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Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : | (Alinéa sans modification) | Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : | |
1° Après le 5° de l’article L. 121‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : | 1° (Alinéa sans modification) | 1° Après le 5° de l’article L. 121‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : | |
« 5° bis À l’information sur l’accès au droit des personnes placées ou maintenues en zone d’attente ou en rétention administrative » ; | « 5° bis (Alinéa sans modification) » ; | « 5° bis À l’information sur l’accès au droit des personnes placées ou maintenues en zone d’attente ou en rétention administrative mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 744‑9 et à l’assistance juridique et linguistique mentionnée au second alinéa de l’article L. 744‑6 ; » Amdt n° 11 | |
2° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III est ainsi modifiée : | 2° (Alinéa sans modification) | 2° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III est ainsi modifiée : | |
a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 343‑1, après le mot : « choix », sont insérés les mots : « , demander la désignation d’un avocat d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » ; | a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 343‑1, après le mot : « choix », sont insérés les mots : « , demander la désignation d’un avocat commis d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » ; Amdt COM‑3 | a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 343‑1, après le mot : « choix », sont insérés les mots : « , demander la désignation d’un avocat commis d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » ; | |
b) Sont ajoutés des articles L. 343‑3‑1 et L. 343‑3‑2 ainsi rédigés : | b) (Alinéa sans modification) | b) Sont ajoutés des articles L. 343‑3‑1 et L. 343‑3‑2 ainsi rédigés : | |
« Art. L. 343‑3‑1. – Dans chaque zone d’attente, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées et décrivant les droits de l’étranger au cours de la procédure de refus d’entrée et de placement ou de maintien en zone d’attente ainsi que leurs conditions d’exercice est mis à disposition des personnes placées ou maintenues. | « Art. L. 343‑3‑1. – (Alinéa sans modification) | « Art. L. 343‑3‑1. – Dans chaque zone d’attente, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées et décrivant les droits de l’étranger au cours de la procédure de refus d’entrée et de placement ou de maintien en zone d’attente ainsi que leurs conditions d’exercice est mis à disposition des personnes placées ou maintenues. | |
« La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien‑fondé des procédures de refus d’entrée et de placement ou de maintien en zone d’attente. | (Alinéa sans modification) | « La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien‑fondé des procédures de refus d’entrée et de placement ou de maintien en zone d’attente. | |
« Art. L. 343‑3‑2. – L’étranger maintenu en zone d’attente bénéficie d’actions d’information et de soutien pour permettre l’exercice effectif de ses droits, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ; | « Art. L. 343‑3‑2. – L’étranger maintenu en zone d’attente bénéficie d’une information sur ses droits et sur les voies de recours dont il dispose. Amdt COM‑4 rect. | « Art. L. 343‑3‑2. – L’étranger maintenu en zone d’attente bénéficie d’une information sur ses droits et sur les voies de recours dont il dispose. | |
| | « Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d’office. Amdt COM‑4 rect. | « Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d’office. | |
| | « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ; Amdt COM‑4 rect. | « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ; | |
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑4, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « de demander la désignation d’un avocat d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle ». | 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑4, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « de demander la désignation d’un avocat commis d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » ; Amdt COM‑3 | 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑4, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « de demander la désignation d’un avocat commis d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » ; | |
| | | 3° bis (nouveau) La première phrase du second alinéa de l’article L. 744‑6 est complétée par les mots : « selon des modalités définies par décret en Conseil d’État » ; Amdt n° 11 | |
| | 4° (nouveau) L’article L. 744‑9 est ainsi rédigé : Amdt COM‑4 rect. | 4° (nouveau) L’article L. 744‑9 est ainsi rédigé : | |
| | « Art. L. 744‑9. – L’étranger maintenu en rétention bénéficie d’actions d’accueil, d’information et de soutien pour préparer son départ. Amdt COM‑4 rect. | « Art. L. 744‑9. – L’étranger maintenu en rétention bénéficie d’actions d’accueil, d’information et de soutien pour préparer son départ. | |
| | « Il bénéficie d’une information sur ses droits et sur les voies de recours dont il dispose, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Amdt COM‑4 rect. | « Il bénéficie d’une information sur ses droits et sur les voies de recours dont il dispose, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. | |
| | « Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d’office. Amdt COM‑4 rect. | « Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d’office. | |
| | « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » Amdt COM‑4 rect. | « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » | |