I. – La loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogée. | Réunie le mercredi 3 avril 2024, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 360 (2023‑2024) d’abrogation de la réforme des retraites portant l’âge légal de départ à 64 ans. | | |
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. | En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat. | | |