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Statut du procureur national anti-stupéfiants (PPLO)

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Texte de la proposition de loi organique
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale (le vote solennel sur l'ensemble du texte aura lieu le 1er avril 2025)
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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti‑stupéfiants

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée

Amdt COM‑2

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti‑criminalité organisée

Amdt  1





Article 1er (nouveau)

Amdt  CL3

Article 1er (nouveau)





À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance  58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice‑procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice‑procureur de la République financier ou premier vice‑procureur de la République anti‑criminalité organisée ».

À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance  58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice‑procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice‑procureur de la République financier ou premier vice‑procureur de la République anti‑criminalité organisée ».


Article unique

Article unique

Article unique

Article 2

Article 2


Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance  58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance  58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance  58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « Paris », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;

Amdt  CL4

1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;

2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur national anti‑stupéfiants ».

2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République national anti‑criminalité organisée ».

Amdt COM‑1

2° (Alinéa sans modification)

2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti‑criminalité organisée, » ;

Amdt  CL4

2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti‑criminalité organisée, » ;




3° (nouveau) À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».

Amdt  CL4

3° (nouveau) À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».




Article 3 (nouveau)

Amdt  CL5

Article 3 (nouveau)





La présente loi organique entre en vigueur le 1er juillet 2026.

La présente loi organique entre en vigueur le 1er juillet 2026.