| | | Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : | |
L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : | (Alinéa sans modification) | A. – L’article L. 1 est ainsi modifié : | |
1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : | 1° (Alinéa sans modification) | 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : | |
a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « français » ; | a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ; Amdt n° CE1 | a) À la fin de la première phrase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ; | |
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l’unité en provenance et à destination des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire français, quelle que soit la tranche de poids des envois. » ; | b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, quelle que soit la tranche de poids des envois. » ; Amdts n° CE3, n° CE1 | b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, pour toutes les tranches de poids des envois. » ; Amdt n° 24 | |
2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 2° (Alinéa sans modification) | | |
« Le tarif unique sur l’ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » | « Le tarif unique sur l’ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » | | |
| | | B. – Après le même article L. 1, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : Amdt n° 24 | |
| | | « Art. L. 1‑1. – Le tarif postal unique sur l’ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa de l’article L. 1 concourt à la cohésion sociale, par l’intermédiaire de la péréquation nationale des tarifs. » Amdt n° 24 | |