Rénovation énergétique du bâti ancien (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

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Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

Article 1er	Article 1er	Article 1er
L’article L. 111‑1 du code de l’habitation et de la construction est ainsi modifié :	L’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Amdt COM‑7	L’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification) Amdt COM‑7	1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :	
« 2° bis Bâtiment ancien : un bâtiment construit selon des techniques et avec des matériaux traditionnels tels que la pierre, la terre crue, la brique de pays, du bois, conférant aux parois extérieures une bonne perméance à la vapeur d’eau. Au sens de la réglementation thermique, il s’agit de l’ensemble des bâtiments construits avant 1948 ; »	« 2° bis Bâtiment ancien : un bâtiment construit avant 1948 selon des techniques et des matériaux traditionnels ; » Amdt COM‑7	« 2° bis Bâtiment ancien : un bâtiment construit avant 1948 selon des techniques et des matériaux traditionnels ; »	
2° Après le 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :	2° (Supprimé) Amdt COM‑7	2° (Supprimé)	
« 13° bis Matériaux biosourcés ou géosourcés : matériaux de construction issus, pour les matériaux biosourcés, de la biomasse d’origine animale ou végétale ou, pour les matériaux géosourcés, de ressources d’origine minérale. Ces matériaux favorisent la perméance à la vapeur d’eau ; »
3° Le 17° bis est ainsi modifié :	3° (Alinéa sans modification) Amdt COM‑7	3° Le 17° bis est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, après les mots : « de l’air », sont insérés les mots : « et de confort intérieur d’été et d’hiver » ;	a) (Alinéa sans modification) Amdt COM‑7	a) Au premier alinéa, après les mots : « de l’air », sont insérés les mots : « et de confort intérieur d’été et d’hiver » ;	
	a bis) (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « remplacement » est remplacé par le mot : « traitement » ;	a bis) (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « remplacement » est remplacé par le mot : « traitement » ;	
b) Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	b) (Supprimé)	b) (Supprimé)	
« Les travaux de rénovations s’inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, en encourageant le recours à des matériaux biosourcés, bas carbone ou à impact environnemental faible, à la végétalisation et à d’autres dispositifs de rafraîchissement naturel qui assurent le confort d’été et qui limitent le recours à des équipements consommateurs en énergie. » ;
c) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il établit les règles spécifiques à la rénovation énergétique performante des bâtiments anciens, en établissant des postes de travaux énergétiques prioritaires adaptés aux modes constructifs anciens. » ;	c) (Supprimé)	c) (Supprimé)	
d) Aux quatrième et dernier alinéas, le mot : « avant‑dernier » est remplacé par le mot : « antépénultième ».	d) (Supprimé)	d) (Supprimé)	
		e) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : Amdt n° 23	
		« La réglementation thermique multicritère fixe les exigences de performance énergétique, de confort d’été, de qualité de l’air intérieur et d’impact environnemental des travaux de construction, de rénovation et d’entretien des bâtiments. Elle établit les règles spécifiques à la rénovation performante des bâtiments anciens, en privilégiant l’utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés et en assurant la préservation de leurs qualités patrimoniales ; » Amdt n° 23	
		4° (nouveau) Après le même 17° bis, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé : Amdt n° 23	
		« 17° ter Réglementation thermique multicritère : la réglementation thermique applicable aux bâtiments, qui prend en compte non seulement la performance énergétique, mais également d’autres critères tels que le confort d’été, la qualité de l’air intérieur, l’impact environnemental des matériaux utilisés et la préservation du patrimoine architectural. Cette réglementation s’applique de manière adaptée aux bâtiments anciens, en tenant compte de leurs spécificités constructives et de leurs qualités hygrothermiques ; ». Amdt n° 23	

Article 2	Article 2	Article 2
	Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
	1° (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	1° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Le diagnostic prend en compte les spécificités thermiques des bâtiments anciens. Les recommandations de travaux sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment, notamment aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant. » ;	« Le diagnostic prend en compte les spécificités thermiques des bâtiments anciens. Les recommandations de travaux sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment ainsi qu’aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant. » ; Amdt n° 25	
Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 173‑3 ainsi rédigé :	2° (Supprimé) Amdt COM‑8	2° (Supprimé)	
« Art. L. 173‑3. – Par dérogation aux articles L. 173‑1‑1 et L. 173‑2, les bâtiments anciens sont soumis à des critères d’évaluation et des modèles de calculs de performance énergétique adaptés, prenant notamment en compte les qualités hygrothermiques de ce type de bâti.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Article 3	Article 3	Article 3
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :	1° (Alinéa sans modification)	1° La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :	
a) L’article L. 126‑28‑1 est ainsi modifié :	a) (Alinéa sans modification)	a) L’article L. 126‑28‑1 est ainsi modifié :	
	– après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment, notamment aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant, et garantissent une rénovation respectueuse du bâti ancien. » ; Amdt COM‑9	– après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment ainsi qu’aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant et garantissent une rénovation respectueuse du bâti ancien. » ; Amdt n° 26	
– aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « audit énergétique », sont insérés les mots : « et patrimonial » ;
– le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les bâtiments anciens, l’audit est réalisé par un bureau d’étude agréé ou par un professionnel mentionné à l’article 2 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. » ;	– le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les compétences spécifiques dont l’auditeur justifie lorsque le bâtiment audité est un bâtiment ancien présentant un intérêt patrimonial. » ; Amdt COM‑9	– le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les compétences spécifiques dont l’auditeur justifie lorsque le bâtiment audité est un bâtiment ancien présentant un intérêt patrimonial. » ;	
– après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’un bâtiment ancien, ces propositions de travaux sont évaluées au regard des modifications et des incidences que lesdits travaux peuvent engendrer à la fois sur le comportement global du bâtiment et sur la valeur patrimoniale de ses composants afin de garantir une rénovation respectueuse du bâti ancien. » ;
b) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 126‑32, après le mot : « énergétiques », sont insérés les mots : « et patrimoniaux » ;	b) (Supprimé)	b) (Supprimé)	
2° Le titre VII du livre Ier est ainsi modifié :	2° (Supprimé)	2° (Supprimé)	
a) L’article L. 171‑1 est ainsi modifié :
– le 2° est complété par les mots : « , notamment grâce à l’utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés, » ;
– au 3°, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et locales, dont les matériaux biosourcés et géosourcés, » ;
b) Au 3° de l’article L. 171‑2, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou naturelles et locales telles que les matériaux biosourcés ou géosourcés » ;
c) L’article L. 173‑1 est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’un bâtiment ancien, les travaux d’isolation thermique requièrent des matériaux et des techniques adaptés, préservant le comportement global du bâtiment, notamment ses qualités hygrothermiques et sa perméance à la vapeur d’eau, ainsi que ses composants. Sont également pris en compte l’impact environnemental et le caractère durable des travaux engagés. » ;
– l’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’ils sont mis en place dans des bâtiments anciens, ces nouveaux équipements respectent la qualité patrimoniale et les qualités hygrothermiques du bâtiment. » ;
d) Le a du 2° du I de l’article L. 174‑1 est complété par les mots : « , dont notamment les bâtiments anciens conformément à l’article L. 173‑3 ; »
3° Au 6° et à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 271‑4, après les mots : « audit énergétique », sont insérés les mots : « et patrimonial ».	3° (Supprimé)	3° (Supprimé)	
	II (nouveau). – Le dernier alinéa du 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2027. Amdt COM‑9	II (nouveau). – Le dernier alinéa du 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2027.	

Article 4	Article 4 (Supprimé) Amdt COM‑10	Article 4 (Supprimé)
Le titre V du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 151‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une attention particulière est portée à la gestion de l’hygrométrie des bâtiments anciens faisant l’objet d’une rénovation, afin d’éviter les problèmes d’humidité, de moisissures, de détérioration de la qualité de l’air et des structures engendrés par une rénovation inadaptée. » ;
2° L’article L. 153‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entretien spécifique des bâtiments anciens prend en compte les particularités constructives et le comportement physique de ce type de bâti afin de préserver les qualités d’origine du bâti et de ne pas affecter la santé des personnes. » ;
3° L’article L. 153‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux portant sur le remplacement de menuiseries extérieures d’un bâtiment ancien, tendant à augmenter l’étanchéité à l’air du bâtiment, sont conçus de sorte à garantir la ventilation naturelle mais maîtrisée de l’air nécessaire et indispensable à ce type de bâti afin d’éviter des phénomènes de condensation. »

Article 5	Article 5	Article 5
I. Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est destinée à financer des dépenses en faveur d’une rénovation respectueuse d’un bâtiment ancien préconisée par l’audit énergétique et patrimonial, le montant de la prime est majoré. »	I. – (Supprimé) Amdt COM‑11	I. – (Supprimé)	
II. Le 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :	II. – (Supprimé) Amdt COM‑11	II. – (Supprimé)	
1° Après le 2° du b, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis L’acquisition et la pose de matériaux de construction biosourcés et géosourcés ; »
2° Le 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le crédit d’impôt est majoré pour l’acquisition et la pose de matériaux de construction biosourcés et géosourcés. Le montant de cette majoration est précisé par décret. »
	III (nouveau). – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité et l’opportunité de soutenir le financement des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments anciens à usage d’habitation, notamment par le biais d’une évolution ou d’une harmonisation des caractéristiques et des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1470 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ainsi que des certificats d’économies d’énergies mentionnés au titre II du livre II du code de l’énergie. Amdt COM‑11	III (nouveau). – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité et l’opportunité de soutenir le financement des travaux et des dépenses en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments anciens à usage d’habitation et en faveur de l’usage, dans ce cadre, de matériaux de construction biosourcés et géosourcés, notamment par le biais d’une évolution ou d’une harmonisation des caractéristiques et des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1470 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des certificats d’économies d’énergies mentionnés au titre II du livre II du code de l’énergie. Amdt n° 24	
		Le rapport évalue également le niveau de formation et de compétence au regard des spécificités du bâti ancien des personnes titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 232‑3 du code de l’énergie. Amdt n° 19 rect. bis	

Article 6	Article 6	Article 6
Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	(Alinéa sans modification)	Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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