un statut de l’élu local ».	

Article 18 bis A (nouveau) Amdt n° CL455	Article 18 bis A (nouveau)	Article 18 bis A	Article 18 bis A
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :	1° (Non modifié)	1° (Alinéa sans modification)	1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié : Amdts n° 266 , n° 65 rect., n° 67 rect. ter , n° 222 rect. bis , n° 179 rect. bis	
a) Le I est ainsi modifié :			a) Le I est ainsi modifié : Amdts n° 266 , n° 65 rect., n° 67 rect. ter , n° 222 rect. bis , n° 179 rect. bis	
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;			– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ; Amdts n° 266 , n° 65 rect., n° 67 rect. ter , n° 222 rect. bis , n° 179 rect. bis	
– après le mot : « désignation, », sont insérés les mots : « s’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation, » ;			– après le mot : « désignation, », sont insérés les mots : « s’ils ne perçoivent pas de rémunération ou d’avantages particuliers au titre de cette représentation, » ; Amdts n° 266 , n° 65 rect., n° 67 rect. ter , n° 222 rect. bis , n° 179 rect. bis	
– les mots : « de l’article L. 2131‑11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 » ;		a) Au I, les mots : « de l’article L. 2131‑11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 » ; Amdt COM‑61	– les mots : « de l’article L. 2131‑11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 » ; Amdts n° 266 , n° 65 rect., n° 67 rect. ter , n° 222 rect. bis , n° 179 rect. bis	
			– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdts n° 266 , n° 65 rect., n° 67 rect. ter , n° 222 rect. bis , n° 179 rect. bis	
			« Les élus détenant plusieurs mandats au sein d’organes délibérants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales ne sont pas considérés comme ayant un intérêt, au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code, du seul fait de cette détention, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant une autre de ces collectivités territoriales ou un autre de ces groupements. » ; Amdts n° 266 , n° 65 rect., n° 67 rect. ter , n° 222 rect. bis , n° 179 rect. bis	
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée » ;
b) Le II est ainsi rédigé :		b) (Supprimé) Amdt COM‑61	b) Le II est ainsi rédigé : Amdts n° 266 , n° 65 rect., n° 67 rect. ter , n° 222 rect. bis , n° 179 rect. bis	
« II. – Les représentants mentionnés au I du présent article ne participent ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. » ;		(Alinéa supprimé) Amdt COM‑61	« II. – Les représentants mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne participent ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. » ; Amdts n° 266 , n° 65 rect., n° 67 rect. ter , n° 222 rect. bis , n° 179 rect. bis	
2° Après le même article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Supprimé) Amdt COM‑61	2° (Supprimé) Amdts n° 266 , n° 65 rect., n° 67 rect. ter , n° 222 rect. bis , n° 179 rect. bis	
« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »	« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement. » Amdts n° 543 , n° 553

Article 18 bis (nouveau)	Article 18 bis	Article 18 bis	Article 18 bis (Non modifié)	Article 18 bis (Conforme)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
	1° A (nouveau) À la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 1524‑5, les mots : « de l’article L. 2131‑11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 » ; Amdt n° CL459	1° A (nouveau) À la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 1524‑5, les mots : « de l’article L. 2131‑11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 » ;
	1° B (nouveau) L’article L. 2131‑11 est ainsi modifié :	1° B (nouveau) L’article L. 2131‑11 est ainsi modifié :
		aa) Après le mot : « auxquelles », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. » ; Amdt n° 554 rect.
	a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » ;	a) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » ;
	b) La seconde phrase est ainsi modifiée :	b) (Non modifié)
	– au début, le mot : « En » est remplacé par les mots : « Lorsqu’il est fait » ;
	– les mots : « comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les » sont remplacés par les mots : « considérés, pour le calcul du quorum, comme des » ; Amdt n° CL461
1° Le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie est complété par un article L. 3132‑5 ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)
« Art. L. 3132‑5. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil départemental intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111‑6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du même conseil. » ;	« Art. L. 3132‑5. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un membre du conseil départemental intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111‑6 ne sont pas considérés, pour le calcul du quorum, comme des membres en exercice du même conseil. » ; Amdts n° CL429 , n° CL461	« Art. L. 3132‑5. – Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil départemental intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111‑6 ne sont pas considérés, pour le calcul du quorum, comme des membres en exercice du même conseil. » ;
2° Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie est complété par un article L. 4142‑5 ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)
« Art. L. 4142‑5. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil régional intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111‑6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du même conseil. » Amdts n° 40 rect., n° 258 , n° 280 rect.	« Art. L. 4142‑5. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un membre du conseil départemental intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111‑6 ne sont pas considérés, pour le calcul du quorum, comme des membres en exercice du même conseil. » Amdts n° CL429 , n° CL461	« Art. L. 4142‑5. – Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil régional intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111‑6 ne sont pas considérés, pour le calcul du quorum, comme des membres en exercice du même conseil. »

Article 19	Article 19	Article 19	Article 19 Amdt n° CL430	Article 19	Article 19	Article 19
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° L’article L. 2123‑35 est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° L’article L. 2123‑35 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « le suppléant ou ayant reçu délégation » sont supprimés ;	a) (Alinéa sans modification)	a) (Alinéa sans modification)	a) (Supprimé)	a) (Supprimé)	a) Au premier alinéa, les mots : « ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ; Amdt COM‑62	a) Au premier alinéa, les mots : « ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ;	
b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)	b) Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :	b) (Alinéa sans modification)	b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : Amdt COM‑62	b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :	
					– les mots : « élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil municipal » ; Amdt COM‑62	– les mots : « élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil municipal » ;	
					– sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées » ; Amdt COM‑62	– sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées » ;	
« La commune accorde sa protection au maire et aux autres membres du conseil municipal victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté.	(Alinéa sans modification)	« La commune accorde sa protection au maire et aux autres membres du conseil municipal victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté. Amdt n° 421	« I. – La commune accorde par délibération sa protection à ses élus ou à ceux ayant cessé leurs fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.	« I. – (Non modifié)
			« Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté.
			« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, la protection du maire et des élus le suppléant ou ayant reçu délégation ou de l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions pour les faits mentionnés au même I est organisée conformément au présent II.	« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, la protection du maire et des élus le suppléant ou ayant reçu délégation ou de l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions pour les faits mentionnés au même I est organisée selon les modalités prévues au présent II. Amdt n° 557
« L’élu, autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection de la commune dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant.	(Alinéa sans modification)	« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection de la commune à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de sa demande au représentant de l’État dans la commune ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. Amdt n° 421	« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les membres du conseil municipal en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2. L’élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. La commune notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. » ;	« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2. L’élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. La commune notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. » ; Amdt n° 7
« Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242‑1 à L. 242‑5 du code des relations entre le public et l’administration.	(Alinéa sans modification)	« Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242‑1 à L. 242‑5 du code des relations entre le public et l’administration. Amdt n° 421	(Alinéa supprimé)
« Par dérogation à l’article L. 2121‑9 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse. » ;	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa supprimé)
c) Au troisième alinéa, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « premier à cinquième alinéas » ;	c) (Alinéa sans modification)	c) (Alinéa sans modification)	c) (Supprimé)	c) (Supprimé)	c) Le troisième alinéa est ainsi modifié : Amdt COM‑62	c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :	
					– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou l’ancien élu » ; Amdt COM‑62	– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou l’ancien élu » ;	
					– la deuxième phrase est complétée par les mots : « et les membres du conseil municipal en sont informés » ; Amdt COM‑62	– les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil municipal en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2. L’élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. La commune notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. » ; Amdts n° 110 , n° 258	
			d) (nouveau) Le début du sixième alinéa est ainsi rédigé : « III. – La protection prévue au I du présent article est étendue… (le reste sans changement). » ;	d) (nouveau) Le début du sixième alinéa est ainsi rédigé : « III. – La protection prévue au I du présent article est étendue… (le reste sans changement). » ;	d) (Supprimé) Amdt COM‑62	d) (Supprimé)	
			e) (nouveau) Au début du huitième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;	e) (nouveau) Au début du huitième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;	e) (Supprimé) Amdt COM‑62	e) (Supprimé)	
			f) (nouveau) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :	f) (nouveau) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :	f) (Supprimé) Amdt COM‑62	f) (Supprimé)	
			– au début, est ajoutée la mention : « V. – » ;	(Alinéa sans modification)
			– les mots : « aux mêmes premier à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au I » ;	(Alinéa sans modification)
			– à la fin, les mots : « auxdits premier à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au même I » ;	(Alinéa sans modification)
			g) (nouveau) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :	g) (nouveau) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :	g) (Supprimé) Amdt COM‑62	g) (Supprimé)	
			– au début, est ajoutée la mention : « VI. – » ;	(Alinéa sans modification)
			– à la première phrase, les mots : « au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au II » ;	(Alinéa sans modification)
			h) (nouveau) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « VII. – » ;	h) (nouveau) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « VII. – » ;	h) (Supprimé) Amdt COM‑62	h) (Supprimé)	
2° À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10, la référence : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « n° du portant création d’un statut de l’élu local » ;	2° (Alinéa sans modification)	2° (Supprimé) Amdt n° 421	2° (Supprimé)	2° (Supprimé)	2° (Supprimé)	2° (Supprimé)	
			3° L’article L. 3123‑29 est ainsi modifié :	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	3° L’article L. 3123‑29 est ainsi modifié :	
			a) (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;	a) (nouveau) (Supprimé) Amdt n° 558 rect.
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑29 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	b) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	b) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : Amdt n° 558 rect.	b) Au premier alinéa, les mots : « , les vice‑présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil départemental » ; Amdt COM‑62	b) Au premier alinéa, les mots : « , les vice‑présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil départemental » ;	
				« I. – (Supprimé) Amdt n° 558 rect.
« Le département accorde sa protection au président du conseil départemental et aux autres membres du conseil départemental victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Il répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté	« Le département accorde sa protection au président du conseil départemental et aux autres membres du conseil départemental victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Il répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté.	« Le département accorde sa protection au président du conseil départemental et aux autres membres du conseil départemental victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Il répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté. Amdt n° 421	« II. – Le département accorde par délibération sa protection à ses élus ou à ceux ayant cessé leurs fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.	« II. – (Non modifié)
			« Il répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté.
« L’élu, autre que le président du conseil départemental, adresse une demande de protection à celui‑ci, le président du conseil départemental adressant sa demande à un vice‑président ou à un conseiller ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection du département dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant.	(Alinéa sans modification)	« L’élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection du département à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par le département s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de sa demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil départemental. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. Amdt n° 421	(Alinéa supprimé)
« Le conseil départemental peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242‑1 à L. 242‑5 du code des relations entre le public et l’administration.	(Alinéa sans modification)	« Le conseil départemental peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection du département, dans les conditions prévues aux articles L. 242‑1 à L. 242‑5 du code des relations entre le public et l’administration. Amdt n° 421	(Alinéa supprimé)
					b bis) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : Amdt COM‑62	b bis) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :	
					– les mots : « vice‑présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil départemental » ; Amdt COM‑62	– les mots : « vice‑présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil départemental » ;	
					– sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées » ; Amdt COM‑62	– sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées » ;	
					c) Le troisième alinéa est ainsi modifié : Amdt COM‑62	c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :	
« Par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer le conseil départemental dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse. » ;	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« III. – Par dérogation au premier alinéa du II, la protection du président du conseil départemental, des vice‑présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation ou de l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions pour les faits mentionnés au même II est organisée conformément au présent III. » ;	« III. – Par dérogation au premier alinéa du II, la protection du président du conseil départemental, des vice‑présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation ou de l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions pour les faits mentionnés au même II est organisée selon les modalités prévues au présent III. » ; Amdt n° 557	– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou l’ancien élu » ; Amdt COM‑62	– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou l’ancien élu » ;	
			c) (nouveau) Les trois dernières phrases du troisième alinéa sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil départemental en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2. L’élu bénéficie de la protection du département à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. Le département notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil départemental. » ;	c) (nouveau) Les trois dernières phrases du troisième alinéa sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil départemental en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2. L’élu bénéficie de la protection du département à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. Le département notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil départemental. » ; Amdt n° 559	– les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil départemental en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2. L’élu bénéficie de la protection du département à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. Le département notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil départemental. » ; Amdt COM‑62	– les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil départemental en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2. L’élu bénéficie de la protection du département à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. Le département notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil départemental. » ;	
			d) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un IV ainsi rédigé :	d) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un IV ainsi rédigé :	d) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑62	d) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
			« IV. – La protection prévue au II du présent article est étendue aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président du conseil départemental, des vice‑présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.	« IV. – La protection prévue au II du présent article est étendue aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président du conseil départemental, des vice‑présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages.	« La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil départemental, des vice‑présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Amdt COM‑62	« La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil départemental, des vice‑présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.	
			« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président du conseil départemental, des vice‑présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation, décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, pour des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis après le décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;	« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président du conseil départemental, des vice‑présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, pour des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis après le décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;	« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil départemental, des vice‑présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ; Amdt COM‑62	« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil départemental, des vice‑présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;	
			e) (nouveau) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « V. – » ;	e) (nouveau) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « V. – » ;	e) (Supprimé) Amdt COM‑62	e) (Supprimé)	
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135‑29 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :	4° (Alinéa sans modification)	4° (Alinéa sans modification)	4° L’article L. 4135‑29 est ainsi modifié :	4° (Alinéa sans modification)	4° (Alinéa sans modification)	4° L’article L. 4135‑29 est ainsi modifié :	
			a) (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;	a) (nouveau) (Supprimé) Amdt n° 558 rect.
			b) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	b) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : Amdt n° 558 rect.	b) Au premier alinéa, les mots : « , les vice‑présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil départemental » ; Amdt COM‑62	b) Au premier alinéa, les mots : « , les vice‑présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil départemental » ;	
				« I. – (Supprimé) Amdt n° 558 rect.
« La région accorde sa protection au président du conseil régional et aux autres membres du conseil régional victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté.	(Alinéa sans modification)	« La région accorde sa protection au président du conseil régional et aux autres membres du conseil régional victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté. Amdt n° 421	« II. – La région accorde par délibération sa protection à ses élus ou à ceux ayant cessé leurs fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.	« II. – (Non modifié)
			« Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté.
« L’élu, autre que le président du conseil régional, adresse une demande de protection à celui‑ci, le président du conseil régional adressant sa demande à un vice‑président ou à un conseiller ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection de la région dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant.	(Alinéa sans modification)	« L’élu adresse une demande de protection au président du conseil régional, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection de la région à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la région s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de sa demande au représentant de l’État dans la région, selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil régional. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. Amdt n° 421	(Alinéa supprimé)
« Le conseil régional peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242‑1 à L. 242‑5 du code des relations entre le public et l’administration.	(Alinéa sans modification)	« Le conseil régional peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la région, dans les conditions prévues aux articles L. 242‑1 à L. 242‑5 du code des relations entre le public et l’administration. Amdt n° 421	(Alinéa supprimé)
« Par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer le conseil régional dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse. »	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« III. – Par dérogation au premier alinéa du II, la protection et réparation du président du conseil régional, des vice‑présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions pour les faits mentionnés au même II est organisée conformément au présent III. » ;	« III. – Par dérogation au premier alinéa du II, la protection du président du conseil régional, des vice‑présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation ou de l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions pour les faits mentionnés au même II est organisée selon les modalités prévues au présent III. » ; Amdts n° 560 , n° 557
					b bis) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : Amdt COM‑62	b bis) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :	
					– les mots : « vice‑présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil départemental » ; Amdt COM‑62	– les mots : « vice‑présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil départemental » ;	
					– sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées » ; Amdt COM‑62	– sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées » ;	
					c) Le troisième alinéa est ainsi modifié : Amdt COM‑62	c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :	
					– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou l’ancien élu » ; Amdt COM‑62	– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou l’ancien élu » ;	
			c) (nouveau) Les trois dernières phrases du troisième alinéa sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil régional en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2. L’élu bénéficie de la protection de la région à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans la région. La région notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil régional. » ;	c) (nouveau) Les trois dernières phrases du troisième alinéa sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil régional en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans la région, selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2. L’élu bénéficie de la protection de la région à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans la région. La région notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil régional. » ;	– les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil régional en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans la région, selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2. L’élu bénéficie de la protection de la région à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans la région. La région notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil régional. » ; Amdt COM‑62	– les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil régional en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans la région, selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2. L’élu bénéficie de la protection de la région à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans la région. La région notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil régional. » ;	
			d) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un IV ainsi rédigé :	d) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un IV ainsi rédigé :	d) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑62	d) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
			« IV. – La protection prévue au II est étendue aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président du conseil régional, des vice‑présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.	« IV. – La protection prévue au II est étendue aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président du conseil régional, des vice‑présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages.	« La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil régional, des vice‑présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Amdt COM‑62	« La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil régional, des vice‑présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.	
			« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président du conseil régional, des vice‑présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation, décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, pour des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis après le décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;	« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président du conseil régional, des vice‑présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, pour des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis après le décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;	« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil régional, des vice‑présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ; Amdt COM‑62	« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil régional, des vice‑présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;	
			e) (nouveau) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « V. – ».	e) (nouveau) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « V. – » ;	e) (Supprimé) Amdt COM‑62	e) (Supprimé)	
				5° (nouveau) L’article L. 7125‑36 est ainsi modifié :	5° (Alinéa sans modification)	5° L’article L. 7125‑36 est ainsi modifié :	
				a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par des I à III ainsi rédigés :	a) Au premier alinéa, les mots : « , les vice‑présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres de l’assemblée » ; Amdt COM‑62	a) Au premier alinéa, les mots : « , les vice‑présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres de l’assemblée » ;	
				« I. – La collectivité territoriale de Guyane accorde par délibération sa protection à ses élus ou à ceux ayant cessé leurs fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.
				« Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté.
				« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, la protection du président de l’assemblée de Guyane, des vice‑présidents et des conseillers ayant reçu délégation ou de l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions pour les faits mentionnés au même I est organisée selon les modalités prévues au présent II.
				« L’élu adresse une demande de protection au président de l’assemblée de Guyane, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les conseillers à l’assemblée de Guyane en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans la collectivité, selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2. L’élu bénéficie de la protection de la collectivité à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans la collectivité. La collectivité notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante de l’assemblée de Guyane.
				« L’assemblée de Guyane peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la collectivité, dans les conditions prévues aux articles L. 242‑1 à L. 242‑5 du code des relations entre le public et l’administration.
				« Par dérogation aux articles L. 7122‑9 et L. 7122‑10 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer l’assemblée dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse.
				« III. – La protection prévue au I du présent article est étendue aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président de l’assemblée de Guyane, des vice‑présidents et des conseillers ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages.
				« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président de l’assemblée de Guyane, des vice‑présidents et des conseillers ayant reçu délégation qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, pour des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis après le décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;
					a bis) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : Amdt COM‑62	a bis) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :	
					– les mots : « est tenue de protéger le président de l’assemblée de Guyane, les vice‑présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « accorde sa protection au président de l’assemblée de Guyane, aux autres membres de l’assemblée ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » ; Amdt COM‑62	– les mots : « est tenue de protéger le président de l’assemblée de Guyane, les vice‑présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « accorde sa protection au président de l’assemblée de Guyane, aux autres membres de l’assemblée ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » ;	
					– après le mot : « fonctions », la fin est ainsi rédigée : « actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté. » ; Amdt COM‑62	– après le mot : « fonctions », la fin est ainsi rédigée : « actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté. » ;	
					a ter) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑62	a ter) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :	
					« L’élu ou l’ancien élu adresse une demande de protection au président de l’assemblée de Guyane, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les conseillers à l’assemblée de Guyane en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans la collectivité, selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2. L’élu bénéficie de la protection de la collectivité à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans la collectivité. La collectivité notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante de l’assemblée de Guyane. Amdt COM‑62	« L’élu ou l’ancien élu adresse une demande de protection au président de l’assemblée de Guyane, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les conseillers à l’assemblée de Guyane en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans la collectivité, selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2. L’élu bénéficie de la protection de la collectivité à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans la collectivité. La collectivité notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante de l’assemblée de Guyane.	
					« L’assemblée de Guyane peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la collectivité, dans les conditions prévues aux articles L. 242‑1 à L. 242‑5 du code des relations entre le public et l’administration.	« L’assemblée de Guyane peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la collectivité, dans les conditions prévues aux articles L. 242‑1 à L. 242‑5 du code des relations entre le public et l’administration.	
					« Par dérogation aux articles L. 7122‑9 et L. 7122‑10 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président de l’assemblée de Guyane est tenu de convoquer l’assemblée dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse. Amdt COM‑62	« Par dérogation aux articles L. 7122‑9 et L. 7122‑10 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président de l’assemblée de Guyane est tenu de convoquer l’assemblée dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse.	
					« La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Guyane, des vice‑présidents et des conseillers ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Amdt COM‑62	« La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Guyane, des vice‑présidents et des conseillers ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.	
					« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Guyane, des vice‑présidents et des conseillers ayant reçu délégation qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ; Amdt COM‑62	« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Guyane, des vice‑présidents et des conseillers ayant reçu délégation qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;	
				b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ; Amdt n° 561	b) (Supprimé) Amdt COM‑62	b) (Supprimé)	
				6° (nouveau) L’article L. 7227‑37 est ainsi modifié :	6° (Alinéa sans modification)	6° L’article L. 7227‑37 est ainsi modifié :	
				a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par des I à III ainsi rédigés :	a) Au premier alinéa, les mots : « , les vice‑présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « et les autres membres de l’assemblée » ; Amdt COM‑62	a) Au premier alinéa, les mots : « , les vice‑présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « et les autres membres de l’assemblée » ;	
				« I. – La collectivité territoriale de Martinique accorde par délibération sa protection à ses élus ou à ceux ayant cessé leurs fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.
					a bis) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : Amdt COM‑62	a bis) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :	
					– les mots : « est tenue de protéger le président de l’assemblée de Martinique, les vice‑présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « accorde sa protection au président de l’assemblée de Martinique, aux autres membres de l’assemblée ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » ; Amdt COM‑62	– les mots : « est tenue de protéger le président de l’assemblée de Martinique, les vice‑présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « accorde sa protection au président de l’assemblée de Martinique, aux autres membres de l’assemblée ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » ;	
				« Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté.	– après le mot : « fonctions », la fin est ainsi rédigée : « actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté. » ; Amdt COM‑62	– après le mot : « fonctions », la fin est ainsi rédigée : « actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté. » ;	
				« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, la protection du président de l’assemblée de Martinique, des vice‑présidents, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs ou de l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions pour les faits mentionnés au même I est organisée selon les modalités prévues au présent II.
					a ter) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑62	a ter) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :	
				« L’élu adresse une demande de protection au président de l’assemblée de Martinique, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les conseillers à l’assemblée de Martinique en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans la collectivité, selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2. L’élu bénéficie de la protection de la collectivité à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans la collectivité. La collectivité notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante de l’assemblée de Martinique.	« L’élu ou ancien élu adresse une demande de protection au président de l’assemblée de Martinique, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les conseillers à l’assemblée de Martinique en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans la collectivité, selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2. L’élu bénéficie de la protection de la collectivité à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans la collectivité. La collectivité notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante de l’assemblée de Martinique. Amdt COM‑62	« L’élu ou ancien élu adresse une demande de protection au président de l’assemblée de Martinique, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les conseillers à l’assemblée de Martinique en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans la collectivité, selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2. L’élu bénéficie de la protection de la collectivité à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans la collectivité. La collectivité notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante de l’assemblée de Martinique.	
				« L’assemblée de Martinique peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la collectivité, dans les conditions prévues aux articles L. 242‑1 à L. 242‑5 du code des relations entre le public et l’administration.	(Alinéa sans modification)	« L’assemblée de Martinique peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la collectivité, dans les conditions prévues aux articles L. 242‑1 à L. 242‑5 du code des relations entre le public et l’administration.	
				« Par dérogation aux articles L. 7222‑9 et L. 7222‑10 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président de l’assemblée de Martinique est tenu de convoquer l’assemblée dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse.	(Alinéa sans modification)	« Par dérogation aux articles L. 7222‑9 et L. 7222‑10 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président de l’assemblée de Martinique est tenu de convoquer l’assemblée dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse.	
				« III. – La protection prévue au I du présent article est étendue aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président de l’assemblée de Martinique, des vice‑présidents, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages.	« La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Martinique, des vice‑présidents, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Amdt COM‑62	« La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Martinique, des vice‑présidents, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.	
				« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président de l’assemblée de Martinique, des vice‑présidents, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, pour des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis après le décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;	« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Martinique, des vice‑présidents, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ; Amdt COM‑62	« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Martinique, des vice‑présidents, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;	
				b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – ». Amdt n° 561	b) (Supprimé) Amdt COM‑62	b) (Supprimé)	

			Article 19 bis (nouveau) Amdt n° CL376	Article 19 bis (nouveau)(Supprimé) Amdts n° 8 , n° 551
			I. – Il est créé un référent pour la santé mentale des élus locaux dans chaque préfecture. Ce référent a pour mission :
			1° De recueillir la parole des élus qui le sollicitent ;
			2° De les orienter si nécessaire vers des professionnels de santé adaptés à leur pathologie;
			3° De déterminer les risques psycho‑sociaux qui pèsent sur les élus locaux du département, notamment en cas de crise ;
			4° D’organiser des sessions de formation et de prévention à destination des élus locaux.
			II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Article 20	Article 20	Article 20	Article 20 Amdts n° CL431 , n° CL198	Article 20	Article 20 (Non modifié)	Article 20
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
			1° L’article L. 2123‑34 est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)		1° L’article L. 2123‑34 est ainsi modifié :	
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	a) (Alinéa sans modification)		a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« La protection prévue au deuxième alinéa du présent article bénéficie également aux personnes mentionnées au même deuxième alinéa entendues dans le cadre de l’audition libre. » ;	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« La commune est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ;	« La commune est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ;		« La commune est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ;	
			b) (nouveau) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « audit deuxième alinéa » ;	b) (nouveau) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « audit deuxième alinéa » ;		b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « audit deuxième alinéa » ;	
			1° bis (nouveau) Au second alinéa du I de l’article L. 2335‑1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;	1° bis (nouveau) Au second alinéa du I et au 2° du II de l’article L. 2335‑1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; Amdt n° 562		1° bis Au second alinéa du I de l’article L. 2335‑1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; Amdt n° 259	
2° L’article L. 3123‑28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)		2° L’article L. 3123‑28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« La protection prévue au deuxième alinéa du présent article bénéficie également aux personnes mentionnées au même deuxième alinéa entendues dans le cadre de l’audition libre. » ;	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Le département est également tenu d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ;	« Le département est également tenu d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ;		« Le département est également tenu d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ;	
3° L’article L. 4135‑28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)		3° L’article L. 4135‑28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« La protection prévue au deuxième alinéa du présent article bénéficie également aux personnes mentionnées au même deuxième alinéa entendues dans le cadre de l’audition libre. »	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« La région est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. »	« La région est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ;		« La région est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ;	
				4° (nouveau) L’article L. 7125‑35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :		4° L’article L. 7125‑35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
				« La collectivité territoriale de Guyane est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ; Amdt n° 564		« La collectivité territoriale de Guyane est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ;	
				5° (nouveau) L’article L. 7227‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :		5° L’article L. 7227‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
				« La collectivité territoriale de Martinique est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » Amdt n° 564		« La collectivité territoriale de Martinique est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. »	

Article 21	Article 21	Article 21	Article 21	Article 21 (Non modifié)	Article 21 (Non modifié)	Article 21 (Conforme)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
1° À l’article L. 2123‑31, les mots : « , les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l’exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° À la fin de l’article L. 2123‑31, les mots : « , les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l’exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ;
	1° bis (nouveau) À l’article L. 2123‑32, les mots : « aux articles L. 2123‑31 et L. 2123‑33 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2123‑31 » ; Amdt COM‑119	1° bis (nouveau) À l’article L. 2123‑32, les mots : « aux articles L. 2123‑31 et L. 2123‑33 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2123‑31 » ;	1° bis (Non modifié)
2° L’article L. 2123‑33 est abrogé.	2° L’article L. 2123‑33 est abrogé ;	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)
	3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5211‑15, les mots : « à L. 2123‑33 » sont remplacés par les mots : « et L. 2123‑32 ». Amdt COM‑119	3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5211‑15, les mots : « à L. 2123‑33 » sont remplacés par les mots : « et L. 2123‑32 ».	3° Au I de l’article L. 2573‑9 et au premier alinéa de l’article L. 5211‑15, les mots : « à L. 2123‑33 » sont remplacés par les mots : « et L. 2123‑32 ». Amdt n° CL433

Article 22	Article 22	Article 22	Article 22 (Supprimé) Amdt n° CL379	Article 22 (Supprimé)	Article 22	Article 22
						Le code monétaire et financier est ainsi modifié :	
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
		1° A (nouveau) Après le quatrième alinéa de l’article L. 561‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 405			Après le quatrième alinéa de l’article L. 561‑10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑63	1° A Après le quatrième alinéa de l’article L. 561‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
		« Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 adaptent l’intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif, du bénéficiaire du contrat d’assurance‑vie ou de capitalisation. » ; Amdt n° 405			« Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 adaptent l’intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif, du bénéficiaire du contrat d’assurance‑vie ou de capitalisation. » Amdt COM‑63	« Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 adaptent l’intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif, du bénéficiaire du contrat d’assurance‑vie ou de capitalisation. » ;	
1° Le troisième alinéa du IV de l’article L. 561‑36 est complété par les mots : « et à l’égard des personnes visées au 1° de l’article L. 561‑10 » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Supprimé) Amdt n° 405				1° (Supprimé)	
2° Le II de l’article L. 612‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Supprimé) Amdt n° 405				2° (Supprimé)	
« 9° D’élaborer une liste exhaustive des informations susceptibles d’être demandées par les personnes soumises à son contrôle aux personnes visées au 1° de l’article L. 561‑10 et de veiller à ce que les exigences à l’égard de ces dernières n’entravent pas sans raison valable leur accès effectif aux services financiers. »	« 9° D’élaborer, en lien avec le ministre chargé de l’économie, une liste exhaustive des informations susceptibles d’être demandées par les personnes soumises à son contrôle aux personnes mentionnées au 1° de l’article L. 561‑10 et de veiller à ce que les exigences à l’égard de ces dernières n’entravent pas sans raison valable leur accès effectif aux services financiers. » Amdt COM‑121

Article 23	Article 23	Article 23	Article 23 (Supprimé) Amdts n° CL435 , n° CL294 , n° CL383	Article 23 (Supprimé)	Article 23 (Suppression maintenue)	Article 23 (Suppression conforme)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)
1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République. » ;	« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ; Amdt COM‑101	(Alinéa sans modification)
2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte. » ;	2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;	2° (Alinéa sans modification)
3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)
4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;	4° (Alinéa sans modification)	4° (Alinéa sans modification)
5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;	5° (Alinéa sans modification)	5° (Alinéa sans modification)
6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;	6° (Alinéa sans modification)	6° (Alinéa sans modification)
7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».	7° (Alinéa sans modification)	7° (Alinéa sans modification)
II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)

Article 24	Article 24	Article 24	Article 24 (Non modifié)	Article 24 (Conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
1° Le dernier alinéa de l’article L. 1111‑1‑1 est complété par les mots : « , en précisant notamment les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser ces référents à l’échelle intercommunale » ;	1° (Supprimé) Amdt COM‑117	1° (Supprimé)
2° Après le même article L. 1111‑1‑1, il est inséré un article L. 1111‑1‑2 ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° Après l ’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un article L. 1111‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux déclarent au référent déontologue mentionné à l’article L. 1111‑1‑1 les dons, avantages et invitations à un événement sportif ou culturel d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.	« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat. Amdt COM‑118	« Art. L. 1111‑1‑2. – (Alinéa sans modification)
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif, ou les invitations à des manifestations culturelles ou sportives sur le territoire national. »	« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. Amdt COM‑118	« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
	« Les informations à déclarer et les modalités de tenue du registre mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par décret. » Amdt COM‑118	(Alinéa supprimé) Amdt n° 396

		Article 24 bis (nouveau)	Article 24 bis (Supprimé) Amdts n° CL60 , n° CL196 , n° CL233 , n° CL388	Article 24 bis (Supprimé)	Article 24 bis	Article 24 bis
		Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :			Après le treizième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑64	I. – Après le treizième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
		« Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré‑remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Amdt n° 206 rect. quater			« Les déclarations de situation patrimoniale des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré‑remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Amdt COM‑64	« Les déclarations de situation patrimoniale des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré‑remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »	
						II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. Amdt n° 260	
TITRE III SÉCURISER LA SORTIE DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX	TITRE III SÉCURISER LA SORTIE DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX	TITRE III SÉCURISER LA SORTIE DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX	TITRE III SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX Amdt n° CL437	TITRE III SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX	TITRE III SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX	TITRE III SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX

Article 25

I. – L’article L. 2123‑11‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123‑11‑1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 2123‑11‑1 est ainsi modifié :



a) Au début, les mots : « À l’issue de son mandat, » sont supprimés ;

aa) (nouveau) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑103

aa) (nouveau) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

aa) (Alinéa sans modification)

aa) (Non modifié)

aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les membres du conseil municipal sont en droit de faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions selon les principes énoncés au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail. Lorsque la demande de validation est adressée au ministère ou à l’organisme certificateur au plus tard six mois avant la fin du mandat, le jury mentionné à l’article L. 6412‑3 du même code se prononce sur cette demande avant l’expiration du mandat. » ;

Amdt COM‑103

(Alinéa sans modification)

« Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;

Amdts n° CL438 , n° CL439 , n° CL440



b) Les mots : « a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’ » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « a droit sur sa demande à » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’ » et la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « d’ » ;

Amdt COM‑103

a) (Alinéa sans modification)

a) (Supprimé)

Amdt n° CL443

a) (Supprimé)



c) Après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « et d’une validation des acquis de l’expérience » ;

c) (Alinéa supprimé)

d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de validation est adressée au ministère ou à l’organisme certificateur au plus tard six mois avant la fin du mandat, le jury mentionné à l’article L. 6412‑3 du même code doit se prononcer sur cette demande avant l’expiration du mandat. » ;

d) (Alinéa supprimé)

Amdt COM‑103

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) (Supprimé)

Amdt COM‑103

b) (Supprimé)

Amdt n° CL443

b) (Supprimé)



« L’intéressé bénéficie, à l’issue de son mandat, d’une formation professionnelle dans les conditions fixées par la sixième partie dudit code. » ;

3° Le second alinéa est ainsi modifié :

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

c) (Alinéa sans modification)

c) Le second alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

Amdt COM‑103

(Alinéa sans modification)

– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;



– les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322‑1 à L. 6322‑3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle prévu aux articles L. 6323‑17‑1 à L. 6323‑17‑6 » ;

Amdt COM‑65

– les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322‑1 à L. 6322‑3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323‑17‑1 à L. 6323‑17‑6 » ;



a) Les mots : « par les » sont remplacés par le mot : « aux » ;

– les mots : « par les » sont remplacés par le mot : « aux » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

b) Après la première occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 du même code, » ;

– après la première occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 du même code, » ;

– après la première occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 dudit code, » ;

– les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ;

Amdt n° CL444

(Alinéa sans modification)

– les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6422‑1 » ;

– les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322‑42 du même » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6422‑1 dudit » ;



– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;

Amdt COM‑65

– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;



c) La seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « à » ;

– la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « à » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

Amdt n° CL444

2° (nouveau) La septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑7 est ainsi rédigée :

Amdt COM‑123

2° (nouveau)(Supprimé)

Amdt n° 398

2° (Supprimé)



L. 2123-11-1

la loi n° du portant création d’un statut de l’élu local

» ;

Amdt COM‑123

3° (nouveau) L’article L. 3123‑9‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑105

3° (nouveau) L’article L. 3123‑9‑1 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° L’article L. 3123‑9‑1 est ainsi modifié :



a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑105

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les membres du conseil départemental sont en droit de faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions selon les principes énoncés au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail. Lorsque la demande de validation est adressée au ministère ou à l’organisme certificateur au plus tard six mois avant la fin du mandat, le jury mentionné à l’article L. 6412‑3 du même code se prononce sur cette demande avant l’expiration du mandat. » ;

Amdt COM‑105

(Alinéa sans modification)

« Les membres du conseil départemental peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;

Amdts n° CL438 , n° CL439 , n° CL440



b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑105

b) (Alinéa sans modification)

b) (Supprimé)

Amdt n° CL443

b) (Supprimé)



– les mots : « a droit sur sa demande à » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’ » ;

Amdt COM‑105

(Alinéa sans modification)

– la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « d’ » ;

Amdt COM‑105

– la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « d’ » ;

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑105

c) (Alinéa sans modification)

c) Le second alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

Amdt COM‑105

(Alinéa sans modification)

– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;



Amdt COM‑65



– les mots : « par les » sont remplacés par le mot : « aux » ;

Amdt COM‑105

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

– après la première occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 du même code, » ;

Amdt COM‑105

– après la première occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 dudit code, » ;

– après la première occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 dudit code » ;

– les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ;

Amdt n° 567

– les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6422‑1 » ;



– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;

Amdt COM‑65

– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;



– la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « à » ;

Amdt COM‑105

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

Amdt n° 567

4° (nouveau) L’article L. 4135‑7 est ainsi modifié :

Amdt COM‑105

4° (nouveau) L’article L. 4135‑9‑1 est ainsi modifié :

Amdt n° 417

4° (Alinéa sans modification)

4° L’article L. 4135‑9‑1 est ainsi modifié :



a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑105

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les membres du conseil régional sont en droit de faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions selon les principes énoncés au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail. Lorsque la demande de validation est adressée au ministère ou à l’organisme certificateur au plus tard six mois avant la fin du mandat, le jury mentionné à l’article L. 6412‑3 du même code se prononce sur cette demande avant l’expiration du mandat. » ;

Amdt COM‑105

(Alinéa sans modification)

« Les membres du conseil régional peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;

Amdts n° CL438 , n° CL439 , n° CL440



b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑105

b) (Alinéa sans modification)

b) (Supprimé)

Amdt n° CL443

b) (Supprimé)



– les mots : « a droit sur sa demande à » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’ » ;

Amdt COM‑105

(Alinéa sans modification)

– la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « d’ » ;

Amdt COM‑105

(Alinéa sans modification)

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑105

c) (Alinéa sans modification)

c) Le second alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

Amdt COM‑105

(Alinéa sans modification)

– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;



Amdt COM‑65



– les mots : « par les » sont remplacés par le mot : « aux » ;

Amdt COM‑105

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

– après la première occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 du même code, » ;

Amdt COM‑105

– après la première occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 dudit code, » ;

– après la première occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 dudit code » ;

– les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ;

Amdt n° 567

– les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6422‑1 » ;



– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;

Amdt COM‑65

– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;



– la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « à ».

Amdt COM‑105

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

Amdt n° 567

5° (nouveau) L’article L. 7125‑10 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)

5° L’article L. 7125‑10 est ainsi modifié :



a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

a) (Non modifié)

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les membres de l’assemblée de Guyane peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;



b) Le second alinéa est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)

b) Le second alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

(Alinéa sans modification)

– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;



Amdt COM‑65



– les mots : « bilan de compétences prévu à l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ;

Amdt n° 568

– les mots : « bilan de compétences prévu à l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6422‑1 » ;



– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;

Amdt COM‑65

– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;



6° (nouveau) L’article L. 7227‑10 est ainsi modifié :

6° (Alinéa sans modification)

6° L’article L. 7227‑10 est ainsi modifié :



a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

a) (Non modifié)

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les membres du conseil exécutif et de l’assemblée de Martinique peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;



b) Le second alinéa est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)

b) Le second alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

(Alinéa sans modification)

– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;



Amdt COM‑65



– les mots : « bilan de compétences prévu à l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 ».

Amdt n° 568

– les mots : « bilan de compétences prévu à l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6422‑1 » ;



– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs ».

Amdt COM‑65

– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs ».



II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :

Amdt n° 245



« Section 4

(Alinéa sans modification)

« Section 4

Amdt n° 245



« Égalité d’accès des salariés titulaires d’un mandat électif local

(Alinéa sans modification)

« Égalité d’accès des salariés titulaires d’un mandat électif local

Amdt n° 245



« Art. L. 6112‑5. – Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local. Après avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ces compétences font l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.

« Art. L. 6112‑5. – Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle et le ministre chargé des collectivités territoriales établissent une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local. Après avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ces compétences font l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.

Amdt COM‑106

« Art. L. 6112‑5. – Le ministre chargé des collectivités territoriales établit une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local. Après avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ces compétences font l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.

Amdt n° 418

« Art. L. 6112‑5. – Il est établi une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences font l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.

Amdt n° 245



« Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article. »

(Alinéa sans modification)

Amdt n° 245



« Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

Amdt n° 245



Article 26	Article 26	Article 26	Article 26	Article 26	Article 26	Article 26
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1621‑2, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° (Supprimé) Amdt n° CL445	1° (Supprimé)	1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1621‑2, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ; Amdt COM‑66	1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1621‑2, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;	
			1° bis (nouveau) Après l’article L. 1621‑2, il est inséré un article L. 1621‑2‑1 ainsi rédigé :	1° bis (nouveau) Après l’article L. 1621‑2, il est inséré un article L. 1621‑2‑1 ainsi rédigé :	1° bis (Supprimé) Amdt COM‑66	1° bis (Supprimé)	
			« Art. L. 1621‑2‑1. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail propose un parcours d’accompagnement personnalisé aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée aux articles L. 2123‑11‑2, L. 3123‑9‑2 et L. 4135‑9‑2 du présent code. Ce parcours comprend notamment des mesures d’accompagnement et d’appui à la définition et à la mise en œuvre du projet professionnel ainsi que, en cas de besoin, des périodes de formation et d’immersion professionnelle. » ; Amdt n° CL445	« Art. L. 1621‑2‑1. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail propose un parcours d’accompagnement personnalisé aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée aux articles L. 2123‑11‑2, L. 3123‑9‑2, L. 4135‑9‑2, L. 7125‑11 et L. 7227‑11 du présent code. Ce parcours comprend notamment des mesures d’accompagnement et d’appui à la définition et à la mise en œuvre du projet professionnel ainsi que, si besoin, des périodes de formation et d’immersion professionnelle. » ; Amdts n° 580 , n° 579
		2° L’article L. 2123‑11‑2 est ainsi modifié : Amdts n° 399 , n° 423(s/amdt)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° L’article L. 2123‑11‑2 est ainsi modifié :	
2° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑11‑2, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » et le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;	2° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑11‑2, les mots : « d’une commune de 1 000 habitants au moins » et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ; Amdt COM‑116	a) Au premier alinéa, les mots : « d’une commune de 1 000 habitants au moins » et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ; Amdts n° 399 , n° 423(s/amdt)	a) (Non modifié)	a) (Non modifié)	a) (Non modifié)	a) Au premier alinéa, les mots : « d’une commune de 1 000 habitants au moins » et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ;	
		b) (nouveau) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; Amdt n° 399	b) (Non modifié)	b) (Non modifié)	b) (Non modifié)	b) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;	
		c) (nouveau) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : Amdt n° 399	c) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; Amdt n° CL474	c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : Amdt n° 431 rect. bis	c) (Alinéa sans modification)	c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :	
		– à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; Amdt n° 399	(Alinéa supprimé) Amdt n° CL474	– à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; Amdt n° 431 rect. bis	(Alinéa sans modification)	– à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;	
		– à la troisième phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; Amdt n° 399	(Alinéa supprimé) Amdt n° CL474	– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; Amdt n° 431 rect. bis	– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ; Amdt COM‑66	– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ;	
		d) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : Amdt n° 43 rect.	d) (Alinéa sans modification)	d) (Non modifié)	d) (Non modifié)	d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :	
		« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. » ; Amdt n° 43 rect.	« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » ; Amdt n° CL446			« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » ;	
3° La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123‑11‑3 ainsi rédigé :	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	3° (Supprimé) Amdt n° CL445	3° (Supprimé)	3° La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123‑11‑3 ainsi rédigé : Amdt COM‑66	3° La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123‑11‑3 ainsi rédigé :	
« Art. L. 2123‑11‑3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail propose un contrat de sécurisation professionnelle aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 2123‑11‑2 du présent code.	« Art. L. 2123‑11‑3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 2123‑11‑2 du présent code. Amdt COM‑116	« Art. L. 2123‑11‑3. – (Alinéa sans modification)			« Art. L. 2123‑11‑3. – (Non modifié) Amdt COM‑66	« Art. L. 2123‑11‑3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 2123‑11‑2 du présent code.	
« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou d’une reprise d’entreprise.	« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Amdt COM‑116	(Alinéa sans modification)			Amdt COM‑66	« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.	
« Ce parcours débute par une phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail.	« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants : Amdt COM‑116	(Alinéa sans modification)			Amdt COM‑66	« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :	
« Ce parcours comprend des mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. » ;	« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ; Amdt COM‑116	« 1° (Alinéa sans modification)			Amdt COM‑66	« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;	
	« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail. Amdt COM‑116	« 2° (Alinéa sans modification)			Amdt COM‑66	« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail.	
	« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 1125‑4 du présent code. Amdt COM‑116	(Alinéa sans modification)			Amdt COM‑66	« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 2123‑12‑1 du présent code. Amdt n° 261	
	« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ; Amdt COM‑116	(Alinéa sans modification)			Amdt COM‑66	« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;	
		3° bis (nouveau) L’article L. 3123‑9‑2 est ainsi modifié : Amdt n° 399	3° bis (Alinéa sans modification)	3° bis (Alinéa sans modification)	3° bis (Alinéa sans modification)	3° bis L’article L. 3123‑9‑2 est ainsi modifié :	
		a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; Amdt n° 399	a) (Non modifié)	a) (Non modifié)	a) (Non modifié)	a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;	
		b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : Amdt n° 399	b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; Amdt n° CL474	b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : Amdt n° 431 rect. bis	b) (Alinéa sans modification)	b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :	
		– à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; Amdt n° 399	(Alinéa supprimé) Amdt n° CL474	– à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; Amdt n° 431 rect. bis	(Alinéa sans modification)	– à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;	
		– à la troisième phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; Amdt n° 399	(Alinéa supprimé) Amdt n° CL474	– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; Amdt n° 431 rect. bis	– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ; Amdt COM‑66	– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ;	
		c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : Amdt n° 43 rect.	c) (Alinéa sans modification)	c) (Non modifié)	c) (Non modifié)	c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :	
		« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. » ; Amdt n° 43 rect.	« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » ; Amdt n° CL446			« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » ;	
4° La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3123‑9‑3 ainsi rédigé :	4° (Alinéa sans modification)	4° (Alinéa sans modification)	4° (Supprimé) Amdt n° CL445	4° (Supprimé)	4° La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3123‑9‑3 ainsi rédigé : Amdt COM‑66	4° La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3123‑9‑3 ainsi rédigé :	
« Art. L. 3123‑9‑3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail propose un contrat de sécurisation professionnelle aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 3123‑9‑2 du présent code.	« Art. L. 3123‑9‑3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 3123‑9‑2 du présent code. Amdt COM‑116	« Art. L. 3123‑9‑3. – (Alinéa sans modification)			« Art. L. 3123‑9‑3. – (Non modifié) Amdt COM‑66	« Art. L. 3123‑9‑3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 3123‑9‑2 du présent code.	
« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.	« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Amdt COM‑116	(Alinéa sans modification)			Amdt COM‑66	« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.	
« Ce parcours débute par une phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail.	« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants : Amdt COM‑116	(Alinéa sans modification)			Amdt COM‑66	« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :	
« Ce parcours comprend des mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. » ;	« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ; Amdt COM‑116	« 1° (Alinéa sans modification)			Amdt COM‑66	« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;	
	« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail. Amdt COM‑116	« 2° (Alinéa sans modification)			Amdt COM‑66	« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail.	
	« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 1125‑4 du présent code. Amdt COM‑116	(Alinéa sans modification)			Amdt COM‑66	« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 3123‑10‑1 du présent code. Amdt n° 261	
	« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ; Amdt COM‑116	(Alinéa sans modification)			Amdt COM‑66	« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;	
		4° bis (nouveau) L’article L. 4135‑9‑2 est ainsi modifié : Amdt n° 399	4° bis (Alinéa sans modification)	4° bis (Alinéa sans modification)	4° bis (Alinéa sans modification)	4° bis L’article L. 4135‑9‑2 est ainsi modifié :	
		a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; Amdt n° 399	a) (Non modifié)	a) (Non modifié)	a) (Non modifié)	a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;	
		b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : Amdt n° 399	b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; Amdt n° CL474	b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : Amdt n° 431 rect. bis	b) (Alinéa sans modification)	b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :	
		– à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; Amdt n° 399	(Alinéa supprimé) Amdt n° CL474	– à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; Amdt n° 431 rect. bis	(Alinéa sans modification)	– à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;	
		– à la troisième phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; Amdt n° 399	(Alinéa supprimé) Amdt n° CL474	– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; Amdt n° 431 rect. bis	– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ; Amdt COM‑66	– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ;	
		c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : Amdt n° 43 rect.	c) (Alinéa sans modification)	c) (Non modifié)	c) (Non modifié)	c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :	
		« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. » ; Amdt n° 43 rect.	« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » ; Amdt n° CL446			« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » ;	
5° La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie est complétée par un article L. 4135‑9‑3 ainsi rédigé :	5° (Alinéa sans modification)	5° (Alinéa sans modification)	5° (Supprimé) Amdt n° CL445	5° (Supprimé)	5° La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie est complétée par un article L. 4135‑9‑3 ainsi rédigé : Amdt COM‑66	5° La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie est complétée par un article L. 4135‑9‑3 ainsi rédigé :	
« Art. L. 4135‑9‑3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail propose un contrat de sécurisation professionnelle aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 4135‑9‑2 du présent code.	« Art. L. 4135‑9‑3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 4135‑9‑2 du présent code. Amdt COM‑116	« Art. L. 4135‑9‑3. – (Alinéa sans modification)			« Art. L. 4135‑9‑3. – (Non modifié) Amdt COM‑66	« Art. L. 4135‑9‑3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 4135‑9‑2 du présent code.	
« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.	« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Amdt COM‑116	(Alinéa sans modification)			Amdt COM‑66	« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.	
« Ce parcours débute par une phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail.	« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants : Amdt COM‑116	(Alinéa sans modification)			Amdt COM‑66	« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :	
« Ce parcours comprend des mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. »	« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ; Amdt COM‑116	« 1° (Alinéa sans modification)			Amdt COM‑66	« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;	
	« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail. Amdt COM‑116	« 2° (Alinéa sans modification)			Amdt COM‑66	« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail.	
	« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 1125‑4 du présent code. Amdt COM‑116	(Alinéa sans modification)			Amdt COM‑66	« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 4135‑10‑1 du présent code. Amdt n° 261	
	« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » Amdt COM‑116	« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;			Amdt COM‑66	« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;	
			5° bis (nouveau) Au deuxième alinéa des articles L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4, les mots : « 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 40 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ; Amdt n° CL474	5° bis (nouveau) (Supprimé) Amdt n° 431 rect. bis
		6° (nouveau) Les articles L. 7125‑11 et L. 7227‑11 sont ainsi modifiés : Amdt n° 399	6° (Alinéa sans modification)	6° (Alinéa sans modification)	6° (Alinéa sans modification)	6° Les articles L. 7125‑11 et L. 7227‑11 sont ainsi modifiés :	
		a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; Amdt n° 399	a) (Non modifié)	a) (Non modifié)	a) (Non modifié)	a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;	
		b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : Amdt n° 399	b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée. Amdt n° CL474	b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : Amdt n° 431 rect. bis	b) (Alinéa sans modification)	b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :	
		– à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; Amdt n° 399	(Alinéa supprimé) Amdt n° CL474	– à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; Amdt n° 431 rect. bis	(Alinéa sans modification)	– à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;	
		– à la troisième phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». Amdt n° 399	(Alinéa supprimé) Amdt n° CL474	– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; Amdt n° 431 rect. bis	– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ; Amdt COM‑66	– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ;	
				c) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :	c) (Non modifié)	c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :	
				« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » Amdt n° 584		« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. »	
						II (nouveau). – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027. Amdt n° 262	

Article 27	Article 27	Article 27	Article 27	Article 27 Amdts n° 864 rect., n° 870(s/amdt)	Article 27	Article 27
I. – L’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :	I. – La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑11‑4 ainsi rédigé : Amdt COM‑109	I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les crédits d’heures dont les élus ont bénéficié sont pris en compte pour l’appréciation des conditions et des modalités d’attribution de l’allocation d’assurance définies par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail. »		1° (Supprimé)	1° (Supprimé)	1° (Supprimé)	1° (Supprimé)	1° (Supprimé)	
		2° (nouveau) La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123‑11‑4 ainsi rédigé :	2° La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123‑11‑3 ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123‑11‑4 ainsi rédigé :	2° La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123‑11‑4 ainsi rédigé :	
	« Art. L. 2123‑11‑4. – Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le calcul des droits à l’allocation d’assurance prévue par le titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes : Amdt COM‑109	« Art. L. 2123‑11‑4. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 2123‑11‑3. – Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le calcul des droits à l’allocation d’assurance prévue au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes :	« Art. L. 2123‑11‑3. – Le salarié dont le mandat de conseiller municipal a pris fin à l’occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal et qui se trouve privé d’emploi au cours d’une période d’un an à l’issue de ce renouvellement a droit à une compensation des pertes de revenus mentionnées à l’article L. 2123‑3 qu’il a subies au cours de son mandat s’il remplit les conditions suivantes :	« Art. L. 2123‑11‑3. – (Alinéa supprimé)
					« Art. L. 2123‑11‑4. – Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le calcul des droits à l’allocation d’assurance prévue au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes : Amdts COM‑67 , COM‑10 rect.	« Art. L. 2123‑11‑4. – Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le calcul des droits à l’allocation d’assurance prévue au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes :	
					« 1° La durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu en application de l’article L. 2123‑2 du présent code au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement ; Amdts COM‑67 , COM‑10 rect.	« 1° La durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu en application de l’article L. 2123‑2 du présent code au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement ;	
					« 2° Les indemnités de fonction perçues par l’élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement. Amdts COM‑67 , COM‑10 rect.	« 2° Les indemnités de fonction perçues par l’élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement.	
					« Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le fonds prévu à l’article L. 1621‑2, dans les mêmes conditions que l’allocation différentielle de fin de mandat prévue à l’article L. 2123‑11‑2. » Amdts COM‑67 , COM‑10 rect.	« Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le fonds prévu à l’article L. 1621‑2, dans les mêmes conditions que l’allocation différentielle de fin de mandat prévue à l’article L. 2123‑11‑2. »	
	« 1° La durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu en application de l’article L. 2123‑2 au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement ; Amdt COM‑109	« 1° La durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu en application de l’article L. 2123‑2 du présent code au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement ;	« 1° (Non modifié)	« 1° Il perçoit l’allocation d’assurance prévue au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ;	« 1° (Alinéa supprimé)
	« 2° Les indemnités de fonction perçues par l’élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement. Amdt COM‑109	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° Les pertes de revenus mentionnées à l’article L. 2123‑3 du présent code n’ont pas été compensées en application du même article L. 2123‑3.	« 2° (Alinéa supprimé)
				« Cette compensation est versée pendant un an. Son montant forfaitaire est fixé par décret.	(Alinéa supprimé)
				« Elle ne peut dépasser un plafond annuel de cent heures au titre d’un mandat ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du salaire minimum de croissance.	(Alinéa supprimé)
				« Cette compensation est versée par le fonds mentionné à l’article L. 1621‑2. »	(Alinéa supprimé)
	« Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le fonds prévu à l’article L. 1621‑2, dans les mêmes conditions que l’allocation de fin de mandat prévue à l’article L. 2123‑11‑2. » Amdt COM‑109	(Alinéa sans modification)	« Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le fonds prévu à l’article L. 1621‑2, dans les mêmes conditions que celui de l’allocation différentielle de fin de mandat prévue à l’article L. 2123‑11‑2. »	(Alinéa supprimé)	(Alinéa supprimé) Amdts COM‑67 , COM‑10 rect.
					(Alinéa supprimé) Amdts COM‑67 , COM‑10 rect.
	II. – Le code du travail est ainsi modifié :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Supprimé)	II. – Le code du travail est ainsi modifié : Amdts COM‑67 , COM‑10 rect.	II. – Le code du travail est ainsi modifié :	
II. – Au début du second alinéa des articles L. 1234‑8 et L. 1234‑11 du code du travail, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « à l’exception du cas dans lequel le salarié a fait usage du droit à réintégration prévu à l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales, ».	1° Au début du second alinéa des articles L. 1234‑8 et L. 1234‑11, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « à l’exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3142‑88, » ; Amdt COM‑107	1° (Alinéa sans modification)	1° Au second alinéa des articles L. 1234‑8 et L. 1234‑11, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « à l’exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés à l’article L. 3142‑88, » ;		1° Au début du second alinéa des articles L. 1234‑8 et L. 1234‑11, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « à l’exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3142‑88, » ; Amdts COM‑67 , COM‑10 rect.	1° Au début du second alinéa des articles L. 1234‑8 et L. 1234‑11, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « à l’exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3142‑88, » ;	
	2° (nouveau) L’article L. 3141‑5 est complété par un 7° ainsi rédigé : Amdt COM‑108	2° (nouveau) L’article L. 3141‑5 est complété par un 7° ainsi rédigé :	2° (Supprimé) Amdt n° CL448		2° L’article L. 3141‑5 est complété par un 8° ainsi rédigé : Amdts COM‑67 , COM‑10 rect.	2° L’article L. 3141‑5 est complété par un 8° ainsi rédigé :	
	« 7° Les périodes, dans les limites fixées au second alinéa de l’article L. 3142‑88, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’exercice d’un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142‑83 à L. 3142‑87. » ; Amdt COM‑108	« 7° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l’article L. 3142‑88, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’exercice d’un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142‑83 à L. 3142‑87. » ;			« 8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l’article L. 3142‑88, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’exercice d’un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142‑83 à L. 3142‑87. » ; Amdts COM‑67 , COM‑10 rect.	« 8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l’article L. 3142‑88, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’exercice d’un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142‑83 à L. 3142‑87. » ;	
	3° (nouveau) L’article L. 3142‑88 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑108	3° (nouveau) L’article L. 3142‑88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	3° (Supprimé) Amdt n° CL448		3° L’article L. 3142‑88 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdts COM‑67 , COM‑10 rect.	3° L’article L. 3142‑88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« La durée de la période de suspension du contrat de travail d’un élu local parmi ceux mentionnés au premier alinéa du présent article est assimilée, dans la limite de deux mandats consécutifs, à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les avantages légaux ou conventionnels acquis par cet élu local au titre de son ancienneté dans l’entreprise. Elle entre en compte, dans la même limite, dans le calcul de l’ancienneté exigée pour la détermination de la durée du préavis de licenciement prévue aux 2° et 3° de l’article L. 1234‑1 et pour le bénéfice de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234‑9. » Amdt COM‑108	« La durée de la période de suspension du contrat de travail d’un élu local parmi ceux mentionnés au premier alinéa du présent article est assimilée, dans la limite de deux mandats consécutifs, à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les avantages légaux ou conventionnels acquis par cet élu local au titre de son ancienneté dans l’entreprise. Elle entre en compte, dans la même limite, dans le calcul de l’ancienneté exigée pour la détermination de la durée du préavis de licenciement prévue aux 2° et 3° de l’article L. 1234‑1 du présent code et pour le bénéfice de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234‑9. »			« La durée de la période de suspension du contrat de travail d’un élu local mentionné au premier alinéa du présent article est assimilée, dans la limite de deux mandats consécutifs, à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les avantages légaux ou conventionnels acquis par cet élu local au titre de son ancienneté dans l’entreprise. Elle entre en compte, dans la même limite, dans le calcul de l’ancienneté exigée pour la détermination de la durée du préavis de licenciement prévue aux 2° et 3° de l’article L. 1234‑1 du présent code et pour le bénéfice de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234‑9. » Amdts COM‑67 , COM‑10 rect.	« La durée de la période de suspension du contrat de travail d’un élu local mentionné au premier alinéa du présent article est assimilée, dans la limite de deux mandats consécutifs, à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les avantages légaux ou conventionnels acquis par cet élu local au titre de son ancienneté dans l’entreprise. Elle entre en compte, dans la même limite, dans le calcul de l’ancienneté exigée pour la détermination de la durée du préavis de licenciement prévue aux 2° et 3° de l’article L. 1234‑1 du même code et pour le bénéfice de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234‑9. »	

			Article 27 bis A (nouveau) Amdt n° CL434	Article 27 bis A (nouveau)(Supprimé) Amdt n° 783
			Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les maires, les adjoints au maire et les maires d’arrondissements qui, pour l’exercice… (le reste sans changement). »

		Article 27 bis (nouveau)	Article 27 bis (Non modifié)	Article 27 bis (Conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
		Au premier alinéa de l’article L. 3142‑85 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « la durée d’un mandat dans l’assemblée considérée ». Amdt n° 1 rect. bis

Article 28	Article 28	Article 28	Article 28 (Non modifié)	Article 28 (Conforme)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑35 et au premier alinéa de l’article L. 3123‑30, le nombre : « dix‑huit » est remplacé par le nombre : « douze » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑35 et au premier alinéa de l’article L. 3123‑30, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 4135‑30, L. 6224‑11, L. 6325‑11, L. 6434‑11, L. 7125‑37 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7227‑38, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « douze ».	2° (Alinéa sans modification)	2° Au premier alinéa des articles L. 4135‑30, L. 6224‑11, L. 6325‑11, L. 6434‑11, L. 7125‑37 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7227‑38, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ».
			TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Amdt n° CL437	TITRE IV DISPOSITIONS FINALES	TITRE IV DISPOSITIONS FINALES	TITRE IV DISPOSITIONS FINALES

Article 29	Article 29	Article 29	Article 29 (Non modifié)	Article 29 (Supprimé)	Article 29 (Suppression maintenue)	Article 29 (Suppression conforme) Amdt n° 245
I. – Les éventuelles conséquences financières pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)
II. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)
III. – Les éventuelles conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Alinéa sans modification)

			Article 30 (nouveau) Amdt n° CL84	Article 30 (nouveau)	Article 30 (Supprimé) Amdt COM‑68	Article 30 (Supprimé)
			Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice de leur mandat par les élus en situation de handicap. Ce rapport dresse notamment un état des lieux des actuels freins financiers, matériels et administratifs à la participation politique des personnes handicapées. Il formule également des recommandations destinées à garantir la prise en charge intégrale, à l’échelle nationale, sans avance de frais ni plafond, des dépenses relatives aux aides individuelles, matérielles, humaines et techniques engagées par les élus en situation de handicap dans le cadre de l’exercice de leur mandat.	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice de leur mandat par les élus en situation de handicap. Ce rapport dresse notamment un bilan des obstacles financiers, matériels et administratifs à la participation politique des personnes handicapées. Il formule également des recommandations destinées à garantir la prise en charge intégrale, à l’échelle nationale, sans avance de frais ni plafond, des dépenses relatives aux aides individuelles, matérielles, humaines et techniques engagées par les élus en situation de handicap pour l’exercice de leur mandat. Ce rapport établit un bilan et des recommandations tenant compte des spécificités et des contraintes des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Amdts n° 518 , n° 519 , n° 290

Article 31 (nouveau) Amdt n° 854	Article 31 (Non modifié)	Article 31 (Conforme)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation et à l’extension des dispositions de la présente loi aux collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle‑Calédonie.
Cette ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 32 (nouveau) Amdts n° 36 , n° 192 , n° 218	Article 32 (Supprimé) Amdt COM‑69	Article 32 (Supprimé)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport, qui est rendu public, sur la santé mentale et physique des élus municipaux.

				Article 33 (nouveau) Amdt n° 422	Article 33 (Supprimé) Amdt COM‑70	Article 33 (Supprimé)
				Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport étudiant l’opportunité et les modalités de la création d’un fonds national de compensation destiné à financer les dépenses supplémentaires supportées par les collectivités territoriales du fait de l’augmentation des indemnités maximales prévue aux articles 1er et 2. Ce rapport évalue notamment les mécanismes de financement possibles, les critères d’éligibilité des collectivités bénéficiaires et les modalités de calcul et de versement de cette compensation.

				Article 34 (nouveau) Amdt n° 64	Article 34 (Supprimé) Amdt COM‑71	Article 34 (Supprimé)
				Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant l’impact financier des augmentations des indemnités des élus sur les budgets communaux dans les communes de moins de 3 500 habitants et présentant les modalités possibles d’un soutien financier volontaire de l’État aux communes qui en font la demande.

Article 35 (nouveau) Amdt n° 586	Article 35 (Supprimé) Amdt COM‑72	Article 35 (Supprimé)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
1° Le coût global des indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires ;
2° Le coût global des majorations d’indemnités de fonction votées par les conseils municipaux et communautaires ;
3° Le taux de conseils municipaux et de conseils communautaires ayant voté en 2024 des majorations d’indemnités de fonction ;
4° Le taux d’élus municipaux et communautaires membres percevant des indemnités de fonction majorées, en distinguant notamment les membres des organes délibérants et les membres des exécutifs locaux, par strate démographique.

				Article 36 (nouveau) Amdt n° 640	Article 36 (Supprimé) Amdt COM‑73	Article 36 (Supprimé)
				Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les résultats de l’application de la présente loi et du dispositif relatif à la revalorisation indemnitaire des élus locaux et les résultats de la prise en compte de l’inflation plus élevée dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.

				Article 37 (nouveau) Amdt n° 704 rect.	Article 37 (Supprimé) Amdt COM‑74	Article 37 (Supprimé)
				Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’augmenter, en fonction de la cherté de la vie outre‑mer, les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

				Article 38 (nouveau) Amdt n° 657	Article 38 (Supprimé) Amdt COM‑75	Article 38 (Supprimé)
				Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre le montant des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.

				Article 39 (nouveau) Amdt n° 224	Article 39 (Non modifié)	Article 39 (Supprimé) Amdt n° 263
				Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de cotisations auprès de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus, et proposant des perspectives pour consolider le principe de non‑interférence de cette institution et de sa pension avec les autres régimes de retraite.

				Article 40 (nouveau) Amdt n° 337	Article 40 (Supprimé) Amdt COM‑76	Article 40 (Supprimé)
				Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût ainsi que les conditions de faisabilité et de mise en œuvre d’un dispositif de congé électif indemnisé pour les travailleurs indépendants, sur le modèle de celui existant pour les salariés, lorsqu’ils sont candidats en tête de liste.
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