Professionnels de santé et volontaires des services d'incendie et de secours (PPL)

La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu’elle résulte de l’article 1er de la présente loi, est complétée par des articles L. 723‑28 à L. 723‑31 ainsi rédigés :

Amdt n° AS41

Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :



« Section 5



Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relatives à l’exercice de la pharmacie des services d’incendie et de secours. Ils interviennent en matière d’hygiène, de biologie et pour les risques nucléaires, bactériologiques et chimiques.

« Art. L. 723‑28. – Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relatives à l’exercice de la pharmacie des services d’incendie et de secours. Ils interviennent en matière d’hygiène, de biologie et de risques nucléaires, bactériologiques et chimiques.

Amdts n° AS41, n° AS42

« Art. L. 723‑27. – Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers assurent la conception, l’encadrement, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relatives à l’exercice dans les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène, de biologie et de risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs.

Amdts n° 70, n° 39, n° 81(s/amdt)



L’infirmier de sapeurs‑pompiers est, aux côtés du médecin, un acteur de la médecine d’urgence et de la réanimation préhospitalière, dans le respect de ses règles professionnels et ordinales. Il peut se voir confier des tâches liées à l’hygiène et à l’aptitude physique des sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires dans les conditions fixées à l’article 2.

« Art. L. 723‑29. – Les infirmiers de sapeurs‑pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l’hygiène et à l’aptitude des sapeurs‑pompiers.

Amdts n° AS41, n° AS56

« Art. L. 723‑28. – Les infirmiers de sapeurs‑pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l’hygiène ainsi qu’à la médecine d’aptitude et de prévention des sapeurs‑pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours.

Amdt n° 70



« Les cadres de santé de sapeurs‑pompiers dirigent et coordonnent les activités des infirmiers de sapeurs‑pompiers engagés dans toutes les missions dévolues aux services d’incendie et de secours et celles des personnels participant à l’activité de leurs services.

Amdt n° 70



« Art. L. 722‑29 (nouveau). – Les autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d’expert de sapeurs‑pompiers afin de participer aux missions de la sous‑direction santé, dans la limite et le respect de leurs règles professionnelles.

Amdt n° 70



Le psychologue de sapeurs‑pompiers est un acteur de la médecine d’urgence mais aussi de la médecine de prévention. Il réalise des bilans et examens psychologiques et peut mettre en œuvre des protocoles thérapeutiques, dans le respect de ses règles professionnelles.

« Art. L. 723‑30. – Les psychologues de sapeurs‑pompiers participent aux soins et à la prévention dans le respect de leurs règles professionnelles. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques.

Amdts n° AS41, n° AS56

« Art. L. 723‑30. – Les psychothérapeutes et les psychologues de sapeurs‑pompiers participent aux soins et à la prévention. Ils contribuent au soutien psychologique des sapeurs‑pompiers. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques.

Amdt n° 70



Le docteur‑vétérinaire de sapeurs‑pompiers exerce dans le cadre de la médecine vétérinaire d’urgence. À ce titre, il diagnostique, soigne et délivre les médicaments nécessaires pour mettre un terme à la situation d’urgence, dans le respect de ses règles professionnelles et ordinales. Il peut également intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie ou en prévention de risques sanitaires d’origine animale.

« Art. L. 723‑31. – Les vétérinaires de sapeurs‑pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques. »

Amdts n° AS41, n° AS57

« Art. L. 723‑31. – Les vétérinaires de sapeurs‑pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques.



Un décret précise les conditions de recrutement et d’exercice des personnels de santé des services d’incendie et de secours, professionnels ou volontaires.

(Alinéa supprimé)

Amdt n° AS43

« Art. L. 723‑32 (nouveau). – Les compétences définies à la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Amdts n° 2, n° 78(s/amdt)



L’article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Amdt n° 17 rect.



Art. L. 1424‑1. – Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d’incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de sapeurs‑pompiers, composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5 .

Le service départemental d’incendie et de secours peut également comprendre une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours définie à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.

Cet établissement public est organisé en centres d’incendie et de secours et en services, qui peuvent être regroupés au sein de groupements et de sous‑directions. Il dispose notamment d’une sous‑direction santé, comprenant au moins un service de santé et de secours médical.

1° A (nouveau) À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424‑1, après le mot : « sous‑direction », sont insérés les mots : « de la » ;

Amdt n° 17 rect.



Il peut passer avec les collectivités locales ou leurs établissements publics toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du service d’incendie et de secours.

Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions dans le ressort des circonscriptions administratives départementales de l’État et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d’incendie et de secours.

Ont la qualité de services locaux d’incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs‑pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Les modalités d’intervention opérationnelle des services locaux d’incendie et de secours sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l’article L. 1424‑4, après consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Les relations entre le service départemental ou territorial d’incendie et de secours et les services locaux d’incendie et de secours qui ne se rapportent pas aux modalités d’intervention opérationnelle, les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la participation du service départemental ou territorial d’incendie et de secours au fonctionnement de leurs centres de première intervention sont fixées par convention entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et ce service.

1° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

1° La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

Amdt n° AS45

1° La sous‑section 3 de la section 2 est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

Amdt n° 17 rect.



« Paragraphe 4

Amdt n° AS45

« Paragraphe 4



« La sous‑direction de la santé

Amdt n° AS45

« La sous‑direction de la santé



« La sous‑direction santé intègre les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret.

«Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret.

Amdts n° AS45, n° AS46

« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction de la santé comprend notamment des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires, des cadres de santé, des infirmiers, des psychothérapeutes, des psychologues et des professionnels de santé experts de sapeurs‑pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d’incendie et de secours au sein d’équipes pluridisciplinaires.

Amdts n° 17 rect., n° 71, n° 80(s/amdt)



« Les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d’emploi unique des personnels de santé des services d’incendie et de secours.

« Les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d’emplois unique des personnels de santé des services d’incendie et de secours.

Amdts n° AS46, n° AS47

(Alinéa supprimé)

Amdts n° 72, n° 46

« Dans l’exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ;

(Alinéa sans modification)

« Dans l’exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret professionnel et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ;

Amdts n° 71, n° 80(s/amdt)



2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le service départemental d’incendie et de secours ».

2° Au début du quatrième alinéa de l’article L. 1424‑1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le service départemental d’incendie et de secours ».

2° (Supprimé)

Amdts n° 71, n° 80(s/amdt)



Art. L. 1424‑24‑5. – Assistent, en outre, aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative :

1° Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;

2° Le médecin‑chef de la sous‑direction santé, sous‑directeur ;

3° Un sapeur‑pompier professionnel officier, un sapeur‑pompier professionnel non officier, un sapeur‑pompier volontaire officier, un sapeur‑pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur‑pompier professionnel, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours prévue à l’article L. 1424‑31 ;

4° Le président de l’union départementale des sapeurs‑pompiers ;

5° Le référent mixité et lutte contre les discriminations ;

6° Le référent sûreté et sécurité.

Art. L. 1424‑31. – Il est institué auprès du conseil d’administration du service d’incendie et de secours une commission administrative et technique des services d’incendie et de secours.

Cette commission est consultée sur les questions d’ordre technique ou opérationnel intéressant les services d’incendie et de secours, sous réserve des dispositions de l’article L1424‑40.

La commission administrative et technique des services d’incendie et de secours comprend :

1° Des représentants des sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des sapeurs‑pompiers en service dans le département ;

2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur‑pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des fonctionnaires territoriaux du service d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur‑pompier professionnel ;

3° Le médecin‑chef de la sous‑direction santé, le référent mixité et lutte contre les discriminations ainsi que le référent sûreté et sécurité.

Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours.

Les élections à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs‑pompiers volontaires sont organisées par le service d’incendie et de secours.

Art. L. 1424‑75. – La commission administrative et technique des services d’incendie et de secours comprend :

1° Des représentants des sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des sapeurs‑pompiers en service dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon ;

2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental‑métropolitain d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur‑pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental‑métropolitain d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur‑pompier professionnel ;

3° Le médecin‑chef de la sous‑direction santé, le référent mixité et lutte contre les discriminations ainsi que le référent sûreté et sécurité.

3° (nouveau) Au 2° de l’article L. 1424‑24‑5 et au 3° des articles L. 1424‑31 et L. 1424‑75, après le mot : « sous‑direction », sont insérés les mots : « de la ».

Amdt n° 17 rect.



Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours.

Un projet de décret modifiant le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016, portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs‑pompiers professionnels, peut être soumis à la Conférence nationale des services de sécurité d’incendie et de secours.

Code de la santé publique

Art. L. 4161‑1. – Exerce illégalement la médecine :

1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131‑1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111‑2 à L. 4111‑4, L. 4111‑7, L. 4112‑6, L. 4131‑2 à L. 4131‑5 ;

2° Toute personne qui se livre aux activités définies au 1° ci‑dessus sans satisfaire à la condition posée au 2° de l’article L. 4111‑1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle‑ci par le présent livre et notamment par les articles L. 4111‑7 et L. 4131‑4‑1 ;

3° Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ;

4° Toute personne titulaire d’un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l’ordre des médecins institué conformément au chapitre II du titre Ier du présent livre ou pendant la durée de la peine d’interdiction temporaire prévue à l’article L. 4124‑6 à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 4112‑6 et L. 4112‑7 ;

5° Tout médecin mentionné à l’article L. 4112‑7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux étudiants en médecine ni aux sages‑femmes ni aux pharmaciens biologistes pour l’exercice des actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico‑vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus, ni aux pharmaciens ou aux infirmiers qui prescrivent des vaccins ou effectuent des vaccinations, ni aux pharmaciens qui délivrent sans ordonnance des médicaments en application du b du 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A, ni aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l’article L. 1132‑1, ni aux physiciens médicaux, ni aux infirmiers ou gardes‑malades qui agissent comme aides d’un médecin ou que celui‑ci place auprès de ses malades, ni aux détenteurs d’une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l’activité d’assistant médical, ni aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l’article L. 4301‑1, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.

Après le 5° de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les personnels des services de santé des services d’incendie et de secours qui relèvent d’un ordre professionnel ne sont pas assujettis à une obligation d’inscription à leur ordre pour l’exercice de leurs missions de sapeurs‑pompiers. Ils disposent toutefois du droit de s’y inscrire à titre personnel et individuel et dans leur spécialité d’origine. »

« Ils sont enregistrés par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions prévues à l’article L. 4113‑1. »

I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé :

Amdt n° AS49

I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé :



Les personnels du service de santé des armées en fin d’engagement bénéficient, sur demande, d’une intégration directe dans le cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ils sont maintenus dans leur droit à pension.

« Art. L. 4139‑18. – Les personnels du service de santé des armées bénéficient, sur demande, au terme de leur période d’engagement, d’une intégration directe dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours.

Amdts n° AS49, n° AS50

« Art. L. 4139‑18. – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d’accès à la fonction publique civile prévus aux articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois des sapeurs‑pompiers professionnels qui relève de la profession qu’ils exerçaient au service de santé des armées.

Amdt n° 74 rect.



Un décret fixe les conditions d’intégration, en matière de grade et d’échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d’incendie et de secours.

« Un décret fixe les conditions d’intégration, en matière de formation, de grade et d’échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d’incendie et de secours. »

Amdt n° AS30

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Amdt n° 74 rect.



Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L. 2. – Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code :

1° Les fonctionnaires civils auxquels s’appliquent les lois n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires ;

2° Les magistrats de l’ordre judiciaire ;

3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au‑delà de la durée légale en vertu d’un contrat et les militaires servant au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ;

4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.

II (nouveau). – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :

II (nouveau). – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 5° ainsi rédigé :



« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139‑18 du code de la défense. »

Amdt n° AS51

« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139‑18 du code de la défense. »



Les dispositions de la présente loi sont applicables, dès leur publication et de plein droit, aux personnels de santé civils de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ainsi qu’aux médecins civils exerçant auprès du bataillon des marins‑pompiers de Marseille.

La présente loi est applicable, dès sa publication et de plein droit, aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris ainsi qu’aux médecins civils du bataillon de marins‑pompiers de Marseille.

Amdt n° AS52

La présente loi est applicable, dès sa publication et de plein droit, aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris ainsi qu’aux médecins civils du bataillon de marins‑pompiers de Marseille.

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

(Alinéa sans modification)

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.