Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 1er	Article 1er	Article 1er
La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :	(Alinéa sans modification)	La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :	
1° L’intitulé est complété par les mots : « ou à des infractions sexuelles ou violentes » ;	1° Après le mot : « terroriste », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » ; Amdt COM‑3	1° Après le mot : « terroriste », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » ;	
2° Le premier alinéa de l’article L. 742‑6 est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :	2° L’article L. 742‑6 est ainsi modifié : Amdt COM‑3	2° L’article L. 742‑6 est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa, les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « , dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie » ; Amdt COM‑3	a) Au premier alinéa, le mot : « expulsion » est remplacé par le mot : « éloignement » et les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « , dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie » ; Amdt n° 7 rect. bis	
	b) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑3	b) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Par dérogation à l’article L. 742‑4 et dès lors que l’éloignement de l’étranger demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au‑delà de trente jours si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction de territoire ou fait l’objet d’une décision d’éloignement édictée pour un comportement pénalement constaté dans les cas suivants :	« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si l’étranger fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, s’il fait l’objet d’une décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. » Amdt COM‑3	« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si l’étranger fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, s’il fait l’objet d’une décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »	
« 1° Actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées ;	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑3
« 2° Infractions mentionnées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale ;	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑3
« 3° Infractions mentionnées à l’article 706‑73 du même code ;	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑3
« 4° Crimes de meurtre ou d’assassinat prévus aux articles 221‑1 à 221‑4 du code pénal ;	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑3
« 5° Crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code ;	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑3
« 6° Délits et crimes de traite des êtres humains prévus aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑4 dudit code ;	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑3
« 7° Délit et crime de proxénétisme prévus à l’article 225‑7 du même code. »	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑3

Article 2	Article 2	Article 2
Après le mot : « territoire » , la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 743‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « pour une infraction mentionnée à l’article L. 742‑6 ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée dans l’un des cas prévus au même article L. 742‑6. »	Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 743‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même lorsque l’intéressé fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, s’il fait l’objet d’une décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. » Amdt COM‑4	Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 743‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même lorsque l’intéressé fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, s’il fait l’objet d’une décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »

Article 3 (nouveau)	Article 3 (nouveau)
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :	La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :	
1° L’article L. 742‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	1° L’article L. 742‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre‑vingt‑dix jours. » ;	« La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre‑vingt‑dix jours. » ;	
2° L’article L. 742‑5 est abrogé ;	2° L’article L. 742‑5 est abrogé ;	
3° L’article L. 742‑7 est ainsi rédigé :	3° L’article L. 742‑7 est ainsi rédigé :	
« Art. L. 742‑7. – À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au‑delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742‑6 dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 742‑4.	« Art. L. 742‑7. – À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au‑delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742‑6 dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 742‑4.	
« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours. » Amdt COM‑5	« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours. »	

		Article 4 (nouveau)
		Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
		1° Au premier alinéa de l’article L. 341‑2, à l’article L. 342‑1, aux premier et second alinéas de l’article L. 343‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 352‑7, au premier alinéa de l’article L. 741‑1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑2, au premier alinéa de l’article L. 741‑10, aux articles L. 742‑1 et L. 742‑3 et au premier alinéa de l’article L. 751‑9, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures » ;	
		2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 342‑4, les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante‑quatre heures ». Amdt n° 9	

		Article 5 (nouveau)
		À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « celle‑ci », sont insérés les mots : « , les heures auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter ». Amdt n° 8

Article 6 (nouveau)

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :



1° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la dix‑septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764‑1 et la dix‑neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :



«	L. 742-4 à L. 742-7	La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
	L. 742-8	La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027	» ;



2° La trente et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la vingt‑cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764‑1 et la vingt‑septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont ainsi rédigées :



L. 743-22

La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

» ;



3° Au début du 10° de l’article L. 764‑2 et du 12° des articles L. 765‑2 et L. 766‑2, les mots : « À l’article » sont remplacés par les mots : « Aux articles L. 742‑6, L. 742‑7 et ».

Amdt n° 15



		Article 7 (nouveau)
		Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi. Amdt n° 16
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