En application de l’article 51‑2 de la Constitution et de l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d’enquête, composée de 36 membres, pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid‑19 et de sa gestion. | (Alinéa sans modification) | En application de l’article 51‑2 de la Constitution et de l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d’enquête, composée de 36 membres, pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid‑19 et de sa gestion. | |