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Intégration d'une commune à un PNN et à un PNR différent (PPL)

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Assemblée nationale Sénat CMP
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Texte de la proposition de loi
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
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Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Amdt COM‑2

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)


Article unique

Article unique

Article unique


Le code de l’environnement est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 331‑2 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le dernier alinéa de l’article L. 331‑2 est ainsi rédigé :

« Le territoire d’une commune peut être classé pour partie dans l’un des espaces mentionnés au présent article et pour une autre partie en parc naturel régional. » ;

« Le territoire d’une commune peut être classé pour partie en parc national et pour une autre partie en parc naturel régional. » ;

Amdt COM‑1

« Le territoire d’une commune peut être classé pour partie en parc national et pour une autre partie en parc naturel régional. » ;

2° L’article L. 331‑15‑7 est abrogé.

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 331‑15‑7 est abrogé.