Logo du Sénat

Intégration d'une commune à un PNN et à un PNR différent (PPL)

Retour au dossier législatif
Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte de la proposition de loi
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
?
Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Amdt COM‑2

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)


Article unique

Article unique

Article unique


Le code de l’environnement est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 331‑2 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le dernier alinéa de l’article L. 331‑2 est ainsi rédigé :

« Le territoire d’une commune peut être classé pour partie dans l’un des espaces mentionnés au présent article et pour une autre partie en parc naturel régional. » ;

« Le territoire d’une commune peut être classé pour partie en parc national et pour une autre partie en parc naturel régional. » ;

Amdt COM‑1

« Le territoire d’une commune peut être classé pour partie en parc national et pour une autre partie en parc naturel régional. » ;

2° L’article L. 331‑15‑7 est abrogé.

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 331‑15‑7 est abrogé.

▫

▫

▫