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Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (PPL)

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Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
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Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels

Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels

Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels


Article 1er

Article 1er

Article 1er


I. – Est créée une croix de la valeur des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs‑pompiers en intervention.

I. – Est créée une croix de la valeur des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser, y compris à titre posthume, la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs‑pompiers en intervention.

Amdt  CL7

I. – Est créée une croix de la valeur des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser, y compris à titre posthume, la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs‑pompiers en intervention.

II. – Les règles d’attribution, de promotion et de statut sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

II. – Les règles et les conditions d’attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle‑ci sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur.

Amdt  CL8

II. – Les règles et les conditions d’attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle‑ci sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur.

Article 2

Article 2

Article 2


La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

(Alinéa sans modification)

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.