Structures économiques face aux risques de blanchiment (PPL)

Après le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :

I. – (Supprimé)

« Chapitre VIII bis

« Du fichier national des identités fictives et des prête‑noms

« Art. L. 128‑6. – I. – Afin de lutter contre les fraudes et de prévenir la commission de faits de blanchiment, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé recensant les identités fictives et les prête‑noms impliqués dans des affaires de blanchiment dans les conditions fixées par le décret prévu au III.

« Le fichier est dénommé : “Fichier national des identités frauduleuses liées à des opérations de blanchiment”.

« Le fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« II. – Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d’un accès permanent au fichier national mentionné au I.

« Peuvent être destinataires, au sens du 9) de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), sur simple demande et sans frais, des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national mentionné au I du présent article :

« 1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l’ordre judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leurs missions ;

« 2° Les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l’exercice de leurs missions ;

« 3° Les représentants de l’administration et d’organismes définis par décret en Conseil d’État, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes ;

« 4° Les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d’Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions de validation et de contrôle relatives au registre national des entreprises, désignés selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

« Les consultations du fichier national mentionné au I font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date et l’heure de la consultation.

« Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l’article 33 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national mentionné au I et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l’État ne dépendant pas du ministère de la justice.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

II (nouveau). – Le 2° de l’article L. 561‑26 du code monétaire et financier est complété par les mots : « y compris, le cas échéant, les identités fictives et les prête‑noms qu’elles utilisent ou sont susceptibles d’utiliser ».

L’article L. 141‑1 du code de commerce est ainsi rétabli :

I. – (Supprimé)

Amdt COM‑5

« Art. L. 141‑1. – I. – Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce ou constatant la cession de parts sociales ou d’actions entraînant la prise de contrôle d’une entreprise au sens de l’article L. 233‑3, l’acheteur est tenu de justifier l’origine des fonds apportés pour l’acquisition.

« II. – Selon des modalités précisées par décret, la justification de l’origine des fonds est remise, selon les cas, au professionnel chargé de la rédaction de l’acte ou au greffier du tribunal de commerce. Le professionnel ou le greffier est tenu, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, de déclarer au service mentionné à l’article L. 561‑23 du même code l’opération s’il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les fonds proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liés au financement du terrorisme.

« III. – Le présent article s’applique systématiquement lorsque l’entreprise exerce une activité dans un secteur à risque défini par décret, ou lorsque le montant de la cession excède un seuil fixé par voie réglementaire. »

II (nouveau). – Après l’article L. 561‑10‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑10‑3 A ainsi rédigé :

Amdt COM‑5

« Art. L. 561‑10‑3 A. – Lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par une cession amiable de fonds de commerce ou la cession de parts sociales ou d’actions entraînant le changement de contrôle d’une société commerciale au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce lui parait élevé, la personne mentionnée à l’article L. 561‑2 du présent code chargée de la rédaction de l’acte de cession se renseigne auprès du cessionnaire sur l’origine des fonds utilisés pour l’acquisition. »

Amdt COM‑5

L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié :

Amdt COM‑9

1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « n’ayant pas la forme commerciale » sont supprimés ;

1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « n’ayant pas la forme commerciale » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° (Supprimé)

Amdt COM‑9

« Lorsque les déclarations effectuées en application du présent article révèlent des incohérences ou des éléments susceptibles de caractériser un risque de fraude, de blanchiment ou de financement du terrorisme, l’administration fiscale peut transmettre ces informations au service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

II (nouveau). – À l’article L. 152‑2 du code monétaire et financier, les mots : « n’ayant pas la forme commerciale » sont supprimés.

Amdt COM‑9

III (nouveau). – Les I et II entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Amdts COM‑9, COM‑5

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le II de l’article L. 561‑5, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

1° (Supprimé)

Amdt COM‑10

« II bis. – Lorsque les informations disponibles au moment de l’entrée en relation laissent apparaître un risque que le compte ouvert soit utilisé comme compte rebond, les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 mettent en œuvre des mesures de vigilance renforcées. Est un compte rebond tout compte bancaire ou de paiement utilisé de manière transitoire pour recevoir des fonds, avant leur transfert rapide vers un ou plusieurs autres comptes, sans justification économique apparente ni cohérence avec la relation d’affaires, notamment dans le cadre de schémas de blanchiment ou d’escroquerie visant à entraver la traçabilité des flux financiers ou à dissimuler l’origine et les bénéficiaires effectifs des fonds. Dans ce cas, les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 procèdent à la déclaration de ce compte au registre national des comptes rebonds, conformément à l’article L. 565‑1. » ;

2° L’article L. 561‑6 est ainsi rédigé :

2° L’article L. 561‑6 est ainsi modifié :

Amdt COM‑10

a) (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

Amdt COM‑10

« Art. L. 561‑6. – Pendant toute la durée de la relation d’affaires, les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 exercent une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées, en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elles ont de leur relation d’affaires.

b) Les mots : « ces personnes » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 » ;

Amdt COM‑10

« Lorsqu’un compte présente les caractéristiques d’un compte rebond au sens du II bis de l’article L. 561‑5, des mesures de vigilance renforcée sont mises en œuvre, conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme du présent titre. Dans ce cas, les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 procèdent à la déclaration de ce compte au registre national des comptes rebonds, conformément à l’article L. 565‑1. »

(Alinéa supprimé)

c) (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

Amdt COM‑10

« II. – Les personnes qui permettent à leurs clients de procéder à des opérations par le biais d’interfaces automatisées déterminent, pour chacun des services mentionnés aux 1° à 6° du II de l’article L. 314‑1, les opérations qui, eu égard à leur nature ou à leur montant, ne peuvent être exécutées sans avoir été préalablement examinées par un préposé. » ;

Amdt COM‑10

3° (nouveau) La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑36 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Amdt COM‑10

Amdt COM‑10

Après le titre VI du livre V du code monétaire et financier, il est inséré un titre VI bis ainsi rédigé :

« Titre VI bis

« Registres nationaux de traçabilité des comptes à risque

« Chapitre unique

« Registre national des comptes rebonds

« Art. L. 565‑1. – Il est institué un registre national des comptes rebonds, géré par la direction générale des finances publiques, dans les conditions prévues à l’article 1649 A du code général des impôts. Pour l’application du présent article, la notion de compte rebond s’entend au sens du II bis de l’article L. 561‑5.

« Ce registre national est accessible aux autorités judiciaires, aux services d’enquête et aux établissements financiers dans le cadre de leurs obligations de vigilance. Les comptes identifiés comme comptes rebonds y sont enregistrés sans délai, avec une mise à jour en temps réel. Tout nouveau compte bancaire ou de paiement ouvert par une personne physique ou morale fait l’objet d’un délai d’activation de soixante‑douze heures avant autorisation de tout virement sortant. Les établissements mettent en œuvre une surveillance renforcée pendant les trente premiers jours suivant l’activation du compte.

« Art. L. 565‑2. – Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 sont tenues de mettre en œuvre des dispositifs de détection des comptes présentant les caractéristiques d’un compte rebond. Lorsqu’un tel compte est identifié, elles procèdent sans délai à sa déclaration au registre national prévu à l’article L. 565‑1.

« Cette obligation s’applique dès l’entrée en relation, conformément à l’article L. 561‑5, et pendant toute la durée de la relation d’affaires, conformément à l’article L. 561‑6.

« Art. L. 565‑3. – Le non‑respect des obligations prévues aux articles L. 565‑1 et L. 565‑2 expose les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 à des sanctions administratives et financières, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre.

« En cas de préjudice causé à une victime d’escroquerie du fait de l’absence de détection ou de signalement d’un compte rebond, la responsabilité civile de l’établissement peut être engagée. Cette responsabilité est appréciée au regard du défaut de mise en œuvre des mesures de vigilance et de transmission au registre national. »

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

Amdt COM‑12

Après l’article L. 561‑32 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑32‑1 ainsi rédigé :

1° (Supprimé)

Amdt COM‑12

« Art. L. 561‑32‑1. – Les néobanques sont tenues de faire l’objet d’un audit externe annuel, réalisé par un tiers indépendant, portant sur la conformité de leurs dispositifs opérationnels, techniques et organisationnels aux exigences du présent titre. Les modalités de cet audit sont fixées par décret pris par le ministre chargé de l’économie, après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

« Pour l’application du présent article, est qualifiée de néobanque tout établissement de crédit ou prestataire de services de paiement agréé dont l’activité est exercée exclusivement en ligne, sans point de contact physique, et dont les procédures d’entrée en relation sont entièrement automatisées. »

2° (nouveau) Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 561‑36‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑12

« Elle peut également, conformément à l’article L. 612‑33‑4, exiger de toute personne mentionnée au I qu’elle fasse diligenter un audit par un prestataire indépendant dont l’Autorité valide le choix. » ;

Amdt COM‑12

3° (nouveau) Après l’article L. 612‑33‑3, il est inséré un article L. 612‑33‑4 ainsi rédigé :

Amdt COM‑12

« Art. 612‑33‑4. – Dans le cadre des mesures de police administrative prévues aux articles de la présente section, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de toute personne relevant de sa compétence et soumise à son contrôle, conformément à l’article L. 612‑2, qu’elle fasse diligenter un audit par un prestataire indépendant dont l’Autorité valide le choix. L’objet de l’audit et les délais dans lesquels il doit être réalisé sont indiqués par écrit à la personne concernée. Le coût de l’audit est supporté par la personne concernée. »

Amdt COM‑12

4° (nouveau) La quarante‑quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑36 est ainsi rédigée :

Amdt COM‑12

Amdt COM‑12

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 123‑2 du code de commerce est complété par les mots : « afin de prévenir les risques de fraude ».

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 123‑2 du code de commerce est complété par les mots : « afin notamment de prévenir les risques de fraude ».

Amdt COM‑6

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 561‑47 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

II. – (Supprimé)

Amdt COM‑6

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « et du ministère public » sont remplacés par les mots : « du ministère public et de l’Institut national de la propriété industrielle » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La société ou l’entité peut demander au greffier de rapporter la radiation après régularisation, dans des conditions précisées par décret. »

À titre expérimental, les greffiers de trois tribunaux de commerce peuvent accéder aux données cadastrales relatives aux immeubles détenus par des personnes morales immatriculées dans leur ressort, dans des conditions fixées par décret.

À titre expérimental, les greffiers de trois tribunaux de commerce peuvent, aux seules fins de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, accéder aux données cadastrales relatives aux immeubles détenus par des personnes morales immatriculées dans leur ressort.

Amdt COM‑7

L’expérimentation est conduite pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

L’expérimentation est conduite pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2027.

Amdt COM‑7

Les greffiers des trois tribunaux de commerce mentionnés au premier alinéa concluent une convention avec l’administration fiscale définissant les conditions d’accès aux données cadastrales mentionnées au même premier alinéa.

Amdt COM‑7

Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers ni utilisées à des fins commerciales.

L’accès aux données cadastrales est organisé de manière à garantir la traçabilité des consultations. Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers ni utilisées à des fins commerciales.

Amdt COM‑7

Le Gouvernement transmet au Parlement, six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur :

Le Gouvernement transmet au Parlement, six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur :

1° Le nombre de demandes effectuées ;

1° Le nombre de consultations effectuées ;

Amdt COM‑7

2° Les cas de fraude ou d’anomalie détectés ;

2° Les cas de fraude ou d’anomalie détectés ;

3° Les effets sur la qualité du contrôle des greffiers ;

3° Les effets sur la qualité du contrôle des greffiers ;

4° Les recommandations sur une éventuelle généralisation.

4° Les recommandations sur une éventuelle généralisation.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

Amdt COM‑7