Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : | (Alinéa sans modification) | Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : | Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : | Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : | |
1° Après la première occurrence du mot : « Paris », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ; Amdt n° CL4 | | 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ; | 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ; | 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ; | |
2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur national anti‑stupéfiants ». | 2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République national anti‑criminalité organisée ». Amdt COM‑1 | 2° (Alinéa sans modification) | 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti‑criminalité organisée, » ; Amdt n° CL4 | | 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti‑criminalité organisée, » ; | 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti‑criminalité organisée, » ; | 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti‑criminalité organisée, » ; | |
| | | | 3° (nouveau) À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». Amdt n° CL4 | 3° (nouveau) À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». | 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». | 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». | 3° A la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». | |