Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans
Article 1er
Article unique
Le onzième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Réunie le mercredi 6 novembre 2024, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 475 (2023‑2024) visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans.
« Le présent article n’est pas applicable, dès lors que les personnes présentes sont âgées de plus de seize ans :
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
« 1° Aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ;
« 2° Aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »
Article 2
Le second alinéa de l’article 522‑1 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
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