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La République française reconnaît sa responsabilité dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations résultant de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole. | (Alinéa sans modification) | La République française reconnaît sa responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations résultant de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole. Amdt n° 28 | L’État reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux d’anxiété, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations résultant de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole. Amdts COM‑5, COM‑6 | L’État reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations résultant de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole. Amdt n° A‑1 | |
Elle s’assigne pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées par la molécule, en érigeant comme priorité nationale la recherche scientifique sur ses effets sanitaires et environnementaux. | Elle s’assigne pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées par la molécule et ses produits de transformation, en érigeant comme priorité nationale la recherche scientifique sur leurs effets sanitaires et environnementaux. Amdts n° AS11, n° AS26(s/amdt) | (Alinéa sans modification) | Il s’assigne pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées par la molécule et ses produits de transformation, en érigeant comme priorité nationale la recherche scientifique sur leurs effets sanitaires et environnementaux. Amdt COM‑5 | Il s’assigne pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées par la molécule et ses produits de transformation, en érigeant comme priorité nationale la recherche scientifique sur les effets sanitaires et environnementaux de cette pollution et sur les techniques et procédés de séquestration, de remédiation et de dégradation de la molécule permettant une décontamination à grande échelle des milieux naturels, une sécurisation des ressources et une minimisation de l’exposition alimentaire. Amdt n° 11 | |
| | | Elle s’engage à conduire des actions visant à supprimer le risque d’exposition au chlordécone en priorité pour protéger la santé des populations, en particulier en matière de sécurité sanitaire et de l’alimentation. Amdts n° 35, n° 40(s/amdt) | Il s’engage à conduire des actions visant à supprimer le risque d’exposition au chlordécone, en priorité pour protéger la santé des populations et en particulier en matière de sécurité sanitaire et de l’alimentation. Amdt COM‑5 | Il s’engage à conduire des actions visant à supprimer le risque d’exposition au chlordécone, en priorité pour protéger la santé des populations et en particulier en matière de sécurité sanitaire et de l’alimentation. | |
| | | | | Il s’assigne pour objectif d’accompagner les professionnels de la pêche et de l’agriculture affectés par cette pollution pour favoriser une production locale sans risque chlordécone. Amdt n° 23 | |
| | | | Il s’assigne pour objectif de rechercher et caractériser l’apparition de pathologies développées par les femmes en raison d’une exposition au chlordécone. Amdt COM‑2 | Il s’assigne pour objectif de rechercher et caractériser l’apparition de pathologies développées par les femmes en raison d’une exposition au chlordécone. | |
Elle s’assigne également pour objectif l’indemnisation des victimes de cette contamination et de leurs territoires. | (Alinéa sans modification) | Elle s’assigne également pour objectif l’évaluation des effets sanitaires et environnementaux des interactions entre l’ensemble des produits phytosanitaires utilisés en Guadeloupe et en Martinique et les produits à base de chlordécone ou ses produits de transformation. Amdt n° 25 | (Alinéa supprimé) Amdts COM‑5, COM‑1 | | |
| | | Elle s’assigne également pour objectif l’indemnisation de toutes les victimes de cette contamination, que celle‑ci ait eu lieu dans le cadre d’une activité professionnelle ou non, et de leurs territoires. Amdt n° 1 | Il s’assigne également pour objectif l’indemnisation de toutes les victimes de cette contamination, que celle‑ci ait eu lieu dans le cadre d’une activité professionnelle ou non, et de leurs territoires. Amdt COM‑5 | Il s’assigne également pour objectif l’indemnisation de toutes les victimes de cette contamination dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, que celle‑ci ait eu lieu dans le cadre d’une activité professionnelle ou non. Amdt n° 19 | |
| | | Elle s’assigne pour objectif d’établir publiquement la responsabilité des décideurs politiques dans ce scandale d’État. Amdt n° 23 | (Alinéa supprimé) Amdts COM‑5, COM‑1 | | |
| | | Elle s’assigne pour objectif la mise en place d’une campagne de prévention sur l’ensemble du territoire national afin de mettre en avant l’existence de la chlordéconémie. Amdt n° 5 | (Alinéa supprimé) Amdts COM‑5, COM‑1 | | |
| | | Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire de la population, avec la mise en place d’un dépistage systématique du cancer de la prostate à partir de quarante‑cinq ans pour les populations de Guadeloupe et de Martinique. Amdt n° 20 | (Alinéa supprimé) Amdts COM‑5, COM‑1 | | |
| | | Elle confie l’évaluation de l’atteinte de ces objectifs à une instance indépendante de son choix, qui rend un premier rapport au Gouvernement et au Parlement au plus tard à la fin de l’année 2025, puis tous les trois ans, afin de renforcer, si besoin, les actions mises en œuvre. Amdts n° 38, n° 41(s/amdt), n° 42(s/amdt), n° 43(s/amdt) | Il confie l’évaluation de l’atteinte de ces objectifs à une instance indépendante de son choix, qui rend un premier rapport au Gouvernement et au Parlement au plus tard à la fin de l’année 2025, puis tous les trois ans, afin de renforcer, si besoin, les actions mises en œuvre. Amdt COM‑5 | Il confie l’évaluation de l’atteinte de ces objectifs à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui rend un premier rapport au Gouvernement et au Parlement au plus tard un an suivant la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, afin de renforcer, si besoin, les actions mises en œuvre. Amdts n° 12, n° 25 | |