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Fermetures abusives de comptes bancaires (PPL)

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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires




Article 1er (nouveau)

Article 1er

(Supprimé)

Article 1er

Amdts  4,  31






Le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :



À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , et d’au moins quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France ».

Amdt  7


1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;





2° (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces délais peuvent être augmentés par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

Article unique

Article unique

Article 2

Article 2

Article 2




I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° L’article L. 312‑1‑1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 312‑1‑1 est ainsi modifié :

Après la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fournit gratuitement au client les motifs de cette résiliation lorsque celui‑ci en fait la demande expresse. »

Après la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le client en fait la demande, l’établissement de crédit motive gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, sur support papier ou sur un autre support durable, la décision de résiliation, sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. »

Amdt COM‑1

a) Après la première phrase du troisième alinéa du V, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de crédit motive gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, sur support papier ou sur un autre support durable, la décision de résiliation, sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. » ;

Amdt  4

a) Après la première phrase du troisième alinéa du V, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de crédit motive sa décision gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de la décision de résiliation, sur support papier ou sur un autre support durable, sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. » ;

Amdt  CF1

a) Après la première phrase du troisième alinéa du V, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « L’établissement de crédit motive sa décision gratuitement et par écrit, dans un délai de vingt jours ouvrés à compter de la date de la décision de résiliation, sur support papier ou sur un autre support durable envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. Dans ce dernier cas, par dérogation au présent alinéa, l’établissement bancaire prend attache avec le service chargé du traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins, qui lui indique, dans un délai de dix jours ouvrés, les éléments à communiquer au propriétaire du compte. Un décret précise les modalités d’interaction entre les banques et le service chargé du traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins. » ;

Amdts  29,  8



b) (nouveau) Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

Amdt  5

b) (Alinéa sans modification)

b) Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :



« V bis. – Par dérogation au troisième alinéa du V du présent article, l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si le motif de résiliation porte exclusivement sur l’un des critères suivants :

Amdt  5

« V bis. – (Alinéa sans modification)

« V bis. – Par dérogation au troisième alinéa du V du présent article, sans préjudice de l’article L. 312‑20, l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si le motif de résiliation comporte l’un des critères suivants :

Amdts  43,  38



« 1° L’absence de rentabilité ;

Amdt  5

« 1° (Non modifié)

« 1° L’absence de rentabilité liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire direct ;

Amdt  44



« 2° Le refus par le client d’accepter une modification de la convention ;

Amdt  5

« 2° (Non modifié)

« 2° Le refus par le client d’accepter une modification de la convention ;



« 3° Les montants de retraits sont jugés trop importants par l’établissement de crédit. » ;

Amdt  5

« 3° Les montants de retraits sont jugés trop importants par l’établissement de crédit ;

« 3° Les montants de retraits jugés trop importants par l’établissement de crédit ;




« 4° (nouveau) La qualité d’élu de la République. » ;

Amdt  CF5

« 4° (nouveau) La qualité de personne politiquement exposée ou d’élu local, en particulier de maire, de conseiller municipal, de président d’établissement public de coopération intercommunale, de président de conseil départemental, de conseiller départemental, de président de conseil régional ou de conseiller régional ;

Amdts  19,  52(s/amdt)





« 5° (nouveau) Un changement d’adresse notifié à l’établissement bancaire et établissant la résidence dans une collectivité d’outre‑mer ;

Amdt  26







« 6° (nouveau) Les opinions, les activités politiques, les activités associatives, les activités syndicales ou les activités mutualistes du client. » ;

Amdt  33







c) (nouveau) Sont ajoutés des VII et VIII ainsi rédigés :







« VII. – Pour toute fermeture du compte d’un parlementaire à l’initiative de la banque, celle‑ci fournit une justification détaillée démontrant que la décision de fermeture est indépendante du statut de parlementaire du client.







« En l’absence de justification ou lorsque la décision apparaît avoir été prise en tenant compte du statut de parlementaire du client concerné, à la demande de celui‑ci, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution impose à la banque fautive une amende dont le montant ne peut excéder 0,1 % de son chiffre d’affaires ainsi que la publication sur son site internet de la décision de l’autorité constatant le manquement et imposant l’amende.

Amdt  10







« VIII. – Les frais associés au transfert des fonds du compte que la banque a décidé de fermer vers le compte désigné par le client ne peuvent être mis à la charge de ce dernier.







« Le transfert doit être exécuté sans délai dès l’instruction du client, tout comme la communication de l’ensemble des documents afférents à son compte. » ;

Amdt  11





 (nouveau) La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 est ainsi rédigée :

Amdt  11

2° (Alinéa sans modification)

 La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 est ainsi rédigée :





«

L. 312-1-1

la loi n°       du        visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

»

Amdt  11


«L. 312-1-1la loi n°     du      visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires»


« L. 312-1-1la loi n° du visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires »






II (nouveau). – Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier détermine les conditions d’application du 1° du I.

Amdt  5

II. – (Non modifié)

II. – Un décret, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, détermine les conditions d’application du 1° du I du présent article.

Amdt  43







Article 2 bis (nouveau)

Amdt  18






Le 1° du I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les partis politiques, les associations et les fondations ».





Article 3 (nouveau)

Amdt  CF25

Article 3 (nouveau)





L’article L. 316‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

L’article L. 316‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :




1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait en particulier mention de l’ensemble des litiges et des réponses apportées par les médiateurs dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 312‑1‑1 et L. 314‑13 du présent code, ainsi que des motifs de résiliation unilatérale présentés par les établissements concernés. » ;

1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait en particulier mention de l’ensemble des litiges et des réponses apportées par les médiateurs ainsi que des motifs et du nombre des résiliations unilatérales effectuées par les établissements concernés. » ;

Amdts  36,  5,  53(s/amdt)




2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :




« À partir des données transmises par les médiateurs des établissements concernés, le gouverneur de la Banque de France remet chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de résiliation de conventions de compte de dépôt ou de contrats‑cadre de services de paiement, sur les litiges portés devant les médiateurs et sur la mise en œuvre du droit au compte prévu à l’article L. 312‑1. »

« À partir des données transmises par les établissements concernés, la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur les motifs et le nombre des résiliations de conventions de compte de dépôt ou de contrats‑cadres de services de paiement, sur les litiges portés devant les médiateurs et sur la mise en œuvre du droit au compte prévu à l’article L. 312‑1. »

Amdts  36,  30,  37,  13,  7 rect.