Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (PPL)

I. – La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :



1° L’article 191 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article 191 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :



« Afin d’atteindre un objectif national d’absence de toute consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050, la trajectoire nationale de sobriété foncière se traduit par une diminution tendancielle de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. » ;

(Alinéa sans modification)

« Afin d’atteindre un objectif national d’absence de toute consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050, la trajectoire nationale de sobriété foncière se traduit par une diminution tendancielle de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. » ;



b) Le second alinéa est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)

b) Le second alinéa est ainsi modifié :



– au début, le mot : « Ces » est remplacé par le mot : « Les » ;

(Alinéa sans modification)

– au début, le mot : « Ces » est remplacé par le mot : « Les » ;



– après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers » ;

(Alinéa sans modification)

– après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers » ;



– après le mot : « sont », sont insérés les mots : « définis à l’échelle régionale et » ;

(Alinéa sans modification)

– après le mot : « sont », sont insérés les mots : « définis à l’échelle régionale et » ;



2° L’article 194 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article 194 est ainsi modifié :



a) Le III est ainsi modifié :

a) Les 1° à 3° du III sont abrogés ;

Amdts COM‑53, COM‑63

a) Le III est ainsi modifié :

Amdt n° 186



– les 1° et 3° sont abrogés ;

Amdt n° 186



– le 2° est ainsi rédigé :

Amdt n° 186



« 2° Les documents mentionnés aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme fixent, pour la période 2024‑2034, un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédant la promulgation de la présente loi ; »

Amdt n° 186



– les 1° à 3° sont abrogés ;

– à la seconde phrase du premier alinéa du 3° bis, les mots : « tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III » sont remplacés par les mots : « décennie suivant la promulgation de la présente loi » ;

(Alinéa supprimé)

– au début de la première phrase du 6°, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, » sont supprimés ;

(Alinéa supprimé)

b) À la fin du premier alinéa du 14° du IV, les mots : « , durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III, » sont supprimés.

b) Le IV est ainsi modifié :

Amdts COM‑54, COM‑64

b) Le IV est ainsi modifié :



– après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

Amdts COM‑54, COM‑64

– après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :



« 4° bis Lorsque les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV sont entrés en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi n°       du       visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, les trajectoires et objectifs relatifs à la réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers qui y figurent sont réputés conformes, selon les cas, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 ou du troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, ou du dernier alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ; »

Amdts COM‑54, COM‑64, COM‑59, COM‑69, COM‑51, COM‑62

« 4° bis Lorsque les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV sont entrés en vigueur avant la promulgation de la loi n°       du       visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, les trajectoires et les objectifs relatifs à la réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers qui y figurent sont réputés conformes, selon les cas, à l’article L. 4251‑1, à l’article L. 4424‑9 ou à l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, ou à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, ainsi qu’au 2° du III du présent article, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       précitée ; »

Amdts n° 186, n° 187



– à la fin du premier alinéa du 14°, les mots : « , durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III » sont supprimés.

Amdts COM‑54, COM‑64

– à la fin du premier alinéa du 14°, les mots : « , première tranche de dix années mentionnée au 1° du III » sont remplacés par les mots : « période 2024‑2034 » ;

Amdt n° 186



3° (nouveau) L’article 207 est ainsi modifié :

Amdt n° 186



a) Au cinquième alinéa, les mots : « décennie 2031‑2040 » sont remplacés par les mots : « période 2034‑2050 » ;

Amdt n° 186



b) Au sixième alinéa, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et de la loi n°       du       visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ».

Amdt n° 186



II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est ainsi modifié :



a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz » ;

a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que les objectifs relatifs aux installations de production de biogaz » ;

Amdts COM‑53, COM‑63

a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que les objectifs relatifs aux installations de production de biogaz » ;



b) La deuxième phrase est supprimée ;

b) (Alinéa sans modification)

b) La deuxième phrase est supprimée ;



c) À la troisième phrase :

c) La troisième phrase est ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, les objectifs se traduisent par une trajectoire tendancielle et des objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;

Amdts COM‑54, COM‑64

c) La troisième phrase est ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, les objectifs se traduisent par une trajectoire tendancielle et des objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;



– après le mot : « trajectoire », il est inséré le mot : « tendancielle » ;

– les mots : « , par tranches de dix années, » sont supprimés ;

– les mots : « un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs intermédiaires » ;

– à la fin, sont ajoutés les mots : « compatibles avec l’objectif fixé à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

2° La première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est ainsi modifiée :

2° La première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est ainsi rédigée : « Il fixe une trajectoire tendancielle de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ainsi que des objectifs intermédiaires compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;

Amdts COM‑54, COM‑64

2° La première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est ainsi rédigée : « Il fixe une trajectoire tendancielle de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ainsi que des objectifs intermédiaires compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;



a) Après le mot : « trajectoire », est inséré le mot : « tendancielle » ;

b) Les mots : « , par tranches de dix années, » sont supprimés ;

c) Les mots : « un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs intermédiaires » ;

d) À la fin, sont ajoutés les mots : « compatibles avec l’objectif fixé à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° Le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 est ainsi modifié :



a) À la deuxième phrase :

a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il fixe une trajectoire tendancielle de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ainsi que des objectifs intermédiaires compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;

Amdts COM‑54, COM‑64

a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il fixe une trajectoire tendancielle de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ainsi que des objectifs intermédiaires compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;



– après le mot : « trajectoire », est inséré le mot : « tendancielle » ;

– les mots : « , par tranches de dix années, » sont supprimés ;

– les mots : « un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs intermédiaires » ;

– à la fin, sont ajoutés les mots : « compatibles avec l’objectif fixé à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

b) À la dernière phrase, le mot : « terme » est remplacé par le mot : « termes ».

b) (Alinéa sans modification)

b) À la dernière phrase, le mot : « terme » est remplacé par le mot : « termes ».



III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

III. – (Alinéa sans modification)

Amdts COM‑54, COM‑64

III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :



1° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑1 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑1 est ainsi rédigé : « Il fixe une trajectoire tendancielle de réduction de l’artificialisation ainsi que des objectifs intermédiaires compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;

1° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑1 est ainsi rédigé :



« Il fixe une trajectoire tendancielle de réduction de l’artificialisation ainsi que des objectifs intermédiaires compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;



a) Après le mot : « trajectoire », est inséré le mot : « tendancielle » ;

b) Les mots : « , par tranches de dix années, » sont supprimés ;

c) Les mots : « un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs intermédiaires » ;

d) À la fin, sont ajoutés les mots : « compatibles avec l’objectif fixé à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 141‑3, les mots : « , par tranches de dix années, » sont supprimés.

2° (Supprimé)

2° (Supprimé)



Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

I. – Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

Amdts COM‑65, COM‑55

I. – Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :



1° À la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4°, les mots : « trente‑neuf mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

1° À la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4°, les mots : « trente‑neuf mois » sont remplacés par les mots : « six ans » ;

Amdts COM‑65, COM‑55

1° À la dernière phrase des 1° et 4°, les mots : « trente‑neuf mois » sont remplacés par les mots : « six ans » ;

Amdt n° 18 rect. quater



1° bis (nouveau) À la dernière phrase des 2° et 3°, les mots : « trente‑neuf mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ;

Amdt n° 18 rect. quater



2° Le deuxième alinéa du 5° est supprimé ;

2° Le 5° est ainsi modifié :

Amdts COM‑65, COM‑55

2° Le 5° est ainsi modifié :



a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

Amdts COM‑65, COM‑55

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Amdt n° 188



« Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans les plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser de 20 % maximum l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation fixés par les documents mentionnés aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme pour la période 2024‑2034. Avec l’accord du représentant de l’État dans le département, le dépassement peut excéder 20 %. » ;

Amdt n° 188



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdts COM‑65, COM‑55

b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Le premier alinéa du présent 5° n’est pas applicable lorsque la conférence mentionnée à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales a statué en faveur de la modification des objectifs de réduction de l’artificialisation fixés dans le document mentionné, selon le cas, aux 1°, 2°, 3° ou 4° du présent IV, et de leur territorialisation, ou lorsque la région a engagé la modification du même document en application du II de l’article 3 de la loi n°       du       visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux. » ;

Amdts COM‑65, COM‑55

« Le premier alinéa du présent 5° n’est pas applicable lorsque la conférence mentionnée à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales a statué en faveur de la modification des objectifs de réduction de l’artificialisation fixés dans l’un des documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV, et de leur territorialisation, ou lorsque la région a engagé la modification du même document en application du II de l’article 3 de la loi n°       du       visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux. » ;



3° Au 6°, les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;

3° Au 6°, les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ;

Amdts COM‑65, COM‑55

3° Le 6° est ainsi modifié :



a) Les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ;



b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du même 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. » ;

Amdt n° 18 rect. quater



4° Au premier alinéa du 7° et au 8°, les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quinze ans » ;

4° Au premier alinéa du 7° et au 8°, les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « huit ans » ;

Amdts COM‑65, COM‑55

4° Le 7° est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « huit ans » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme modifié ou révisé en application du 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi. » ;

Amdt n° 18 rect. quater



b) Au second alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;



5° Au deuxième alinéa du 7°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

5° (Alinéa sans modification)

5° (Supprimé)



5° bis A Le 8° est ainsi modifié :



a) Les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « huit ans » ;



b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur de la carte révisée en application du 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi. » ;

Amdt n° 18 rect. quater



5° bis (nouveau) Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdts COM‑65, COM‑55

5° bis (nouveau) Après le même 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les délais fixés aux 6° à 8° du présent IV peuvent être prorogés, dans la limite de deux ans, par le représentant de l’État dans le département, lorsque, selon les cas, l’établissement public élaborant le schéma mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, la commune compétente en matière de document d’urbanisme ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme justifie dûment le dépassement desdits délais. » ;

Amdts COM‑65, COM‑55

« Les délais fixés aux 6° à 8° du présent IV peuvent être prorogés, dans la limite de deux ans, par le représentant de l’État dans le département, lorsque l’établissement public élaborant le schéma mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de documents d’urbanisme justifie dûment le dépassement desdits délais ; »



6° Le 10° est abrogé ;

6° (Alinéa sans modification)

6° Le 10° est abrogé ;



7° Au 11°, les mots : « , 9° et 10° » sont remplacés par les mots : « et 9° ».

7° (Alinéa sans modification)

7° Au 11°, les mots : « , 9° et 10° » sont remplacés par les mots : « et 9° ».



II (nouveau). – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions dans lesquelles les documents mentionnés aux 1° à 4° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont entrés en vigueur avant la promulgation de la loi n°       du       visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, la région peut engager la modification des seules dispositions desdits documents relatives à la trajectoire et aux objectifs de réduction de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.

Amdts COM‑65, COM‑55

II (nouveau). – Les régions dans lesquelles les documents mentionnés aux 1° à 4° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont entrés en vigueur avant la promulgation de la présente loi peuvent, dans un délai de neuf mois à compter de cette promulgation, engager la modification des seules dispositions desdits documents relatives à la trajectoire et aux objectifs de réduction de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.



La procédure prévue, selon les cas, au I de l’article L. 4251‑9, au I de l’article L. 4424‑14 ou à l’article L. 4433‑10‑9 du code général des collectivités territoriales ou aux articles L. 123‑14 à L. 123‑17 du code de l’urbanisme est applicable.

Amdts COM‑65, COM‑55

La procédure prévue, selon les cas, au I de l’article L. 4251‑9, au I de l’article L. 4424‑14 ou à l’article L. 4433‑10‑9 du code général des collectivités territoriales ou aux articles L. 123‑14 à L. 123‑17 du code de l’urbanisme est applicable à cette modification.

Amdt n° 189



L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

I. – L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :



1° À la première phrase du premier alinéa du 8° du III, les mots : « est prise en compte au niveau national au sens du III bis du présent article » sont remplacés par les mots : « n’est pas prise en compte au titre des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation fixés par les documents de planification régionale et par les documents d’urbanisme » ;

1° Le III est ainsi modifié :

Amdts COM‑56, COM‑67, COM‑71 rect., COM‑70, COM‑72

1° Le III est ainsi modifié :



a) (nouveau) Le 6° est supprimé ;

Amdts COM‑71 rect.(s/amdt), COM‑67, COM‑56, COM‑70, COM‑72

a) (nouveau) Le 6° est abrogé ;



a bis) (nouveau) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

Amdt n° 123 rect. quater



« 6° bis Lorsqu’une friche, telle que définie à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, y compris de bâtiment agricole amianté, est requalifiée, l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements est abondée de 0,5 hectare pour chaque hectare requalifié ; »

Amdts n° 123 rect. quater, n° 198(s/amdt)



a ter) (nouveau) Le 7° est complété par un j ainsi rédigé :

Amdt n° 31 rect. quater



« j) Les aménagements, les équipements et les logements, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et directement liés à la réalisation et à l’insertion territoriale d’un projet d’envergure nationale ou européenne sur leur territoire ; »

Amdts n° 31 rect. quater, n° 196(s/amdt)



b) À la première phrase du premier alinéa du 8°, les mots : « est prise en compte au niveau national au sens du III bis du présent article » sont remplacés par les mots : « n’est pas prise en compte pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme » ;

Amdts COM‑56, COM‑67, COM‑71 rect., COM‑70, COM‑72

b) À la première phrase du premier alinéa du 8°, les mots : « est prise en compte au niveau national au sens du III bis du présent article » sont remplacés par les mots : « n’est prise en compte ni pour l’atteinte de l’objectif national de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme » ;

Amdt n° 190



2° Le III bis est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

Amdts COM‑66, COM‑57

2° Le III bis est ainsi rédigé :



III bis (nouveau). – En vue d’atteindre l’objectif national mentionné à l’article 191, l’État établit une stratégie de sobriété foncière pour les projets d’envergure nationale ou européenne dont il assure la maîtrise d’ouvrage, directement ou par le biais de l’un de ses établissements publics, assortie d’objectifs de réduction tendancielle de l’artificialisation, traduits à la fois par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols à l’échéance fixée au même article 191 ainsi que par des objectifs intermédiaires de réduction du rythme de l’artificialisation.

Amdts COM‑66, COM‑57, COM‑65, COM‑55

« III bis. – En vue d’atteindre l’objectif national mentionné à l’article 191, l’État établit une stratégie de sobriété foncière pour les projets d’envergure nationale ou européenne dont il assure la maîtrise d’ouvrage, directement ou par l’intermédiaire de l’un de ses établissements publics, assortie d’objectifs de réduction tendancielle de l’artificialisation, traduits à la fois par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols à l’échéance fixée au même article 191 et par des objectifs intermédiaires de réduction du rythme de l’artificialisation. Dans le cadre de cette stratégie, il fixe, pour la période 2024‑2034, un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédant la promulgation de la présente loi. » ;

Amdts n° 190, n° 191



3° (nouveau) Le III quater est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

Amdts COM‑56, COM‑67, COM‑71 rect., COM‑70, COM‑72, COM‑71 rect.(s/amdt)

3° (nouveau) Le III quater est complété par six alinéas ainsi rédigés :



« Pendant une période de quinze années suivant la promulgation de la présente loi, n’est pas comptabilisée pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme, la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers résultant :

Amdts COM‑56, COM‑67, COM‑71 rect., COM‑70, COM‑72

« Pendant une période de quinze années suivant la promulgation de la présente loi, n’est comptabilisée ni pour l’atteinte de l’objectif national de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme, la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers résultant :

Amdt n° 190



« – d’implantations industrielles ;

Amdts COM‑56, COM‑67, COM‑71 rect., COM‑70, COM‑72

« – d’implantations industrielles ainsi que de la création ou de la modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité ayant pour objet le raccordement desdites implantations industrielles ;

Amdts n° 160 rect. bis, n° 181 rect.



« – des constructions ou des aménagements nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de réalisation de logements locatifs sociaux fixés par le représentant de l’État dans le département, conformément, selon les cas, au I de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation ou au quatrième alinéa du I de l’article L. 302‑8‑1 du même code ;

Amdts COM‑56, COM‑67, COM‑71 rect., COM‑70, COM‑72, COM‑71 rect.(s/amdt)

« – des constructions ou des aménagements nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de réalisation de logements locatifs sociaux fixés par le représentant de l’État dans le département, conformément aux I des articles L. 302‑8 ou L. 302‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation ;



« – d’installations de production d’énergie renouvelable mentionnée à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, indépendamment de la puissance installée, ou d’installations de récupération de chaleur fatale, ainsi que de leurs infrastructures de transport, de stockage et des aménagements et équipements directement liés à ces installations. »

Amdts COM‑71 rect.(s/amdt), COM‑67, COM‑56, COM‑70, COM‑72

« – d’installations de production d’énergie renouvelable au sens des articles L. 211‑2 et L. 811‑1 du code de l’énergie, indépendamment de la puissance installée, ou d’installations de récupération de chaleur fatale, de leurs infrastructures de transport et de stockage ainsi que des aménagements et équipements qui leur sont directement liés ;

Amdts n° 52 rect. bis, n° 133 rect. bis



« – des opérations de construction ou d’extension de postes électriques de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts ;

Amdt n° 180



« – des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’accomplissement des services publics d’eau et d’assainissement définis à l’article L. 2224‑7 du code général des collectivités territoriales. »

Amdt n° 107 rect. bis



a) Le premier et le dernier alinéas sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« En vue d’atteindre l’objectif mentionné à l’article 191, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des projets d’envergure nationale ou européenne dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics suit une trajectoire caractérisée par une diminution tendancielle de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. »

II (nouveau). – Les opérations de construction ou d’aménagement visant à la réalisation de bâtiments scolaires du second degré et de l’enseignement technique peuvent être considérées comme des projets d’envergure régionale mentionnés à l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme, dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141‑3 ou au quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 du même code, mais mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés à l’article L. 123‑1 dudit code ou aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales.

Amdt n° 15 rect. sexies



L’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Amdts COM‑58, COM‑68

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



A. – L’article L. 1111‑9‑2 est ainsi modifié :

Amdts COM‑58, COM‑68

A. – L’article L. 1111‑9‑2 est ainsi modifié :



1° À la fin du premier alinéa, aux premier, dixième et douzième alinéas du I, au premier alinéa du II, aux première et deuxième phrase du III, à la première phrase du IV et du premier alinéa du V et au VI, les mots : « gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols » sont remplacés par les mots : « sobriété foncière » ;

Amdts COM‑58, COM‑68

1° À la fin des premier et douzième alinéas et aux premier et dixième alinéas du I, à la première phrase du premier alinéa du II, aux première et deuxième phrases du III, à la première phrase du IV et du premier alinéa du V et au VI, les mots : « gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols » sont remplacés par les mots : « sobriété foncière » ;



2° Le I est ainsi modifié :

Amdts COM‑58, COM‑68

2° Le I est ainsi modifié :



a) Au deuxième alinéa, les mots : « n° 2023‑630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux » sont remplacés par les mots : « n°       du       visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux » et les mots : « n° 2023‑630 du 20 juillet 2023 » par les mots : « n°       du       » ;

Amdts COM‑58, COM‑68

a) Au deuxième alinéa, les mots : « n° 2023‑630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux » sont remplacés par les mots : « n°       du       visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux » et les mots : « n° 2023‑630 du 20 juillet 2023 précitée » sont remplacés par les mots : « n°       du       précitée » ;



a bis) Les alinéas 2° à 7° sont remplacés par des 2° à 4° ainsi rédigés :

Amdts COM‑58, COM‑68

a bis) Les 2° à 7° sont remplacés par des 2° à 4° ainsi rédigés :



1° Au premier alinéa, les mots : « réduction de l’artificialisation des sols » sont remplacés par les mots : « sobriété foncière » ;

2° Le I est ainsi modifié :

a) Les premier à dixième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« I. – A. – La conférence régionale de gouvernance de la sobriété foncière réunit des représentants de l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de documents d’urbanisme, dès lors qu’ils disposent d’un tel document ou en ont prescrit l’élaboration.

« Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale membres d’un établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme peuvent être représentés par ce dernier, selon des modalités déterminées par délibération de chacun de ces établissements.

« Participent, à titre consultatif, aux travaux de la conférence :

« 1° Les représentants de l’État dans la région et dans les départements du ressort régional ;

« 2° Cinq représentants de l’État ;

Amdts COM‑58, COM‑68

« 2° Cinq représentants de l’État ;



« 2° Des représentants de la région ;

« 3° Des représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme ;

« 3° Soixante représentants des établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑6 du code de l’urbanisme, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de documents d’urbanisme, des communes compétentes en matière de document d’urbanisme et des communes non couvertes par un document d’urbanisme, couverts et non couverts par un établissement public mentionné au même article L. 143‑6, dans des proportions représentatives de la répartition de ces différents types de collectivités territoriales et d’établissements publics parmi l’ensemble des communes du ressort régional, ainsi que de leur répartition entre les différents départements du ressort régional ;

Amdts COM‑58, COM‑68

« 3° Soixante représentants des établissements publics chargés de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale et des établissements publics de coopération intercommunale et communes compétents en matière de documents d’urbanisme, ainsi que des communes non couvertes par des documents d’urbanisme, dans des proportions représentatives de la répartition de ces différents types de collectivités territoriales et d’établissements publics parmi l’ensemble des communes du ressort régional, de leur répartition entre les différents départements du ressort régional ainsi que, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, de leur couverture ou non par un schéma de cohérence territoriale ;

Amdt n° 192



« 4° Un représentant de chaque département, siégeant à titre consultatif. » ;

Amdts COM‑58, COM‑68

« 4° Un représentant de chaque département, siégeant à titre consultatif. » ;



« 4° Des représentants des départements du ressort régional. » ;

b) (Supprimé)

b) (Supprimé)



c) (Supprimé)

c) (Supprimé)



3° (Supprimé)

3° (Supprimé)



4° Le II est ainsi modifié :

4° Le II est ainsi modifié :



a) (Supprimé)

a) (Supprimé)



b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, les mots : « est également consultée dans le cadre de la qualification des » sont remplacés par les mots : « rend un avis conforme sur la liste des projets qualifiés de » ;

– à la première phrase, les mots : « est également consultée dans le cadre de la qualification des » sont remplacés par les mots : « rend un avis conforme sur la liste des projets qualifiés de » ;



– à la seconde phrase, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 2° » ;

– à la seconde phrase, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 2° » ;



5° (Supprimé)

Amdts COM‑58, COM‑68

5° (Supprimé)



6° (Supprimé)

Amdts COM‑58, COM‑68

6° (Supprimé)



7° (Supprimé)

Amdts COM‑58, COM‑68

7° Au VI, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

Amdt n° 193



B. – (nouveau) L’article L. 4251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdts COM‑58, COM‑68, n° 4251, n° 1

B. – (nouveau) L’article L. 4251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation, la trajectoire et les objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés à l’article L. 4251‑1 s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale et, à défaut, aux plans locaux d’urbanisme, aux cartes communales ou aux documents en tenant lieu dans un rapport de prise en compte. » ;

Amdts COM‑58, COM‑68

« Par dérogation, la trajectoire et les objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés à l’article L. 4251‑1 s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale et, à défaut, aux plans locaux d’urbanisme, aux cartes communales ou aux documents en tenant lieu dans un rapport de prise en compte. » ;



C. – (nouveau) Le III de l’article L. 4424‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdts COM‑58, COM‑68

C. – (nouveau) Le III de l’article L. 4424‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation, la trajectoire et les objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au quatrième alinéa du I s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale et, à défaut, aux plans locaux d’urbanisme, aux cartes communales ou aux documents en tenant lieu dans un rapport de prise en compte. » ;

Amdts COM‑58, COM‑68

« Par dérogation, la trajectoire et les objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au quatrième alinéa du I s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale et, à défaut, aux plans locaux d’urbanisme, aux cartes communales ou aux documents en tenant lieu dans un rapport de prise en compte. » ;



D. – (nouveau) L’article L. 4433‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdts COM‑58, COM‑68

D. – (nouveau) L’article L. 4433‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation, la trajectoire et les objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale et, à défaut, aux plans locaux d’urbanisme, aux cartes communales ou aux documents en tenant lieu dans un rapport de prise en compte. »

Amdts COM‑58, COM‑68

« Par dérogation, la trajectoire et les objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale et, à défaut, aux plans locaux d’urbanisme, aux cartes communales ou aux documents en tenant lieu dans un rapport de prise en compte. »



b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « réduction de l’artificialisation des sols » sont remplacés par les mots : « sobriété foncière » ;

c) Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :

« La conférence régionale de gouvernance est dotée d’un secrétariat permanent, assuré par la région.

« B. – Afin de préparer les travaux de la conférence régionale, cette dernière se réunit en formations départementales, composées :

« 1° Des représentants de l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale du ressort départemental compétents en matière de documents d’urbanisme, dès lors qu’ils disposent d’un tel document ou en ont prescrit l’élaboration, ou de leurs représentants au niveau des schémas de cohérence territoriale dont ils sont membres, selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du présent I ;

« 2° Des parlementaires élus dans le département ;

« 3° De trois conseillers départementaux nommés par le président du conseil départemental, dont un conseiller départemental s’étant déclaré d’opposition au sens de l’article L. 3121‑24.

« Participent également, à titre consultatif, aux travaux de la conférence départementale :

« a) Le représentant de l’État dans le département ;

« b) La région ;

« c) Des représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme. » ;

3° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – A. – Lorsque la région a déterminé un objectif chiffré de réduction de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers dans son document de planification, la conférence détermine la répartition, entre les différentes collectivités territoriales du ressort régional représentées au sein de la conférence, de l’enveloppe foncière régionale, en tenant compte des projets et besoins à court et moyen terme signalés par ces dernières, ainsi que de leurs contraintes en matière d’exposition aux risques et de leurs spécificités. Une attention particulière est portée aux spécificités des communes littorales, de montagne et rurales. Cette répartition est réputée acquise, à la majorité simple des communes, dès lors que ces dernières représentent plus de la moitié de la population totale de la région.

« La répartition des enveloppes foncières arrêtée par la conférence est annexée au document de planification régional. Elle s’applique de manière obligatoire aux documents d’urbanisme des collectivités ou établissements publics du ressort régional dans un rapport de prise en compte.

« Pour le calcul de la majorité, lorsque les communes sont représentées au niveau d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un schéma de cohérence territoriale, ces derniers comptent pour autant de communes qu’ils comprennent de communes membres.

« B. – Lorsque la région engage une évolution de son document de planification pour modifier les objectifs de sobriété foncière, les formations départementales de la conférence sont obligatoirement consultées sur l’enveloppe foncière ainsi déterminée. Elles se prononcent en prenant en compte les mêmes critères que ceux mentionnés au premier alinéa du A du présent I bis et selon les modalités fixées au même A, les parlementaires et les conseillers départementaux membres des formations départementales disposant de chacun une voix.

« Après avis des conférences départementales, la conférence régionale se prononce sur l’enveloppe foncière régionale. Son avis est conforme. Si l’avis de l’ensemble des conférences départementales du ressort régional est favorable, la conférence régionale se prononce selon les modalités fixées au A du présent I bis. Dans le cas contraire, elle se prononce à la majorité qualifiée des trois cinquièmes. Le troisième alinéa du A du présent I bis est applicable.

« Préalablement au vote, le projet est transmis au représentant de l’État dans la région, qui se prononce sur la compatibilité de la trajectoire définie au niveau régional avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;

4° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « réduction de l’artificialisation des sols » sont remplacés par les mots : « sobriété foncière » ;

5° Le III est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « réduction de l’artificialisation des sols » sont remplacés, deux fois, par les mots : « sobriété foncière » ;

b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;

6° Le V est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa :

– les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

– après le mot : « réunion, », sont insérés les mots : « puis tous les trois ans, » ;

– à la fin, les mots : « réduction de l’artificialisation des sols » sont remplacés par les mots : « sobriété foncière » ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

– la première phrase est ainsi rédigée : « Des éléments relatifs à l’artificialisation des sols constatée depuis l’entrée en vigueur du document de planification régionale, permettant d’apprécier la trajectoire nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par ce dernier et par les schémas de cohérence territoriale du périmètre régional, afin d’évaluer la nécessité de procéder à une nouvelle répartition de l’enveloppe foncière disponible au niveau régional, au vu des projets connus d’évolution des documents d’urbanisme du périmètre régional. » ;

– à la seconde phrase, les mots : « le début de la même tranche de dix années » sont remplacés par les mots : « l’entrée en vigueur du même document de planification régionale » ;

c) À la fin du 4°, les mots : « en vue de la prochaine tranche de dix années mentionnée au 3° du présent V » sont supprimés ;

7° Au VI, les mots : « réduction de l’artificialisation des sols » sont remplacés par les mots : « sobriété foncière ».

II (nouveau). – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Amdts COM‑58, COM‑68

II (nouveau). – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :



1° L’article L. 131‑1 est ainsi modifié :

Amdts COM‑58, COM‑68

1° L’article L. 131‑1 est ainsi modifié :



a) Le 2° est complété par les mots : « , à l’exclusion des règles relatives à la trajectoire et aux objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du même code » ;

Amdts COM‑58, COM‑68

a) Le 2° est complété par les mots : « , à l’exclusion des règles relatives à la trajectoire et aux objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du même code » ;



b) Le 3° est complété par les mots : « du présent code, à l’exclusion de la trajectoire et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au dernier alinéa du même article L. 123‑1 » ;

Amdts COM‑58, COM‑68

b) Le 3° est complété par les mots : « du présent code, à l’exclusion de la trajectoire et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au dernier alinéa du même article L. 123‑1 » ;



c) Le 4° est complété par les mots : « , à l’exclusion de la trajectoire et des objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au troisième alinéa du même article L. 4433‑7 » ;

Amdts COM‑58, COM‑68

c) Le 4° est complété par les mots : « , à l’exclusion de la trajectoire et des objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au troisième alinéa du même article L. 4433‑7 » ;



d) Le 5° est complété par les mots : « , à l’exclusion de la trajectoire et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au quatrième alinéa du I du même article L. 4424‑9 » ;

Amdts COM‑58, COM‑68

d) Le 5° est complété par les mots : « , à l’exclusion de la trajectoire et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au quatrième alinéa du I du même article L. 4424‑9 » ;



2° L’article L. 131‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :

Amdts COM‑58, COM‑68

2° L’article L. 131‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :



« 3° La trajectoire et les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 et au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du même code, ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 123‑1 du présent code. »

Amdts COM‑58, COM‑68

« 3° La trajectoire et les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du même code ainsi qu’à l’article L. 123‑1 du présent code. »

Amdt n° 192



III (nouveau). – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions dont le document de planification a déterminé la trajectoire et les objectifs mentionnés, selon les cas, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du même code, au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière mentionnée à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales peut adopter, par délibération, et transmettre à l’autorité compétente pour l’élaboration dudit document, un avis sur ladite trajectoire et lesdits objectifs. Lorsque l’avis est défavorable, l’autorité compétente pour l’élaboration du document de planification élabore un projet de modification de la trajectoire et des objectifs mentionnés à la première phrase du présent III.

Amdts COM‑58, COM‑68

III (nouveau). – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions dont le document de planification a déterminé la trajectoire et les objectifs mentionnés, selon les cas, aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9, L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière mentionnée à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales peut adopter, par délibération, et transmettre à l’autorité compétente pour l’élaboration dudit document, un avis sur ladite trajectoire et lesdits objectifs. Lorsque l’avis est défavorable, l’autorité compétente pour l’élaboration du document de planification élabore un projet de modification de la trajectoire et des objectifs mentionnés à la première phrase du présent III.

Amdt n° 192



La procédure prévue, selon les cas, au I de l’article L. 4251‑9, au I de l’article L. 4424‑14 ou à l’article L. 4433‑10‑9 du code général des collectivités territoriales ou aux articles L. 123‑14 à L. 123‑17 du code de l’urbanisme est applicable.

Amdts COM‑58, COM‑68

La procédure prévue, selon les cas, au I de l’article L. 4251‑9, au I de l’article L. 4424‑14 ou à l’article L. 4433‑10‑9 du code général des collectivités territoriales ou aux articles L. 123‑14 à L. 123‑17 du code de l’urbanisme est applicable à cette modification.

Amdt n° 192



IV (nouveau). – Dans un délai de trois mois après l’arrêt du projet de modification du document mentionné, selon les cas, aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑8 du code général des collectivités territoriales, ou à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, pour y intégrer la trajectoire et les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols prévus aux mêmes articles, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme peuvent se prononcer sur la trajectoire et les objectifs fixés au niveau régional. L’avis est transmis, selon les cas, au président du conseil régional, au président de l’Assemblée de Guyane, au président du conseil exécutif de Martinique ou au président du conseil départemental de Mayotte. À défaut de délibération dans le délai de trois mois, l’avis est réputé favorable.

Amdts COM‑58, COM‑68

IV (nouveau). – Dans un délai de trois mois après l’arrêt du projet de modification du document mentionné aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 ou L. 4433‑8 du code général des collectivités territoriales, ou à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, pour y intégrer la trajectoire et les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de documents d’urbanisme peuvent se prononcer sur la trajectoire et les objectifs fixés au niveau régional. L’avis est transmis au président du conseil régional, au président de l’Assemblée de Guyane, au président du conseil exécutif de Martinique ou au président du conseil départemental de Mayotte. À défaut de délibération dans le délai de trois mois, l’avis est réputé favorable.



Le 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

Le 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :



1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Cette surface minimale est attribuée pour chaque tranche de dix années à compter de la promulgation de la présente loi. Pour la première tranche, elle est fixée à un hectare. Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 1er janvier 2011, une majoration de la surface minimale de 0,5 hectare est appliquée pour chaque commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares. » ;

1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Cette surface minimale est attribuée pour chaque tranche de dix années à compter du 1er janvier 2024. Pour la première tranche, elle est fixée à un hectare. Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 1er janvier 2011, une majoration de la surface minimale de 0,5 hectare est appliquée en faveur de chaque commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares. » ;

Amdt n° 194



2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



a) À la première phrase :

a) À la première phrase :



– au début, sont ajoutés les mots : « À tout moment, » ;

– au début, sont ajoutés les mots : « À tout moment, » ;



– les mots : « cette surface minimale » sont remplacés par les mots : « la surface minimale mentionnée au premier alinéa du présent 3° bis » ;

Amdt n° 194



– après le mot : « mutualiser », sont insérés les mots : « , en totalité ou partiellement, » ;

– après le mot : « mutualiser », sont insérés les mots : « , en totalité ou partiellement, » ;



b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « À la demande du maire, une commune disposant de cette surface minimale peut également choisir à tout moment de la mutualiser, en totalité ou partiellement, à l’échelle du schéma de cohérence territoriale dont elle est membre, avec l’accord de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme compétent, ou à l’échelle régionale, avec l’accord de la région. Cette mutualisation peut faire l’objet de mesures compensatoires accordées par l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public mentionné au même article L. 143‑16 ou la région. » ;

b) (Supprimé)

Amdt n° 81 rect.



3° Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :



« Lorsqu’une commune disposant de cette surface minimale ne peut en bénéficier en raison de dispositions contraires prévues par le plan local d’urbanisme ou le schéma de cohérence territoriale qui s’applique sur son territoire, il peut être recouru, à sa demande, aux procédures de modification simplifiées, prévues aux articles L. 153‑31 à L. 153‑48 et L. 143‑29 à L. 143‑56 du code de l’urbanisme, pour ouvrir la surface correspondante à l’urbanisation.

« Par dérogation aux articles L. 143‑29 à L. 143‑36 du code de l’urbanisme, et afin d’intégrer l’évolution de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers du fait de la mutualisation prévue au deuxième alinéa du présent 3° bis, l’évolution du schéma de cohérence territoriale peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143‑37 à L. 143‑39 du code de l’urbanisme.

Amdt n° 141



« Il peut également être recouru aux mêmes procédures, lorsque la commune disposant de cette surface minimale choisit de la mutualiser en application du deuxième alinéa du présent 3° bis, pour fermer la surface correspondante à l’urbanisation, ainsi que pour ouvrir la surface correspondante à l’urbanisation dans les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires ou les communes bénéficiaires de la mutualisation.

« Par dérogation aux articles L. 153‑31 à L. 153‑44 du même code et afin d’intégrer la mutualisation prévue au deuxième alinéa du présent 3° bis, l’évolution du plan local d’urbanisme de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée pour modifier l’objectif chiffré de la consommation de l’espace prévu au quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme, l’échéancier prévu à l’article L. 151‑6‑1 du même code et la délimitation prévue à l’article L. 151‑9 dudit code. »

Amdts n° 141, n° 194



« Les plans locaux d’urbanisme des communes ou des établissements publics intercommunaux susceptibles de bénéficier de la mutualisation mentionnée au même deuxième alinéa peuvent également prévoir que certaines zones identifiées dans le document d’urbanisme ne seront ouvertes à l’urbanisation qu’en cas de mutualisation de la surface minimale de consommation mentionnée au premier alinéa du présent 3° bis, après l’entrée en vigueur dudit document.

« Les plans locaux d’urbanisme couvrant les communes disposant de cette surface minimale peuvent en outre prévoir que les zones ouvertes à l’urbanisation, afin d’en permettre la mise en application, sont fermées à l’urbanisation dès lors que la commune a mutualisé cette surface minimale en application du deuxième alinéa du présent 3° bis. »

Amdts COM‑69, COM‑59