Professionnels de santé et volontaires des services d'incendie et de secours (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

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Proposition de loi portant création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Proposition de loi relative à l’organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours

Amdt n° AS36

Proposition de loi relative à l’organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours

Amdt n° 73

Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours

Amdt COM‑13

Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er
	Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée : Amdt n° AS38	Le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section unique ainsi rédigée : Amdt n° 76 rect.	Après le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : Amdt COM‑3	Après le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :	
	« Section 5 Amdt n° AS38	« Section unique Amdt n° 76 rect.	« Chapitre II bis Amdt COM‑3	« Chapitre II bis	
	« Personnels des sous‑directions de la santé des services d’incendie et de secours Amdt n° AS38	« Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours Amdt n° 69	(Alinéa sans modification)	« Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours	
Par référence au statut des praticiens militaires, les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants :	« Art. L. 723‑27. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants : Amdt n° AS38	« Art. L. 722‑2. – Dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, les médecins de sapeurs‑pompiers exercent, sous réserve d’avoir validé une formation adaptée, leurs compétences afin de réaliser des actes dans les domaines suivants : Amdts n° 76 rect., n° 19 , n° 75 rect., n° 84(s/amdt)	« Art. L. 722‑2. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent les missions suivantes : Amdt COM‑4	« Art. L. 722‑2. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent les missions suivantes :	
1° Ils assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relevant du domaine de la santé ;	« 1° La conception, la direction, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des missions des services d’incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ; Amdt n° AS39	« 1° Les soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies au même article L. 1424‑2 ; Amdts n° 75 rect., n° 84(s/amdt)	« 1° Les secours et les soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ainsi que le concours à l’aide médicale urgente ; Amdt COM‑4	« 1° Les secours et les soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ainsi que le concours à l’aide médicale urgente ;	
2° Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d’urgence et de réanimation préhospitalière. La médecine des sapeurs‑pompiers comprend la surveillance médicale spécifique au statut de sapeurs‑pompiers et la médecine de prévention. Ils prescrivent les mesures d’hygiène et de prévention et participent à leur exécution et à leur contrôle. Ils assurent l’expertise, l’enseignement et la recherche dans le domaine de la santé. Ils participent aux tâches de gestion qu’impliquent leurs fonctions ;	« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins ; Amdts n° AS53 , n° AS5 , n° AS54(s/amdt), n° AS55	« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins à l’égard des sapeurs‑pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ; Amdts n° 75 rect., n° 84(s/amdt)	« 2° (Non modifié)	« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins à l’égard des sapeurs‑pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ;	
	« 2° bis La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs‑pompiers ; Amdt n° AS55	« 2° bis La médecine d’aptitude et la médecine de prévention à l’égard des sapeurs‑pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ; Amdts n° 75 rect., n° 84(s/amdt)	« 2° bis (Non modifié)	« 2° bis La médecine d’aptitude et la médecine de prévention à l’égard des sapeurs‑pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ;	
	« 2° ter La prescription aux sapeurs‑pompiers de mesures d’hygiène et de prévention et la participation à l’exécution et au contrôle de celles‑ci ; Amdt n° AS55	« 2° ter (Supprimé) Amdts n° 75 rect., n° 84(s/amdt)	« 2° ter (Supprimé)	« 2° ter (Supprimé)	
	« 2° quater L’expertise, l’enseignement et la recherche des services d’incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical ; Amdt n° AS55	« 2° quater L’expertise, l’enseignement et la recherche dans les domaines de la santé, du secours et des soins d’urgence aux personnes relatifs aux services d’incendie et de secours ; Amdts n° 75 rect., n° 84(s/amdt)	« 2° quater (Non modifié)	« 2° quater L’expertise, l’enseignement et la recherche dans les domaines de la santé, du secours et des soins d’urgence aux personnes relatifs aux services d’incendie et de secours ;	
	« 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu’impliquent leurs fonctions ; Amdt n° AS55	« 2° quinquies La participation aux missions de direction, d’encadrement, de mise en œuvre, d’évaluation ou de conseil qu’impliquent leurs fonctions ; Amdts n° 75 rect., n° 84(s/amdt)	« 2° quinquies (Non modifié)	« 2° quinquies La participation aux missions de direction, d’encadrement, de mise en œuvre, d’évaluation ou de conseil qu’impliquent leurs fonctions ;	
3° Ils sont autorisés à dispenser des soins aux personnes ne relevant pas directement des services d’incendie et de secours. Ils concourent à l’aide médicale d’urgence.	« 3° La dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d’incendie et de secours et le concours à l’aide médicale d’urgence. Amdt n° AS40	« 3° (Supprimé) Amdts n° 75 rect., n° 84(s/amdt)	« 3° (Supprimé)	« 3° (Supprimé)	
		« Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et déontologiques qui leur sont applicables, à l’exception de celle relative à l’exercice exclusif de leurs missions. Amdts n° 75 rect., n° 84(s/amdt)	« Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et déontologiques qui leur sont applicables, à l’exception de celle relative à l’exercice exclusif de leur qualification. Amdt COM‑4	« Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et déontologiques qui leur sont applicables, à l’exception de celle relative à l’exercice exclusif de leur qualification.	
Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers.	« Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers.	« Leurs compétences peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Amdts n° 75 rect., n° 84(s/amdt)	« Leurs compétences peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret. Amdt COM‑4	« Leurs compétences peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret.	
		« Les conditions générales d’organisation de l’exercice des compétences des médecins de sapeurs‑pompiers ainsi que le contenu et les modalités d’évaluation des formations et des actes qu’ils réalisent sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé. » Amdts n° 75 rect., n° 84(s/amdt)	« Les modalités de l’exercice des missions des médecins de sapeurs‑pompiers sont définies par décret. Le contenu et les modalités d’évaluation des formations relatives à ces missions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé. Amdt COM‑4	« Les modalités de l’exercice des missions des médecins de sapeurs‑pompiers sont définies par décret. Le contenu et les modalités d’évaluation des formations relatives à ces missions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé.	
			« Art. L. 722‑3 (nouveau). – Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers peuvent participer aux opérations de secours dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales. Ils assurent la conception, l’encadrement, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène et de risques nucléaires, radiologiques, biologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs. Amdt COM‑3	« Art. L. 722‑3 (nouveau). – Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers peuvent participer aux opérations de secours dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales. Ils assurent la conception, l’encadrement, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène et de risques nucléaires, radiologiques, biologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs.	
			« Ils exercent leurs compétences dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques. Amdt COM‑3	« Ils exercent leurs compétences dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques.	
			« Art. L. 722‑4 (nouveau). – Les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs‑pompiers contribuent aux secours et soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales. Amdt COM‑3	« Art. L. 722‑4 (nouveau). – Les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs‑pompiers contribuent aux secours et soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales.	
			« Les infirmiers de sapeurs‑pompiers exercent des tâches liées à l’hygiène ainsi qu’à la médecine d’aptitude et de prévention des sapeurs‑pompiers, des réservistes et des agents des services d’incendie et de secours. Amdt COM‑3	« Les infirmiers de sapeurs‑pompiers exercent des tâches liées à l’hygiène ainsi qu’à la médecine d’aptitude et de prévention des sapeurs‑pompiers, des réservistes et des agents des services d’incendie et de secours.	
			« Les cadres de santé de sapeurs‑pompiers dirigent et coordonnent les activités des infirmiers de sapeurs‑pompiers engagés dans toutes les missions dévolues aux services d’incendie et de secours et celles des personnels participant à l’activité de leurs services. Amdt COM‑3	« Les cadres de santé de sapeurs‑pompiers dirigent et coordonnent les activités des infirmiers de sapeurs‑pompiers engagés dans toutes les missions dévolues aux services d’incendie et de secours et celles des personnels participant à l’activité de leurs services.	
			« Les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques. Amdt COM‑3	« Les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques.	
			« Art. L. 722‑5 (nouveau). – Les psychothérapeutes et les psychologues de sapeurs‑pompiers participent aux soins et à la prévention. Ils contribuent au soutien psychologique des sapeurs‑pompiers. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques. Amdt COM‑3	« Art. L. 722‑5 (nouveau). – Les psychothérapeutes et les psychologues de sapeurs‑pompiers participent aux soins et à la prévention. Ils contribuent au soutien psychologique des sapeurs‑pompiers. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques.	
			« Art. L. 722‑6 (nouveau). – Les vétérinaires de sapeurs‑pompiers peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques. Amdt COM‑3	« Art. L. 722‑6 (nouveau). – Les vétérinaires de sapeurs‑pompiers peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques.	
			« Les vétérinaires de sapeurs‑pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques. Amdt COM‑3	« Les vétérinaires de sapeurs‑pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques.	
			« Art. L. 722‑7 (nouveau). – Les autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d’experts de sapeurs‑pompiers afin de participer aux missions de la sous‑direction santé des services d’incendie et de secours, dans la limite et le respect de leurs règles professionnelles. Amdt COM‑3	« Art. L. 722‑7 (nouveau). – Les autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d’experts de sapeurs‑pompiers afin de participer aux missions de la sous‑direction santé des services d’incendie et de secours, dans la limite et le respect de leurs règles professionnelles.	
			« Art. L. 722‑8 (nouveau). – Les missions définies aux articles L. 722‑3 à L. 722‑7 sont précisées par décret. » Amdt COM‑3	« Art. L. 722‑8 (nouveau). – Les missions définies aux articles L. 722‑3 à L. 722‑7 sont précisées par décret. »	
	« Ces compétences sont précisées par décret. » Amdt n° AS2	(Alinéa supprimé) Amdt n° 69

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2 (Supprimé) Amdt COM‑5	Article 2 (Supprimé)
	La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu’elle résulte de l’article 1er de la présente loi, est complétée par des articles L. 723‑28 à L. 723‑31 ainsi rédigés : Amdt n° AS41	Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :
		« Section 5
Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relatives à l’exercice de la pharmacie des services d’incendie et de secours. Ils interviennent en matière d’hygiène, de biologie et pour les risques nucléaires, bactériologiques et chimiques.	« Art. L. 723‑28. – Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relatives à l’exercice de la pharmacie des services d’incendie et de secours. Ils interviennent en matière d’hygiène, de biologie et de risques nucléaires, bactériologiques et chimiques. Amdts n° AS41 , n° AS42	« Art. L. 723‑27. – Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers assurent la conception, l’encadrement, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relatives à l’exercice dans les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène, de biologie et de risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs. Amdts n° 70 , n° 39 , n° 81(s/amdt)
L’infirmier de sapeurs‑pompiers est, aux côtés du médecin, un acteur de la médecine d’urgence et de la réanimation préhospitalière, dans le respect de ses règles professionnels et ordinales. Il peut se voir confier des tâches liées à l’hygiène et à l’aptitude physique des sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires dans les conditions fixées à l’article 2.	« Art. L. 723‑29. – Les infirmiers de sapeurs‑pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l’hygiène et à l’aptitude des sapeurs‑pompiers. Amdts n° AS41 , n° AS56	« Art. L. 723‑28. – Les infirmiers de sapeurs‑pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l’hygiène ainsi qu’à la médecine d’aptitude et de prévention des sapeurs‑pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours. Amdt n° 70
		« Les cadres de santé de sapeurs‑pompiers dirigent et coordonnent les activités des infirmiers de sapeurs‑pompiers engagés dans toutes les missions dévolues aux services d’incendie et de secours et celles des personnels participant à l’activité de leurs services. Amdt n° 70
		« Art. L. 722‑29 (nouveau). – Les autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d’expert de sapeurs‑pompiers afin de participer aux missions de la sous‑direction santé, dans la limite et le respect de leurs règles professionnelles. Amdt n° 70
Le psychologue de sapeurs‑pompiers est un acteur de la médecine d’urgence mais aussi de la médecine de prévention. Il réalise des bilans et examens psychologiques et peut mettre en œuvre des protocoles thérapeutiques, dans le respect de ses règles professionnelles.	« Art. L. 723‑30. – Les psychologues de sapeurs‑pompiers participent aux soins et à la prévention dans le respect de leurs règles professionnelles. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques. Amdts n° AS41 , n° AS56	« Art. L. 723‑30. – Les psychothérapeutes et les psychologues de sapeurs‑pompiers participent aux soins et à la prévention. Ils contribuent au soutien psychologique des sapeurs‑pompiers. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques. Amdt n° 70
Le docteur‑vétérinaire de sapeurs‑pompiers exerce dans le cadre de la médecine vétérinaire d’urgence. À ce titre, il diagnostique, soigne et délivre les médicaments nécessaires pour mettre un terme à la situation d’urgence, dans le respect de ses règles professionnelles et ordinales. Il peut également intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie ou en prévention de risques sanitaires d’origine animale.	« Art. L. 723‑31. – Les vétérinaires de sapeurs‑pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques. » Amdts n° AS41 , n° AS57	« Art. L. 723‑31. – Les vétérinaires de sapeurs‑pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques.
Un décret précise les conditions de recrutement et d’exercice des personnels de santé des services d’incendie et de secours, professionnels ou volontaires.	(Alinéa supprimé) Amdt n° AS43	« Art. L. 723‑32 (nouveau). – Les compétences définies à la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. » Amdts n° 2 , n° 78(s/amdt)

	Article 2 bis (nouveau) Amdt n° AS9	Article 2 bis (nouveau)	Article 2 bis (Supprimé) Amdt COM‑6	Article 2 bis (Supprimé)
	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur‑pompier et l’état de bien‑être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post‑traumatique résultant de l’exercice des missions des personnels. Pour finir, il propose des pistes d’amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l’extension des missions et à la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services départementaux d’incendie et de secours, tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale.	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services d’incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur‑pompier et l’état de bien‑être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post‑traumatique résultant de l’exercice des missions des personnels. Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes des agressions envers les sapeurs‑pompiers dans le cadre de leurs missions. Pour finir, il propose des pistes d’amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l’extension des missions et à la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services d’incendie et de secours, tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale. Amdts n° 44 , n° 42

Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3
L’article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Amdt n° 17 rect.	(Alinéa sans modification)	Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
		1° A (nouveau) À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424‑1, après le mot : « sous‑direction », sont insérés les mots : « de la » ; Amdt n° 17 rect.	1° A (Supprimé) Amdt COM‑7	1° A (Supprimé)	
1° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :	1° La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : Amdt n° AS45	1° La sous‑section 3 de la section 2 est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : Amdt n° 17 rect.	1° (Alinéa sans modification)	1° La sous‑section 3 de la section 2 est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :	
	« Paragraphe 4 Amdt n° AS45	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Paragraphe 4	
	« La sous‑direction de la santé Amdt n° AS45	(Alinéa sans modification)	« La sous‑direction santé Amdt COM‑7	« La sous‑direction santé	
« La sous‑direction santé intègre les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret.	«Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret. Amdts n° AS45 , n° AS46	« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction de la santé comprend notamment des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires, des cadres de santé, des infirmiers, des psychothérapeutes, des psychologues et des professionnels de santé experts de sapeurs‑pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d’incendie et de secours au sein d’équipes pluridisciplinaires. Amdts n° 17 rect., n° 71 , n° 80(s/amdt)	« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé comprend notamment des médecins, des pharmaciens, des cadres de santé, des infirmiers, des psychothérapeutes, des psychologues, des vétérinaires et des professionnels de santé experts de sapeurs‑pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d’incendie et de secours au sein d’équipes pluridisciplinaires. » ; Amdt COM‑7	« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé comprend notamment des médecins, des pharmaciens, des cadres de santé, des infirmiers, des psychothérapeutes, des psychologues, des vétérinaires et des professionnels de santé experts de sapeurs‑pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d’incendie et de secours au sein d’équipes pluridisciplinaires. » ;	
« Les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d’emploi unique des personnels de santé des services d’incendie et de secours.	« Les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d’emplois unique des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Amdts n° AS46 , n° AS47	(Alinéa supprimé) Amdts n° 72 , n° 46
« Dans l’exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ;	(Alinéa sans modification)	« Dans l’exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret professionnel et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ; Amdts n° 71 , n° 80(s/amdt)	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑7
2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le service départemental d’incendie et de secours ».	2° Au début du quatrième alinéa de l’article L. 1424‑1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le service départemental d’incendie et de secours ».	2° (Supprimé) Amdts n° 71 , n° 80(s/amdt)	2° (Supprimé)	2° (Supprimé)	
		3° (nouveau) Au 2° de l’article L. 1424‑24‑5 et au 3° des articles L. 1424‑31 et L. 1424‑75, après le mot : « sous‑direction », sont insérés les mots : « de la ». Amdt n° 17 rect.	3° (Supprimé) Amdt COM‑7	3° (Supprimé)	

Article 4	Article 4 (Supprimé) Amdt n° AS48	Article 4 (Supprimé)	Article 4 (Suppression conforme)	Article 4 (Suppression conforme)
Un projet de décret modifiant le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016, portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs‑pompiers professionnels, peut être soumis à la Conférence nationale des services de sécurité d’incendie et de secours.

Article 5	Article 5 (Supprimé) Amdts n° AS1 , n° AS16 , n° AS29	Article 5 (Supprimé)	Article 5 (Suppression conforme)	Article 5 (Suppression conforme)
Après le 5° de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les personnels des services de santé des services d’incendie et de secours qui relèvent d’un ordre professionnel ne sont pas assujettis à une obligation d’inscription à leur ordre pour l’exercice de leurs missions de sapeurs‑pompiers. Ils disposent toutefois du droit de s’y inscrire à titre personnel et individuel et dans leur spécialité d’origine. »
« Ils sont enregistrés par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions prévues à l’article L. 4113‑1. »

Article 6	Article 6	Article 6	Article 6 (Supprimé) Amdt COM‑8	Article 6 (Supprimé)
	I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé : Amdt n° AS49	I. – (Alinéa sans modification)
Les personnels du service de santé des armées en fin d’engagement bénéficient, sur demande, d’une intégration directe dans le cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ils sont maintenus dans leur droit à pension.	« Art. L. 4139‑18. – Les personnels du service de santé des armées bénéficient, sur demande, au terme de leur période d’engagement, d’une intégration directe dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Amdts n° AS49 , n° AS50	« Art. L. 4139‑18. – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d’accès à la fonction publique civile prévus aux articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois des sapeurs‑pompiers professionnels qui relève de la profession qu’ils exerçaient au service de santé des armées. Amdt n° 74 rect.
Un décret fixe les conditions d’intégration, en matière de grade et d’échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d’incendie et de secours.	« Un décret fixe les conditions d’intégration, en matière de formation, de grade et d’échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d’incendie et de secours. » Amdt n° AS30	« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » Amdt n° 74 rect.
	II (nouveau). – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :	II (nouveau). – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 5° ainsi rédigé :
	« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139‑18 du code de la défense. » Amdt n° AS51	« 5° (Alinéa sans modification) »

Article 7	Article 7	Article 7	Article 7	Article 7
Les dispositions de la présente loi sont applicables, dès leur publication et de plein droit, aux personnels de santé civils de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ainsi qu’aux médecins civils exerçant auprès du bataillon des marins‑pompiers de Marseille.	La présente loi est applicable, dès sa publication et de plein droit, aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris ainsi qu’aux médecins civils du bataillon de marins‑pompiers de Marseille. Amdt n° AS52	(Alinéa sans modification)	La présente loi est applicable aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris et du bataillon de marins‑pompiers de Marseille. Amdt COM‑9	La présente loi est applicable aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris et du bataillon de marins‑pompiers de Marseille.

Article 7 bis A (nouveau)	Article 7 bis A (nouveau)
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa de l’article L. 765‑1, les mots : « n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » sont remplacés par les mots : « n° du relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours » ;	1° Au premier alinéa de l’article L. 765‑1, les mots : « n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » sont remplacés par les mots : « n° du relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours » ;	
2° Après le 7° de l’article L. 765‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :	2° Après le 7° de l’article L. 765‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :	
« 7° bis Aux articles L. 722‑2 à L. 722‑4, la référence : "L. 1424‑2" est remplacée par la référence : "L. 1852‑2" ; »	« 7° bis Aux articles L. 722‑2 à L. 722‑4, la référence : “L. 1424‑2” est remplacée par la référence : “L. 1852‑2” ; »	
3° L’article L. 766‑1 est ainsi modifié :	3° (Supprimé) Amdt n° 2	
a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » sont remplacés par les mots : « n° du relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours » ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 722‑1 » est remplacée par la référence : « L. 722‑8 » ;
4° Après le 7° de l’article L. 766‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :	4° (Supprimé) Amdt n° 2	
« 7° bis Aux articles L. 722‑2 à L. 722‑4, les mots : "L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "26 de l’ordonnance n° 2006‑172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle‑Calédonie" ; ». Amdt COM‑10

	Article 7 bis (nouveau) Amdt n° AS37	Article 7 bis (nouveau)	Article 7 bis (Supprimé) Amdt COM‑11	Article 7 bis (Supprimé)
	Des campagnes d’information sont menées avec les services d’incendie et de secours pour valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs‑pompiers et pour inciter les professionnels de santé à s’engager comme volontaires au sein des services de santé et de secours.	Des campagnes d’information sont menées avec les services d’incendie et de secours pour valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs‑pompiers et pour inciter les professionnels de santé à s’engager comme volontaires au sein des services d’incendie et de secours. Amdt n° 50

		Article 7 ter (nouveau) Amdt n° 13	Article 7 ter (Supprimé) Amdt COM‑12	Article 7 ter (Supprimé)
		Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d’une banque nationale de données à des fins de veille sanitaire concernant l’activité de sapeur‑pompier. Il met en évidence les usages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue de la recherche en épidémiologie. Il s’attelle à illustrer l’intérêt d’une telle banque de données pour la pratique professionnelle des médecins de sapeurs‑pompiers et de l’ensemble des membres du service de santé et de secours médical.

Article 8	Article 8	Article 8	Article 8 (Conforme)	Article 8 (Supprimé) Amdt n° 1
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
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